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Document publié le Lundi 29 septembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
République Française
Département du lias-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2025-1580AC Désignation du secrétaire de séance
2025-1581AC Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025
2025-1582AG Délégations au président : DIA - juillet et août 2025
2025-1583AG Mise à jour du tableau du Conseil Communautaire - Installation de M. Jeannot GABEL en qualité de conseiller communautaire, représentant la commune de Gambsheim
2025-1584BFIN Création d'un service commun en Comptabilité/Finances et adhésion de la commune de Stattmatten
2025-1585BFIN Décision modificative n°1 - Budget Principal
2025-1586BFIN Décision modificative n°2 - Budget Principal
2025-1587PC Adhésion de la commune de Stattmatten au service commun RH
1/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
2025-1588PC Actualisation du RIFSEEP
2025-1589SH Conventions de partenariat avec la CeA pour plusieurs projets de la mission seniors
2025-1590DE Vente d'un terrain dans la zone d'activités du Ried à Kilstett - G2I Terrassements
2025-1591ATE Convention de partenariat relative à la mise en place d'une station vélo libre- service Fluo Grand Est en gare de Gambsheim
2025-1592ATE Déclaration de projet pour mise en compatibilité au PLUi du site de Kilstett
2025-1593ATE Renouvellement du Contrat de Territoire Eau et Climat du Plan Rhin Vivant sur la période 2025-2028
2025-1594ATE Attribution de l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique
2025-1595TEC Mise en place d'une ombrière photovoltaïque à la Maison du Pays Rhénan - Lancement des travaux
2025-1596TEC Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la piscine intercommunale du Pays Rhénan - Lancement des travaux
2025-1597RA Rapport d'activités 2024 du Pays Rhénan
2025-1598RA Rapport d'activités 2024 de l'Office de tourisme
2025-1599RA Rapport d'activités 2024 de l'ALEF pour la Grande Crèche (multi accueil)
2025-1600RA Rapport d'activités 2024 de la FDMJCA pour !'Animation Jeunesse du Pays Rhénan
2025-1601RA AXIOPARC -Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2023 (CRACL)
2025-1602RA AXIOPARC -Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2024 (CRACL)
2/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Nombre de conseillers élus: 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 31
Vote par procuration: 7
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
Sous la Présidence de M. Hubert HOFFMAN N, 1 cr Vice-Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN,Jacky KELLER, Michel KLEIN, Valentin SCHOTT, Rémy WOLFF, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Jeannot GABEL, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Claude STURM, Bénédicte KLÔPPER, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECIŒR, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Nathalie ROOS (a donné pouvoir à Marie Anne JULIEN), Yolande WOLFF (a donné pouvoir à Jacky IŒLLER), Philippe BOEHMLER, Frédéric REYMANN, Agnès WOHLHUTER (a donné pouvoir à Nadine BEURIOT), Francine HUMMEL (a donné pouvoir à Rosita KAISER), Denis HOMMEL (a donné pouvoir à Hubert HOFFMANN), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER), Céline HOERTH (a donné pouvoir à Elisabeth RIEGER)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants: 2 (Lorette PIHEN, Brigitte CAMOLLI)
Secrétaire de séance : Marie Anne JULIEN
Assistent en outre : -
DNA: Albert MATHERN, Eddie RABEYRIN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux: Sébastien DURST
Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du
Territoire - Pascal MEYER, Responsable du Pôle Technique - Géraldine ROHR, Chargée de mission économie - Mérédith ANTONI, Secrétaire
Monsieur Joël HOCQUEL arrive en séance avant le vote de la délibération n° 2025-1583AG, ne participe pas au vote des délibérations précédentes.
Monsieur Sébastien KRILOFF quitte la séance avant le vote de la délibération n° 2025-1597RA. Monsieur Valentin SCHOTT ne participe pas aux votes des délibérations n°2025-1590DE, 2025-1593ATE, 2025- 1601RA et 2025-1602RA.
3/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
ILa séance débute à 18h36.
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN assure la présidence de la séance et salue les conseillers communautaires titulaires, les conseillers suppléants, Sébastien DURST conseiller aux décideurs locaux à la Direction Régionale des Finances Publiques, les services, la presse et le public. Il donne la parole à Rémy WOLFF.
Rémy WOLFF se déclare très heureux d'accueillir les membres du conseil à Fort-Louis. Il rappelle que l'entrée du village, marquée par une allée majestueuse et royale, sera prochainement embellie par la réfection du pont. Il souligne le caractère paisible du village.
Hubert HOFFMANN remercie Rémy WOLFF pour son accueil, espère que la réunion se déroulera dans le même esprit de sérénité, et rappelle qu'il s'agit de la dernière séance pour Sébastien DURST, qu'il remercie pour son engagement très apprécié auprès des élus du territoire.
Délibération n° 2025-1580AC: Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1er Vice-président
Conformément à l'article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE Mme Marie Anne JULIEN comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1581AC: Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07 juillet 2025.
4/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Annexe:
• Procès-verbal
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1582AG : Délégations au président : DIA - juillet et août 2025
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien et à condition que celle-ci relève d'un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour les mois de juillet et août 2025.
Annexe:
• Répertoire DIA - juillet et août 2025
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1583AG : Mise à jour du tableau du conseil communautaire - installation de M. Jeannot GABEL en qualité de conseiller communautaire, représentant la commune de Gambsheim
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Suite au décès de Monsieur Gabriel WOLFF, conseiller municipal de la commune de Gambsheim et conseiller communautaire, il est demandé au conseil communautaire d'installer Monsieur Jeannot GABEL, conseiller municipal de Gambsheim depuis 2020, dans les fonctions de conseiller communautaire représentant sa commune, en lieu et place de Monsieur Gabriel WOLFF et d'approuver la mise à jour du tableau du conseil communautaire.
Décision
VU le décès de Monsieur Gabriel WOLFF, conseiller municipal et conseiller communautaire en exercice de la commune de Gambsheim ;
5/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
VU la délibération n° 2025-07-04-AM06 du 10 juillet 2025 de la commune de Gambsheim prenant acte de l'installation de Monsieur Jeannot GABEL en qualité de conseiller communautaire auprès de la communauté de communes,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSTALLE Monsieur Jeannot GABEL, conseiller municipal de la commune de Gambsheim, en qualité de conseiller communautaire titulaire;
APPROUVE la mise à jour du tableau du conseil communautaire, comme présenté ci-après.
Délégué(e)s titulaires :
~ ffl r...@~ mil~CtXfl fi\'i~~fl~ \!~
Monsieur DEGOURSY Michel Maire - délégué titulaire de DALHUNDEN la Cdc
Madame JULIEN Marie Anne 1ère Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur KELLER Jacky Maire - délégué titulaire de DRUSENHEIM la Cdc
Monsieur KLEIN Michel Adjoint - délégué titulaire DRUSENHEIM de la Cdc
Madame ROOS Nathalie Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la cdc
Monsieur SCHOTT Valentin Adjoint - délégué titulaire DRUSENHEIM de la Cdc
Madame WOLFF Yolande Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur BOEHMLER Philippe Maire - délégué titulaire de FORSTFELD la Cdc
Monsieur WOLFF Rémy Maire - délégué titulaire de FORT-LOUIS la Cdc
Madame EICHWALD Anne 1ère Adjointe au Maire - GAMBSHEIM déléguée titulaire de la Cdc
Monsieur HOCQUEL Joël Conseiller Municipal - GAMBSHEIM délégué titulaire de la Cdc
Monsieur HOFFMANN Hubert Maire - délégué titulaire de GAMBSHEIM la Cdc
Madame HOMMEL Martine Adjointe au Maire - GAMBSHEIM déléguée titulaire de la Cdc
6/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Monsieur GABEL Jeannot Conseiller Municipal- GAMBSHEIM délégué titulaire de la Cdc
Madame BEURIOT Nadine Déléguée titulaire de la HERRLISHEIM Cdc
Monsieur GEORG Michel Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Madame WOHLHUTER Agnès Déléguée titulaire de la HERRLISHEIM Cdc
Monsieur SCHAEFFER Serge Maire - délégué titulaire de HERRLISHEIM la Cdc
Monsieur REYMA NN Frédéric Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Monsieur BUBEL Rémy Maire - délégué titulaire de KAUFFENHEIM la Cdc
Madame HUMMEL Francine Conseillère municipale - K.ILSTETT déléguée titulaire de la Cdc
Madame KAISER Rosita Adjointe - déléguée KILSTETT titulaire de la Cdc
Monsieur LAAS Francis Maire - délégué titulaire de KILSTETT la Cdc
Monsieur ANTON! Marc Maire - délégué titulaire de LEUTENHEIM la Cdc
Monsieur KRILOFF Sébastien Délégué titulaire de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame CRIQUI Anne Adjointe au Maire - OFFENDORF déléguée titulaire de la Cdc
Monsieur HOMMEL Denis Maire - délégué titulaire de OFFENDORF la Cdc
Madame KIEFER Geneviève Déléguée titulaire de la ROESCHWOOG Cdc
Monsieur LORENTZ Michel Délégué titulaire de la Cdc ROESCHWOOG
Monsieur STUMPF René Délégué titulaire de la Cdc ROPPENHEIM
Madame KLÔPPER Bénédicte Maire - Déléguée titulaire ROUNTZENHEI de la Cdc M-AUENHEIM
Monsieur STURJ. \1 Claude 1er adjoint et maire ROUNTZENHEI délégué Auenheim - M-AUENHEIM
délégué titulaire de la Cdc
Madame HIRSCH Cinthya Conseillère - déléguée SESSENHEIM titulaire de la Cdc
7/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Monsieur RIEDINGER Raymond Maire - délégué titulaire de SESSENHEIM la Cdc
Madame AMBOS Danièle Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Madame EGGERMANN Nathalie Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Madame HOERTH Céline Déléguée titulaire de la SOUFFLENHEIM Cdc
Monsieur MEYER Albert Délégué titulaire de la Cdc SOUFFLENHEIM
Monsieur SCHEYDECKE Camille Maire - délégué titulaire de SOUFFLENHEIM R la Cdc
Madame RIEGER Elisabeth Adjointe au maire - STA TIMA TIEN déléguée titulaire de la Cdc
Délégué(e)s suppléant(e)s :
1~• l'ltr: ~ ~~ "-ia 1._~111111.\.tJ~ -..... 'iîr.i 'll-..=a"-F." Madame PIHEN Lorette Déléguée suppléante de la DALHUNDEN
Cdc
Monsieur DURAND Hervé Délégué suppléant de la Cdc FORSTFELD
Madame CAMOLLI Brigitte Déléguée suppléante de la FORT-LOUIS
Cdc
Monsieur STUMPF Sylvain Délégué suppléant de la Cdc KAUFFENHEIM
Monsieur BEYREUTHER Denis Délégué suppléant de la Cdc LEUTENHEIM
Monsieur MATHIEU Vincent Délégué suppléant de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame PAULI Sophie Déléguée suppléante de la ROPPENHEIM Cdc
Madame WEHRLING Maryline Déléguée suppléante de la STA TTMA TIEN Cdc
Délibération adoptée à l'unanimité.
