unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view docume

unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, 1/24

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION

N°

OBJET

2021-1067AC Désignation du secrétaire de séance

2021-1068AC Approbation du compte-rendu de la séance du 7 juin 2021

2021-1069AG Délégations au Président : DIA – juin à septembre 2021

2021-1070AG Délégations au Président : liste des marchés conclus – 2ème et 3ème trimestre 2021

2021-1071AG Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays Rhénan

2021-1072AG Signature du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique pour la période 2021-2026

2021-1073PC Les lignes directrices de gestion en matière des ressources humaines – information à l’assemblée

2021-1074PC Mise à jour du tableau des emplois

2021-1075PC Personnel communautaire – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)2/24

2021-1076PC Mise en place du télétravail

2021-1077TEC Régularisation foncière par la cession de terrains sur la RD468 au Sud de Drusenheim dans le cadre de la création d’un giratoire

2021-1078TEC Régularisation foncière par la cession de terrains dans l’emprise d’un rond-point à l’entrée de la commune de Roeschwoog

2021-1079TL Rapport 2020 de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan

2021-1080SH Signature d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la CAF

2021-1081DE AXIOPARC _ Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL)

2021-1082ATE Mission d’assistance technique en aménagement et en urbanisme relative au suivi de la politique intercommunale de l’urbanisme et de la

mise en œuvre du PLUi du Pays Rhénan - Signature d’une convention

avec l’ATIP

2021-1083ATE Mission d’accompagnement pour l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan - Signature d’une

convention avec l’ADEUS

2021-1084ATE Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) – Mise en place du tarif de recharge3/24

Nombre de conseillers élus : 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 32

Vote par procuration : 4

Suppléant admis à voter : 1

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

_________________________________________

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président.

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :

Michel DEGOURSY, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Gabriel WOLFF, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Frédéric REYMANN, Rémy BUBEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Danièle AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER

Membres excusés : Mesdames, Messieurs :

Marie-Anne JULIEN (a donné pouvoir à Yolande WOLFF), Nadine BEURIOT (a donné pouvoir à Michel GEORG), Pénélope SALON (a donné pouvoir à Serge SCHAEFFER), Raymond RIEDINGER (a donné pouvoir à Cinthya HIRSCH), Mireille HAASSER, Philippe BOEHMLER, Francine HUMMEL

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 1 (Maryline WEHRLING remplace Elisabeth RIEGER)

Membres suppléants non votants : 3 (Lorette PIHEN, Sylvain STUMPF et Vincent MATHIEU)

Secrétaire de séance : Nathalie ROOS

Assistent en outre :

DNA : Albert MATHERN

DGFIP : Sébastien DURST, conseiller aux décideurs locaux

Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire – Marie LESIRE, Responsable Pôle Services aux Habitants – Pascal MEYER, Responsable Technique – Harmonie CANDELIER, Responsable RH – Christine JAOUEN-BOHY, Responsable EPIC OTi

Madame Yolande WOLFF a quitté la séance à 19h55 lors du vote de la délibération n°2021-1069AG et est revenue en séance à 19h58 après le vote.4/24

Délibération n°2021-1067AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. Denis Hommel, président

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».

Le conseil communautaire,

DESIGNE Madame Nathalie ROOS comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1068AC : Approbation du compte-rendu de la séance du 7 juin 2021

Le conseil communautaire,

ADOPTE le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 7 juin 2021.

Annexe : Compte-rendu

Délibération adoptée à l’unanimité.

Sur proposition du président, le conseil communautaire,

DECIDE à l’unanimité :

 de supprimer de l'ordre du jour les points suivants :

Journée écocitoyenne de promotion du vélo et des mobilités douces le 9 octobre 2021 - soutien exceptionnel

Achat – Vente de terrains pour un projet d’extension au sud de la zone d’activités du Ried à Kilstett5/24

Délibération n°2021-1069AG : Délégations au Président : DIA – juin à septembre 2021

Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire,

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe pour la période de juin à septembre 2021.

