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unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique, 1/21

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU LUNDI 04 JUILLET 2022

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION

N°

OBJET

2022-1192AC Désignation du secrétaire de séance

2022-1193AC Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mai 2022

2022-1194AG Délégations au président : DIA – mai et juin 2022

2022-1195AG Délégations au Président : liste des marchés conclus – 2ème trimestre 2022

2022-1196AG Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics du PETR

2022-1197AG Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan

2022-1198PC Adoption du règlement intérieur

2022-1199PC Modification des modalités relatives au compte épargne temps (C.E.T)

2022-1200PC Modification relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

2022-1201PC Rapport égalité hommes-femmes2/21

2022-1202BFIN Débat sur l’étude concernant la mise en place de la collecte de biodéchets et de l’évolution de la redevance incitative

2022-1203BFIN Participation annuelle complémentaire pour des actions supplémentaires menées par le PETR de la Bande Rhénane Nord pour

la période 2022-2026

2022-1204DE AXIOPARC - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL)

2022-1205ATE Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – Autorisation

2022-1206ATE Accord de financement - ligne de bus transfrontalière Rastatt – Soufflenheim / Seltz

2022-1207TL Contribution financière au fonctionnement de l'Office de tourisme du Pays Rhénan

2022-1208TL Contribution financière au fonctionnement avec l’Association Passage 3093/21

Nombre de conseillers élus : 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 29

Vote par procuration : 4

Suppléants admis à voter : 2

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

_________________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 04 JUILLET 2022

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF, Philippe BOEHMLER, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Gabriel WOLFF, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Frédéric REYMANN, Rémy BUBEL, Francis LAAS, Marc ANTONI, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Danièle AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER.

Membres excusés: Mesdames, Messieurs: Nathalie ROOS (a donné pouvoir à Marie-Anne JULIEN), Nadine BEURIOT (a donné pouvoir à Michel GEORG), Pénélope SALON (a donné pouvoir Serge SCHAEFFER), Francine HUMMEL, Rosita KAISER (a donné pouvoir à Francis LAAS), Sébastien KRILOFF, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, Elisabeth RIEGER, Claude STURM, Mireille HAASSER.

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 2 (Vincent MATHIEU et Maryline WEHRLING).

Membres suppléants non-votants : 2 (Rémy WOLFF et Sophie PAULI).

Secrétaire de séance : Michel GEORG.

Assistent en outre :

DNA : Albert MATHERN

Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire – Harmonie CANDELIER, Responsable Pôle Ressources Humaines– Géraldine ROHR, Chargée de missions développement économique – Justine DECK, Chargée d’accueil et de secrétariat - Vanessa BRENNER, Secrétariat des assemblées

*Mme Bénédicte Klöpper quitte la séance à partir de la délibération n°2022-1199PC et revient après le vote. *M. Gabriel Wolff quitte la séance à partir de la délibération n°2022-1199PC et revient après le vote.4/21

Délibération n°2022-1192AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».

Le conseil communautaire,

DESIGNE Monsieur Michel GEORG comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1193AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2022

Le conseil communautaire,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 mai 2022.

Annexe : Procès-Verbal

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1194AG : Délégations au Président : DIA – mai et juin 2022

Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public5/21

y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire,

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de mai et juin 2022.

Annexe :

Répertoire DIA – mai et juin 2022.

Délibération n°2022-1195AG : Délégations au Président : Liste des marchés conclus – 2ème trimestre 2022

Rapport présenté par M. Denis Hommel, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Le conseil communautaire,

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 2ème trimestre 2022.

Annexe :

Liste des marchés conclus – 2ème trimestre 2022.

Délibération n°2022-1196AG : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord

Rapport présenté par M. Francis LAAS, vice-président

VU la délibération du conseil communautaire n°2021-1004PC, en date du 25 janvier 2021, ayant pour objet le conventionnement avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord.6/21

VU la convention de prestations de services en date du 27 avril 2021 entre la Communauté de communes du Pays Rhénan et le Pôle d’Equilibre Territorial de la Bande Rhénane Nord (PETR), relative à la gestion de missions à caractère fonctionnel pour le compte du PETR.