8/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n° 2025-1584BFIN : Création d'un service commun en Comptabilité/Finance et adhésion de la commune de Stattmatten
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Le vice-président rappelle que, comme le prévoit l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en sus des compétences qui lui sont transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu'un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs. Un service commun a vocation à prendre en charge notamment les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, comptabilité, etc.). Le service commun est alors géré par l'EPCI à fiscalité propre.
Faisant suite à la création de plusieurs services communs : celui des marchés publics en 2017, celui des ressources humaines en 2022 et enfin le service commun de délivrance des titres sécurisés en 2024, il est proposé de poursuivre le développement de ce type de mutualisation avec la création d'un service commun comptabilité-finance.
La communauté de communes du Pays Rhénan entend ainsi répondre à la demande d'assistance formulée par la commune de Stattmatten s'agissant de la tenue de sa comptabilité et plus généralement du suivi du cycle budgétaire en lui apportant ses compétences en la matière et la continuité du service. Ce nouveau service commun est ouvert à toute commune exprimant des besoins dans les domaines précités.
A l'issue de sa première année de fonctionnement, un bilan du service commun comptabilité-finance sera réalisé et définira, en cas de besoin, les voies d'amélioration à lui apporter. Le coût du service refacturé à la commune sera imputé sur l'attribution de compensation.
VU l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de services communs;
VU la délibération 2025-23 du 27 mai 2025 de la commune de Stattmatten sollicitant le concours de la communauté de communes pour la tenue de sa comptabilité et la gestion de la paie ;
VU l'avis favorable rendu par le Bureau le 12 mai 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 9 juillet 2025 ;
VU le projet de convention d'adhésion au service commun comptabilité-finance joint en annexe ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création du service commun comptabilité-finance avec effet au 1er octobre 2025.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention cadre d'adhésion avec la commune de Stattmatten et toute commune souhaitant adhérer au service ;
CHARGE le Président ou son représentant de mettre en œuvre cette décision par tout moyen à sa disposition.
Annexe:
• Convention
9/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération adoptée avec 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Michel LORENTZ, Geneviève KIEFER).
Délibération n° 2025-1585BFIN: Décision modificative n°1 - Budget Principal
Rapport présenté par M. Francis Laas, Vice-président
Le budget primitif fait l'objet, en cours d'exercice, de modifications visant à rapprocher les prévisions budgétaires initiales de la réalité des informations financières et des besoins effectifs de crédits nouvellement exprimés tout en intégrant des ajustements comptables à caractère réglementaire ou destinés à corriger des erreurs d'imputation.
Aussi, et pour permettre la récupération de l'avance forfaitaire versée à l'entreprise retenue Oean Lefèvre) pour l'exécution des travaux de la liaison cyclable « gare de Roppenheim/Beinheim - Centre de marques - voie VNF », il convient de procéder à l'émission, par une opération d'ordre budgétaire, d'un titre de recette à l'article 238/041 et un mandat à l'article concerné par les travaux.
Il y a lieu, par conséquent, de corriger et de compléter le budget primitif comme suit :
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du budget primitif selon le détail présenté ci-après :
Section d'investissement - dépenses
• article 2312/041 OPFI « agencements et aménagements de terrains» + 13 517,22 €
Section d'investissement - recettes
• article 238/041 OPFI « avances versées» + 13 517,22 €
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1586BFIN: Décision modificative n°2 - Budget Principal
Rapportprésentépar M. Francis Laas, Vice-président
En application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient d'intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d'études et d'insertion dans des journaux d'annonces légales engagés au préalable.
Le respect de ce schéma comptable permet dès lors de transférer ces charges dans le champ des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais d'études (article 2031) et d'insertion dans les journaux (article 2033) sont virés au compte d'immobilisation corporelle (compte 21 ... ) ou en cours (compte 23 ... ) par une opération d'ordre budgétaire lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions ont été effectuées.
10/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
À cet égard, ces dépenses sont alors considérées comme des dépenses accessoires à la réalisation des immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTV A, au même titre que les travaux correspondants.
Les montants des frais d'études et d'insertion faisant l'objet des présents transferts relèvent d'opérations déjà achevées à ce stade ou largement engagées : la MSAP, l'aménagement des gares de Roeschwoog et de Rountzenheim-Auenheim et différentes liaisons cyclables (Gare de Roppenheim/Beinheim - route VNF, Leutenheim - Kauffenheim, Gambsheim - Le Rhin, EV15 et la ZA de Herrlisheim).
Il y a lieu, par conséquent, de compléter le budget primitif comme suit :
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du budget primitif selon le détail présenté ci-après :
Section d'investissement - dépenses
• Chapitre 041 - article 2151 « réseaux de voirie » : article 204182 « sub d'équipement versées»
article 21311 « bâtiments administratifs»
article 2312 « agencements et aménagements de terrains »
article 2315 « installations, matériel et outillage techniques»
Section d'investissement - recettes
• Chapitre 041 - article 2031 « frais d'études »
article 2033 « frais d'insertion »
+ 9 379,13€
+ 6 000€
+ 45 257,27€
+ 14 778,26€
+ 20 949,38€
+ 93 973,65€
+ 2 390,39€
Annexe:
• Détail des transferts
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1587PC: Adhésion de la commune de Stattmatten au service commun RH
Rapport présentépar M. Hubert Hoff mann, 1" Vice-président
Le vice-président informe l'assemblée de la sollicitation de la commune de Stattmatten de bénéficier d'un accompagnement complémentaire en matière de ressources humaines. Ainsi, il lui est proposé d'adhérer au service commun des ressources humaines, créé en décembre 2022 avec la commune de Herrlisheim.
La mutualisation portant sur la réalisation des paies et diverses missions liées à la gestion des ressources humaines permet aux communes membres de mettre à profit les compétences existant au sein des effectifs communautaires et d'assurer prioritairement une continuité de service dans un contexte de recrutement de plus en plus difficile.
La commune de Stattmatten adhèrera au service commun des ressources humaines à compter du 1 °' décembre 2025, pour une mise en place effective de la mission de réalisation des paies au 1 cr janvier 2026.
Les modalités de fonctionnement et de refacturation de ce service sont détaillées dans la convention d'adhésion conclue entre l'EPCI et la commune.
11/44 Procès-verbal (discu ssions/interventions et débats)
VU l'article L. 52 l l-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de services communs;
VU la délibération 2025-23 du 27 mai 2025 de la commune de Stattmatten sollicitant le concours de la communauté de communes pour la tenue de sa comptabilité et la gestion de la paie ;
VU l'avis favorable rendu par le Bureau le 12 mai 2025;
VU le projet de convention d'adhésion au service commun des ressources humaines joint en annexe ;
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Stattmatten au service commun des ressources humaines avec effet au 1er décembre 2025.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention cadre d'adhésion avec la commune de Stattmatten ;
CHARGE le Président ou son représentant de mettre en œuvre cette décision par tout moyen à sa disposition.
Annexe:
• Convention
Délibération adoptée avec 36 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Michel LORENTZ, Geneviève KIEFER).
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN indique que le bureau communautaire a examiné favorablement la demande présentée par la commune de Stattmatten et sollicite l'avis de Serge SCHAEFFER, déjà adhérent au dispositif, sur le fonctionnement entre la commune de Herrlisheim et la communauté de communes.
Serge SCHAEFFER confirme le bon fonctionnement du dispositif, soulignant une articulation efficace entre la commune et la communauté de communes, un travail de qualité et des délais respectés.
Hubert HOFFMANN interroge ensuite la commune de Stattmatten.
Elisabeth RIEGER précise que la préparation en amont s'est très bien déroulée et remercie la communauté de communes pour cet accompagnement. Elle ajoute que tout sera prêt pour le 1er octobre. Elle indique également que des économies seront réalisées, notamment en raison d'une mutation non remplacée et à la maîtrise des coûts des logiciels (Berger Levrault), dont les tarifs augmenteront en 2026.
Hubert HOFFMANN transmettra les félicitations de l'assemblée à l'équipe des Ressources Humaines ainsi qu'au service comptabilité.
12/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n° 2025-1588PC : Actualisation du RIFSEEP
Rappnrt pri.rnnti par M. Hubert Hoffmann., 1" Vice-président
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) s'applique à l'ensemble du personnel communautaire depuis le 1 cr février 2021.
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux parts : l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE) versée tous les mois et le complément indemnitaire annuel (C.I.A) déterminé à la suite des résultats des entretiens professionnels.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions. Les plafonds applicables à chacune de ces parts (IFSE et CIA) ainsi que le nombre de groupes sont définis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les précédentes délibérations définissent ces montants dans un tableau.
