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Document publié le Jeudi 24 mars 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibération n• 20 220 3240098
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 MARS 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 39
absents représentés : 15
absents excusés : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis
BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie
DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Mathieu DIRIBERRY, Gilles
DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre
FROUSTEY, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,
Marie-Thérèse LIBIER, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Jérôme
PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme
Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Olivier GOYENECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Isabelle
LABEYRIE, M. Bertrand DESCLAUX a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Louis GALDOS a donné pouvoir à M.
Patrick LACLÉDÈRE, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Mme Isabelle MAINPIN a donné
pouvoir à M. Serge VIAROUGE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Pierre PECASTAINGS a donné pouvoir à Mme Carine
QUINOT, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à M. Patrick
LACLÉDÈRE, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Mickaël WALLYN a donné
pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.
Absents excusés :
Madame Magali CAZALIS, Messieurs Lionel CAM BLANNE, Alexandre LAPÈGUE, Olivier PEAN NE.
Secrétaire de séance : Monsieur Dominique DUHIEU.
OBJET: PERSONNEL COMMUNAUTAIRE -APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION
SOCIALE (CNAS) POUR LES PERSONNELS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
L'article L. 731-4 du code général de la fonction publique prévoit que chaque collectivité territoriale détermine le type
des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation de prestations d'action sociale. La liste
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibération n° 202203240098
des dépenses obligatoires fixée par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a été complétée pour
intégrer celles afférentes aux prestations sociales.
De plus, conformément à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique, les collectivités et établissements
peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des
organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 "' juillet 1901.
L'action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face
à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale
implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son
revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les personnels de MACS ont bénéficié pendant plusieurs années du comité des oeuvres sociales, association loi 1901
gérée par les agents eux-mêmes. Cette association était subventionnée par la Communauté de communes afin de mener
l'action sociale en son nom et était également financée par l'adhésion versée par les agents. Le conseil d'administration
de cette association a prononcé sa dissolution le 28 février 2022.
Soucieuse de faire perdurer des prestations d'action sociale, la Communauté de communes souhaite adhérer au comité
national d'action social (CNAS) pour ses agents à compter de 2022. Le comité technique a été consulté et a donné un avis
favorable. Cette adhésion ne bénéficiera pas aux agents communaux.
Les prestations offertes par le CNAS couvrent tous les champs de la vie des agents: enfants, sport, loisirs, voyage, culture,
véhicule, permis ... par différents types de prestations: aide, secours, prêt, chèques réduction, chèques vacances, .... Il a
l'avantage de s'adresser à tous les agents et pas seulement aux agents adhérents. Le coût est de 212 € par agent (titulaire
ou contractuel à partir du 5ème mois de contrat).
L'adhésion est immédiate avec effet au 1"' janvier 2022. La convention d'adhésion prévoit la désignation au sein de
l'établissement d'un élu référent et d'un agent référent chargé de représenter MACS, et la désignation de correspondants
CNAS, agents volontaires pour promouvoir l'offre du CNAS auprès de leurs collègues. La présence de correspondants
CNAS investis dans les services doit être la garantie que les agents bénéficient de toutes les prestations auxquelles ils
peuvent prétendre.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1;
VU la loin° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique et notamment son article 25;
VU la loin° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 70 et 71;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt
communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU l'avis favorable du camité technique commun MACS/CIAS en date 9 mars 2022;
VU le projet de convention d'adhésion au CNAS, ci-annexé;
CONSIDÉRANT la dissolution du comité des œuvres sociales {COS) de MACS en date du 28 février 2022;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite faire perdurer les prestations d'action sociale en adhérant au
CNAS à compter de 2022;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 mars 2022
Délibération n° 202203240098
• d'approuver le projet de convention d'adhésion au comité national d'action sociale pour les personnels de la
Communautés de communes, tel qu'annexé à la présente, et le montant de la cotisation annuelle 2022 d'un
montant de 212 € par agent,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et d'en poursuivre l'exécution,
• de désigner Monsieur Pierre LAFFITTE en tant qu'élu référent représentant la Communauté de communes au
sein du CNAS,
• de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un agent référent
représentant la Communauté de communes au sein du CNAS,
• de faire procéder à la désignation d'un correspondant et de ses éventuels adjoints, parmi le personnel
bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaire, dont la mission consiste à
promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaire, conseiller et accompagner ses derniers et assurer la gestion
de l'adhésion et de mettre à disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission,
• d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2022 aux chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 mars 2022
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