Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-002

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale

adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse (5 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-07-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice

régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de

la forêt de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JO

- 7 JAN, 2019 Arrêté du

portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu Pordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret °2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 79 et 34 ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac(@corse.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Parrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016) ;

la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03-2016) ;

la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme «enseignement technique agricole» (0143-DR2A) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;

la décision du 7 janvier 2019 de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud confiant à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la Corse l’intérim du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 7 janvier 2019.

Sur proposition de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1° : Missions Générales — Organisation — Gestion du personnel

Délégation de signature est donnée à compter du 7 janvier 2019, à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, ainsi qu’à la gestion et à l’administration des moyens en personnel du service, à l’exception :

- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) ;

- des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux ;

- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 5- des requêtes introductives d’instance ou mémoires devant les juridictions administratives ;

- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.

ARTICLE 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse dans la limite de ses attributions, à l’effet de :

a)

b)

c)

recevoir les crédits du programme suivant :

Mission ministérielle « enseignement scolaire »

° programme 143 « enseignement technique agricole »

répartir ces crédits entre les services responsables d’unités opérationnelles, chargé de leur exécution,

procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

ARTICLE 3 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :

a) recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

+ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

+ programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF, DDTM, DDCSPP) chargés de Pexécution budgétaire,

c) procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

ARTICLE 4 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :

Programme 143 « enseignement technique agricole »

Programme 149 «Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »

Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

programme 333 « - action 1 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

ARTICLE 5 : En qualité de responsable de centre de coûts

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre du programme suivant :

33

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 6- Programme 333 — Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.

ARTICLE 6 :

Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse respectera les procédures d’engagement prévues par l’application « chorus » avec l’outil interfacé « chorus formulaires ».

ARTICLE 7 : Formation et développement

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l’éducation.

ARTICLE 8 : Autorisation d’exploiter — Installation en agriculture

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes d’autorisation d’exploiter conformément aux articles R. 331-3 à R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : Dette bancaire — Fonds d’allègement des charges (FAC)

Délégation de signature est donnée à à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d’accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d’allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.

La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d’intérêts, et adressées à

l’'ASP.

ARTICLE 10 : Dette Sociale

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l'approbation des plans de désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-

478

du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse.

ARTICLE 11 : Subdélégations

En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Catherine MARCELLIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-07-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 7ARTICLE 12 :

L’arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-007 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est abrogé.

ARTICLE 13 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le 7 | JAN. 2019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr

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