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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017Sommaire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-03-005 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl janvier2017 (3

pages) Page 3

R20-2017-01-03-006 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE metrologie2A janvier2017 (2

pages) Page 7

R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 (4 pages) Page 10

R20-2017-01-03-003 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE UD2A janvier2017 (2 pages) Page 15

2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-03-005

DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl

janvier2017

Délégation de signature Mme Bofill compétences générales

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-005 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl janvier2017 37

2e Liberté Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D 19 LE'T 1 \ CT

PREFET DE CORSI

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE.

DE LA CONSOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code de commerce ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(æ direcete.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-005 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl janvier2017 4le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Champ d’application

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse dans les domaines suivants :

A) Organisation et fonctionnement

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;

B) Missions

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(@ direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-005 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl janvier2017 5ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

: Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Corse dans les domaines cités à l’article 2.

A/ unité régionale

Madame Eliane BERNARDINI directrice du travail ou en cas d’empêchement à Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail, Monsieur Jean-François DATHIE attaché principal économique, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail et Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

B/ unités départementales

Département de Corse-du-Sud: Madame Eliane BERNARDINI, directrice du

travail ou en cas d’empêchement Madame Corinne BAUDIS attachée principale d'administration des affaires sociales et Madame Catherine LE BOTLAN directrice adjointe du travail ;

Département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANI attaché principal d’administration des affaires sociales et Madame Sylvie FEIGNON directrice adjointe du travail ;

: Exclusions du champ d’application

Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de Corse.

Les arrêtés fixant la liste, la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs.

Les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu’il tient du code du travail.

: Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le f] 3 JAN. 2017

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 0495 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(ædireccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-005 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE comptcgénérl janvier2017 6Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-03-006

DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE metrologie2A

janvier2017

Arrêté métrologie

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-006 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE metrologie2A janvier2017 7DA

Liberté Égalité « Fratermite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse-du-Sud.

Vu

Vu

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE, CHARGEE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 29 avril 2014 nommant Madame Géraldine MORILLON-BOFILL Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse;

l’arrêté préfectoral du n° 16-2488 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse- du-Sud ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-006 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE metrologie2A janvier2017 8ARTICLE 1!

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARRETE :

: Attribution des subdélégations —- Champ d’application

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :

- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 623 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 SUSVISÉ ;

- A l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;

: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

: Application

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.

ÿ JAN, 2017

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-006 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE metrologie2A janvier2017 9Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-03-004

DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017

Arrêté délégation de signature Mme Bofill RBOP

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 10Ex

Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSI

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, en qualité de :

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CORSE

la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte. gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 11le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

l’arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse désignés ci après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, à l’effet de :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de F Emploi de Corse BP 332 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(& direccte. gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 12A/ Unité régionale

Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail, Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail, Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Marie-Hélène MELGRANI attachée principale d'administration des affaires sociales :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme.

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Corse relevant des programmes 102, 103, 111, 134;

5) procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées :

- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 134 : développement des entreprises et du tourisme

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives :

B/ en qualité de responsable de centre de coûts

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou en cas d’empêchement Madame Marie-Hélène MELGRANI attachée principale d'administration des affaires sociales pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

- Programme 333 — Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

- Programme 309 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(@ direcete.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 13ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

C/ unités départementales

département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINIL, directrice du travail

ou en cas d’empêchement à Madame Corinne BAUDIS, attachée principale d'administration des affaires sociales et Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail ;

département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en cas

d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANI, attaché principal d'administration des affaires sociales et Madame Sylvie FEIGNON, directrice adjointe du travail ;

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

Pour l’ensemble des BOP, les subdélégataires respecteront les procédures d'engagement prévues par l’application chorus avec l'outil interfacé « chorus formulaire »

: Exclusions du champ d’application

La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la région ;

: Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 03 JAN, 2017

LE BOFILL.

—

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 0495 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.directiontæ direcete.gouv_ fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-004 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE RBOP janvier2017 14Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-03-003

DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE UD2A janvier2017

Délégation de signature Mme Bofill pour l'UD 2A

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-003 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE UD2A janvier2017 15Ex ©

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse-du-Sud

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse-du-Sud

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel en date du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse- du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-2488 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud

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ARRETE

Article 1°” : Madame Géraldine BOFILL, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi donne subdélégation à :

- Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail, responsable de l’Unité

Départementale de Corse du Sud, pour l’organisation des services, ainsi que pour l’ensemble des actes entrant dans le cadre des attributions et compétences prévues à l’article 1 de l’arrêté de délégation de signature précité.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la subdélégation est donnée à Madame Corinne BAUDIS, attachée principale d’administration des affaires sociales et à Mme Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-003 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE UD2A janvier2017 16Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

VAT 3 JAN. 2017

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-03-003 - DIRECCTE Subdeleg DIRECCTE UD2A janvier2017 17