CONSIDERANT la demande du PETR de la Bande Rhénane Nord de pouvoir bénéficier de l’assistance du service des marchés publics de la Communauté de communes du Pays Rhénan, pour la passation du marché public de prestations intellectuelles en vue de la révision du SCOT de la Bande Rhénane Nord.

CONSIDERANT que la convention précitée ne détermine ni l’objet, ni l’étendue, et ni les modalités de l’intervention du service des marchés publics de la Communauté de communes du Pays Rhénan au bénéfice du PETR de la Bande Rhénane Nord.

VU le projet de convention ad hoc ayant pour objet les prestations de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics du PETR de la Bande Rhénane Nord.

ENTENDUES les explications de monsieur le président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE la passation d’une convention ad hoc de prestations de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le PETR de la Bande Rhénane Nord ; ladite convention définissant l'objet, l’étendue et les modalités de ces prestations.

AUTORISE le président ou le vice-président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics du PETR de la Bande Rhénane Nord.

Annexe :

Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics du PETR

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1197AG : Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan

Rapport présenté par M. Francis LAAS, vice-président

CONSIDERANT la demande de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan (OTPR) de pouvoir bénéficier de l’assistance du service des marchés publics de la Communauté de communes du Pays Rhénan, pour la passation de ses marchés publics.

VU le projet de convention ad hoc ayant pour objet les prestations de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan.

ENTENDUES les explications de monsieur le président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :7/21

DECIDE la passation d’une convention ad hoc de prestations de services d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’Office de Tourisme du Pays Rhénan ; ladite convention définissant l'objet, l’étendue et les modalités de ces prestations.

AUTORISE le président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan.

Annexe :

Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés publics de l’OTPR

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1198PC : Adoption du règlement intérieur

Rapport présenté par Denis HOMMEL, président

Dans le prolongement de la mise en place du télétravail l’an dernier, une réflexion a été menée afin d’élaborer un règlement intérieur reprenant les règles d’organisation du travail des agents de la Communauté de communes.

Ce règlement s’applique à tous les services et doit garantir des conditions de travail favorisant à la fois l’efficacité et le bien-être pour tous les agents.

Le projet de règlement intérieur, tel que soumis au comité technique pour avis et transmis aux conseillers communautaires pour lecture avant la séance, a été élaboré avec l’aide des services du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’avis du Comité Technique en date du 22/06/2022,

Le conseil communautaire,

ENTENDU l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan tel qu’annexé à la présente délibération,

PRECISE que la date d’effet de ce règlement intérieur est fixée au 1er octobre 2022.

Annexe :

• Règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan

Délibération adoptée à l’unanimité.8/21

Délibération n°2022-1199PC : Modification des modalités relatives au compte épargne temps (C.E.T)

Rapport présenté par Denis HOMMEL, président

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°2018-660PC instaurant le compte épargne temps ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2022 ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004- 878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Au sein de la Communauté de communes du Pays Rhénan, le compte épargne temps a été instauré le 1er juillet 2018.

Il est proposé de compléter le dispositif en instaurant la possibilité aux agents ayant plus de 15 jours épargnés sur leur CET de solliciter soit la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP soit leur indemnisation.

VU l’exposé du Président ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

De fixer les modalités d’application du compte épargne temps du personnel communautaire comme suit :

Article 1 : Agents bénéficiaires

Tous les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ouvrent droit au compte épargne temps, à l’exclusion :

• des fonctionnaires stagiaires ;

• des fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique) ;

• des contractuels de droit privé.9/21

Article 2 : Ouverture

L’ouverture du compte épargne temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Article 3 : Alimentation

Le compte épargne temps peut être abondé par le report de :

• jours de réduction du temps de travail.

• jours de congés annuels (dans ce cas, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à quatre semaines).

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60.

L’alimentation du compte épargne temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son compte épargne temps (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Article 4 : Utilisation

L’agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps, sous réserve des nécessités de service. Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un Compte Epargne Temps :

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 1 000 €.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile.

Par défaut, les jours épargnés au-delà de 15 sont maintenus sur le compte épargne temps.

Toutefois, le fonctionnaire peut opter, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP soit pour leur indemnisation.

Le contractuel de droit public, lui, peut opter, dans les proportions qu’il souhaite pour l’indemnisation des jours.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.10/21

Article 5 : Radiation des cadres

Les droits à congés accumulés sur le compte épargne temps doivent être soldés avant la cessation définitive d’activité de l’agent.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022 (même date que l’adoption du règlement intérieur).