Le Vice-Président informe qu'une délibération doit actualiser ce dispositif, à la suite de la mise à jour du tableau des emplois et de la réglementation sur l'indemnisation des congés maladie des fonctionnaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 cr alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat,
VU la délibération n°2018-678PC du 26 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP au sein de la communauté de communes du Pays rhénan à compter du 1 cr décembre 2018, et les délibérations n°2021- 1003PC du 25 janvier 2021, n°2021-1075PC du 29 septembre 2021, n°2022-1166PC du 23 mai 2022 et n °2023-1166PC du 22 mai 2023 actualisant le dispositif,
VU les avis du Comité Social Territorial rendus les 9 et 23 juillet 2025,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, décide :
D'actualiser le tableau définissant les montants plafonds d'l'IFSE et le CIA applicables aux différents groupes de fonction, comme suit:
13/44 GROUPES FONCTIONS CADRES IFSE CIA D'EMPLOIS MONTANT MONTANT MONTANT
MAX BRUT MAX MAX BRUT
ANNUEL MENSUEL ANNUEL
FILIERE ADMINISTRATIVE
A1 Directeur Général Attachés 36 210 € 3 018 € 6 390 € des Services territoriaux
A2 Directeur de pôle, Attachés 32130€ 2 678 € 5 670 € directeur des territoriaux
ressources humaines
A3 Responsable de Attachés 25 500 € 2 125 € 4 500 € service « expert », territoriaux
Chargé de mission
«expert»
A4 Responsable de Attachés 20 400 € 1 700 € 3 600 € service, Chargé de territoriaux
mtssion
B2 Responsable de Rédacteurs 16 015 € 1 335 € 2 185 € service, Assistant de territoriaux
pôle
B3 Assistant de Rédacteurs 14 650 € 1 221 € 1 995 € pôle/ service, Agent territoriaux
comptable,
Gestionnaire de
marchés publics,
Adjoint au
responsable de
service, Animateur
France Services
C1 Agent Adjoints 11 340 € 945 € 1 260 € comptable, Agent administratifs
chargé d'accueil, territoriaux
Assistant de
pôle/ service, hôte
de caisse
C2 Agent chargé Adjoints 10 800 € 900 € 1 200 € d'accueil, Conseiller administratifs
France Services, territoriaux
Assistant de
pôle/ service, Hôte
de caisse, Secrétaire
14/44 FILIERE TECHNIQUE
A3 Directeur général Ingénieurs 36 000 € 3 000 € 6 350 € adjoint (D.G.A), territoriaux
Directeur de pôle
A4 Technicien VRD- Ingénieurs 31450 € 2 620,83 € 5 550 € ingénierie territoriaux
B1 Responsable de Techniciens 19 660 € 1 638,33 € 2 680 € service territoriaux
B2 Technicien Techniciens 18 580 € 1 548,33 € 2 535 €
bâtiment/voirie territoriaux
B3 Conseiller climat air Techniciens 17 500 € 1 458,33 € 2 385 € énergie territoriaux
C1 Agent de Adjoints 11 340 € 945 € 1 260 € maintenance techniques
territoriaux -
Agents de
maîtrise
territoriaux
C2 Agent technique Adjoints 10 800 € 900 € 1 200 € polyvalent/ techniques
polymaintenicien, territoriaux
agent d'accueil et
d'entretien
FILIERE SPORTIVE
B1 Chef de bassin, chef Educateurs 17 480 € 1 457 € 2 380 € d'établissement territoriaux
des APS
B2 Maitre-nageur Educateurs 16 015 € 1 335 € 2 185 € territoriaux
des APS
B3 Maître-nageur Educateurs 14 650 € 1 221 € 1 995 € territoriaux
des APS
FILIERE MEDICO SOCIALE
A2 Responsable relais Educateurs 13 500 € 1 125 € 1 620 € petite enfance territoriaux
/ Coordinateur des Jeunes
petite enfance enfants
A3 Animateur relais Educateurs 13 000 € 1 084 € 1 560 € petite enfance territoriaux
des Jeunes
enfants
FILIERE ANIMATION
B3 Coordinateur séniors Animateurs 14 650 € 1 220,83 € 1 995 € territoriaux
15/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
De modifier l'article 5 « sort des primes en cas d'absence» fixé dans la délibération n° 2022-1166PC du 23/05/2022 de la façon suivante :
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé pour adoption. L'IFSE suivra la même règle d'abattement que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, en cas d'accident de service/ de trajet, en cas de congé pour maladie professionnelle ou de temps partiel thérapeutique. En cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie, l'IFSE sera versée selon les mêmes taux prévus pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
En revanche, l'IFSE ne sera pas versée en cas de congé de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou durant la période préparatoire au reclassement
(PPR).
Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, conserve les primes d'ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire.
Le CIA, quant à lui, est versé au prorata du temps de présence de l'agent en cas d'arrivée en cours d'année (chaque mois travaillé donne droit au versement d'1 /12èmc du montant annuel). En cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé pour adoption, le CIA est versé en fonction de l'impact des congés sur les résultats attendus/ fixés et sur la manière de servir durant l'année d'exercice. Le CIA n'est pas versé au-delà du 8ème jour d'absence pour congé de maladie, de congés pour accident de service/trajet et de maladie professionnelle. Aucun CIA n'est versé aux agents placés en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, considérant que son versement dépend des résultats du travail effectif réalisé durant une année.
D'une prise d'effet des dispositions de la présente délibération à compter du I' jour du mois suivant son caractère exécutoire.
Les autres dispositions du RIFSEEP prévues par les délibérations antérieures restent inchangées.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1589SH : Conventions de partenariat entre la communauté de communes et la CeA au titre des projets « Ateliers numériques sur ordinateur portable et tablette », « Ateliers de cuisine et créatifs », « Ateliers de prévention des chutes » et « Ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton », ainsi que du poste de coordination Seniors pour la 3ème année
Rapport présentépar Mme Bénédicte Klopper, Vice-présidente
Le vieillissement de la population est une réalité dans l'ensemble des territoires alsaciens et au-delà, et représente un enjeu majeur et transversal en matière de santé, d'autonomie et de maintien à domicile, d'emploi et de services d'aide à la personne, d'aidance, d'adaptation des logements, de mobilité ou encore d'accès aux services. Les assises nationales du bien-vieillir qui se sont tenues en Alsace cette année l'ont rappelé. Par ailleurs, la Collectivité européenne d'Alsace a adopté en juin 2025 sa stratégie « Bien vieillir en Alsace pour la période 2025-2030 » pour répondre à certaines de ces problématiques dans ses champs de compétences et aux côtés des collectivités territoriales.
Au sein du territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan, les plus de 60 ans représentent 10 267 habitants en 2022, soit 27,6 % de la population totale du territoire. (25 % pour le Bas-Rhin). Cette
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part n'a cessé de croître. Elle est passée de 21,4% en 2011 (7604 habitants) à 24% en 2016, puis à 27,6% en 2022.
Pour la tranche d'âge des plus de 75 pour laquelle la question de l'autonomie se pose de manière plus prégnante, le département du Bas-Rhin devrait connaitre une augmentation de près de 70 230 personnes sur la période 2020-2040, soit un quasi doublement par rapport à la période 2000-2020.
Source : INSEE
En application de l'article L 233-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées a été mise en place en Alsace. Cette dernière a établi un diagnostic des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans résidant sur le territoire de la CeA, a recensé les initiatives locales et a défini ses priorités en matière de développement et de soutien aux actions collectives de prévention, ainsi que d'aide aux aidants.
Dans ce cadre et pour la troisième année consécutive, plusieurs appels à projets ont été lancés en décembre 2024 par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées. Ils ont vocation à financer les actions de prévention au titre de la période 2025-2026, bénéficiant aux seniors de plus de 60 ans et vivant à leur domicile ou résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Au vu des actions et projets en matière de prévention de la perte d'autonomie recensés sur le territoire, des projets déposés en réponse aux appels à projets lancés en décembre 2024, et en accord avec les partenaires de la Conférence (Agence Régionale de la Santé, Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail, Mutualité Sociale Agricole, Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, collectivités territoriales alsaciennes, Caisses de retraites complémentaires, Mutualité française d'Alsace, Caisse primaire d'assurance maladie, Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie), un programme de financement de projets et d'actions de prévention de la perte d'autonomie des seniors et d'aide aux aidants a été adopté par la Conférence des Financeurs pour l'année. Les projets ayant été déposés pour une année, ils doivent se terminer le 31 décembre 2026 au plus tard.
La communauté de communes a répondu en février 2025 à cinq appels à projets de la Conférence des Financeurs d'Alsace adressés aux seniors et aux aidants. Ce sont les « Ateliers numériques sur ordinateur portable et tablette», les « Ateliers de cuisine et créatifs », les « Ateliers de prévention des chutes » et les « Ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton», ainsi que le poste de coordination Seniors pour la troisième et dernière année lui aussi soumis aux appels à projet.
Ces ateliers ont vocation à se déployer sur l'ensemble du territoire en cohérence avec les animations déjà existantes ou celles à venir dans les communes.
La Commission des Financeurs d'Alsace réunie le 28 avril 2025, ainsi que la Commission Permanente de la CeA réunie le 30 juin 2025 ont retenu ces actions.
1. Les ateliers numériques sur ordinateur portable et tablette :
Ces ateliers s'inscrivent dans le prolongement des ateliers numériques issus des deux précédents appels à projet. La demande des seniors à se former au numérique est toujours aussi importante dans un contexte de fracture numérique liée à la dématérialisation croissante, aux évolutions technologiques des dernières années et au développement des arnaques en ligne. En atteste le nombre important d'usagers de l'Espace France Services qui sollicitent quotidiennement un accompagnement pour les démarches administratives en ligne.
Quatre cycles de formation sur ordinateur portable et quatre cycles sur tablette pourront bénéficier à quatre-vingts personnes. Les prestataires sélectionnés sont l'Abrapa et Cybergrange.
2. Les ateliers de cuisine et créatifs :
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Ces ateliers associent apprentissage du bien manger et arts créatifs inspirés des techniques d'art-thérapie.
Il s'agit ici de répondre aux enjeux de maintien en bonne santé mais également de bien-être
psychologique.
Deux cycles de six séances sont proposés, et s'adressent en tout à une vingtaine de bénéficiaires. Deux
prestataires animeront les cycles en binôme.
3. Les ateliers de prévention des chutes :
Ces ateliers répondent aux problématiques bien identifiées du risque des chutes inscrit dans le « plan
(national) antichute des personnes âgées» de l'Etat, et qui rappelle qu'elles provoquent 10 000 décès par an en France.
Les séances sont organisées autour d'une partie théorique et d'une partie pratique, dans un cadre qui se veut ludique et participatif. Les trois cycles de six séances bénéficieront à une trentaine de bénéficiaires, et seront animés par l'Abrapa. Ces ateliers complètent l'offre déjà riche sur le territoire en matière d'apprentissage de l'équilibre auprès des publics vieillissants.
4. Les ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton:
Intitulés « Plaisir, sécurité, sérénité au volant» et « piétons, protégez-vous », il s'agit de mobiliser les capacités physiques et mentales pour une meilleure autonomie en conduite automobile.
Les séances proposent des apports pédagogiques, des échanges en groupe de travail, ainsi que des modules pratiques qui s'appuient sur plusieurs capacités (mémoire, attention, gestion du stress etc.)
L'association Brain Up animera ces trois cycles d'ateliers qui s'adressent à une trentaine de bénéficiaires.
S. Le poste de coordination Seniors :
La troisième année de financement du poste s'inscrit dans la continuité des deux premières années qui ont permis le déploiement de la Mission Seniors.
