Procès Verbal - PV DU 30 03 2023

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Procès Verbal - PV DU 30 03 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MEYNES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2023

Convoqué en exécution de l’article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s'est réuni le 30 mars 2023 à 19h00, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.

Monsieur le Maire propose de commencer le conseil

Etaient présents :

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

M. Brice VOULAND à M. Christophe CURIE

Absents :

Mme Gaëlle GUILLERMIN

Retard : sans objet

Le quorum est atteint

Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Est nommé secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc FORTIN

Par convocation en date du 24 mars 2023, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

01. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC DE L'ANNEE 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DU SERVICE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

02. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DU SERVICE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

03. AFFECTATION DE RESULTAT N-1 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, ASSAINISSEMENT ET CCAS

04. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

05. FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX 2023

06. BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

FINANCIERES

07. TABLEAU DES EFFECTIFS

08. RECRUTEMENT MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR09. GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE

10. DESIGNATION DELEGUES SIVU

11. FRAIS DE SCOLARITE — COMMUNE D'ACCUEIL

12. SUBVENTION FIPD 2023

13. PIEZOMETRE

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 26 janvier 2025.

Aucune observation n'est présentée

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité

Délibération N° 2023-010 : ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC DE L'ANNEE 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DU SERVICE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

M. LE MAIRE, rapporteur,

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A L’UNANIMITE des votants (18 voix)

APPROUVE les Comptes de Gestion 2022 des budgets principal et annexes de l’eau, de l'assainissement et du CCAS de la Commune de Meynes en tous points conformes aux écritures de la comptabilité administrative de l'Ordonnateur.3

Délibération N° 2023-011 : ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DU SERVICE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

M. Christophe CURIE, rapporteur,

Les Comptes Administratifs 2022, de la Commune et des Budgets Annexes du Service de l'Eau, de

l'assainissement et du CCAS sont identiques en tous points aux Comptes de Gestion approuvés ce jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE L’EXECUTION FINANCIERE 2022 ET CONSTATE LES SOLDES D’EXECUTION 2022 :

" de —37 679.20 € pour le budget principal de la Commune,

“ de

" de

" de

Un reste à réaliser 2022 de 17 758.66 € est reporté sur 2023

Enumère les différents projets d'investissement réalisés en 2022

Monsieur le Maire se retire de la salle

- 31 815.00 € pour le Budget Annexe du Service de l'Eau,

37 972.54 € pour le Budget Annexe service de l'assainissement

673.65 € pour le Budget Annexe du CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR TREIZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET

APPROUVE le Compte Administratif 2022 de la Commune qui dégage un résultat de clôture total

excédentaire de 1 100 239,36 € et qui s'articule ainsi :

Part affectée à Résultat de Finvestissemient Solde d'exécution Résultat de

clôture 2021 2022 clôture 2022 en 2022

Investissement 21 215.61 € 0,00 € - 407 025.44€]| - 385 809.83 € Fonctionnement 1 116 702.75 € 0,00 € 369 346.24 € 1 486 048,99 € TOTAL 1 137 918.36 € 0,00 € - 37 679.20 € 1 100 239.16 €

APPROUVE le Compte Administratif 2022 du service de l'Eau qui dégage un résultat de clôture total excédentaire de 38 782.06 € et qui s'articule ainsi :

Part affectée à Résultat de l'investissement Solde d'exécution Résultat de

clôture 2021 en 2022 2022 clôture 2022

Investissement 57 761.00 € 0,00 € - 38 695.30 € 19 065.70 €

Exploitation 12 836.06 € 0,00 € 6 880.30 € 19 716.36 €

TOTAL 70 597.06 € 0,00 € - _31815.00€ 38 782,06 €

APPROUVE le Compte Administratif 2022 du budget annexe du service de l’assainissement qui dégage un résultat de clôture total excédentaire de 238 304.79 € et qui s'articule ainsi :

Part affectée à Résultat de l'investissement Solde d'exécution Résultat de

clôture 2021 2022 clôture 2022 en 2022

Investissement 74 807.82 € 0,00 € 12 199.03 € 87 006.85 €

Exploitation 125 524.43 € 0,00 € 25 773.51 € 151 297.94 € TOTAL 200 332.25 € 0,00 € 37 972.54 € 238 304.79 €

APPROUVE le Compte Administratif 2022 du CCAS qui dégage un résultat de clôture total excédentaire de 4 584.30 € et qui s'articule ainsi :