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1200PC : Régime indemnitaire – Modification relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Rapport présenté par Denis HOMMEL, président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU la délibération n°2014-108PC du 09/07/2014 relatif à la mise en place du régime indemnitaire au sein de la Communauté de communes du Pays Rhénan,

VU l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2022 ;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2002-60 précité, les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :

• par principe, par un repos compensateur (récupération), dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,

• à défaut lorsque le repos compensateur n’est pas possible, par le versement d’une indemnité, aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires et des crédits prévus, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Il est proposé, quand l’intérêt du service l’exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande du supérieur hiérarchique, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.11/21

La délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire au sein de la Communauté de communes datant du 09/07/2014 prévoit déjà l’attribution d’IHTS à certains cadres d’emplois. Il conviendrait de compléter la liste des bénéficiaires.

CONSIDERANT l’adoption du règlement intérieur et la mise en place d’un badgeage informatique à compter du 01/10/2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

• Adjoints techniques

• Agents de maîtrise

• Techniciens

• Adjoints administratifs

• Rédacteurs

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par le supérieur hiérarchique et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022 (même date que l’adoption du règlement intérieur).

Délibération adoptée à l’unanimité.12/21

Délibération n°2022-1201PC : Rapport égalité hommes-femmes

Rapport présenté par Denis HOMMEL, président

VU la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;

VU la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique ;

VU le présent rapport annexé à la convocation ;

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2016, les communes et les EPCI de plus de 20000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les politiques qu’elles mènent en la matière sur le territoire ;

Dès lors, ce rapport vise à présenter de façon synthétique une photographie de la situation au sein de la collectivité, à l’appui de données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle et la vie personnelle.

Le conseil communautaire est invité à prendre connaissance du rapport présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La loi ne prévoit sur cette question ni débat ni vote.

Il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Annexes :

• Rapport égalité hommes femmes

o Synthèse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle 2020

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1202BFIN : Avis sur la mise en place de la collecte de biodéchets et de l’évolution de la redevance incitative

Rapport présenté par M. René Stumpf, vice-président

Avec l’adoption de la loi de lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la loi française fixe un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets à tous au 31 décembre 2023 en cohérence avec l’objectif fixé à l’échelle européenne. Dans ce cadre, une étude a été lancée par

délibération du Conseil d’Exploitation de la RIEOM en date du 9 février 2021.

Une première présentation de l’étude a eu lieu lors du Conseil d’Administration de la RIEOM du 31 mars 2022 par le bureau d’études Anetame.13/21

Lors du Conseil d’administration de la RIEOM du 19 mai 2022, l’assemblée a délibéré en faveur de l’hypothèse suivante :

Dans le cadre de la mise en place de la collecte des biodéchets :

• Des composteurs seront proposés aux usagers au tarif de 15€ (vendus 25€ actuellement);

• Des points d’apports volontaires seront mis en place à l’extérieur des déchèteries ;

• Une collecte en porte à porte des biodéchets est prévue dans les grands collectifs (supérieur à 10 logements) ;

• Une collecte des déchets ménagers en C0.5 (soit une collecte toute les deux semaines) est prévue. Le forfait incluera 28 levées au lieu des 24 actuelles (sauf le forfait personne seule).

Il est proposé au Conseil Communautaire d’émettre un avis sur la mise en place de l’option la plus adaptée à notre territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’EMETTRE un avis favorable concernant le nouveau forfait de la redevance incitative :

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1203BFIN : Participation annuelle complémentaire pour des actions supplémentaires menées par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord pour la période 2022-2026

Rapport présenté par M. Denis Hommel, président

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) constitue, pour les Communautés de Communes, une échelle pertinente pour la mutualisation de missions et de moyens humains, matériels et financiers.

