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Compte-Rendu - CR CM 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Compte rendu du 28/03/2022
Compte rendu de séance du Conseil Municipal
Du 28 mars 2022 à 20h00
Etaient présents : Mme MATHIEU Emilie, Mme DELORME Séverine, M. DURANTON Bertrand, M. QUEMIN Denis, M. SEIGLE Didier, M. SLACHETKA Emmanuel, Mme GENIN Chantal, Mme SCHULTZ Laurence, M. JOURDAN Jérôme, Mme BOUCHON Sylvie, M. HUTHER Fabrice
Secrétaire de séance : Mme SCHULTZ Laurence
Excusés : Mme TODARO Marie-Pierre, Mme BOUCHON Céline, M. BACHER Bruno Absent : M. THIVOLET Daniel
Procuration :
APPROBATION DE COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL : Le compte rendu du 15 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.
DELIBERATIONS FINANCES :
APPROBATION DU COMPTE ADMNISTRATIF
Le conseil municipal examine le compte administratif de l’exercice 2021 qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Opérations de l’exercice 469 879.63€ 559 802.23 €
Résultat de l’exercice 89 922.60 €
Excédent antérieur reporté 429 025.75 €
Part affectée à l’investissement 0.00 €
Excédent de fonctionnement 518 948.35 €
Section d’investissement Dépenses Recettes Opérations de l’exercice 157 686.37 € 30 583.60 €
Résultat de l’exercice -127 102.77 €
Excédent antérieur reporté 93 373.11 €
Déficit d’investissement : -33 729.66 €
Résultat global de clôture du compte administratif 485 218.69 €
Selon les dispositions de l’article L 2121-14 du code général des Collectivités Territoriales, Bertrand DURANTON, Maire, ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE les résultats du compte administratif de l’exercice 2021 tel que présenté.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Compte rendu du 28/03/2022
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, l’assemblée prend connaissance des résultats du Compte de Gestion établi par Monsieur le Trésorier, comptable public.
Les résultats totaux des deux sections budgétaires sont les suivants :
Budget principal Résultat de clôture
de l’exercice
2020
Part affectée à
l’investissement
de l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice
2021
Résultat
de clôture
2021
Investissement
Fonctionnement
93 373.11 €
429 025.75 €
0.00 €
00.00 €
-127 102.77 €
89 922.60 €
-33 729.66 €
518 948.35 €
TOTAL 522 398.86 € 00.00 € -37 180.17 € 485 218.69 €
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : DECLARE que les résultats du compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le comptable public sont conformes aux résultats du compte administratif de l’exercice 2021 et n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. AUTORISE M. le Maire à signer le document correspondant.
AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion du Trésorier,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 518 948.35 €
un deficit d’investissement de : 33 729.66 €
Il y a lieu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de ventiler l’excédent de fonctionnement de 518 948.35 € comme suit : Report au compte 002 en section recette de fonctionnement du budget 2021 : 292 448,35 €
Report au compte 1068 en section recette d’investissement du budget 2021 : 226 500.00 €
Le déficit de la section d’investissement de 33 729.66 € sera reporté au budget primitif 2022, au compte D 001 déficit d’investissement reporté.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux écritures nécessaires. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision
BUDGET PREVISIONNEL 2022
Le conseil municipal examine le budget préparé par la municipalité et la commission finances. Ce budget tient compte des besoins et des projets en cours. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : VOTE le budget primitif de l’année 2022 par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Il s’équilibre comme suit :
Section de Fonctionnement : 886 536,35 € €
Section d’Investissement : 515 437,12 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Compte rendu du 28/03/2022
VOTE DES TAXES LOCALES
Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (15,51%) a été transféré à la commune.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives.
Le Conseil municipal, Vu la loi de finances pour 2022, Vu l’article 1639A du Code Général des impôts, Vu le budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :
Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 36.55 %
Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 63.51 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI TARIFS DE L’ANNEE 2021 POUR LES COMMUNES PARTENAIRES
Depuis septembre 2021, l’accueil de loisirs du mercredi porté par Bièvre Isère Communauté a été repris en gestion directe par 4 communes dites « gestionnaires » : St Jean de Bournay, Savas Mépin, Artas et St Anne sur Gervonde.
Une convention financière a été mise en place afin d’encadrer les modalités financières du partenariat avec les autres communes dites « partenaires » pour l’accueil des enfants.
Cette convention prévoyait les modalités financières suivantes :
Avant le 31 mars de l’année N+1, les communes gestionnaires font parvenir aux communes partenaires un titre de recette concernant l’année précédente.
La participation financière demandée se calcule au prorata du nombre de journées ou de demi-journée enfants de chaque commune utilisatrice.
La participation demandée aux communes partenaires est plafonnée à 10 euros par demi-journée et 20 euros par journée enfant maximum. Ce montant pourra être réévalué après une année d’expérimentation ou du fait de dépenses supplémentaires liées à une offre de service complémentaire. Compte rendu du 28/03/2022
Lors des échanges entre les communes gestionnaires, il a été décidé d’avoir un tarif unique pour les 4 communes. Ceci va éviter une confusion dans le cas où une commune a des enfants qui fréquentent des accueils de villages différents. Le tarif proposé est de 16€ par journée et 10€ par demi-journée.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ces tarifs.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de proposer des tarifs identiques pour les 4 communes gestionnaires
VALIDE le tarif à appliquer aux communes partenaires de 16€ par journée et 10€ par demi-journée pour l’année 2021 (soit de septembre à décembre 2021)
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et à signer toute pièce s’y rapportant.
DELIBERATION RESSOURCES HUMAINES :
TABLEAU FIXANT LES EFFECTIFS PERMANENTS
M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité (ou de l’établissement) à compter du 28 mars 2022 comme suit :
SERVICE FILIERE EMPLOI FONCTION TEMPS DE
TRAVAIL
POSTE
POUVU
POSTE VACANT
MAIRIE ADMIN Adj admi secrétaire 80% OUI NON
MAIRIE ADMIN Adj admi secrétaire 80% OUI NON
TECH. TECH Adj tech
ppal
agent tech 100.% OUI NON
TECH. TECH Adj tech agent tech 57.15% OUI NON
ECOLE TECH Adj tech
ppal
Dir. Cantine
perisco
96.5% OUI NON
ECOLE TECH Adj tech
ppal
ATSEM 91.28% OUI NON
ECOLE TECH Adj tech
ppal
ATSEM 50 % OUI NON
ECOLE TECH Adj tech ATSEM 40.22% OUI NON
ENTR.
BAT
TECH Adj tech ENT BAT 70% OUI NON Compte rendu du 28/03/2022
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
URBANISME :
Le Maire a fait part à l’assemblée des demandes de permis de construire et demandes préalable arrivés depuis le dernier Conseil Municipal.
DIVERS :
Réunion d’information
Réunion d’information le 21 avril 2022 à 18h à la salle germain Jaillet, sur la reprise de la régie de l’eau par Bièvre Isère.
Nettoyage de la commune
Dimanche 03 avril de 9h à 11h, le Conseil Municipal Enfant et Adultes organisent une matinée « Nettoyons la nature »
Bulletin Municipal
Il y a eu de très bon retour sur le premier bulletin Municipal de la commune. Devis à 1800€ HT Facture à 953€ HT grâce aux nombreux artisans ayant pris un encart publicitaire. Nous les remercions grandement.
Aire de jeux Mépin
Un devis pour changer les jeux de l’aire de jeux de Mépin est en cours.
Prochain conseil municipal
Lundi 25 avril 2022 à 20h