Part affectée à Résultat de Flivéstissomient Solde d'exécution Résultat de

clôture 2021 en 2022 2022 clôture 2022

Fonctionnement 3 910.65 € 0,00 € 673.65 4 584.30 € TOTAL 3 910.65 € 0,00 € 673.65 4 584.30 €4

Délibération N° 2023-012 : AFFECTATION DE RESULTAT N-1 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, ASSAINISSEMENT ET CCAS

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ADOPTE LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022, DES BUDGETS PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT ET CCAS DONT LES RESULTATS CONFORMEMENT AU COMPTE DE GESTION, SE PRESENTENT COMME SUIT

Budget principal

Résultat Virement Résultat de Restes à Sole des Affectatior i de CA 2021 S. l'exercice 2022 réaliser 2022 ne réaliser

21 215.61 € Dépenses - 385 809.83 € INVEST - 407 025.44 € 17 758.66 €

FoncT | 1116708278 369 346.24€ | Recettes 0 € 1486 04899

Budget eau

Résultat CA Virement Résultat de Restes à Soldes Affectatior : de 2021 S.I l'exercice 2022 réaliser 2022 De réaliser

INVEST | 57 761.00 € -38695.30€ | Dépenses 0 € 0€ 19 065.70 €

FoncT | 12 836.06 € 6 880.30 € Recettes 0 € 19 716.36 €

Budget assainissement

Résultat Virement Fee” Restes à ass Mer de

CA 2021 s.I réaliser 2022 se ta 2022 réaliser

INVEST | 74807,82€ 12199.03€ | Dépenses 0 € 0€ 87 006.85 €

FONCT | 125 524,43 € 25773.51€ | Recettes 0 € 151 297.94 €

Budget CCAS

Résultat Virement | Résultat de Restes à ae es Affctstion 48 CA 2021 si l'exercice 2022 | réaliser 2022 | "°° résuitat réaliser

INVEST

FONCT | 3910,73€ 673.65 € Recettes 0 € 4 584.38 €

PAR QUATORZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET)

AFFECTE les résultats N-1 de la section de fonctionnement comme suit :

Budget principal

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 486 048.99 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/ 1068)

Total affecté au c/ 1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

403 568.49 €

0,00 €

1 082 480.50 €

403 568.49 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0,00 €Budget eau

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 19 716.36 € Affectation obligatoire : 0,00 € A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/ 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 19 716.36 €

Total affecté au c/ 1068 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0,00 €

Budget assainissement

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 151 297.94 € Affectation obligatoire : 0,00 € A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/ 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 151 297.94 €

Total affecté au c/ 1068 0,00 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0,00 €

Budget CCAS

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 4 584.38 € Affectation obligatoire : 0.00 € A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/ 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation de l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 € 4 584.38 €

Total affecté au c/ 1068

0,00 €

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0,00 €

Délibération N° 2023-0143 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DU CCAS

M. LE MAIRE, rapporteur,

Les étapes de construction du Budget Primitif de la commune et des budgets annexes eau, assainissement et CCAS ont été soumis à la commission finances en date du 21 mars 2025.

M. Christophe CURIE, rapporteur,

Présente le BP 2023 du budget primitif et des budgets annexes eau, assainissement et CCAS, pour précision la colonne « pour mémoire du budget précédent » est inexacte en raison de la migration de la M14 à la M57. Des articles comptables ont été fusionnés altérant ainsi la reprise des données antérieures.

Annonce les projets 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PAR QUATORZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET),6

APPROUVE le Budget Primitif 2023 de la Commune, adopté chapitre par chapitre, qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour sa section de Fonctionnement et pour sa section d'Investissement, comme suit:

BUDGET Fonctionnement Investissement STAL

PRINCIPAL Restes à £a Restes à g réaliser 2022 | C'édiiS 2023 | éliser2022 | Crédits 2028

Dépenses 0 € 2 965 513.50 € 17 758.66 € 1 060 053.73 € | 4 025 567.23 €

Recettes 0 € 2 965 513.50 € 0€ 1 060 053.73 € | 4 025 567.23 €

APPROUVE le Budget annexe du service de l’eau 2023, adopté chapitre par chapitre, qui s’équilibre en dépenses et en recettes pour sa section d'exploitation et pour sa section d’Investissement, comme suit :

Exploitation Investissement

BUDGET EAU Restes à Crédits 2023 | Restes à Crédits 2023 TOTAL réaliser 2022 réaliser 2022

