Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 06 08

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Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 06 08 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 2026 06 08)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Éducation, 1

Procès-verbal

Conseil Municipal du 08/06/2026

Le huit juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire.

Date de convocation : 04/06/2026

Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 19 - Votants : 19 – Quorum : 10

Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, Mme Hélène QUÉMÉRÉ, M Arnaud FRON, Mme Charlène MÉNARD, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, M François BONNET, Mme Emmanuelle RETIÈRE, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Magalie LYSANIUK, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR, Mme Anne-Cécile MERIAU

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M Frédéric RAMBAUD

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mai 2026

M. Le Maire rappelle que le PV a été transmis en amont à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

ll est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 11 mai 2026.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le PV du conseil municipal du 11/05/2026 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

2. Désignation des membres de la CLECT

Monsieur Le Maire lit la note de synthèse :

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance créée au sein des intercommunalités (communautés de communes, d'agglomération, urbaines, etc.) chargée d'évaluer la valeur financière des compétences que les communes membres transfèrent à leur groupement.2

Lorsque la commune décide de confier à l’intercommunalité une compétence qu'elle exerçait jusqu'alors elle-même (ex : la collecte des déchets, l’eau potable) il faut calculer combien cette compétence lui coûtait réellement, afin d'ajuster en conséquence la dotation de solidarité communautaire ou les attributions de compensation versées aux communes. C'est précisément ce travail d'évaluation que réalise la CLECT, en s'appuyant sur les budgets et dépenses historiques des communes concernées. Son rapport, une fois adopté, sert de base au calcul des flux financiers entre la commune et l'intercommunalité, garantissant ainsi qu'aucune collectivité ne soit lésée dans l'opération de transfert.

Par délibération en date du 05 mai 2026, Clisson Sèvre et Maine Agglo a créé la CLECT et fixé sa composition comme suit : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour chaque commune membre.

Les membres sont désignés par scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée Le président de la séance invite ainsi chacun des membres à se prononcer sur la question du scrutin secret.

Les membres du Conseil Municipal ont souhaité à l’unanimité procéder au vote à main levée.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Lors du Bureau Municipal, les élus avaient proposé M LEMOINE Stéphane en tant que titulaire et M BLANLOEIL Max en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal désigne à l’unanimité les membres de la CLECT :

- Titulaire : M Stéphane LEMOINE

- Suppléant : M Max BLANLOEIL

3. Formation des élus

M Le Maire lit la note de synthèse pour exposer le sujet :

La formation des élus locaux est structurée en deux temps :

1. Le droit à la formation des élus au sein des collectivités territoriales 2. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

1. Le droit à la formation des élus au sein des collectivités territoriales

La dépense relative au droit à la formation est une dépense obligatoire à inscrire au budget (article L. 2321-2 3° du CGCT). Le conseil doit délibérer sur les orientations et les crédits affectés.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé selon % du montant total des indemnités théoriques de fonction (le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% et ne peut excéder 20% de ce même montant) soit au minimum 1 604,09 € (2% de 80 204,47€).3

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la collectivité est annexé au CFU. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal (L.2123-12 du CGCT).

M Le Maire précise qu’il existe plusieurs formations gratuites pour les élus. Mme Chérlène MÉNARD demande s’il serait possible d’obtenir un genre de « catalogue » des formations possibles (qui préciserait le lieu, la durée etc…)

M Le Maire précise qu’une communication semble nécessaire pour savoir à quelles formations ont accès les élus

2. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) – pour information -

Le fonds est alimenté par une cotisation obligatoire de 1% pris sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. L’enveloppe annuelle est de 400 €, cumulable dans la limite de 800 € par an.

Il vise à permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant leur reconversion professionnelle après leur mandat.

Pour mobiliser leurs droits, les élus locaux doivent s'inscrire et se connecter sur la plateforme gratuite MonCompteFormation (Mon Compte Élu) pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation en toute autonomie.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’enveloppe de dépenses de formations des élus en % du montant total des indemnités et sur les orientations et modalités de participation à une action de formation suivantes : Les crédits seront imputés au budget au compte 65315 – Formation des élus. Orientations du plan de formation des élus

Les formations doivent permettre aux élus de renforcer leurs compétences pour appréhender au mieux leur rôle d’élu local.

Ainsi, les orientations proposées du plan de formation des élus sont les suivantes : - Les fondamentaux de l’action publique locale : l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics, les différents niveaux de compétences, la responsabilité des élus, le budget et les finances locales, l’intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l’élu…

- Les formations thématiques en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux commissions,

- Les formations à l’informatique,

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle dans l’exercice du mandat (communication, gestion du temps, prise de parole, animation de réunion, conduite de projets).