La Mission Seniors s'organise à ce jour principalement autour de quatre volets :
1. Le montage et la mise en œuvre des actions de prévention :
Mobilisation de la commission Services aux Habitants et des partenaires, élaboration des contenus des appels à projet, montage des dossiers, mobilisation des communes et des publics, communication, gestion des salles, renseignement et inscription
2. Le réseau des partenaires :
Renforcement du réseau avec et entre communes, participation aux réseaux de la CeA Qe réseau Seniors Territoires Nord, le comité de coordination d'aide aux aidants, le réseau des coordinateurs Seniors, le réseau Innov'Age), participation aux réseaux des partenaires vieillesse santé, et contact et mise en réseau des associations Seniors
3. La communication en direction des partenaires et des publics :
Communication en direction des communes, des associations Seniors et des partenaires : communication sur le site web de la communauté de communes, création graphique en lien avec l'agence de communication ou un stagiaire (programme, animation, réunion publique etc .. ) rédaction d'articles (presse, bulletins communaux et intercommunaux, demande des élus), communication vers les communes, communication vers les associations et les partenaires
4. L'information. des publics. accès aux droits des seniors :
Création d'un guide seniors à destination des seniors et des aidants, et qui recense un certain nombre d'information sur leurs droits.
Organisation des réunions publiques d'information d'accès aux droits des seniors.
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Le développement partenarial (hors financement de la Conférence des Financeurs) et la connaissance du territoire constituent également des axes de travail de cette Mission. La collaboration avec les partenaires aura permis de monter :
Une action de sensibilisation aux arnaques en ligne et par téléphone avec UFC Que Choisir Un ciné-débat à destination des aidants avec la caisse de retraite Agirc-Arrco Un théâtre forum sur l'isolement à destination des seniors et des aidants avec Agirc-Arrco Un soutien et une visibilité aux associations sportives du territoire (randonnée, cyclisme, nouvelles pratiques du football)
Le contenu des appels à projet s'est construit en lien avec la commission Services aux Habitants qui a donné les orientations, et avec les partenaires du territoire, en cohérence avec les autres appels à projets déposés sur le territoire. Le rôle de la Mission Seniors a bien été de coordonner l'ensemble des projets.
La précédente convention de partenariat conclue en 2024 entre la Collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes du Pays Rhénan portait sur l'attribution d'une subvention de fonctionnement au titre du Mois des Aînés, des ateliers numériques, des ateliers c'est bon pour le moral et des ateliers de gestion de la douleur et des troubles du sommeil par l'hypnose.
Depuis le démarrage de la Mission Seniors, un peu plus de 400 personnes ont participé aux activités de la Mission Seniors
•
•
•
8 cycles d'activités autour du bien-être (sophrologie, hypnothérapie, c'est bon pour le moral/bien vivre sa retraite)
8 cycles numérique (ordinateur portable et tablette)
14 animations pour le Mois des Aînés : conférences sur le maintien en bonne santé, activités physiques et de bien-être, activités intergénérationnelles créatives et de jeux, valorisation des activités des associations Seniors du territoire
3 réunions publiques d'accès aux droits
1 réunion de sensibilisation aux arnaques en ligne et par téléphone
12 communes directement bénéficiaires (où se déroule l'action collective)
6280 euros perçus (année 1), 10 640 euros perçus (année 2), 25 257,60 euros (année 3) pour les projets, ainsi que 126 000 euros pour les 3 années de poste de coordination.
Il s'agit désormais de signer les conventions nous liant avec les co-financeurs qui ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'octroi des subventions.
La CeA alloue une subvention totale de fonctionnement à hauteur de 61 257,6 € pour la mise en œuvre des actions suivantes regroupées dans une convention :
Les « Ateliers numériques sur ordinateur et tablette », d'un montant maximal de 9 600 €
Les « Ateliers de cuisine et créatifs», d'un montant maximal de 8 061,6 €
Les « Ateliers de prévention des chutes », d'un montant maximal de 4 140 €
Les « Ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton» d'un montant maximal de 3 456 €
Le poste de coordination Seniors, d'un montant maximal de 36 000 €
La communauté de communes financera une partie des ateliers numériques pour un montant prévisionnel de 4 780 euros.
Il est proposé au conseil communautaire de valider l'accord de partenariat avec la CeA et d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat jointe à la délibération en annexe.
Le conseil communautaire,
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VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L233-1 à L-233-6 et R. 233-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées,
VU la demande de subvention présentée par la communauté de communes du Pays Rhénan dans le cadre des appels à projets complémentaires lancés par la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes âgées pour le financement d'actions de prévention au titre de l'année,
VU l'avis favorable du bureau du 15 septembre 2025,
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 22 septembre 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les conventions partenariales : « Ateliers numériques sur ordinateur portable et tablette », « Ateliers de cuisine et créatifs»,« Ateliers de prévention des chutes» et « Ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton», ainsi que le poste de coordination Seniors pour la troisième année, entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la CeA jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération, de cette convention et de ses avenants.
Annexes:
• Conventions de partenariat entre la communauté de communes du Pays Rhénan et la Collectivité européenne d'Alsace au titre des projets « Ateliers numériques sur ordinateur portable et tablette », « Ateliers de cuisine et créatifs », « Ateliers de prévention des chutes » et les « Ateliers de prévention routière - automobiliste et piéton», ainsi que du poste de coordination Seniors pour la troisième année
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1590DE : Vente d'un terrain dans la zone d'activités du Ried à Kilstett - G2I Terrassements
Rapport présenté par M. ]ac~ Keller, Vice-président
Créée en 2012, la société G2I Terrassements a été reprise par Thomas Ihli, habitant de Kilstett. L'entreprise spécialisée dans les travaux de terrassements, d'assainissement et de maçonneries intervient principalement sur la partie nord du Bas -Rhin.
L'entreprise actuellement en location à Weyersheim souhaite acquérir le lot 10 d'une surface de 18.45 ares pour construire un bâtiment de stockage et disposer de locaux plus spacieux afin de développer ses activités.
Le projet est conforme à la vocation de la zone d'activités du Ried à Kilstett.
Il est proposé au conseil communautaire de céder ce terrain à cette entreprise pour un montant de 6 200 € HT par are.
Décision
VU L'avis des Domaines en date du 5 septembre 2024,
20/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
VU l'avis de la conférence des maires du 23 septembre 2025,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE que l'acquéreur :
•
Dépose la demande de permis de construire ou toute autres demandes d'autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation du programme susvisé dans un délais de (6) mois à compter de la certification exécutoire de la présente délibération ;
Affiche son permis de construire dans le délai de huit (8) jours ouvrés de l'obtention, procède au constat d'affichage et informe la communauté de communes ;
Commence les travaux de construction dudit programme dans les neuf (9) mois de l'obtention du permis de construire purgé du recours des tiers, du déféré préfectoral et du retrait administratif, sous réserve de la signature préalable de l'acte authentique de vente. Le commencement des travaux devra être notifié à la communauté de communes, accompagné de la justification d'un démarrage effectif des travaux ;
Doit avoir réalisé les constructions dans un délai de trente-six (36) mois à compter de la date de signature de l'acte authentique de vente. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à la communauté de communes d'une déclaration d'achèvement et de conformité de travaux (DAACT) déposé en mairie de Kilstett,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section 10 n° 169 d'une surface de 18.45 ares, au prix de 6 200 € HT, soit un montant total de 114 390 € HT au profit de la SCI LE YALTA ou de toute autre structure qui pourrait s'y substituer. L'acquisition de cette parcelle devra être réalisée au terme d'une période de (12) mois de la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes de ventes ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe:
• PVA
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1591ATE : Convention de partenariat relative à la mise en place d'une station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare de Gambsheim
Rapport présentépar M. Serge Schaeffer, Vice-président
Dans le cadre du plan régional vélo adopté en juin 2022, et avec l'objectif d'améliorer l'intermodalité train + vélo, la Région Grand Est a décidé de déployer un service de location de vélos en libre-service dans différentes gares de son territoire, en coordination avec les collectivités locales concernées.
Ce service a pour objectif de favoriser l'usage du train en proposant une solution de mobilité pour les derniers kilomètres, en gare d'arrivée. La combinaison des modes ferroviaire et cycliste constitue une alternative pertinente pour tout type de trajet, habituel comme occasionnel, et favorise l'attractivité des territoires. Il s'agit également d'une mesure, en complément de l'amélioration du stationnement en gare, qui favorisera le confort des usagers du train.
La communauté de communes a répondu favorablement à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par la Région en 2024, en proposant 6 gares. Au total plus de 120 gares ont été proposées par 55 collectivités. La Région Grand Est en a sélectionné 52.
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Parmi les 6 gares proposées par la communauté de communes seule la gare de Gambsheim a été retenue, elle est par ailleurs l'unique gare sélectionnée sur la ligne TER Strasbourg-Lauterbourg.
La Région a par ailleurs informé qu'il s'agit d'une première phase de déploiement du service qui pourra être étendu à l'avenir.
Dès sa mise en service, la station à Gambsheim accueillera 5 vélos à assistance électrique. Le nombre pourra évoluer par la suite.
Les travaux d'installation de cette station seront pris en charge par la Région Grand Est (RGE).
Les opérations de maintenance, de travaux d'entretien et de renouvellement de la station vélo libre-service sont à la charge de la RGE qui en demeure propriétaire.
La Région Grand Est a établi un projet de convention RGE/Ville/EPCI définissant les rôles de chaque partie vis-à-vis de ce service vélo concernant :
• Les conditions de prise en charge financière de cet équipement et des frais d'installation ;
• Les engagements en matière de renouvellement, d'entretien et de gestion de cet équipement;
• Les modalités de raccordement électrique de la station ;
• Les rôles de chacune des parties relatives à la communication du service.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n° 2019-871ENV du 21 septembre 2020 relative à l'adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan;
VU la délibération n°2021-11 00ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU l'avis favorable tendu par le Bureau le 8 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 22 septembre 2025 ;
VU le projet de convention de partenariat avec la Région Grand Est joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
APPROUVE l'installation d'une station vélo libre-service en gare de Gambsheim ;
APPROUVE le projet de convention de partenariat relative à la mise en place d'une station vélo libre- service Flua Grand Est en gare de Gambsheim;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Région Grand Est et les documents afférents pour sa mise en ceuvre.
Annexe:
• Projet de convention
22/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN souligne que d'après les informations obtenues de la SNCF, l'installation de la station en gare de Gambsheim devrait être réalisée en fin de semaine.
Serge SCHAEFFER précise que la mise en service est envisagée plutôt pour fin octobre.