Annexe :

Répertoire DIA des mois de juin à septembre 2021.

Délibération n°2021-1070AG : Délégations au Président : liste des marchés conclus – 2ème et 3ème trimestre 2021

Rapport présenté par M. Denis Hommel, président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Le conseil communautaire,

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;6/24

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 2ème et 3ème trimestre 2021.

Annexe :

Liste des marchés conclus – 2ème et 3ème trimestre 2021.

Délibération n°2021-1071AG : Rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays Rhénan

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier."

Avant de le transmettre à chaque commune de notre territoire, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activités 2020, et prenne acte de son contenu.

Décision

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays Rhénan,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2020,

DIT QUE le rapport d'activités 2020 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur, au sein des conseils municipaux des communes membres.

Délibération n°2021-1072AG : Signature du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique pour la période 2021-2026

Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, vice-président

L’État, la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont initié depuis plusieurs semaines la démarche d’accompagnement territorial et de simplification des contractualisations avec la communauté de communes du Pays Rhénan dans la perspective de la signature d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) sur la durée du mandat local.7/24

Ce pacte ne constitue pas une contractualisation supplémentaire mais correspond à une approche globale et intégratrice des formes de contractualisation qui existent entre la communauté de communes du Pays Rhénan, l’État, la région, la Collectivité européenne d’Alsace. Un vivier de projets structurants, décisifs, importants pour l’avenir du développement à court ou plus long terme du Pays Rhénan et qui auront vocation à figurer dans le PTRTE a été identifié.

Le PTRTE sera évolutif : la priorisation des projets est actualisée chaque année.

Les partenaires s’engageront durant la période 2021-2026 à :

- Poursuivre la convergence des contrats et de simplification des gouvernances ; - Animer le vivier de projets identifiés dans le Pacte et concrétiser les projets prioritaires.

La proposition du PTRTE et des projets recueillis auprès de la communauté de communes et des communes membres sera validée par l’État, la région Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace en vue d’une signature courant de l’automne 2021. Dès lors, il est proposé de solliciter l’accord du conseil communautaire pour que le président puisse finaliser la démarche et signer les documents afférents à ce pacte.

Décision

VU la délibération n°2021-1054AG du 7 juin 2021 approuvant le principe de signature d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) à l’échelle de la communauté de communes du Pays Rhénan ;

VU le prototype de PTRTE complété avec les données du territoire et les projets à inscrire pour la période 2021-2026 ;

VU l’accord de principe favorable des membres du Bureau du 6 septembre 2021 d’inscrire la liste des projets annexée à la présente ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires du 20 septembre 2021 sur la liste des principaux projets à inscrire pour la période 2021-2026 dont l’actualisation pourra avoir lieu chaque année ;

CONSIDERANT que ces projets répondent aux objectifs et aux enjeux fixés par la Communauté de Commune du Pays Rhénan et ses communes membres ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

INSCRIT le programme d’actions susceptibles d’être éligibles, selon la liste jointe en annexe ;

AUTORISE le Président à signer le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique joint en annexe et à engager toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre.

Annexes :

-Prototype de Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) -Liste des principaux projets à inscrire pour la période 2021-2026.

Délibération adoptée à l’unanimité.8/24

Délibération n°2021-1073PC : Les lignes directrices de gestion en matière des ressources humaines – information à l’assemblée

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique, toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de définir des lignes directrices de gestion. L’élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion visent à :

- 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

- 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

- 3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents (titulaires et contractuels). Leur durée est fixée à six années, soit de 2021 à 2026, mais leur révision est possible à tout moment.

Après avis du Comité Technique, l’arrêté définissant les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines a été pris le 13 septembre pour la Communauté de commune du Pays rhénan. S’agissant d’un document de référence pour la GRH, le Président tenait à informer l’assemblée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’arrêté n°2021RH-117 du 13 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines.