Les formations devront être dispensées par des organismes agréés par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation est proposé à 2% du montant total des indemnités théoriques de fonction soit 1 604.09 €.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité de prévoir un montant de 2% du montant total des indemnité théorique de fonction pour la formation des élus. Ce montant sera inscrit à l’article 65135 du budget 2026 via une décision modificative.

Prise en charge des frais

Concernant la prise en charge des frais annexes de formations (frais de déplacement et frais de séjour) Les frais annexes de formation exposés dans ce cadre donnent lieu à remboursement selon les taux applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Congés de formation des élus

Les élus municipaux qui seraient salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation d’une durée de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandat qu’ils détiennent. Ce congé est accordé par l’employeur. La commune peut compenser la perte éventuelle de rémunération, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat. Le montant du plafond de cette compensation résulte de la formule suivante : 21 fois sept heures au taux d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Modalités d’accès à la formation

Tout élu souhaitant participer à une formation devra en faire préalablement une demande écrite au Maire en précisant et/ou en fournissant les pièces justificatives : l’intitulé et le programme de formation, l’identité de l’organisme de formation, le lieu de la formation, les dates et la durée, le bulletin d’inscription, le coût pédagogique, le cas échéant une estimation approximative des frais annexes.

Cette demande doit être adressée avant le 1er février de chaque année. Une réponse écrite est notifiée à l’élu dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Il n’y a ni questions, ni remarques de la part du Conseil Municipal, il est donc procédé au vote.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités d’accès aux formations et de prise en charge des frais.

4. Désignation des représentants de la commune auprès de différentes instances

M Le Maire indique qu’il y a encore deux instances pour lesquelles il n’y a pas eu de représentants de désigner.

• SEMES (1 titulaire / 1 suppléant)5

L’objectif de cette association est de favoriser le retour à l’emploi. Cette association est très active et très reconnue sur le territoire et il semble important pour M Le Maire d’y être présent. M Le Maire propose à Mme Charlène MÉNARD d’être titulaire sur cette représentation en tant qu’adjointe aux affaires sociales. Et M François BONNET se propose pour être suppléant.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les candidatures de Mme Charlène MÉNARD en titulaire et M François BONNET en suppléant pour être représentant à l’association SEMES.

• Jumelage Clisson Klettgau (1 titulaire / 1 suppléant)

Cette association de jumelage existe depuis 1976 ; M.Le Maire précise qu’elle est un peu vieillissante. Il indique que les représentants du conseil municipal pour cette association seront surtout présents en soutien.

Mme Laure PICARD-PHILIPPON se propose pour être titulaire et Mme Sopie LATOUR se propose pour être suppléante.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les candidatures de Mme Laure PICARD-PHILIPPON en titulaire et Mme Sophie LATOUR en suppléant pour être représentant à l’association du jumelage Clisson Klettgau.

5. Informations

Dans le cadre des délégations octroyés au maire par le conseil municipal, M. Le Maire fait part au conseil municipal de ce qui est arrivé depuis le dernier conseil municipal :

- renouvellement de l’adhésion au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) - association.

6. Assurance statutaire6

M Stéphane LEMOINE prend la parole pour exposer ce sujet en s’appuyant sur la note de

synthèse.

Les communes peuvent souscrire une assurance des risques statutaires dont l’objectif est de garantir le risque financier en raison de l’absentéisme des agents (maladie, accident, etc) en indemnisant la collectivité d’une partie du salaire versé aux agents.

M Stéphane LEMOINE précise que les agents concernés sont principalement les fonctionnaires territoriaux. Les contractuels, CDD, ne sont que peu concernés par cette assurance étant donné que leurs absences relèvent du régime de la sécurité sociale.

Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance.

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a ainsi souscrit à compter du 1er janvier 2023 un contrat groupe d’assurance pour une durée de 4 ans. 140 collectivités de Loire Atlantique y adhèrent dont Monnières. Dans la perspective de l’échéance de ce contrat et de son renouvellement à compter du 1er janvier 2027, le centre de gestion prépare la consultation pour le choix d’un nouvel attributaire. La procédure de consultation ainsi que le suivi et le pilotage du contrat sont entièrement portés par le Centre de Gestion qui se fait aider par un prestataire spécialisé dans la passation du marché. En moyenne, la cotisation annuelle est de 55 K€.

Avant le 12 juin une première déclaration d’intention précisant les souhaits en matière de garanties et de franchises doit être envoyée au CDG.

