Compte-Rendu - CR du 28 mars 2023

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Compte-Rendu - CR DU 28 MARS 2023

Compte-Rendu - CR du 28 mars 2023

Compte-Rendu - CR du 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, CM du 28 mars 2023

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence de M. Gregory GIBBONS, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 12 Date de convocation : 20/03/2023 Présents : 09 Date d’affichage : 23/03/2023 Votants : 12 Date de publication 06/04/2023

PRESENTS : Christophe GIRIN - Marius GENIN - Marjolaine LECOMTE – Stéphane DEMIN - Aurélie VINCENT- Christine BERT - Christophe CANDY – Louis MICHUT -

Absents excusés : Dorsafe CHERIF ( pouvoir à Christophe GIRIN ) Ophélie SIMIONE ( pouvoir à Marjolaine LECOMTE ) , Anne-Marie PEREZ ( pouvoir à Stephane DEMIN )

M. GENIN Marius a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

N° 1 Délibération n° 2023-01 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022

Budget communal :

Section de fonctionnement

Après avoir examiné les comptes administratifs 2021, le Conseil Municipal propose d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2021 de la commune s’élevant à 267 364.96 € comme suit, au budget primitif 2022 :

002 : excédent antérieur reporté : + 63 308.57 € 5 ( l’excédent total de fonctionnement étant de 267 364 .96 €, la différence étant transférée à la section d’ investissement soit 204 056.39 €

Section d’investissement

Après avoir examiné les comptes administratifs 2021, le Conseil Municipal propose d’affecter le résultat de la section d’investissement 2021 de la commune s’élevant à 56 622.57 € comme suit, au budget primitif 2022 :

001 : Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : + 77 764.98 €CM du 28 mars 2023

021 : Virement de la section d’investissement : 203 056.39 €

040 : Opération d ‘ordre de transfert entre sections : 1000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2020 tel que présenté ci-avant.

Par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 02 Délibération n° 2023 - 02 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31, L1612.12 et suivants, et le Code des Communes articles R.241.1 à R241.33,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des recettes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que Monsieur Didier ROSTAIN, Trésorier Principal, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2022, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances, ne finançant que les dépenses justifiées ou utiles,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que Monsieur le Maire précise que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.CM du 28 mars 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte de gestion 2022 conformément aux résultats du compte administratif 2022.

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 03 Délibération n° 2023-03 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121.31, L1612.12 et suivants, et le Code des Communes articles R.241.1 à R241.33

Vu la délibération du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice,

Monsieur Louis Michut, adjoint et doyen de la séance , précise au Conseil Municipal que les résultats de l'exercice 2022 du budget de la commune se présente comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES 37 370.48 482 632.84

DÉPENSES

141 413.14 439 957.46

RÉSULTAT EXERCICE 2022 - 104 042.66 42 675.38

ANNÉES PRÉCÉDENTES 77 764.98 267 364.96

EXCEDENT A

REPORTER EN 2023 / 310 040.34

DEFICIT A

REPORTER EN 2023 - 26 277.68 /

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Louis MICHUT, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Compte Administratif 2022 tel que présenté ci-avant.

par : 11 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 AbstentionCM du 28 mars 2023

N° 04 Délibération n° 2023-04 AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Le compte administratif ayant été validé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de constater I ’excédent de fonctionnement qui s’élève à 310 040.34 €, et d’en affecter une partie, soit 26 277 .68 €,

Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif, sur lequel porte la décision d’affectation est le résultat constaté à la clôture de l’exercice, soit 310 040.34 € Le besoin de financement de la section d’investissement étant de 26 277.68 €. Il est donc demandé au Conseil municipal d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement soit 26 277.68 € au financement de la section d’investissement .

Le résultat sera ainsi affecté en réserves par émission d’un titre de recette au compte 1068

« Excédents de fonctionnement capitalisés ». Cette recette d’investissement sera reprise au budget primitif de I ’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’affecter une partie de I ‘excédent de fonctionnement,

soit 26 277.68 €, au compte 1068 pour couvrir le déficit

d’investissement global.

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 05 Délibération n° 2023-05 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Conformément à la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux en 2023 et de reconduire les mêmes qu’en 2022 à savoir :

- le taux actuel pour la taxe sur le foncier non bâti reste à 49.10 %

- le taux communal de la taxe sur le foncier bâti reste à 33.20 %, soit un taux de référence égal à 49.10 % (33.20 % taux communal + 15.90 % taux départemental).