Annexe :

-Arrêté n°2021RH-117 définissant les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines

Délibération n° 2021-1074PC : Mise à jour du tableau des emplois

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Il est proposé d’actualiser le tableau des emplois sur les points suivants :

- La création de postes dans la perspective d’évolution de carrière du personnel titulaire : 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe et 1 poste de technicien principal de 1ère classe.

Le tableau annuel d’avancement de grade sera établi par l’autorité territoriale.

- Modification de la durée hebdomadaire de service du poste d’éducateur des APS non permanent existant (passage de 21h à 35h hebdo) ;9/24

- La possibilité de reconduction du contrat de droit privé d’agent de déchetterie (recruté en novembre 2020) en contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2021 – selon avis du conseil d’exploitation de la RIEOM.

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34, qui stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

VU le tableau des effectifs précédemment validé en séance du conseil communautaire le 7 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire, sur proposition du président, de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

PRENANT ACTE de l’avis émis par le conseil d’exploitation de la RIEOM réuni le 23 septembre 2021 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE DE :

- CREER les postes à temps complet suivants : 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe et 1 poste de technicien principal de 1ère classe ;

- MODIFIER le poste non permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps non complet en temps complet, soit une durée hebdomadaire de service de 35/35ème ;

- RECONDUIRE le contrat de droit privé pour l’emploi d’agent de déchetterie créé en février 2020 sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre 2021 (effectif de la RIEOM – SPIC).

ADOPTE la mise à jour du tableau des emplois portant sur ces points.

Annexe : Tableau des emplois.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1075PC : Personnel communautaire – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Depuis le 1er décembre 2018, le personnel communautaire bénéficie du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire a été généralisé le 1er février 2021 à l’ensemble des cadres d’emplois.10/24

Le RIFSEEP se compose de deux parts : l’indemnité de fonction, sujétion et expertise (IFSE) versée mensuellement et le complémentaire indemnitaire annuel déterminé à la suite des résultats des entretiens professionnels.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions. Les plafonds applicables à chacune de ces parts (IFSE et CIA) ainsi que le nombre de groupes sont définis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les précédentes délibérations définissent ces montants dans un tableau.

Le Président informe qu’il est nécessaire d’actualiser ce tableau en lien avec les fonctions exercées par les agents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

VU la délibération n°2018-678PC du 26 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP au sein de la Communauté de communes du Pays rhénan à compter du 1er décembre 2018 ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP d’adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif ;

VU les délibérations n°2018-678PC du 26 septembre 2018 et n°2021-1003PC du 25 janvier 2021 ;

VU les avis rendus par le Comité Technique en séance les 6 septembre et 29 septembre 2021 ;11/24

CONSIDERANT la mise à jour des fonctions exercées par les agents au sein de la Communauté de communes ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’ACTUALISER le tableau définissant les montants plafonds d’l’IFSE et le CIA applicables aux différents groupes de fonction, comme suit :12/24

GROUPES FONCTIONS CADRES

D’EMPLOIS

IFSE CIA

MONTANT

MAX BRUT

ANNUEL

MONTANT

MAX

MENSUEL

MONTANT

MAX BRUT

ANNUEL

FILIERE ADMINISTRATIVE

A1 Directeur

Général des

Services

Attachés

territoriaux

36 210 € 3 018 € 6 390 €

A2 Directeur de

pôle, directeur

des ressources

humaines

Attachés

territoriaux

32 130 € 2 678 € 5 670 €

A3 Responsable de

service « expert »,

Chargé de

mission « expert »

Attachés

territoriaux

25 500 € 2 125 € 4 500 €

A4 Responsable de

service, Chargé

de mission

Attachés

territoriaux

20 400 € 1 700 € 3 600 €

B1 Responsable de

service

« expérimenté »