Hubert HOFFMANN ajoute que le conseil municipal de Gambsheim délibérera en fin de semaine sur la signature de la convention correspondante.
Délibération n° 2025-1592ATE : Déclaration de projet pour mise en compatibilité au PLUi du
site de Kilstett
Rapport présenté par M. Serge S chaejfer, Vice-président
La présente délibération s'inscrit dans la continuité d'une procédure conduite par la commune de Kilstett, visant à la réhabilitation de la friche industrielle TCR. Le projet a pour objectif de requalifier ce site de 7,5 hectares, aujourd'hui classé en zone UXm (activité économique), en secteur d'habitat et de services.
Ce projet participe pleinement à l'effort de sobriété foncière et de revitalisation des friches industrielles. Il constitue une opération stratégique de renouvellement urbain permettant de renforcer l'attractivité résidentielle de la commune de Kilstett, en cohérence avec les objectifs du territoire.
La procédure a été menée conformément aux articles L.153-54 et R.153-16 du Code de l'urbanisme.
En effet, conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme, cette procédure permet à une commune, non compétente en PLUi, de faire évoluer le document d'urbanisme afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général.
Par délibération en date du 16 mai 2023, le Conseil municipal de Kilstett a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan.
Une phase de concertation préalable s'est ensuite déroulée du 3 juillet au 30 octobre 2023, sans qu'aucune observation ne soit formulée par le public.
Une réunion d'examen conjoint s'est tenue le 30 juin 2024, réunissant les personnes publiques associées, dont les services de l'État, la Collectivité européenne d'Alsace, la CCI, le PETR Bande Rhénane Nord et la communauté de communes du Pays Rhénan, à l'issue de laquelle un procès-verbal a été dressé et intégré au dossier.
L'enquête publique s'est déroulée du 12 avril au 12 mai 2025, sous l'autorité du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Strasbourg. Elle a été organisée par le Préfet du Bas-Rhin conformément aux dispositions réglementaires. Le commissaire enquêteur a assuré 4 permanences, et les modalités de publicité ont été respectées.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 25 juin 2025. Il a émis un avis favorable au projet, considérant que la procédure a été régulière, que les enjeux environnementaux ont été correctement appréhendés, et que le projet présente un caractère d'intérêt général, notamment en matière de réponse aux besoins en logement, de mobilisation d'une friche dépolluée, et de préservation des terres agricoles. Il a également relevé que la commune s'était engagée à contractualiser un cahier de prescriptions avec l'aménageur pour encadrer la réalisation.
23/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, relative au projet de réhabilitation de la friche TCR à Kilstett, dans sa version tenant compte des avis et observations qui ont été formulées, est prêt à être approuvé.
Décision
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles :
• L. 300-6 relatif aux possibilités de se prononcer sur l'intérêt général des opérations et actions par
déclaration de projet ;
• L. 153-54 relatif à la mise en compatibilité du PLUi qui est la conséquence de la déclaration de
projet;
• L. 103-2 et suivants relatifs à la concertation lors des procédures de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme soumise à évaluation environnementale;
• Rl 53-16 relatif aux déclarations de projets menées par les collectivités autre que l'EPCI
compétent en matière de plan local d'urbanisme,
VU le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la Bande Rhénane Nord approuvé par délibération du Comité syndical du 28 novembre 2013 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par la délibération n° 2019-851ATE du Conseil communautaire du 7 novembre 2019, tel que modifié par délibération n ° 2020-990ATE du 2 décembre 2020, et par délibérations n °2023-1308A TE et n °2023-1307 A TE du 20 mars 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Kilstett en date du 16 mai 2023 engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan et adoptant les modalités de concertation pour le projet de réhabilitation de la friche TCR ;
VU la délibération du conseil municipal de Kilstett en date du 30 janvier 2024 tirant le bilan de la concertation relative au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan;
VU le compte rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 30 juin 2024;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg portant désignation du commissaire enquêteur en date du 28 février 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025 soumettant à enquête publique unique le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi pour une durée de 31 jours et l'avis d'enquête publié ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 avril 2025 au 12 mai 2025 inclus ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
VU la Conférence des Maires du 22 septembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé du Vice-président de la communauté de communes présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLUi modifié ;
24/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan engagée par la commune de Kilstett poursuit les objectifs suivants :
• Reconquérir la friche TCR et optimiser la consommation foncière dans le cadre de la Loi Climat et
Résilience ;
• Requalifier un secteur en friche pour le cadre de vie et l'environnement urbain ;
• Répondre aux besoins en logements pour le bassin de vie de Kilstett;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans les objectifs du SCoT de la Bande Rhénane Nord et du PLUi en vigueur, notamment en matière de reconversion des friches et de lutte contre l'étalement urbain
CONSIDERANT que le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan soumis à enquête publique n'a pas fait l'objet d'évolutions après enquête ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays Rhénan telle qu'elle résulte du projet de déclaration de projet menée par la commune de Kilstett, visant à permettre la réhabilitation de la friche TCR, dont l'intérêt général est quadruple car il permet de :
• Répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience en proposant un développement de l'offre de
logements tout en évitant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il vise ainsi
à développer la commune en reconstruisant sur une emprise déjà artificialisée tout en évitant de
s'étendre sur des terrains utiles pour d'autres objectifs tels que la production agricole locale. Cela
permet de répondre aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette.
• Favoriser la cohésion sociale en proposant une nouvelle offre de logements adaptés à tous les
besoins. Cela va dans le sens des politiques portées par l'Etat, notamment dans le cadre à travers
le Conseil National de la Refondation sur le logement notamment en permettant l'accès à un
logement abordable pour les Français, la création de nouveaux logements, l'amélioration de leur
qualité, la prise en compte des enjeux de transition écologique ou encore la mixité sociale.
• Répondre aux besoins en logements du territoire intercommunal du Pays Rhénan fixé à 280
logements par an en moyenne pour répondre aux besoins des populations locales mais aussi des
collectivités concernées pour maintenir le bon fonctionnement de leurs équipements.
• Structurer un nouveau quartier en assurant sa dépollution. Il s'agit d'assurer la requalification
urbaine d'un site majeur du territoire en couture de la zone existante. Le changement de vocation
de la zone permet aussi de réduire la pression de pollution des sols sur la ressource aquatique
utilisée localement pour l'alimentation en eau potable.
PREND ACTE que la présente délibération intervient dans le délai de deux mois impartis par l'article R.153-16 du Code de l'urbanisme ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la transmission au Préfet et la mise à jour du document d'urbanisme ;
INFORME que le dossier du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture et est accessible au lien Internet suivant: https://www.cc-paysrhcnan.fr/Vivre /;\ menagcmcnt-Terri tnirc/Plani ficatiun-tcrritc>riale/Plan- Local-L; rbanismc-cn-vigucur.html;
25/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
INFORME que pendant une durée d'un an à compter du 12 mai 2025, date de clôture de l'enquête, le public peut consulter le rapport et les conclusions relatives à l'utilité publique du projet sur support papier à la mairie de Kilstett, ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°106) et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin par le lien suivant: ht:tps:/h.vww.bas-rhin.gouv.fr/Actions- dc-l- Etat/, \mcnat\cmcn r-du-tcrri roirc-cuns truction-lo!,;cmcn t/ L' rban ismc /Documcnts-d- C rban isme2/SCoT- P l~L'.- POS-Ca rtes-commu n alcs;
DIT QUE conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Kilstett durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
DIT QUE la présente délibération accompagnée du dossier de PLUi approuvé sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
DIT QUE la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs ;
DIT QUE conformément à l'article R. 153-22 du Code de l'urbanisme, la présente délibération ainsi que le plan modifié seront publiés sur le Portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme;
INFORME l'assemblée que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivité territoriales.
Annexes:
• Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Francis LAAS rappelle que l'ADEUS a accompagné la commune tout au long de la démarche de déclaration de projet. Les enjeux environnementaux ont été correctement appréhendés et le projet présente un caractère d'intérêt général, répondant à la fois aux besoins en logements, à la reconversion d'une friche et à la préservation des terres agricoles.
La commune s'est engagée à contractualiser un cahier de prescriptions avec les aménageurs rencontrés lors de la phase de mise en œuvre.
Le projet s'inscrit dans les objectifs du SCoT de la Bande Rhénane Nord et du PLUi en vigueur.
Serge SCHAEFFER souligne que ce projet est vertueux : situé sur une friche industrielle, il ne relève pas du décompte de la consommation foncière décennale prévue par la loi « ZAN ».
Hubert HOFFMANN rappelle que l'entreprise TCR, auparavant implantée sur le site, a marqué l'histoire économique du secteur de Kilstett.
Délibération n° 2025-1593ATE: Renouvellement du Contrat de Territoire Eau et Climat du Plan Rhin Vivant sur la période 2025-2028
Rapportprésentépar M. René Stumpf, Vice-président
26/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le Plan Rhin Vivant (PRV) porté par l'État, la Région Grand Est, !'Agence de l'eau Rhin Meuse et l' Agence française pour la diversité a pour ambition de développer une vision globale de renaturation du fleuve incluant des projets ambitieux permettant aux milieux naturels alluviaux de recouvrer leur pleine utilité.
Dans le cadre de cc plan, plusieurs secteurs d'intervention visant à restaurer un écosystème alluvial complexe, diversifié et dynamique ont été identifiés, en particulier, les réserves naturelles, les grands massifs forestiers, les îles du Rhin ou le Vieux Rhin. Ceci, dans la perspective de renforcer le rôle de « climatiseur local» des milieux alluviaux rhénans, sachant qu'à terme, selon certains prévisionnistes, les pics de canicule pourraient dépasser les 50 degrés au sein du bassin rhénan.
Pour ce faire, les porteurs du PRV ont co-construit un plan d'actions avec une implication forte des acteurs locaux (la communauté de communes de la Plaine du Rhin, la communauté de communes du Pays Rhénan et la communauté de communes du Canton d'Erstein).
De par sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques, la CC du Pays Rhénan s'est inscrite de manière volontariste dans cette démarche en 2021.
Le Contrat de Territoire Eau et Climat du Plan Rhin Vivant a pris effet le 1er janvier 2021 et s'est terminé le 31 décembre 2024.
Afin de poursuivre la dynamique de restauration des fonctionnalités de la bande rhénane, !'Agence de l'Eau Rhin Meuse, en liaison avec la Région Grand Est, l'État et l'Office Français pour la Biodiversité, renouvelle le CTEC du Plan Rhin Vivant sur la période 2025-2028. Cela permet de maintenir la stratégie de restauration et de renaturation des milieux humides et aquatiques rhénans.