- le taux taxe d’ habitation pour les résidences secondaires reste à 9.80 %CM du 28 mars 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les taux proposés, à savoir :

- TAXE FONCIERE NON BATI : 49.10 %

- TAXE FONCIERE BATI : 33.20 %

- TAXE D HABITATION : 9.80 %

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 06 Délibération n° 2023-06 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.1 et suivants et L.2311.1 à L 2343.2,

Monsieur le Maire présente le contenu du budget primitif 2023.

Il rappelle que le principe est de réduire au maximum les dépenses de fonctionnement afin d’équilibrer le budget avec les recettes, et ne pas augmenter les impôts communaux.

Ayant entendu l’exposé du budget, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le budget primitif 2023 (vote par chapitres), arrêtés comme suit, avec report des

résultats du Compte Administratif 2022:

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 788 033.66 € 788 033.66€ INVESTISSEMENT 369 166.72 € 369 166.72 € TOTAL 1 157 200.38 € 1 157 200.38 €

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 AbstentionCM du 28 mars 2023

N° 7 Délibération n° 2023 - 07

DEMANDE DE SUBVENTION pour la réalisation d'actions

sur l’Espace Naturel Sensible de l’ étang de Marsa

Le site s’étend sur les communes de Frontonas et de Panossas sur 150 hectares répartis à 60% sur Frontonas et 40% sur Panossas.

Le plan de gestion de l’ENS s’est achevé en 2021 et au cours de l’année 2022, la société ECOTER a été retenue pour faire le bilan de ce dernier et le réactualiser pour les prochaines années. A ce jour, celui-ci n’est toujours pas finalisé.

Dans l’attente de l’établissement de la mise en œuvre de ce nouveau plan de gestion, les actions d’animations et de travaux du site perdurent. Pour l’année 2023, il est prévu :

- Evaluation et réactualisation du plan de gestion

- Finalisation de l’étude de faisabilité d’un parcours de découverte et réalisation de supports pédagogiques

- ½ journée d’animation grand public pour faire connaître l’ENS

- Débroussaillage des anciens fours à chaud

- Suivi ornithologique

- Broyage et entretien

- Animation et organisation du comité de site annuel, suivi des opérations.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, décide :

DE SOLLICITER une subvention auprès du Département de l’Isère pour la réalisation des travaux sur l’espace naturel sensible au titre de l’année 2023 ;

Par : 12 Voix POUR - 0 Voix CONTRE - 0 ABSTENTIONCM du 28 mars 2023

N° 08 Délibération n° 2023-08 INDEMNITES AGENTS RECENSEURS

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.1 et suivants et L.2311.1 à L 2343.2,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a recruté 2 agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population.

Il est proposé de les rémunérer comme suit :

Séances de formation : 70 € par agent pour une demi-journée ( 2 demi-journées ont eu lieu ) Dotation : 650 € par agent

L’INSEE ne formule plus de recommandations concernant la rémunération des agents recenseurs, celle-ci étant désormais de la pleine responsabilité des communes.

Après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

FIXE la rémunération des agents recenseurs à un forfait brut de 650 € ; FIXE l’indemnité de formation à 70€ net la demi-journée soit 140 € par agent ; DIT que les dépenses sont inscrites au budget

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

N° 09 Délibération n° 2023-09 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.1 et suivants et L.2311.1 à L 2343.2,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a reçu des demandes de subventions .

- Par mail du 8 décembre 2022, Les Amis du Pressoir de Marsa sollicite la Mairie pour l’obtention d’une subvention de 160 € au titre des différent travaux liés à la vidange de l’ étang de Marsa .

- Par mail du 29 novembre 2022, Marie Zamai, la directrice de l’ école de Panossas sollicite la mairie pour une subvention ponctuelle de 600 € pour les élèves qui partent en classe verte au mois d’avril 2023

- Par courrier du l’Association de Péche de Marsa ( APC Marsa) sollicite une subvention de 1200 euros pour empoissonner l’ étang automne 2023 .CM du 28 mars 2023

Après en avoir délibéré le conseil municipal octroie les subventions suivantes :

Les Amis du pressoir de Marsa : 160 euros

L’ école de Panossas : 600 euros

APC de Marsa : 300 euros

par : 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 Abstention

h.

SEANCE LEVEE à 21 h 00