Le cas échéant, une délibération mandatant le CDG pour la représenter dans la mise en concurrence est également à leur retourner avant le 30 juin. Ce mandat n’engage pas directement la commune, ainsi si les conditions qui sortent de la consultation ne conviennent pas à la commune, elle reste libre de ne pas adhérer.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour mandater le CDG pour représenter la commune dans la mise en concurrence dans le cadre de la consultation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

Mme Laurel LAURENT se fait confirmer que les 55 K€ ne sont que pour la commune de

Monnières.

M Max BLANLOEIL demande si et comment la commune peut souscrire à une autre

assurance si le conseil ne désire pas mandater le CDG.

M Stéphane LEMOINE explique qu’il est possible de chercher une autre assurance ou de

prendre le risque de ne pas prendre d’assurance et d’assumer les salaires des personnes

en arrêt …

M Le Maire intervient et pense qu’il va être important d’étudier vraiment le dossier pour voir

s’il est intéressant d’adhérer et de cotiser à cette assurance.

Plusieurs élus posent des questions sur le délai de carence (10 jours pour les agents

titulaires), ainsi que sur le montant reçu depuis les 3 dernières années (est ce que les 55

k€ ont été couverts ?)

M Stéphane LEMOINE explique que cette étude devra être faite avant la préparation du

budget 2027. Pour le moment, il s’agit juste de mandater le CDG pour la mise en

concurrence des groupes d’assurance. On ne prend pas de risque car il sera toujours

possible de ne pas adhérer.7

M. Le Maire invite ainsi chacun des membres à se prononcer sur la question du scrutin

secret. Les membres du Conseil Municipal ont souhaité à l’unanimité procéder au vote à

main levé.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Le conseil municipal valide à l’unanimité de mandater le CDG pour représenter la commune dans la mise en concurrence dans le cadre de la consultation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

7. Rapport CLECT du 21/01/2026 sur la compétence « Equilibre sociale de

l’habitat »

M Stéphane LEMOINE lit la note de synthèse :

Le conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a, par délibération N° 16.12.2025-11 et N° 16.12.2025-13 en date du 16 décembre 2025, défini l’intérêt communautaire des compétences « Equilibre social de l’habitat » et « Action sociale » à la suite de la modification des statuts intervenue par arrêté préfectoral du 19 décembre 2024.

Ces délibérations ont eu pour objet de revenir sur la définition initiale (délibération n° 18- 12.2018 du Conseil communautaire du 18 décembre 2018) de l’intérêt communautaire de la gestion des logements d’urgence de Gorges, Monnières, Gétigné, Clisson et Saint- Hilaire de Clisson. Il en résulte que la charge correspondant à cette gestion, n’incombant plus à Clisson Sèvre et Maine Agglo, est à nouveau dévolue aux communes concernées à compter du 1er janvier 2026.

La C.L.E.C.T. s’est réunie le 21 janvier 2026 et a rendu son rapport (document annexe). La CSMA disposait d’un logement d’urgence sur Monnières qui n’existe ainsi plus en tant que tel qui se situait au 19 Le Pont. Il n’y a donc aucun transfert de charges à réaliser dans le cadre de ce transfert de compétences à la commune. Les attributions de compensations des communes de Gétigné et Saint Hilaire de Clisson sont corrigées à hauteur de :

- Commune de Gétigné : + 2 376 €

- Commune de Saint-Hilaire de Clisson : + 908 €

En l’absence d’autres données et considérant que ni la convention passée avec l’Association Saint Benoît Labre, ni l’analyse des sommes versées par CSMA à cette association ne permettent d’identifier ces sommes autrement qu’au global pour les deux communes de Clisson et Gorges ; leurs attributions de compensation sont modifiées ainsi :

- Commune de Clisson : + 3 481.50 €

- Commune de Gorges : + 3 481.50 €

Soit la moitié de la somme évaluées pour chacune de ces deux communes.8

M Jean Charles ANTIER dit que ce sujet. n’est pas très clair pour lui ; il se fait confirmer que la commune ne doit pas les montants énumérés. Il s’agit bien de montant qui seront versés par CSMA.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver le rapport de la CLECT détaillant l’évaluation des charges transférées en 2026.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT détaillant l’évaluation des charges transférées en 2026.

8. Décision modificative N° 2

M Stéphane LEMOINE continue d’exposer la note de synthèse :

Les décisions modificatives permettent de faire évoluer le budget en cours d’année. En règle générale, le budget est voté à l’équilibre pour chacune des sections de fonctionnement et d’investissement.