Nb de levée Poids en kg Forfait Levée sup. Kg supp. Foyer d'une personne 13 100 140 € 5,00 € 1,00 € Bac 240 litres 26 260 188 € 1,00 € Bac 240 litres 26 360 260 € 1,00 € Bac 770 litres 26 780 564 € 1,00 €

Nb de levée Poids en kg Forfait Levée sup. Kg supp. Foyer d'une personne 13 100 140 € 5,00 € 1,00 € Bac 240 litres 26 260 188 € 1,00 € Bac 240 litres 26 360 260 € 1,00 € Bac 770 litres 26 780 564 € 1,00 €14/21

Il joue un rôle d’ingénierie territoriale, de coordination et de soutien de renforcement du partenariat Etat - Région - CeA auprès des Communautés de Communes et à la demande de celles-ci.

Le Pôle d’Equilibre Territorial de la Bande Rhénane Nord a pour objet d'élaborer de manière partenariale les stratégies de développement durable, notamment en matière de développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.

Il élabore, de manière participative, un projet de territoire qui définit les stratégies et les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du Pôle d’Equilibre Territorial de la Bande Rhénane Nord en prenant appui sur les projets de développement des Communautés de Communes membres qui le composent.

Conformément au projet de territoire adopté le 23 janvier 2020 et afin de mener des actions, en cohérence avec les priorités et les projets de développement des Communautés de communes, un programme d’actions supplémentaires a été établi et annexé à la présente.

Ce dernier nécessite une participation annuelle complémentaire des Communautés de communes membres pour servir essentiellement au conseil pour la rénovation énergétique et au partenariat avec Oktave. En effet cette mission rencontre un vif succès et constitue un enjeu majeur du Plan Climat.

Une convention territoriale a été rédigée pour préciser les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre et de financement du programme d’actions supplémentaires pour la période 2022 – 2026 réalisé par le PETR pour le compte des deux Communautés de communes membres.

Il est proposé de contribuer à la mise en œuvre de ces actions complémentaires par une contribution financière complémentaire annuelle et la signature d’une convention territoriale.

VU le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté de communes du Pays Rhénan - Axe 2 Aménagement du territoire / planifier un urbanisme durable ;

VU le projet de convention territoriale joint à la présente délibération annexée d’une liste d’actions complémentaires menées par le PETR de la Bande Rhénane Nord et d’un plan de financement prévisionnel ;

ENTENDU les explications du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour verser une participation financière annuelle complémentaire au PETR de la Bande Rhénane Nord pour la réalisation d’un programme d’actions complémentaires sur la période 2022 – 2026 ;

AUTORISE le Président ou le vice-président à signer la convention territoriale ci-jointe et tout document afférent à cette décision

Annexe :

• Convention territoriale avec le PETR

Délibération adoptée à l’unanimité.15/21

Délibération n°2022-1204DE : AXIOPARC - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL)

Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président

Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil de communauté a décidé de confier l’aménagement de la zone d’activités située sur le ban de l’ancienne raffinerie à Drusenheim- Herrlisheim par voie de concession d’aménagement à la société Axioparc.

Conformément à l'article 25 du Traité de concession d’aménagement signé le 13 décembre 2019 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comprenant : • le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

• le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

• le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les missions d’Axioparc définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation, le suivi et la programmation des études programmatiques opérationnelles, l’acquisition foncière et la gestion patrimoniale provisoire, les travaux d’aménagement ainsi que les travaux de compensations conformément à l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale (26 novembre 20219), la commercialisation des terrains.

La durée de la concession est fixée à dix-huit ans.

La ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim (AXIOPARC) a pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains de l’ancienne raffinerie en vue de réaliser une zone d’activités économiques développant pour la partie relative à la concession d’aménagement un potentiel de constructibilité de 400 000 m² de surface de plancher. La surface à aménager représente 101ha environ. Ce périmètre à vocation à accueillir à terme environ 78 ha d’espaces cessibles pour des activités dédiées à l’industrie, l’artisanat, la logistique non extensive , aux activités tertiaires, de services, d’hôtellerie.

FAITS MARQUANTS EN 2021 :

• La réalisation des fouilles par les services de l’INRAP conduisant à la levée des contraintes archéologiques pour le site.

• Le démarrage des travaux d’aménagement et de compensation en février 2021. • La signature de l’acte de vente entre la collectivité et Axioparc en août 2021. • La signature de 4 compromis de vente pour deux entreprises locales, un logisticien et un industriel allemand.

• Le dépôt de quatre demandes de permis de construire dont deux permis accordés en décembre 2021.