Dépenses 0 € 101 573.36 € 0€ 58 166.70 € 159 740.06 €

Recettes 0 € 101 573.36 € 0 € 56 166.70 € 159 740.06 €

APPROUVE le Budget annexe du service de l’assainissement 2023, adopté chapitre par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes pour sa section d'exploitation et pour sa section d'Investissement, comme suit :

BUDGET nus | Expl I t t ASSAINISSEMENT xploitation nvestissemen ETAT

Restes à Crédits 2023 Restes à Crédits 2023

réaliser 2022 réaliser 2022

Dépenses 0 € 220 256.94 € 0 € 139 129.85 € 359 386.79 €

Recettes 0€ 220 256.94 € 0 € 139 129.85 € 359 386.79 €

APPROUVE le Budget annexe du CCAS 2023, adopté chapitre par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes pour sa section de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement

BUDGET CCAS | Rectesà | Crédits 2023 TOTAL réaliser 2022

Dépenses 0€ 20 935.00 € 20 935.00 €

Recettes 0 € 20 935.00 € 20 935.00 €

[ Délibération N° 2023-0144 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX 2023 À

M. Christophe CURIE, rapporteur,

Conformément aux dispositions de l’article 1639 À du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.

Par délibération du 12 mai 2022 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.37 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55.38 %

et que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

VU la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

CONSIDERANT qu'à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

A L'UNANIMITE des votants (18 voix)

MAINTIEN les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et 2019 pour la TH et de les porter à :

TH : 10.20 %

TFB : 43.37 %

TFPNB : 55.388 %

CHARGE Monsieur la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération N°2023-015: BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ET

CONTRIBUTIONS FINANCIERES

M. LE MAIRE, rapporteur,

Vu du Budget Primitif 2023 de la Commune et la nécessité d'arrêter l'affectation des subventions et

participations allouées au dit Budget, je propose d'accorder aux organismes et personnes morales de droit

privé, ainsi qu'au CCAS les participations suivantes dont le montant est inscrit au budget primitif 2023,

comme suit :

Article 657362 : Subvention au CCAS Montant

CCAS 16 000 €

Article 65748 : Subventions aux associations Montant

A ma récréation 200 €

Amicale des donneurs de sang 100 €

Association des parents d'élèves 450 €

ASCM Association Sportive et Culturelle Meynoise 450 €

Association sportive scolaire de Meynes (école élémentaire) 4100 €

Club Rencontres et Amitiés d'Automne 1 000 €

Empreintes d'argile et de feu 300 €

Foulée meynoise 580 €

Karaté Only-Body 200 €

La Fourchette (pétanque) 1 250 €

La Ritournelle 360 €

Les Chats Libres de Meynes 1 000 €

Meynes forme et bien être 200 €

Article 65748 : Subventions aux associations Montant

Meynes patrimoine 300 €

Meynes patrimoine (CORSO) 5 000 €

Meynes traditions 1 300 €8

OCCE Maternelle 2100€

Parler Plus 460 €

Photos Club 200 €

Resto du cœur AD30 (local) 600 €

Syndicat des Chasseurs Meynois 800 €

Souvenir Français 100 €

Tennis Club 1 000 €

Tous en rythme 450 €

Union nationale des combattants 100 €

TOTAL 22 600 €

Article 657351 : GFP de rattachement Montant Communauté de Communes du Pont du Gard (ADS) 18 000 €

TOTAL 18 000 €

Article 65738 : Autres établissements publics Montant

Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Hautes Terres du Vistre 16 488 €

TOTAL 16 488€

Article 65741 : Fonctionnement aux ménages Montant Rénovation de façade 3 000 €

TOTAL 3 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, sans que Messieurs Clément MONNIER, Bastien VALENTE et Brice VOULAND ne prennent part au vote, APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR ONZE VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET),

FIXE le montant de la subvention au CCAS à la somme de 16 000 €

ARRETE la répartition des subventions 2023 aux personnes morales de droit privé comme détaillée dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 22 600 €

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations aux organismes de regroupement pour un total de 34 488 €

FIXE le montant de l'enveloppe pour les subventions aux ménages à la somme de 3 000 €

[ Délibération N° 2023-016 : TABLEAU DES EFFECTIFS ]

M. LE MAIRE, rapporteur,

Aux termes de l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. En conséquence pour des raisons de transparence et prévision budgétaire il est essentiel de disposer d’un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité de Meynes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU la délibération n° 2022-026 du 12 mai 2022 portant tableau des effectifs des emplois permanents

VU la délibération n° 2023- 0 du 26 janvier 2023 portant créations et suppressions d'emplois

CONSIDERANT le besoin de la collectivité de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents

à jour

principal de 1ère cl. È sé 1 1 HAReS Adjoint administratif Le ; principal 12° _cl. C Etat civil population 1 1 01/02/2018

Adjoint administratif C Urbanisme 1 1 01/03/2023

principal 1ère cl.