En 2026, la section de fonctionnement est votée en suréquilibre de 309 433.14 € à la suite de la DM n°1 €. Ainsi, des crédits supplémentaires peuvent être inscrits dans la section de fonctionnement sans contrepartie de recettes.

Il est proposé d’inscrire les crédits supplémentaires suivants en fonctionnement correspond à l’enveloppe pour la formation des élus délibérés au préalable lors de cette séance ainsi que des crédits supplémentaires pour la communication institutionnelle (bulletins municipaux) :

M Le Maire demande à Mme Sophie LATOUR si elle peut expliquer les 2 750 euros pour le

bulletin municipal.

Mme Laurel LAURENT répond et explique que ce montant a été validé en fonction de

l’historique des années précédentes.

Il n’y a ni d’autre question, ni d’autre remarque de la part du Conseil Municipal, il est donc

procédé au vote.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative N°2 telle qu’elle est présentée.9

9. Informations diverses

M Stéphane LEMOINE informe le conseil municipal des informations financières récentes :

1- L’ensemble des assurances de la commune arrive à échéance au 31/12/2026. Il est donc nécessaire de prévoir leur renouvellement en ce qui concerne les dommages aux biens, la responsabilité civile générale, la protection juridique et protection fonctionnelle et la flotte automobile – auto-mission (l’assurance des risques statutaires étant géré au travers du CDG). Il a été choisi de passer par un marché à procédure adaptée pour leur renouvellement et pour ce faire d’être accompagné par le cabinet riskomnium dans le montage et la passation du marché.

Ces derniers jours, un travail d’inventaire a été effectué ; une réunion de travail va avoir lieu avec le cabinet pour valider le Document de Consultation des Entreprises. Ce cabinet est de St Herblain et avait monté le marché précédent.

2- La commune a adhéré au groupement de commandes pour la période 2026-2030 du marché e-primo. E-primo est l’Ent pour l’école. Le marché a été attribué à la société EDIFICE. Le coût de cet outil à compter de la rentrée de septembre 2026 sera de 2.20€ HT (soit 2.64€ TTC) par élève et par an. L’école publique comptant environ 180-190 élèves, cela représente environ 500 €/an.

10. Modalités de prise en charge par la commune des dépenses de

fonctionnement de l’école privée (définition des modalités et

conventionnement)

Mme Hélène QUÉMÉRÉ, adjointe à l’enfance expose le sujet en lisant la note

de synthèse :

La commune doit prendre en charge dans les mêmes conditions les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

La commune n’est tenue d’assumer les dépenses qu’en ce qui concerne les élèves résidant sur la commune.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune. Les dépenses de fonctionnement à prendre en compte sont, notamment pour les classes préélémentaires, le coût des ATSEM.

La commune peut soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses, soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes de participation précitées.

Afin de définir les conditions de financement, il est proposé de modifier la convention initiale qui n’était plus forcément suivi d’effet. La proposition de convention est présentée en document annexe ainsi que son annexe.

A ce titre, il est proposé les éléments :

- Versement de la participation sous la forme d’un forfait communal uniquement, sans prise en charge directe des factures par la mairie

- Le coût de l’élève est calculé d’une part pour les classes maternelles, en incluant le coût des ATSEM, et d’autre part pour les classes élémentaires10

- Il est précisé que la commune met à disposition à titre gracieux, l’accès à la salle de sport à l’école privée au même titre qu’à l’école publique et met à disposition le matériel communal dans le cadre de la fête de l’école privée

- le nombre d’élèves pris en compte pour le calcul de la participation est celui inscrit au jour de la rentrée autant pour l’école publique que pour l’école privée - la participation sera versée en 3 fois

- l’OGEC s’engage à communiquer les éléments nécessaires au calcul et suivi de l’utilisation des deniers publics selon les conditions indiquées dans la convention - la commune sera représentée lors de la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget avec une voix consultative

M Gwendal HARTEREAU explique que cette mise au clair était nécessaire pour simplifier le travail des agents de la mairie mais aussi des bénévoles de l’OGEC.

M Le Maire pense que plus les choses sont cadrées et actées en amont, mieux les choses peuvent se passer. Il précise qu’il y aura ainsi moins de risques de conflits.

M Stéphane LEMOINE explique qu’il n’y aura pas vote lors de ce conseil, l’OGEC a

demandé un temps pour que tous ses membres puissent prendre le temps de lire la

proposition de convention.