La communauté de communes du Pays Rhénan s'inscrit dans cette démarche de par sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et du Plan Climat.
Le programme prévisionnel des actions sur le territoire a été élaboré dans le cadre d'une concertation menée par le SDEA avec les acteurs du territoire.
Les opérations recensées, sous maîtrise d'ouvrage SDEA auquel l'intercommunalité a transféré la compétence GEMAPI, sont les suivantes :
27/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
1 Montanttotal Aides
Axes Nom de l'action 1 de l'action enC prévisionnelles
TTC AERMenC
--,- -- Arné lior er la ge snon 11yclraulique du massif d'Offer ·dort et gestion des
145 000 € 116GOO€ ouvrage s du Hossrnoer der
Restauration hydro-ècologique de la Gutlach à Herrlisheim 55000,C 44 0-00 f:
Améliorer Le fonctionnement 11ydraulique du Bronngiessen à Offendorf 25 00-0 f: 20 0-0-0 i;;
Améliorer Le fonctionnement écologique du Honauerrt.ein et du 258 000 i;; 2(}64001;;
Muet.lrhein à Garnbahairn
Renaturer et Rèalin enter un ancien bras du Rhin au lieu-dit Stollt.oferkopf à 258 000 € 206 400€
restaurer des Dalt.unden
milieux Amé lior e r le fonctionnement t.ydreuliqu;e du Hooclt à Gambshein-, 258 000 C 206 400 f:
aquatiques Arné liorer le fonctionnen e nt hydraulique du Rt.einmattenschlag à
Auenheim et Stattmatten- P.grm Basse Moder +to ooo c 8-8 000 C
Améliorer le fonctionnement hydraulique du Hood ÈI Sesser,heim - 7 2001;; 5 760C
Pgrrn Basse Moder
Plan de gestion des rnare s en bande rhénane 65 0-00 C 52 000 C
Plan de gestion des saules têtards en bande rhénane 65000€ 52 000 f:
Action Trame Verte et Bleue 184164€ 147331€
Communiquer et Projet ècotouristique de dèveloppen e nt transfrontalier - Parc 5000-0 f: 20 000 f:
sensibiliser les paysager des milieux rhénans fGambst.eim)
enjeux liés aux Dialogue avec le RI.in - Communication autour du CTEC et des actions 40000 f: 160-00,;
milieux
TOTAL 1520 364€ 1180 291 €
Le montant prévisionnel des actions sur le territoire de la CC s'élève à 1 520 364 € subventionnées à 77.6 % par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse
Le projet de Contrat de Territoire Eau et Climat du Plan Rhin Vivant sur la période 2025-2028 est joint à la présente délibération.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2020-878 AG du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du Plan Rhin Vivant au sein de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 22 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
DECIDE de reconduire son engagement dans le cadre du Plan Rhin Vivant pour l'amélioration de l'inondabilité porté par l'État, la Région Grand Est, !'Agence de l'eau Rhin Meuse et l'Agence française
pour la diversité ;
APPROUVE le Contrat Territorial Eau Climat (CTEC) avec l' Agence de l'Eau et la Région Grand Est sur la période 2025-2028 joint au présent rapport ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le Contrat Territorial Eau Climat (CTEC) et les
documents afférents pour sa mise en œuvre,
28/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Annexes:
• Le projet de Contrat de Territoire Eau et Climat du Plan Rhin Vivant sur la période 2025- ?.0?.~ (CTF.I.)
• Tableau complet
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Raymond RIEDINGER interroge sur le montant des travaux affiché pour le Hood à Sessenheim.
René STUMPF précise que les études sont encore en cours. Certains éléments sont portés par la communauté de communes du Pays Rhénan ou le SDEA.
Il indique que la route de Sessenheim figure dans le programme de réaménagement du SDEA, de même que la trame verte et bleue, ajoutée récemment.
Des projets complémentaires pourront être subventionnés sur d'autres thématiques.
Hubert HOFFMANN rappelle l'importance de participer aux réunions qui sont régulières pour suivre l'avancement des dossiers.
René STUMPF reconnaît la multiplicité des études en cours.
Michel GEORG demande confirmation de la localisation du projet.
René STUMPF précise qu'il s'agit du Kreutzrhein.
Serge SCHAEFFER souligne l'intérêt de corriger certaines omissions.
René STUMPF invite l'assemblée à voter favorablement, rappelant qu'il serait dommage de ne pas bénéficier des subventions fléchées.
Hubert HOFFMANN confirme que les omissions seront rectifiées.
Délibération n° 2025-1594ATE Aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)
Rapport présenté par M. Serge Schae.ffir, Vice-président
En application de la délibération n° 2025-1546ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.
Pour la période du 30 juin au 25 septembre 2025, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.
Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le l er avril 2025 et le 25 septembre 2025.
29/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Il est proposé de valider l'attribution de l'aide à ces demandeurs selon la liste annexée à la présente.
CONSIDERAN T que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ;
CONSIDERAN T qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2025-1546ATE fixant les critères d'attribution;
VU la délibération n° 2019-871 ENV du 21 septembre 2020 relative à l'approbation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;
VU la délibération n°2025-1546ATE du 24 mars 2025 relative à l'aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (V AE) ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition de Vélos à Assistance Électrique (V AE) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe:
• Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1595TEC Réalisation d'une ombrière photovoltaïque en autoconsommation sur la Parking de la Maison du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan a été approuvé le 21 septembre 2020. Ce dernier fixe notamment les objectifs de production énergétique locale du territoire. Les équipements publics ont été identifiés comme des potentiels intéressants.
La loi n° 2023-17 5 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, loi APER et les nouvelles obligations de couverture photovoltaïque des parkings ont permis d'identifier de nouveaux potentiels qui ont été inscrits dans le projet du SCoT AEC du PETR de la Bande Rhénane Nord en 2025.
Au vu de l'importance des consommations électriques des bâtiments de la collectivité, et de l'impact budgétaire qui en découle, l'objectif est de valoriser le plein potentiel des équipements et des surfaces disponibles pour le développement des EnR (Energies Renouvelables).
De plus en plus fréquente pour les projets photovoltaïques, l'autoconsommation collective permet de valoriser les équipements, de réduire la facture énergétique, de renforcer son indépendance énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
30/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le projet d'ombrière porté par la communauté de communes répond aux critères cumulatifs de l'arrêté du 21 février 2025 permettant de solliciter une dérogation au périmètre étendu afin que tous les bâtiments cfr l'FPC.T situés sur le territoire puissent être alimentés par la production photovoltaïque.
Les études réalisées en ce sens portent sur une installation de 125 kWc, pour une production annuelle estimée à 130 MWh/ an, cette dernière serait redistribuée sur le territoire et permettrait d'alimenter notamment:
La piscine Odonates à Drusenheim
L'aire de grand Passage à Drusenheim
Le Relais Petite Enfance de Herrlisheim
L'ESCAL à Dalhunden
Les bornes IRVE réparties sur les 16 communes équipées.
Ces bases établies, le conseil communautaire du 07 juillet 2025 a validé le lancement des études de maîtrise d'œuvre opérationnelle. Le rendu confirme et précise les données de l'étude de faisabilité.
Estimation financière des travaux :
Désignation des prestations Montant€ HT
Installation des panneaux, y compris la structure porteuse et toutes 250 000 sujétions techniques (raccordement au réseau ... )
Mission SPS 2 500
Contrôle Technique ERP 2 500
Total 255 000
Financement des travaux:
Projet Recettes Montant€ HT %
Travaux d'installation d'une ombrière Région Grand Est/ 31 150 12 photovoltaïque en autoconsommations Climaxion
collective sur le parking de la Maison du ETAT-Fonds Vert PCAET 86 725 34 Pays Rhénan Autofinancement 137 125 54
Total 255 000 100
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et notamment à signer les marchés nécessaires à la concrétisation de ces travaux et de solliciter l'ensemble des aides financières susceptibles d'être recueillies pour le financement.
VU le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Pays Rhénan approuvé le 21 septembre 2020 ;
VU la délibération 2025-1576 TEC relative à la réalisation d'une étude de maîtrise d'œuvre photovoltaïque en autoconsommation - Parking de la MPR du 07 juillet 2025
VU l'avis favorable du Bureau du 15 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 22 septembre 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
31/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
VALIDE la réalisation des travaux d'ombrière photovoltaïque en autoconsommation sur le parking de la maison du Pays Rhénan ;
CHARGE le Président ou son représentant de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la réalisation des travaux ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés y afférents ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1596TEC Réalisation d'une installation photovoltaïque en autoconsommation collective -Toiture de la piscine ODONATES
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
Le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan a été approuvé le 21 décembre 2020. Ce dernier fixe notamment les objectifs de production énergétique locale du territoire. Les toitures des bâtiments et notamment publics sont identifiées comme des potentiels intéressants.
De plus en plus fréquente dans les projets des nouvelles constructions comme cela a été le cas pour la maison du Pays Rhénan (51 kWc installés), l'autoconsommation photovoltaïque permet de valoriser les équipements, de réduire la facture énergétique, de renforcer son indépendance énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
Au vu de l'importance des consommations électriques des bâtiments de la collectivité, principalement identifiées au sein de la piscine intercommunale et de l'impact budgétaire qui en découle, l'objectif est de valoriser le plein potentiel des équipements et des surfaces disponibles pour le développement des EnR (Energies Renouvelables).
L'étude de faisabilité réalisée en juin 2025 identifie un potentiel d'installation de 49,14 kWc pour une production annuelle estimée à 46 855 kWh, cette dernière serait autoconsommée à 99,5% ; les 0,5% de surproduction sont générés durant l'arrêt technique annuel du mois de septembre et pourraient être redistribués vers les autres bâtiments de la communauté de communes.
Ces bases établies, le conseil communautaire du 07 juillet 2025 a validé le lancement des études de maîtrise d'œuvre opérationnelle. Le rendu confirme et précise les données de l'étude de faisabilité.
Estimation financière des travaux :
Désignation des prestations Montant€ HT
Fourniture et pose des panneaux 85 000
Contrôle Technique ERP 1 000
Total 86 000
32/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Financement des travaux:
Projet Recettes Montant€HT %
Travaux d'installation photovoltaïque en Région Grand Est
autoconsommation sur la toiture de la 14 742 17 piscine intercommunale Odonates Climaxion
Autofinancement 71 258 83
Total 86 000 100
Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et notamment à signer les marchés nécessaires à la concrétisation de ces travaux et de solliciter l'ensemble des aides financières susceptibles d'être recueillies pour le financement.