BILAN DE L’OPERATION

DEPENSES RECETTES

Le réalisé de l’année 2021 est de 7 562 000 € HT, Aucune recette n’est enregistrée pour 2021.16/21

Un coût supérieur à 2020 qui s’explique par la

participation aux giratoires ainsi que le paiement des

concessionnaires, un premier versement dans le

cadre de l’acquisition du terrain et des dépenses liées

aux travaux d’aménagement et de compensation

démarrés au 1er trimestre 2021.

Les dépenses prévisionnelles pour l’année 2022

sont estimées à 7 345 000 € HT et comprennent

notamment :

L’atteinte du jalon de commercialisation de 25% et

le versement de 1 millions d’Euros à la

communauté de communes pour l’acquisition des

terrains.

La régularisation de la taxe foncière (2 459 .93 €) et

le remboursement de l’indemnité du défrichement

(51 680 €) payés par la communauté de commune à

hauteur de 54 139.93 € HT.

Les recettes prévisionnelles sur l’année

2022 sont estimées à 11 351 018 € HT pour la

vente des trois premières parcelles (Droguerie

Kautzmann, AS Ouvertures, Pfenning).

EVOLUTION DU BILAN DE LA CONCESSION

Le Bilan prévisionnel de l’opération s’élève à 30 968 000 € HT et présente une augmentation des dépenses de 180 000 € par rapport au CRAC 2020.

Les évolutions sont les suivantes :

• Foncier : - 1 086 000 €

• Travaux : +1 243 000 €

• Etudes : - 26 000 €

• Frais et aléas : + 37 000 €

• Honoraires et frais de gestion : + 12 000 €

Le bilan prévisionnel n'enregistre pas d'évolution sur les recettes.

VU les articles L.300-5 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

VU l’avis de la conférence des maires ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte rendu d’activités 2021 présenté par la société AXIOPARC17/21

Annexes :

• Compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2021

• Bilan CRAC au 31 décembre 2021

• Tableau de cessions et acquisitions

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1205ATE : Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – Autorisation

Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président

En application de la délibération n° 2022-1134ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.

Pour la période du 18 mai au 22 juin 2022, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.

Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 18 mai 2022 au 22 juin 2022.

Il est proposé de valider l’attribution de l’aide à ces demandeurs selon la liste annexée à la présente.

CONSIDERANT que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2022-1134ATE fixant les critères d'attribution ;

VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l’adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;

VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;

VU la délibération n° 2022-1134ATE du 14 février 2022 relative à l’aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) ;

AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.18/21

Annexe :

Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Délibération adoptée par 34 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Vincent MATHIEU).

Délibération n°2022-1206ATE : Accord de financement - ligne de bus transfrontalière Rastatt – Soufflenheim / Seltz

Rapport présenté par M. Denis Hommel président

La création d’une liaison de bus transfrontalière dans l’espace PAMINA est depuis longtemps un objectif politique notamment en tant que mesure du schéma de mobilité de l’Eurodistrict Pamina. Cette orientation est inscrite dans le projet de territoire du PETR de la Bande Rhénane Nord, dans le SCoT en vigueur et dans le projet de territoire du Pays Rhénan.

Dans le cadre du pacte de mobilité du Land de Bade-Wurtemberg et de la ville de Rastatt, un projet de ligne a été inscrit pour une ligne publique transfrontalière entre Rastatt et Soufflenheim (avec une branche vers Seltz).

Le concept s’adresse majoritairement aux usagers pendulaires (travailleurs frontaliers) et également aux usagers de loisirs, à des élèves, etc…, pour un potentiel estimé à près de 350 demandes par jour.

La ligne régulière mise en place dessert dans le Pays Rhénan les communes de Roppenheim, Roeschwoog, Rountzenheim-Auenheim et Soufflenheim. Le réseau d’arrêts privilégie les arrêts aménagés déjà existants au profit d’un trajet rapide. Deux courses ont été ajoutées le matin et le soir pour les employés du centre de marques de Roppenheim.