Adjoint administratif C Accueil 1 1 01/01/2019

. Le . Médiathèque/ Adjoint administratif C communication 1 1 01/01/2019

TOTAL 5 5

Adjoint technique a lacs NT onu principal de 1%" cl. C Agent polyvalent 1 1 01/11/2020

Adjair F ischniau 8 C Service techniques 1 1 01/03/2023 principal de 1° cl.

Adjoint technique c Affaires scolaires 1 1 04/03/2020 principal de 2ème cl.

Adjoint technique C Affaires scolaires 1 ; 01/10/2022 principal de 2ème cl.

Adjoint technique Service techniques

principal de 2ème cl. Ë 1 1 DOUANES

adjoint technique & |Afaressediires 1 1 01/01/2019

adjoint technique & |Afaresseokires 1 1 1 | 15/01/2020 à ; Affaires scolaires / adjoint technique C piscine 1 1 1 01/01/2019

adjoint technique g |emetechniquss 1 1 01/12/2022

adjoint technique ES 1 1 01/05/2017

adjoint technique & |eniretechniques 1 1 01/01/2019

adjoint technique a |Senstepmniques 1 1 01/12/2022

adjoint technique G |Sevies techniques 1 0 1 | 01/12/2022

TOTAL 13 12 3ATSEM principal ème Affaires scolaires

classe et périscolaires 1 1 01/03/2021

enmanetigaess | © Méciaihèque 1 1 01/02/2018 p Communication

TOTAL 4 4

Brigadier-chef principal C Police municipale 1 1 01/01/2015

Brigadier-chef principal C Police municipale 1 1 01/08/2021

TOTAL 2 2

A L'UNANIMITE des votants (18 voix)

APPROUVE la modification du Tableau des Effectifs

| Délibération N° 2023-017 : RECRUTEMENT MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR I

M. LE MAIRE, rapporteur,

La piscine sera ouverte du vendredi 2 juin 2023 au 30 septembre 2023 et pour le bon fonctionnement de service estival, il est nécessaire de recruter un maître-nageur-sauveteur à temps complet, titulaire du BEESAN ou équivalent. Sa rémunération sera fixée sur la base de l'indice majoré 431 — échelon 9 du grade d'éducateur territoriale des Activités Physiques et Sportives sans perception de régime indemnitaire. Ses congés seront payés durant son contrat. Je demande, l'autorisation de procéder au ce recrutement pour la période du mardi 30 mai 2023 au samedi 30 septembre 2023.

Les 4 mois d'ouverture au lieu des 3 mois habituels, s'explique par la mise en place de l’aisance aquatique pour les élèves des communes de la CCPG. Ce projet est soutenu par le DASEN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’'UNANIMITE des votants (18 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet, aux conditions sus-énoncées.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2023

[ Délibération N° 2023-018 : GRATIFICATION STAGE ETUDIANT ]

M. LE MAIRE, rapporteur,

Madame Zoé ANDREYITCH qui suis un cursus de dessinateur praticien au sein de l'école Emile Cohl à Lyon (69), a réalisé un stage pratique afin de développer ses compétences professionnelles et mettre en œuvre les acquis de sa formation. Une fresque a été réalisée en salle de réunion.11

LE CONSEIL MUNICIPAL, sans que Madame Karine PHILIPPE ne prenne part au vote, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PAR TREIZE VOIX POUR ET QUATRE VOIX CONTRE (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET),

Vu le sujet du stage portant sur la réalisation d’une fresque ;

Vu la durée du stage de 8 semaines soit du 02/01 au 24/02/2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser à Madame Zoé ANDREYITCH une gratification d’un montant de 560

€ net.