Rédacteurs

territoriaux

17 480 € 1 457 € 2 380 €

B2 Responsable de

service

Rédacteurs

territoriaux

16 015 € 1 335 € 2 185 €

B3 Assistant de

pôle/service,

Agent comptable,

Gestionnaire de

marchés publics,

Adjoint au

responsable de

service

Rédacteurs

territoriaux

14 650 € 1 221 € 1 995 €

C1 Agent comptable,

Agent chargé

d’accueil,

Assistant de pôle,

hôte de caisse

Adjoints

administratifs

territoriaux

11 340 € 945 € 1 260 €

C2 Agent chargé

d’accueil,

Assistant de pôle,

hôte de caisse

Adjoints

administratifs

territoriaux

10 800 € 900 € 1 200 €13/24

FILIERE TECHNIQUE

A2 Directeur général

adjoint (D.G.A),

Directeur de pôle

Ingénieurs

territoriaux

32 130 € 2 678 € 5 670 €

B1 Responsable de

service,

technicien

« expert »

Techniciens

territoriaux

17 480 € 1 457 € 2 380 €

B2 Technicien

bâtiment/voirie

Techniciens

territoriaux

16 015 € 1 335 € 2 185 €

B3 Conseiller climat

air énergie

Techniciens

territoriaux

14 650 € 1 221 € 1 995 €

C1 Coordinateur des

déchèteries

Agents de

maitrise

territoriaux

11 340 € 945 € 1 260 €

C2 Agent technique

polyvalent/

polymaintenicien,

agent de

maintenance,

agent de

déchèterie, agent

d’accueil et

d’entretien

Adjoints

techniques

territoriaux

10 800 € 900 € 1 200 €

FILIERE SPORTIVE

B1 Chef de bassin,

chef de bassin

adjoint

Educateurs

territoriaux des

APS

17 480 € 1 457 € 2 380 €

B2 Maitre-nageur Educateurs

territoriaux des

APS

16 015 € 1 335 € 2 185 €

B3 Maître-nageur Educateurs

territoriaux des

APS

14 650 € 1 221 € 1 995 €14/24

Les autres dispositions des délibérations n°2018-678PC et n°2021-1003PC restent inchangées.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1076PC : Mise en place du télétravail

Rapport présenté par M. Denis HOMMEL, président

Depuis mars 2020, les services de la Communauté de communes du Pays Rhénan ont dû s’adapter en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. Les agents, travaillant pour la plupart dans les locaux du siège et pour certains partageant un même bureau, ont été placés en position de télétravail afin de répondre aux prescriptions de l’urgence sanitaire.

Le développement des outils techniques (matériel informatique, connexion via un serveur à distance…) et la mobilisation des agents ont permis d’assurer avec succès la continuité des services malgré les confinements successifs.

Partant de ce constat, et pour répondre aux nouvelles prescriptions nationales ainsi qu’aux demandes des agents, il est proposé de définir un cadre formalisé de télétravail au sein de la Communauté de communes.

Inscrite dans l’arrêté définissant les lignes directrices de gestion RH, la mise en place du télétravail répond à plusieurs objectifs :

- Améliorer l’organisation du travail en conciliant vie personnelle et vie professionnelle - Moderniser le fonctionnement des services en développant les outils informatiques et la dématérialisation autant que possible,

- Limiter les déplacements domicile-travail du personnel

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…). Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a assoupli certaines règles pour les fonctionnaires.

FILIERE MEDICO SOCIALE

A2 Coordinateur

petite enfance

Educateurs

territoriaux des

jeunes enfants

13 500 € 1 125 € 1 620 €

A3 Animateur RAM Educateurs

territoriaux des

jeunes enfants

13 000 € 1 084 € 1 560 €15/24

C’est dans ce cadre réglementaire qu’un projet de règlement de télétravail a été élaboré. Le document présenté au conseil communautaire a été soumis au Comité Technique qui a rendu un avis favorable le 29 septembre 2021.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2021.