VU le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Pays Rhénan approuvé le 21
septembre 2020 ;
VU la délibération 2025-1577 TEC relative à la réalisation d'une étude de maitnse d'œuvre photovoltaïque en autoconsommation - Toiture de la piscine ODONATES du 07 juillet 2025
VU l'avis favorable du Bureau du 15 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la conférence des maires réunie le 22 septembre 2025 ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
VALIDE la réalisation des travaux photovoltaïques sur la toiture de la piscine intercommunale Odonates;
CHARGE le Président ou son représentant de solliciter les subventions et les concours financiers pouvant être obtenus pour la réalisation des travaux ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute décision concernant l'attribution des marchés y afférents ainsi que les avenants le cas échéant, et à signer ces documents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1597RA : Rapport d'activités 2024 du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. Hubert Hoffmann, 1" Vice-président
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. ».
33/44 Procès-verbal (discu ssions/interventions et débats)
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique
au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Avant de le transmettre à chaque commune du territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2024, et prenne acte de son contenu.
Décision
Le conseil communautaire,
VU la loi 0°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation du rapport d'activités 2024 de la communauté de communes du Pays Rhénan,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2024,
DIT QUE le rapport d'activités 2024 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur, au sein des conseils municipaux des communes membres.
Annexe:
• Rapport d'activités 2024
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Hubert HOFFMANN évoque le suivi du plan cyclable communautaire.
Il précise que l'ensemble des dossiers inscrits au schéma ont été ouverts ; certains projets ont été réalisés, d'autres sont en cours d'étude. Les principales difficultés rencontrées concernent la traversée de l'autoroute et les questions foncières, pour lesquelles le soutien des communes est nécessaire afin de mobiliser le foncier indispensable à la mise en œuvre des actions.
Les priorités seront établies selon l'avancement des études et les capacités financières votées.
Il rappelle qu'une coopération avec la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est nécessaire, celle-ci pouvant assurer un appui technique.
34/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n° 2025-1598RA: Rapport d'activités 2024 de l'Office de tourisme
Rapport présenté par M. Camille Sch~ydecker; Vice-président
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, la communauté de communes a créé, en 2017, un Office de Tourisme communautaire.
Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 26 février 2024.
Cette dernière prévoit qu'un rapport annuel des activités soit transmis chaque année et présenté à l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le rapport d'activités 2024 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan transmis à l'ensemble des délégués au préalable.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activités 2024 de l'Office de Tourisme du Pays Rhénan.
Annexe:
• Rapport d'activités 2024
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1599RA: Rapport d'activités 2024 de l'ALEF pour la Grande Crèche (multi accueil)
Rapport présenté par Mme Bénédicte Klôpper; Vice-présidente
Dans le cadre de sa compétence « création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil destinées à la petite enfance », la communauté de communes a construit une structure multi- accueil située à Drusenheim.
La gestion par affermage a été confiée à l'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEP) dont le siège est situé à Wiwersheim. La convention a été renouvelée le 24 mai 2022 pour une durée de cinq ans.
Afin de permettre le suivi de la délégation, le délégataire est tenu de remettre annuellement un rapport relatif à sa gestion. Le rapport de l'exercice 2024 est présenté à l'assemblée délibérante.
Les principaux éléments à retenir de ce rapport relatif à l'exercice 2024 sont les suivants :
Avec une moyenne de fréquentation annuelle de 51 enfants, l'activité représente 102 081 heures d'accueil (-2% par rapport à 2023) pour 112 227 heures facturées, soit un taux de facturation de 109,9 %.
D'un point de vue financier, les dépenses s'élèvent à 984 466 € contre 934 595 € en 2023, financées comme suit:
• Part des organismes : 625 266 € soit 64 % - en provenance de la CAF et de la MSA
35/44 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
(611 905 €), et du CAE (13 361 €) ; la revalorisation de la Prestation de Service Unique (PSU) explique la hausse des aides obtenues.
• Part des familles : 232 424 € soit 23,66 % soit une participation de 2,07 € par heure.
• Part de la subvention de la communauté de communes avant Bonus Territoire : 268 390 € contre 254 748 € en 2023.
• Part de la subvention de la communauté de communes après déduction du Bonus Territoire: 112 911 € contre 85 494 € en 2023.
L'exercice 2024 est légèrement déficitaire de 2 139 € ; compte tenu des acomptes déjà versés par la communauté de communes, il reste un solde à verser à l'ALEF de 298 €.
Le projet pédagogique s'articule autour d'axes essentiels de développement tels que l'accueil pour tous, l'éducation bienveillante, l'éveil culturel et artistique, la communication bienveillante, l'accompagnement des parents, l'alimentation et l'écocitoyenneté.
Deux enfants en situation de déficiences ont été accueillis dans les groupes des grands. L'équipe accueillante a fait preuve d'une particulière patience afin que ces enfants puissent progresser mieux.
Sept enfants ont bénéficié d'un P AI médicamenteux pour asthme et épilepsie.
Onze enfants dont la famille vit sous le seuil de pauvreté ont été accueillis.
La crèche est dans le dispositif AVIP, afin de proposer des places à des demandeurs d'emploi qui seraient freinés par un besoin de mode d'accueil pour leur enfant.
L' ALEF échange régulièrement avec ses partenaires tels que le Relais Petite Enfance, la médiathèque de Drusenheim, le Centre de Ressources et la CAMSP pour le suivi des enfants atypiques, l'école d'auxiliaire de puériculture et une orthophoniste.
En 2024, l'ALEF a été présente à l'ouverture de la Maison du Pays Rhénan pour exposer les services de la crèche lors des portes ouvertes.
La communauté de communes et l'ALEF sont actives dans le maintien des bonnes conditions d'accueil des enfants, notamment en investissant dans des travaux. Ainsi, la salle de pause a été complètement refaite en décembre et les coûts ont été partagés : la réfection du sol par la communauté de communes
et la peinture par l'ALEF.
Décision
VU les éléments présentés dans le rapport d'activité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport du délégataire pour l'exercice 2024.
Annexes:
• Rapport d'activités 2024 du délégataire pour la crèche (ALEF)
• Bilan financier 2024
Délibération adoptée à l'unanimité.
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Délibération n° 2025-1600RA : Rapport d'activités 2024 de la FDMJCA pour !'Animation Jeunesse du Pays Rhénan
Rapport présenté par Mme Bénédicte K!opper, Vice-présidente
Dans le cadre de sa compétence « mise en place, gestion et coordination d'actions d'animation ou d'accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans », la communauté de communes dispose d'un partenariat avec la Fédération Départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC) pour la mise en œuvre d'un Service Animation Jeunesse. La convention d'objectifs et de moyens a été renouvelée en décembre 2022 pour une durée de trois ans et arrive à échéance fin 2025.
Cette convention prévoit qu'un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet annuel soit transmis chaque année. Le rapport d'activités pour l'exercice 2024 est aujourd'hui présenté à l'assemblée délibérante.
La démarche globale d'accompagnement des jeunes vise à ce qu'ils entrent dans une citoyenneté active et qu'ils prennent des responsabilités, notamment au sein du milieu associatif. Pour ce faire, le Service Animation Jeunesse articule ses activités autour de trois types d'approche:
• La rencontre et l'approche des jeunes, au travers du programme d'activités, des permanences dans les collèges ou via les centres aérés ;
• La découverte de l'implication dans des projets par la participation au montage des projets et à leur recherche de financement ;
• L'implication et l'engagement des jeunes volontaires dans des organisations locales, comme les collectifs et les événements du service.
La finalité de cette démarche est d'accompagner les jeunes dans leurs projets, les sensibiliser aux démarches environnementales, les porter vers des projets transfrontaliers et les former à leur tour aux métiers de l'animation.
Durant cet exercice 2024, l'équipe de l'AnimationJeunesse était à nouveau très impliquée au sein des
quatre collèges du secteur. Ceci constitue une étape importante dans la démarche de rencontre du
public.
Les périodes de vacances scolaires ont bénéficié d'une fréquentation satisfaisante. La programmation
estivale « les RDV's de l'été» a remporté un franc succès en termes de fréquentation. Cette
programmation contribue au rayonnement du service sur le secteur de la communauté de communes
du Pays Rhénan.
Le nombre de séjours orgaruses reste conséquent (11 sur l'année). La fréquentation est très
satisfaisante. Les séjours restent un levier essentiel dans la démarche de mobilisation des jeunes vers
un parcours d'engagement.
Globalement, les propositions d'activités et les contenus restent fortement orientés vers des activités
structurantes, sans avoir besoin de faire appel à des prestataires d'activités, ceci grâce aux multiples
compétences internes de l'équipe d'animateurs. Les activités
les familles. En périodes scolaires, le travail de l'équipe reste orienté vers la mise en œuvre d'activités
et d'actions éducatives au sein des 4 collèges du secteur: Drusenheim, Herrlisheim, La Wantzenau et
Soufflenheim. Les établissements scolaires sont des espaces accessibles pour rester en contact avec les
Jeunes.
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Des actions éducatives ont été menées en lien étroit avec les partenaires éducatifs des établissements
(lutte contre le harcèlement, usage du numérique, éducation à l'environnement, vivre ensemble). Cette
implication forte de l'équipe au sein des 4 collèges du secteur constitue une étape importante dans la
démarche de rencontre du public de !'Animation Jeunesse.
Par ce biais, l'ensemble des communes ont ainsi bénéficié chaque semaine de l'action du service de
!'Animation Jeunesse. En plus des actions éducatives, qui s'adressent souvent à des niveaux entiers de
classe, le nombre de collégiens à l'année s'élève à 634 usagers, avec une fréquentation hebdomadaire
régulière d'environ 114 jeunes.
La problématique des publics défavorisés ou non structurés est également prise en compte.
Régulièrement dans les activités (vacances et hors vacances), l'équipe repère des jeunes avec des
problématiques spécifiques (ex : TDAH) qui ne trouvent pas aisément leurs places dans d'autres
structures. L'équipe constate également régulièrement que des familles modestes accèdent aux
propositions, grâce aux tarifs très abordables (souvent gratuits) qui sont pratiqués toute l'année.
La dynamique des + de 14 ans et le Conseil Intercommunal des jeunes, contribuent eux-aussi, à
alimenter cette étape d'implication des jeunes au sein de la démarche globale de !'Animation Jeunesse.
Le CIJ poursuit ses travaux de manière régulière et s'est réuni en séance plénière tous les trimestres.