Délibération N° 2023-019 : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS - SIVU DES PISTES DFCI DU MASSIF DU GARDON

M. LE MAIRE, rapporteur,

Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Défense des

Forêts contre les incendies du Massif du Gardon en date du 14 décembre 2022, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

VU l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Défense des Forêts Contre les Incendies ;

VU l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ;

VU la délibération n°2022-065 portant adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Défense des Forêts contre les incendies du Massif du Gardon

APRES AVOIR VOTE (18 voix),

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

Monsieur Jean-Luc FORTIN ;

Madame Alexandra MORAND ;

Les délégués suppléants sont :

Monsieur Stephan LAUTIER ;

Monsieur Jacques VIGNAL ;

Et transmet cette délibération au président du SIVU des pistes DFCI du Massif du Gardon

| Délibération N° 2023-020 : FRAIS DE SCOLARITE COMMUNE D'ACCUEIL I

M. LE MAIRE, rapporteur,

Le cinquième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées: / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement où indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; / 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° À des raisons médicales (...)12

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code de l'Education, notamment ses articles L212-8 et R 212-21 ;

VU la scolarisation adaptée d'un enfant résidant sur la commune dans une école publique nîmoise ;

VU la délibération de la ville de Nîmes n° 2022 — 06 - 015 portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques 2021/2022 ;

VU l'avis des sommes à payer d'un montant de 461.92 €;

A L’'UNANIMITE des votants (18 voix)

PARTICIPE aux charges de scolarisation d’un montant de 461.92 € pour l'année scolaire 2021/2022

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour 2023

Délibération N° 2023-0: DEMANDE DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION

DE LA DELINQUANCE 2023 - PROGRAMME S — ÉQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES ET

VIDEOPROTECTION DE VOIE PUBLIQUE

Mme Sonia REBOUL, rapporteur,

Le fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi 2007-297

du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et réaffirmé par le décret 2019-1259 du 28

novembre 2019, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la

délinquance et de la radicalisation. Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme,

le FIPD a ainsi vocation à financer des projets dédiés à l'équipement des polices municipales, ASVP et

garde-champêtres (gilets pare-balles, caméras piétons, terminaux portatifs) et des sapeurs-pompiers

(caméras piétons) et à financer également les projets dédiés à la vidéoprotection de voie publique.

A ce titre il est prévu d’équiper les agents de police municipale de caméras piétons qui permettront l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans la cadre du décret d'application n°2019-140 du 27 février 2019 de l’article L241-2 de la loi n°2018-697 du 3 aout 2018. Le coût prévisionnel des caméras piétons est de 848.00 € HT soit 1 017.60 € TTC et procéder à l'extension de caméras sur le territoire pour un coût prévisionnel de 22 279.92 € HT soit 26 735.90 TTC.

M. Alexandre SENERS : où seront placées les caméras

M. LE MAIRE : Le lycée agricole, centre-ville, piscine

M. Jacques VIGNAL : pourquoi des caméras-piétons

M. LE MAIRE : les caméras ont un effet dissuasif

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE des votants (18 voix)

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention FIPD 2023 au titre de l'acquisition de deux caméras piétons

et l'installation de nouvelles caméras sur le territoire

DIT que les crédits sont inscrits au budget en section d'investissement

Délibération N° 2023-022: CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN POUR L’IMPLANTATION

D'UN PIEZOMETRE - SYNDICAT MIXTE EPTB VISTRE-VISTRENQUE

M. Clément MONNIER, rapporteur,

Dans le cadre de ses missions et avec le soutien de l'Agence de l’eau, le Syndicat Mixte EPTB Vistre- Vistrenque a pris en charge le suivi, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, des aquifères de la Vistrenque et des Costières. Dans un contexte de changement climatique en cours et à venir, le SM ETPB Vistre Vistrenque porte un projet de création d’un modèle hydrogéologique qui vise à mieux comprendre le fonctionnement de la nappe de la Vistrenque afin de proposer des mesures de gestion structurelle et conjoncturelle adaptées aux enjeux du territoire.13

Afin de compléter la connaissance disponible sur le fonctionnement de la nappe dans sa partie amont et en particulier sur la commune de Meynes au droit de laquelle se trouve une ligne de partage des eaux encore mal connue, l'installation d’un piézomètre dédié à la surveillance des niveaux d'eaux souterrains permettrait de mieux connaître l'évolution dans le temps des niveaux d'eaux de la nappa et de suivre le déplacement éventuel de cette ligne de partage des eaux.

Son installation est prévue sur la parcelle communale ZC 42 pour une superficie de 1m.

M. Alexandre SENERS : où se situe la parcelle

M. Clément MONNIER : au bout du chemin du Cabanis

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (18 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation de terrain à titre gratuit pour l'installation d’un piézomètre par le Syndicat Mixte EPTB Vistre-Vistrenque

La séance est levée à 20 heures 04 minutes.

Le secrétaire L séance