11. Création des contrats d’engagements éducatifs

M Le Maire expose ce sujet et lit la note de synthèse :

Le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé soumis à un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail, notamment en matière de durée du travail et de rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent recourir à ce dispositif pour recruter, à titre occasionnel, des personnels exerçant des fonctions d'animation ou de direction au sein d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, tels que les accueils de loisirs, séjours de vacances, camps ou autres activités destinées aux enfants et aux jeunes. Bénéficiaires du dispositif

Le CEE est réservé aux personnes exerçant à titre occasionnel les fonctions d'animateur, d'éducateur ou de directeur d'un accueil collectif de mineurs.

Sont exclus du dispositif :

• les personnes qui animent ou gèrent à temps complet ou à temps partiel une

structure d'accueil collectif de mineurs et qui peuvent être amenées à assurer

l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un

cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions d'animateur ou de

directeur ;

• les personnes physiques qui assurent quotidiennement l'animation des accueils en

période scolaire.

Le CEE ne peut donc pas être utilisé pour pourvoir un emploi permanent ou répondre à un besoin durable de la collectivité.11

Durée du contrat

Le nombre de jours travaillés par une même personne dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Éducatif ne peut excéder 80 jours sur une période de douze mois consécutifs.

Temps de travail et repos

La totalité des heures de travail accomplies ne peut dépasser 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

Le salarié doit bénéficier :

• d'une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au cours

de chaque période de sept jours ;

• d'une période minimale de repos quotidien de 11 heures au cours de chaque période

de 24 heures.

Toutefois, des adaptations sont prévues afin de tenir compte des contraintes liées à l'encadrement des mineurs.

Lorsque le salarié est logé sur le lieu de l'accueil

Lorsque le salarié doit être présent en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien de 11 heures peut être supprimé.

Dans ce cas, il est remplacé par un repos compensateur équivalent : • pour un accueil d'une durée maximale de 3 jours : le repos compensateur est pris à

l'issue de l'accueil ;

• pour un accueil d'une durée comprise entre 4 et 7 jours : une partie du repos

compensateur est prise pendant l'accueil et le solde à l'issue de celui-ci.

Lorsque le salarié est logé à son domicile

Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures consécutives par jour. Lorsque le repos ne peut être accordé intégralement, le salarié bénéficie d'un repos compensateur correspondant à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier : • pour un accueil d'une durée maximale de 3 jours : le repos compensateur est pris à

l'issue de l'accueil ;

• pour un accueil d'une durée comprise entre 4 et 7 jours : une partie du repos

compensateur est prise pendant l'accueil et le solde à l'issue de celui-ci ou à l'issue

d'une période de 21 jours lorsque l'accueil dépasse cette durée.

Rémunération

La rémunération versée dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour. (Soit au 1er Juin 2026 un forfait de 52.93 euros bruts) soit :

Qualification Forfait journalier (bruts) Forfait jour+ Nuitée (bruts)

BAFA Titulaire 6.5 smic 8.3 smic

Stagiaire BAFA 5.4 smic 6.7 smic

Aide Animateur 4.3 smic 5.2 smic

Lorsque les fonctions exercées impliquent une présence continue auprès des mineurs accueillis, les frais de nourriture et d'hébergement sont intégralement pris en charge par l'organisateur de l'accueil.

Il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la rémunération journalière applicable aux personnels recrutés dans ce cadre, dans le respect du minimum réglementaire en vigueur.12

Fin du contrat

Le Contrat d'Engagement Éducatif prend fin à son terme.

Il peut toutefois être rompu avant son échéance :

• par accord entre l'employeur et le salarié ;

• en cas de force majeure ;

• en cas de faute grave ;

• en cas d'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exercice de ses fonctions.

M Gwendal HARTEREAU explique que cette pratique est appliquée dans la plupart des

communes de l’agglomération.

Cette rémunération est remboursée à 100% par CSMA qui a la compétence enfance et

jeunesse.

M Le Maire précise que si de bons animateurs sont attendus dans la commune pour

accompagner les enfants en séjour l’été, il faut proposer un salaire convenable.

Afin de permettre à la commune de disposer d'un cadre juridique adapté pour le

recrutement occasionnel d'animateurs et de directeurs nécessaires au

fonctionnement des accueils collectifs de mineurs organisés par la collectivité, il est

proposé au Conseil municipal :

• d'approuver le recours au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) pour les besoins

ponctuels d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des personnels dans ce cadre lorsque les

besoins du service le justifient ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et tous documents nécessaires à

la mise en œuvre de ce dispositif

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

• le recours au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) pour les besoins ponctuels

d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des personnels dans ce cadre lorsque les

besoins du service le justifient ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et tous documents nécessaires à

la mise en œuvre de ce dispositif

12. Créations de postes saisonniers

M Le Maire expose la proposition de création de postes saisonniers

Il est proposé au Conseil municipal de créer sept emplois non permanents afin de répondre

aux besoins des services municipaux durant la période estivale et les vacances scolaires.