Le conseil communautaire,

ENTENDU l’exposé du Président,

APPROUVE la mise en place du télétravail au sein de la Communauté de communes du Pays Rhénan dans les conditions prévues au règlement annexé à la présente délibération,

PRECISE que la mise en place du télétravail prendra effet au 1er novembre 2021.

Annexe : Règlement du télétravail au sein de la Communauté de communes du Pays Rhénan

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1077TEC : Régularisation foncière par la cession de terrains sur la RD468 au Sud de Drusenheim dans le cadre de la création d’un giratoire

Rapport présenté par M. Hubert HOFFMANN, vice-président

Suite aux travaux d’aménagement pour la création du giratoire au Sud de Drusenheim permettant l’accès à la zone d’activités AXIOPARC, il y a lieu de procéder à des régularisations foncières en faveur de la Collectivité européenne d’Alsace.

Une surface de 8,38 ares est à détacher des parcelles section 44 n° 20/6 (1,18 are), 18/6 (1,21 are), 16/6 (3,71 ares), 24/6 (0,99 are), 21/6 (1,29 are), située dans l’emprise du giratoire nouvellement16/24

aménagé. La Collectivité européenne d’Alsace est compétence pour l’entretien de la voirie du rond- point et propose d’établir un acte administratif pour régulariser cette opération avec la Communauté de Communes du Pays Rhénan.

Il est proposé de céder à titre gratuit ces parcelles à la Collectivité européenne d’Alsace.

CONSIDERANT que cette régularisation contribue à l’intérêt général local.

VU l’exposé de M. Hubert HOFFMANN, vice-président ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour la cession à titre gratuit des parcelles section 44 n° 20/6 (1,18 are), 18/6 (1,21 are), 16/6 (3,71 ares), 24/6 (0,99 are), 21/6 (1,29 are) soit d’une surface de 8,38 ares se situant dans l’emprise du giratoire Sud permettant l’accès à la zone d’activités AXIOPARC.

AUTORISE le président à signer l’acte authentique de cession sous la forme d’un acte administratif qu’établira gracieusement la Collectivité européenne d’Alsace.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1078TEC : Régularisation foncière par la cession de terrains dans l’emprise d’un rond-point à l’entrée de la commune de Roeschwoog

Rapport présenté par M. Hubert HOFFMANN

Suite aux travaux d’aménagement de la rue Principale et notamment la réalisation du rond-point à l’entrée Sud à Roeschwoog, il y a lieu de procéder à des régularisations foncières en faveur de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Une surface de 7,30 ares est à détacher des parcelles section 7 n°800/352 (0,31 are) – n°802/352 (0,12 are) – n°804/351 (5,12 ares) et n°456 (1,75 are) situées dans l’emprise du rond-point. La Collectivité européenne d’Alsace est compétence pour l’entretien de la voirie du rond-point et propose d’établir un acte administratif pour régulariser cette opération avec la Commune de Roeschwoog, la Communauté de Communes du Pays Rhénan et l’Association Foncière concernées par cette régularisation foncière.

Les frais d’arpentage pour distraire ces parcelles s’élèvent à 1660 €. La Commune de Roeschwoog a donné son accord pour prendre en charge de 50% de ces frais, soit 830€. Il est proposé de prendre en charge les 50% restants soit une contribution financière de la Communauté de Communes à hauteur de 830 € et de céder à titre gratuit ces parcelles à la Collectivité Européenne d’Alsace.

CONSIDERANT que cette régularisation contribue à l’intérêt général local ;

VU l’accord de la commune de Roeschwoog par délibération du conseil municipal du 8 février 2021 ;

VU l’exposé de M. Hubert HOFFMANN, vice-président ;17/24

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE une participation financière aux frais d’arpentage à hauteur de 50 % soit un montant de 830 €, sachant que la Commune de Roeschwoog prend en charge les 50% restants.