L’opération d’une durée de trois ans serait financée selon la clé de répartition suivante :

Dépenses prévisionnelles

par année (3 ans) Clé de répartition Besoin de financement

Land 200 000 €

Ville de Rastatt 70 000 € Mercedes 70 000 €

Sous total Allemagne 340 000 €

Région Grand Est 40 % 50 000 €

CeA 40 % 50 000 €

Communauté de Communes

de la Plaine du Rhin 10 % 12 500 € Communauté de Communes

du Pays Rhénan 10 % 12 500 €

Besoin de financement France 100 % 125 000 €

TOTAL 465 000 €

Le PETR de la Bande Rhénane Nord sera associé dans le suivi et l’accompagnement technique.19/21

Il est proposé de participer financièrement à la ligne de bus transfrontalière Rastatt – Soufflenheim pour un montant maximum de 12 500 € par an représentant au maximum 10% de la participation totale des partenaires français.

L’opération d’une durée totale de trois ans fera l’objet d’une période expérimentale d’un an.

VU les compétences de la Communauté de communes du Pays Rhénan dans le domaine transfrontalier par adhésion à l’Eurodistrict Pamina (GECT) ;

VU la compétence mobilité Loi LOM de la communauté de communes du Pays Rhénan ;

VU le projet de territoire du Pays Rhénan 2021-2026 - Axe 3 Mobilités locales et accessibilité au territoire / S’engager en qualité d’autorité organisatrice des mobilités ;

VU l’avis du bureau du PETR de la Bande Rhénane Nord du 16 juin 2022 et le projet de territoire de la Bande Rhénane Nord adopté en janvier 2020 ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires du 20 juin 2022,

CONSIDERANT que le projet a pour objet de développer les liaisons transversales Est-Ouest en matière de mobilité et de transports collectifs dans l’espace Pamina,

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de participer financièrement à l’exploitation de la ligne de bus transfrontalière Rastatt – Soufflenheim par le biais d’un versement unique annuel plafonné à 12 500 € maximum représentant 10% maximum de la prise en charge financière des partenaires côté français ; les recettes viendront en déduction de la participation au prorata du versement effectué par chaque collectivité ;

AUTORISE le président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération et notamment à signer une convention de coopération et de financement relative à la ligne régulière transfrontalière Rastatt – Soufflenheim et ses avenants ou toute autre pièce nécessaire.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1207TL : Contribution financière au fonctionnement de l'Office de tourisme du Pays Rhénan

Rapport présenté par M. Camille Scheydecker, Vice-président

Par la conclusion de la convention d'objectifs et de moyens 2021-2023, la communauté de communes s'engage à verser à l'Office de tourisme du Pays Rhénan une contribution annuelle lui permettant d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la promotion du commerce.

Cette contribution s'élève globalement à 230 987 € (hors taxe de séjour) pour l'année 2022 conformément à la convention financière jointe

Décision20/21

VU les budgets primitifs de l'Office de tourisme du Pays Rhénan adoptés par le comité de direction de l'EPIC le 14 mars 2022 et approuvés par délibération du conseil communautaire le 21 mars 2022 ;

VU la convention d'objectifs et de moyens 2021-2023 entre la Communauté de communes et l'Office de tourisme du Pays Rhénan ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une contribution financière de 230 987 € à l'Office de tourisme du Pays Rhénan ;

AUTORISE le président à signer la convention financière pour l'année 2022.

Annexe :

• Convention financière 2022

Délibération adoptée par 34 VOIX POUR et 1 CONTRE (Vincent MATHIEU).

Délibération n°2022-1208TL : Contribution financière au fonctionnement avec l’Association Passage 309

Rapport présenté par M. Camille Scheydecker, Vice-président

Par la conclusion de la convention d'objectif et de moyens 2021-2023, la Communauté de Communes s'engage à verser à l'Association Passage 309 une contribution annuelle lui permettant d'exercer ses missions d'intérêt général dans le domaine du tourisme.

Cette contribution s'élève globalement à 60 000 € pour l'année 2022.

Une aide équivalente est apportée par le partenaire allemand.

Décision

VU la convention d'objectifs et de moyens 2021-2023 entre la Communauté de communes et l’Association Passage 309 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une contribution financière de 60 000 € à l’Association Passage 309 au titre de l’année 2022 ;

AUTORISE le président à signer la convention financière pour l'année 2022.

Annexe :

• Convention financière 2022

Délibération adoptée par 34 VOIX POUR et 1 CONTRE (Vincent MATHIEU).21/21

DIVERS

Virement de crédits du chapitre dépenses imprévues

Route VNF : Plan de circulation