Ces recrutements concernent d’une part cinq emplois d’animateurs dans le cadre d’un

Contrat d’Engagement Éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans13

hébergement, et d’autre part deux emplois saisonniers destinés au renfort des services

municipaux.

La période estivale entraîne chaque année une augmentation de l’activité communale, notamment au sein de l’accueil de loisirs et des services techniques et administratifs. Ces besoins présentant un caractère temporaire, ils ne justifient pas la création d’emplois permanents.

Les deux emplois saisonniers sont proposés sur le fondement de l’article L. 332-23 2° du

Code général de la fonction publique relatif à l’accroissement saisonnier d’activité. Les cinq

emplois d’animateurs relèvent du régime du Contrat d’Engagement Éducatif prévu par le

Code de l’action sociale et des familles et sont destinés à assurer l’encadrement des

enfants pendant les périodes de vacances scolaires.

M Gwendal HARTEREAU explique qu’ils sont en train de finaliser les plannings pour cet

été et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’avoir 5 postes saisonniers d’animation pour

faire fonctionner le centre de loisirs ainsi qu’au vacances scolaires mais que pour faciliter

la gestion des équipes le moment venu, il est proposé de créer 5 postes. Il est précisé que

ces postes ne sont pas obligés d’être pourvu si cela ne s’avère pas nécessaire finalement.

Deux postes d’emplois techniques sont également créés en parallèle à l’activité de

l’enfance.

M Frédéric RAMBAUD demande comment est suivi le côté financier (budget) de

l’embauche de saisonniers. M Gwendal HARTEREAU répond qu’un suivi est fait chaque

mois pour suivre le cout de la masse salariale. Le pourcentage de charges dépensées par

rapport à la masse globale est connu chaque mois.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de ces sept emplois non

permanents et d’autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements et à signer les contrats

correspondants, comme suit :

- 5 emplois saisonniers à l’ALSH (animation auprès des enfants, surveillance,

aide au repas) : adjoint d’animation, catégorie C, pour une durée maximale de 2

mois

- 2 emplois saisonniers techniques : adjoint technique, catégorie C, pour une

durée maximale de 2 mois

Ces emplois seront exercés à temps complets ou non complets selon les besoins effectifs

du service.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l’unanimité la création de ces sept

emplois non permanents et d’autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements et à signer

les contrats correspondants.14

13. Information sur l’évolution des horaires de l’école publique des 3

Moulins

Mme Hélène QUÉMÉRÉ expose le sujet en s’appuyant sur la note de synthèse :

Information sur l’évolution des horaires scolaires et réorganisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Dans une démarche d’amélioration continue du service rendu aux familles et du bien-être

des enfants, la Commission Enfance, Ecoles, Jeunesse a souhaité proposer une évolution

de l’organisation de la journée scolaire.

Ce projet a été élaboré en concertation étroite entre les équipes enseignantes et les

équipes d’animation.

Le projet a été voté en Conseil d’Ecole à l’unanimité moins une abstention ce mardi 02

juin.

Constat

L’organisation actuelle de la journée se caractérise par une pause méridienne longue

(2h10), incluant les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Plusieurs constats partagés ont été établis :

• Une coupure importante dans la journée scolaire, pouvant nuire à la continuité des

apprentissages ;

• Une reprise des cours l’après-midi parfois difficile pour les enfants (baisse de

vigilance, excitation) ;

• Des activités proposées sur le temps méridien qui ne sont pas pleinement en

adéquation avec les attentes des enfants et des professionnels de l’éducation

(enseignants et animateurs), notamment en raison de contraintes

organisationnelles imposant des activités calmes, mobilisant des compétences

proches de celles déjà sollicitées sur le temps scolaire.