DONNE son accord pour la cession à titre gratuit des parcelles section 7 n°800/352 (0,31 are) – n°802/352 (0,12 are) – n°804/351 (5,12 ares) et n°456 (1,75 ares) d’une surface 7,360 ares se situant dans l’emprise du rond-point à l’entrée Sud à Roeschwoog.

AUTORISE le président à signer l’acte authentique de cession sous la forme d’un acte administratif qu’établira gracieusement la Collectivité Européenne d’Alsace.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1079TL : Rapport 2020 de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan

Rapport présenté par M. Camille Scheydecker, vice-président

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et touristique, la Communauté de Communes a créé, en octobre 2017, un office de tourisme communautaire. Une première convention d’objectifs et de moyens 2018 – 2020 a été conclue pour mettre en œuvre la stratégie touristique et de soutien à l’activité commerciale locale définie par le conseil communautaire.

Une nouvelle convention d’objectifs et de moyens approuvée le 7 juin 2021 a été conclue pour une durée de trois ans à compter du 1ER janvier 2021.

Ces conventionnements prévoient qu’un rapport annuel des activités soit transmis chaque année et présenté à l'assemblée délibérante.

Des étapes importantes ont été franchies en 2020 avec notamment un soutien aux artisans et commerçants durant la période de crise sanitaire, l’identification des lieux d’implantation des relais information service, la proposition de visites guidées et d’animations variées, la création d’une dizaine de circuits thématiques pour découvrir le territoire à vélo et enrichir l’offre touristique, la commercialisation des pods, l’obtention du Label Accueil Vélo pour la zone de loisirs du Staedly, et la préparation du dossier en vue du classement de l’office de tourisme en catégorie II.

Les réalisations attestent que la stratégie est bien engagée pour répondre aux objectifs de l’année.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le rapport d’activités 2020 de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan et de prendre connaissance du bilan 2018-2020.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,18/24

APPROUVE le rapport d’activités 2020 de l’Office de Tourisme du Pays Rhénan.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1080SH : Signature d’une Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la CAF

Rapport présenté par Mme Bénédicte Klöpper, Vice-Présidente

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF renouvelle son partenariat avec les territoires, jusqu’ici soutenus par des Contrats Enfance Jeunesse. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, ...

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Pour le Pays Rhénan, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont la Communauté de Communes du Pays Rhénan et toutes les communes.

Au printemps 2021, un travail partenarial avec les professionnels de divers champs d’intervention, les associations et les élus a permis de dégager les principaux axes d’intervention prioritaires.

Un comité de pilotage, regroupant la CAF, services et élus de la Communauté de Communes et un élu représentant chacune des 17 communes assurera le suivi et l’évaluation du plan d’actions.

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VU les articles L.263 et L.223-1 du Code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ;

VU la Convention d’Objectifs et de Gestion arrêtée entre l’Etat et la CNAF ;

VU le projet de convention ;

CONSIDERANT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles ;19/24

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

VALIDE les engagements et axes de développement identifiés dans le projet de Convention Territoriale Globale de services aux familles ;

AUTORISE le Président à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

AUTORISE le Président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération à solliciter les subventions.

Annexe : Projet de convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1081DE : AXIOPARC _ Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL)

Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président

La ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim (AXIOPARC) a pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains de l’ancienne raffinerie en vue de réaliser une zone d’activités économiques développant pour la partie relative à la concession d’aménagement un potentiel de constructibilité de 400 000 m² de surface de plancher. La surface à aménager représente 101 ha environ. Ce périmètre a vocation à accueillir à terme environ 78 ha d’espaces cessibles pour des activités dédiées à l’industrie, l’artisanat, la logistique non extensive, aux activités tertiaires, de services, d’hôtellerie.

Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil de communauté a décidé de confier l’aménagement de cette zone d’activités par voie de concession d’aménagement à la société Axioparc.

Les missions d’Axioparc définies dans le traité de concession d’aménagement comprennent notamment la réalisation, le suivi et la programmation des études programmatiques opérationnelles, l’acquisition foncière et la gestion patrimoniale provisoire, les travaux d’aménagement ainsi que les travaux de compensations conformément à l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 26 novembre 2019, la commercialisation des terrains.