Les actions réalisées en 2024 :
• Animations en Maison de retraite
• Soutien à la SPA et à la Banque alimentaire
• Visite d'un parcours pieds-nus pour se renseigner
• Organisation d'une partie de « Loups-Garous » géante
• Avis sur l'aménagement de la route touristique le long du Rhin et sur la création du pumptrack de Drusenheim
Les propositions de perspectives à retenir :
• Maintien de l'équilibre des propositions d'activités de rencontre et structurantes
• Maintien des nombreuses propositions de séjours et mini-camps
• L'axe environnemental est conservé dans les valeurs et pris en compte quotidiennement au sein des organisations
• La prise en compte des adolescents (+de 14 ans) avec le maintien de la dynamique de groupes de jeunes à accompagner
• CIJ : l'équipe de l'AJ va s'impliquer davantage avec la participation encore plus active de l'ensemble des animateurs
• Création d'un COPIL visant à organiser un évènement propre à l'AJ, à l'occasion des 20 ans du service (horizon 2026)
Il est proposé d'approuver le rapport d'activités du Service Animation Jeunesse, ci-joint, pour l'exercice 2024.
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activités du Service Animation Jeunesse pour l'exercice 2024.
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Annexes:
• Rapport d'activités 2024
• Tableau projet global
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1601RA : AXIOPARC - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2023 (CRACL)
Rapport présenté par M. Jac'9 Keller, Vice-président
Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil de communauté a décidé de confier l'aménagement de la zone d'activités située sur le ban de l'ancienne raffinerie à Drusenheim-Herrlisheim par voie de concession d'aménagement à la société Axioparc.
Conformément à l'article 25 du Traité de concession d'aménagement signé le 13 décembre 2019 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (CR.A.CL.) comportant/ comprenant:
• Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir.
• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.
• Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Les missions d'Axioparc définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation, le suivi et la programmation des études programmatiques opérationnelles, l'acquisition foncière et la gestion patrimoniale provisoire, les travaux d'aménagement ainsi que les travaux de compensation conformément à l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale (26 novembre 2019), la commercialisation des terrains.
La durée de la concession est fixée à dix-huit ans.
La ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim (AXIOPARC) a pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains de l'ancienne raffinerie en vue de réaliser une zone d'activités économiques développant pour la partie relative à la concession d'aménagement un potentiel de constructibilité de 400 000 m2 de surface de plancher. La surface à aménager représente 101 ha environ. Ce périmètre à vocation à accueillir à terme environ 78 ha d'espaces cessibles pour des activités dédiées à l'industrie, l'artisanat, la logistique non extensive, aux activités tertiaires, de services, d'hôtellerie.
FAITS MARQUANTS EN 2023:
• Poursuite des travaux d'aménagement.
• Suivi des mesures compensatoires en lien avec les services de l'Etat.
• Commercialisation : avis favorables de la commission d'agrément pour l'implantation d'une cuisine collective pour l'enseigne API spécialiste de la restauration collective et de l'entreprise de rénovation ORNEX originaire de Gambsheim (projet relocalisé depuis dans un bâtiment privé au sein de la ZAE de Kilstett).
• Signature des actes de ventes des entreprises BAUDER, HEBTING et GECO permettant d'atteindre un taux de commercialisation de 53.33 % et donnant lieu aux versements de deux
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jalons de commercialisation prévus dans le traité de concession pour un montant de 2 Millions€ HT, à destination de la communauté de communes.
BILAN DE L'OPERATION
DEPENSES RECETTES
Les dépenses réalisées de l'année 2023 s'élèvent
à de 5 992 K€ HT
Un versement de 2 millions€ à la communauté de
communes pour l'acquisition des terrains
Les sondages de pollutions (A TTES) lors des
dépôts des PC.
Les travaux de compensations et d'aménagement et
les honoraires des partenaires associés.
Les divers frais financiers,
honoraires de gestions.
Les recettes enregistrées pour l'année 2023
sont de 9 712 K€ et correspondent à la vente
des terrains suivants :
Parcelle SS vendue à une entreprise industrielle
de produits d'étanchéité pour un montant de 6
309 K€ HT.
Parcelles S3.7 et S3.8 vendues à une entreprise
d'équipements de traitement de l'air pour un
montant de 1 412 K€ HT.
frais annexes et Parcelle S14 vendue à une société de transport
pour un montant de 1 991 K€ HT.
Les dépenses prévisionnelles pour l'année 2024 Aucune recette n'est prévue pour l'année sont estimées à 3 077 K€ HT et comprennent 2024.
notamment:
Les travaux programmés en 2024.
Les honoraires de maîtrise d'œuvre et la
coordination des travaux d'aménagement et de
compensation.
EVOLUTION DU BILAN DE LA CONCESSION
Le bilan prévisionnel de l'opération s'élève à 31 815 K€ HT et présente une augmentation des dépenses de 130 K€ HT par rapport au CRACL 2022.
Les évolutions sont les suivantes :
• Foncier : aucune évolution.
• Travaux : aucune évolution.
• Etudes : aucune évolution.
• Concessionnaires : + 422 K€ HT.
• Frais et aléas : - 292 K€ HT.
• Honoraires et frais de gestion : aucune évolution.
Le bilan prévisionnel de l'opération enregistre une évolution des recettes de 2 852 K€. VU les articles L.300-5 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
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VU l'avis favorable de la conférence des maires du 22 septembre 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte rendu d'activités 2023 présenté par la société AXIOPARC
Annexes:
• Compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2023
• Budget CRACL au 31 décembre 2023
• Tableau des cessions et acquisitions
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n° 2025-1602RA : AXIOPARC - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2024 (CRACL)
Rapport présentépar M. Jac,¾y Keller, Vice-président
Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil de communauté a décidé de confier l'aménagement de la zone d'activités située sur le ban de l'ancienne raffinerie à Drusenheim-Herrlisheim par voie de concession d'aménagement à la société Axioparc.
Conformément à l'article 25 du Traité de concession d'aménagement signé le 13 décembre 2019 et à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (CR.A.CL.) comportant / comprenant :
• Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir.
• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.
• Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Les missions d'Axioparc définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation, le suivi et la programmation des études programmatiques opérationnelles, l'acquisition foncière et la gestion patrimoniale provisoire, les travaux d'aménagement ainsi que les travaux de compensation conformément à l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale (26 novembre 2019), la commercialisation
des terrains.
La durée de la concession est fixée à dix-huit ans.
La ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim (AXIOPARC) a pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains de l'ancienne raffinerie en vue de réaliser une zone d'activités économiques développant pour la partie relative à la concession d'aménagement un potentiel de constructibilité de 400 000 m2 de surface de plancher. La surface à aménager représente 101 ha environ. Ce périmètre à vocation à accueillir à terme environ 78 ha d'espaces cessibles pour des activités dédiées à l'industrie, l'artisanat, la logistique non extensive, aux activités tertiaires, de services, d'hôtellerie.
FAITS MARQUANTS EN 2024:
• Poursuite des travaux d'aménagement.
• Suivi des mesures compensatoires en lien avec les services de l'Etat (visite de contrôle DDT- DREAL).
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• Poursuite des travaux pour l'entreprise Bauder, mise en place des équipes administratives et support, recrutement des premiers opérateurs de production formés en parallèle du chantier en Allemagne et en Autriche.
• Démarrage des travaux pour les entreprises Hebting et GECO.
• Dépôt du PC pour la réalisation d'une cuisine collective.
BILAN DE L'OPERATION
DEPENSES RECETTES
Les dépenses réalisées de l'année 2024 s'élèvent
à 1416 K€ HT,
Les sondages de pollutions (ATTES) lors des
dépôts des PC.
Les travaux de compensations et d'aménagement et
les honoraires des partenaires associés.
Les divers frais financiers, frais annexes et
honoraires de gestions
Aucune recette n'a été enregistrée pour
l'année 2024.
Les dépenses prévisionnelles pour l'année 2025 Les recettes prévisionnelles sur l'année sont estimées à 2 468 K€ HT et comprennent 2025 sont estimées à 396 K€ HT et notamment:
Les travaux programmés en 2025.
Les honoraires de maîtrise d'œuvre et la
coordination des travaux d'aménagement et de
compensation.
correspondent à la vente d'un terrain pour la
société de restauration collective (API).
EVOLUTION DU BILAN DE LA CONCESSION
Le bilan prévisionnel de l'opération en dépenses-recettes n'enregistre aucune évolution par rapport au CRACL2023.
VU les articles L.300-5 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
VU l'avis favorable de la conférence des maires du 22 septembre 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte rendu d'activités 2024 présenté par la société AXIOPARC.
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Annexes:
• Compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2024
• Budget CRACL au 31 décembre 2024
• Tableau des cessions et acquisitions
Délibération adoptée à l'unanimité.
Principales interventions :
Nadine BEURIOT interroge sur le nombre d'emplois créés (280) par rapport au foncier consommé.
Jacky KELLER précise qu'à Axioparc, il s'agit de créations nettes d'emplois, contrairement à d'autres zones où les entreprises ne font que se relocaliser. Il insiste sur la volonté de la communauté de communes du Pays Rhénan d'attirer des entreprises respectueuses des engagements pris.
Nadine BEURIOT note que les prévisions initiales étaient plus ambitieuses.
J acky KELLER reconnaît un décalage mais reste néanmoins confiant quant au développement futur du site.
Point d'information -Transport à la demande :
Nadine BEURIOT fait un retour sur la réunion organisée par la Mission Senior le vendredi précédent, ayant réuni près de 70 participants. Elle constate une forte demande de transport à la demande.
Hubert HOFFMANN précise qu'aucune décision n'est prise à ce stade, mais que le sujet mérite une réflexion approfondie.
Marie-Anne JULIEN confirme une demande similaire à Drusenheim.
Michel LORENTZ propose d'aller au-delà d'une étude sur le transport à la demande, soulignant la nécessité d'un maillage territorial renforcé et évoque la possibilité de mettre en place un versement de transport de manière anticipée (Axioparc et les entreprises à venir).
Il rappelle également l'évolution des usages, notamment chez les jeunes qui sont de plus en plus nombreux à privilégier les transports en commun.
Hubert HOFFMANN remercie le DGS, les services de la communauté de communes, la presse ainsi que Rémy WOLFF pour son accueil.
Il adresse ses remerciements et ses vœux de réussite à Sébastien DURST, dont le travail a été unanimement salué.
ILa séance prend fin à 20h43.
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Pour extrait conforme.
Drusenh im, le 17 novembre 2025
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