Objectifs de la réorganisation

La nouvelle organisation vise à :

• Améliorer les conditions d’apprentissage des élèves en favorisant une reprise des

cours plus sereine et plus efficace l’après-midi ;

• Mieux respecter les rythmes de l’enfant. Les travaux sur les rythmes scolaires

montrent qu’une pause méridienne trop longue peut impacter la capacité

d’attention et la qualité de la reprise des apprentissages ;

• Renforcer la continuité de la journée scolaire en limitant les ruptures trop

importantes ;

• Améliorer la qualité des TAP en les positionnant sur un temps mieux identifié et

plus adapté à l’engagement des enfants ;

• Proposer une organisation plus lisible pour les familles.15

Nouvelle organisation proposée

• Maintien des horaires de classe du matin : 8h45 – 12h00

• Pause méridienne : 12h00 – 13h30 (1h30)

• Reprise des cours : 13h30

• Fin des cours : 15h30

• TAP : 15h30 – 16h15

Modalités d’organisation

• Les TAP seront proposés après la classe ;

• Ils resteront facultatifs ;

• Les inscriptions se feront désormais via le portail familles ;

• Les tarifs resteront inchangés.

Impacts pour la collectivité

Cette réorganisation implique :

• Une adaptation des plannings des agents périscolaires ;

• Une réorganisation du service de restauration ;

• Une évolution de l’organisation des TAP.

Cette évolution vise à proposer une organisation de la journée plus équilibrée, plus

cohérente et plus favorable aux apprentissages des enfants, tout en améliorant la

qualité des activités périscolaires.

14. Informations

Adhésion au marché CANUT pour la téléphonie mobile

La CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms) est une centrale d’achat

spécialisée qui propose des marchés publics.

Les lignes de téléphonie portable de la mairie passent par l’opérateur Orange et la

majeure partie des abonnements sont engagées jusqu’au 30 juin 2026. Orange est

titulaire d’un lot de téléphonie portable au sein du marché. Il est proposé de passer par

un accord-cadre de téléphonie mobile afin de faire baisser le coût annuel de

l’abonnement par ligne téléphonie de forfait allant aujourd’hui de 18 à 35€ TTC / mois à

5,7€/mois par ligne, avec une redevance annuelle de 180€ TTC à payer pour la mise à

disposition du marché par la centrale.16

15. Vote du taux de la taxe d’aménagement

M Arnaud FRON expose le sujet en lisant la note de synthèse

La taxe d’aménagement est un impôt locale perçu par la commune et le département,

cette taxe est due à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction. Elle

finance les aménagements et équipements publics induits par l’urbanisation, c’est une

recette inscrite en section d’investissement du budget communal.

Le taux de la part départementale en Loire-Atlantique est de 2.5% (maximum possible).

Le taux de la part communale peut être au maximum de 5%. Le taux de la part

communale est de 5% sur l’ensemble des communes de l’agglomération sauf à

Monnières où il est de 4.5%.

Au regard des contraintes pesant sur le budget d’investissement de la commune, il est

proposé d’aligner ce montant de taxe d’aménagement au niveau du montant des

autres communes de l’agglomération soit de 4.5% à 5%.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise à niveau avec les autres

communes et au vu des finances de la commune, afin de pouvoir réaliser les

investissements nécessaires de la commune, il serait bon d’avoir quelques entrées

financières supplémentaires.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour augmenter la taxe

d’aménagement à 5% à partir de 2027.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le vote à main levée et à l’unanimité

valide l’augmentation de la taxe d’aménagement à 5% à partir de 2027. Elle sera appliquée

de la même façon que précédemment (exonérations inchangées).

Il est précisé qu’il a été identifié, après le vote du conseil municipal, une délibération du 14

novembre 2024 du conseil municipal actant déjà le passage à 5% de la taxe

d’aménagement. Il semblerait que la délibération n’ait pas été connue en amont de ce vote.

Le vote du Conseil Municipal du 8 juin 2026 est identique dans son contenu et ses effets à

cette délibération du 14 novembre 2024 dans la mesure où le taux ainsi que les

exonérations votées sont identiques, la nouvelle délibération vient simplement confirmer ce

qui existait déjà.17

16. Compatibilité du PLU avec le SCOT

M Arnaud FRON expose le sujet

En termes de documents d’urbanisme, le PLU doit respecter les objectifs du SCOT qui

lui-même doit respecter les objectifs du SRADDET.

La France s’est fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050 avec un

objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers d’ici à 2031. Cette trajectoire est à décliner dans les documents

de planification et d’urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU).

Le SCOT du Pays du Vignoble Nantais intègre un objectif de 50% de réduction. Le

SCOT a été approuvé le 15 décembre 2025 et est exécutoire depuis le 18 mars 2026.

Si le PLU n’intègre pas d’objectifs de réduction par comptabilité avec le SCOT avant le

22 février 2028 alors aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans une

zone à urbaniser du PLU.