Le Traité de concession d’aménagement signé le 13 décembre 2019 fixe la da durée de la concession à dix-huit ans.

Conformément à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et à l'article 25 du Traité de concession d’aménagement, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte- Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) soumis au conseil communautaire et comportant les éléments suivants:

 le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

 le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

 le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.20/24

FAITS MARQUANTS EN 2020 :

 La délibération du conseil communautaire approuvant la signature de l’avenant portant sur la réalisation d’un réseau de chaleur urbain le17 février 2020 et la signature de l’avenant le 27 mai 2020,

 L’approbation par le conseil communautaire du programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée (ZAC) le 16 juillet 2020,  La signature d’un compromis de vente entre la collectivité et Axioparc le 27 mai 2020,  L’attribution par la société Axioparc des marchés de travaux en juillet 2020 (SCOP Espaces Verts pour la mise en œuvre des mesures compensatoires / TRABET pour les VRD et espaces verts / SOGECA pour les réseaux secs),

BILAN DE L’OPERATION

DEPENSES RECETTES

Le montant des dépenses de l’année 2020

est de 665 000 € HT, les dépenses portent

principalement sur les coûts d’études du projet

en vue des choix des entreprises.

Aucune recette n’est enregistrée

pour 2020.

Les dépenses prévisionnelles pour l’année

2021 sont estimées à 10 779 000 € HT

et comprennent notamment au profit de la

communauté de communes :

- - un premier versement de 2 000 000 € à la

communauté de communes pour l’acquisition

des terrains,

- - la participation aux giratoires de 550 000 € HT

réalisés par la communauté de communes,

- - le remboursement de l’indemnité du

défrichement payée par la communauté de

commune à hauteur de 51 680 € HT.

-

Les recettes prévisionnelles sur

l’année 2021 sont estimées à 359 710

€ HT.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité Locale 2020.

VU les articles L.300-5 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

VU l’avis favorable du Bureau du 6 septembre 2021 ;

VU l’avis de la conférence des maires du 20 septembre 2021 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,21/24

APPROUVE le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité Locale 2020 présenté par la société AXIOPARC.

Annexes :

 Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale arrêté au 31 décembre 2020  Budget au 31 décembre 2020

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1082ATE : Mission d’assistance technique en aménagement et en urbanisme relative au suivi de la politique intercommunale de l’urbanisme et de la mise en œuvre du PLUi du Pays Rhénan - Signature d’une convention avec l’ATIP Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président

La communauté de communes du Pays Rhénan a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 9 mars 2015.

Elle envisage un accompagnement technique en urbanisme pour le suivi de la politique intercommunale et de la mise en œuvre du PLUi du Pays Rhénan.

Ceci comprend une mission d’appui à l’animation de la politique locale de l’urbanisme pour la tenue du débat annuel, une animation thématique et l’animation du réseau des communes sur le droit des sols.

Il y aura également un accompagnement opérationnel et autour de projets du territoire.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP et conformément aux modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes adoptées par le comité syndical de l’ATIP par délibération du 30 novembre 2015.

En tant que membre, la communauté de communes apportera une contribution correspondant aux frais occasionnés. Cette mission est envisagée pour une durée de 3 ans ; elle est révisable annuellement, et correspond à 55 demi-journées d’intervention pour la première année du 2nd semestre 2021 au 1er semestre 2022.

Ceci donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes de la communauté de communes et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2021 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’assistance technique en aménagement et en urbanisme relative au suivi de la politique intercommunale de l’urbanisme et de la mise en œuvre du PLUi du Pays Rhénan.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;22/24

VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;

VU l’avis favorable du bureau du 27 mai 2021 ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires du 20 septembre 2021 ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention correspondant à la mission d’appui jointe en annexe de la présente délibération : suivi de la politique intercommunale de l’urbanisme et de la mise en œuvre du PLUi du Pays Rhénan correspondant à 55 demi-journées d’intervention pour la première année.