Le conseil municipal doit délibérer sur l’analyse de la comptabilité de leur PLU avec le

SCOT dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur du SCOT. Le PLU de Monnières

a été révisé l’année dernière et est entrée en vigueur à la suite en début d’année.

L’avis du SCOT du Vignoble Nantais a été demandé dans le cadre de la révision du

PLU, aucun retour contradictoire n’a été fait en ce sens, de plus le cabinet ayant

accompagné la commune a indiqué et analysé la comptabilité du PLU avec le nouveau

SCOT approuvé dans la même temporalité avait été respecté.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver la comptabilité

du PLU de Monnières avec le SCOT.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la comptabilité du

PLU de Monnières avec le SCOT.

17. Vente 19 Le Pont

M Le Maire expose le sujet en lisant la note de synthèse

A la suite de la redéfinition des compétences en matière d’« Equilibre social de l’habitat » et « Action sociale » de l’agglomération, le bien située au 19 Le Pont de Monnières qui été initialement utilisé en tant que logement d’urgence par l’agglomération a été racheté par la commune à la CSMA.

Il est proposé au Conseil municipal de vendre ce bien et de confier le mandat à une agence immobilière pour la vente du bien. L’avis des domaines est au montant de l’achat à hauteur de 19 000€, il est proposé un montant de vente supérieur au regard du bien à hauteur de 45 000€.

M.Le Maire indique que ce bien est une petite maison d’environ 50 m² ; tout est à

refaire à l’intérieur.18

Mme Charlène MÉNARD pense que c’est embêtant qu’il n’y a plus de logement

d’urgence sur la commune. M Le Maire pense que Monnières n’a pas les moyens

d’avoir un logement d’urgence. Il serait peut-être intéressant de travailler le sujet avec

plusieurs autres communes voisines. La DGFIP et la préfecture encouragent la

commune à vendre ses biens immobiliers non utilisés.

Certains élus semblent partisans de démolir cette bâtisse si elle ne se vend pas

rapidement. Elle dévalorise le lieu. Il n’y a pas non plus de place de parking attribuée.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver la vente du 19 Le Pont

à hauteur de 45 000 €, frais de notaire et bornage à la charge de l’acquéreur et

d’autoriser M.Le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente ainsi que

tout document se rapportant à l’affaire.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la vente du 19 Le

Pont à hauteur de 45 000 €, frais de notaire et bornage à la charge de l’acquéreur et

d’autoriser M.Le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente ainsi que

tout document se rapportant à l’affaire.

18. Vente du deuxième lot du parking de l’ancienne mairie

M Le Maire expose le sujet

Le parking de l’ancienne mairie a été divisé en 2 lots :

- 1 parcelle BI 1546 de 249m²

- 1 parcelle BI 1547 de 250m²

Le lot de la parcelle BI 1546 a été vendu récemment à M et Mme Byrne pour un prix de

211 €/m² un total de 52 539 €. Il est proposé de vendre le deuxième lot à un prix

identique de 211€/m².

M Le Maire explique que la question s’est posée de garder cette parcelle pour

conserver un parking à cet endroit. Mais il semble un peu compliqué de manœuvrer sur

cet espace maintenant qu’un premier lot a été vendu. De plus, il est aussi important de

trouver des finances.19

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour approuver la vente du lot BI

1547 à un prix de 211€/m² soit 52 750 €.

Nombre de votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la vente du lot BI 1547 à

un prix de 211€/m² soit 52 750 € avec les frais de notaires et autres frais afférents à cette

vente à la charge de l’acheteur.

19. Vente 4 rue de l’église

M le Maire expose le sujet en lisant la note de synthèse

Un mandat de vente est déjà en cours sur ce bien, le conseil municipal avait fixé un prix de vente à 79 000 €. L’agente immobilière a fait un retour sur les visites qu’elle a eu sur le bien (10 visites) arguant que bien que certains aspects du bien soient globalement appréciés, des freins majeurs sont systématiquement mis en avant soit l’ampleur des travaux, l’absence d’extérieur et la servitude de passage liée aux deux places de parking réservées au voisin. A ce titre, elle précise que le prix actuel est déconnecté des attentes des acquéreurs et propose à ce titre un prix de 69 000 €. Historiquement le bien avait été estimé par le service des Domaines à 83 125 € avec une marge d’appréciation de 15% par le service des domaines, néanmoins une nouvelle évaluation avait été réalisée en 2025 avec de nouveaux éléments étant donné que le bien avait entre-temps était divisé. Le service des domaines estime désormais le bien à 70 062.50€ avec une marge d’appréciation de 10%.