PREND ACTE du montant de la contribution 2021 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

AUTORISE le Président à signer la convention correspondant à la mission d’appui de l’ATIP et à engager toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre.

Annexe : Convention Mission d’assistance technique en urbanisme.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1083ATE : Mission d’accompagnement pour l’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays Rhénan - Signature d’une convention avec l’ADEUS

Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président

La communauté de communes envisage de faire évoluer le PLUI approuvé en 2019 afin de tenir compte des points soulevés notamment par les communes.

Pour ce faire, compte-tenu de la nature de ces points, il conviendra d’engager prochainement une procédure de modification n°1 et une procédure de révision allégée n°1 du PLUi.

A cet effet, l’ADEUS propose de mener la mission d’accompagnement correspondante à ces deux procédures, la communauté de communes du Pays Rhénan étant adhérente à l’Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS).

En tant que membre, la communauté de communes apportera une subvention de 35 000 € pour la réalisation de la mission. Une subvention complémentaire pourra être versée en fonction de travaux supplémentaires demandés par la communauté de communes en cours d’avancement.

Cette mission est envisagée pour une durée de 2 ans.

L’exécution de cette mission s’effectuera dans le cadre d’une convention financière avec l’ADEUS.23/24

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU l’avis favorable du bureau du 27 mai 2021 ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires du 20 septembre 2021 ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du montant de la contribution relative à la mission d’accompagnement sur les procédures d’évolution du PLUi pour un montant prévisionnel de 35 000 € ;

AUTORISE le Président à signer la convention financière correspondant à la mission d’accompagnement de l’ADEUS ci-jointe, et ses éventuels avenants, et à engager toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre.

Annexe :

Convention financière 2021/2022 ADEUS/Communauté de Communes du Pays Rhénan.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2021-1084ATE : Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) – Mise en place du tarif de recharge

Rapport présenté par M. Serge SCHAEFFER vice-président

La communauté de communes du Pays Rhénan a adopté le 21 septembre 2020 son Plan Climat Air Energie, a décidé de prendre la compétence facultative organisation de la mobilité conformément à la loi LOM (Loi d'orientation des mobilités).

Afin d’agir ainsi pour la transition énergétique et d’encourager l’achat de véhicules électriques ou hybrides, la Communauté de Communes a fixé pour objectif le déploiement de bornes de recharge électrique à l’échelle intercommunale. (Action 8.1 du PCAET)

Elle a pris la compétence de création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables avec définition d’intérêt communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire de définir comme suit la tarification unique de recharge pour l’ensemble des installations, accessibles au public, couvertes par la compétence de l’intercommunalité d’intérêt communautaire :

– Frais de branchement : 1€/branchement

– Frais de consommation : 0,30 €TTC/kWh

La facturation et l’interopérabilité de ces infrastructures seront gérées par un opérateur de recharge et de mobilité.24/24

Conformément au décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

VU l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays Rhénan le 21 septembre 2020,

VU la délibération n°2021-1033AG de modification des statuts – Prise de compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables et de définition de l’intérêt communautaire »

VU l’avis favorable des membres du bureau du 28 juin 2021 ;

VU l’avis favorable de la conférence des maires du 20 septembre 2021 ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le tarif de charge à 1€/branchement + 0,30 €TTC/kWh pour les bornes de recharge situées dans les zones d’intérêt communautaire à savoir les ZAE, les pôles d’échanges intermodaux - gares et leur environnement sur les périmètres définis par la compétence voirie et les équipements publics ;

DONNE pouvoir au président pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée par 31 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. Michel LORENTZ, M. Frédéric REYMANN, M. Marc ANTONI, M. Sébastien KRILOFF, M. Michel DEGOURSY et M. Joël HOCQUEL).

DIVERS