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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie,
1
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET 2020
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
OBJET
2020-927AC Installation du conseil communautaire au complet suite au 2ème tour des élections municipales 2020
2020-928AC Désignation du secrétaire de séance
2020-929AC Élection du président
2020-930AC Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau
2020-931AC Élection des vice-présidents
2020-932AC Élection des membres du bureau
2020-933AC Création de la conférence des Maires et désignation des membres
2020-934AC Lecture de la charte de l’élu local par le président 2
2020-935AG Délégations d’attribution du conseil communautaire au président de l’EPCI
2020-936RES Indemnités de fonction du président et des vice-présidents
2020-937AG Élection des membres de la commission d’appel d’offre (CAO)
2020-938AG Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
2020-939AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Conseil d’Exploitation de la Régie
Intercommunale des Ordures Ménagères (RIEOM) du Pays Rhénan
2020-940AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures
Ménagères (SMITOM) d’Alsace du Nord
2020-941AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’EPIC chargé de gérer l’office de tourisme
du Pays Rhénan
2020-942AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement
Alsace – Moselle (SDEA)
2020-943AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du PETR de la Bande Rhénane Nord
2020-944AG Désignation du représentant de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’A.D.E.U.S.
2020-945AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’Établissement Public Foncier (EPF)
d’Alsace
2020-946AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat de lutte contre les moustiques du
Bas-Rhin (SLM67) 3
2020-947AG Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de la Mission Locale d’Alsace du Nord
2020-948AG Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des groupements au Comité syndical de l’ATIP
2020-949AG Désignation des délégués de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’Eurodistrict PAMINA
2020-950BFIN Conclusion d’un emprunt avec la Caisse des dépôts et consignations
2020-951BFIN Conclusion d’un emprunt avec la Société Générale
2020-952BFIN Crise sanitaire - dégrèvement exceptionnel de CFE
2020-953DE Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Drusenheim-Herrlisheim.
2020-954DE Réalisation de la ZAC de Drusenheim-Herrlisheim / Approbation du Programme des Equipements Publics 4
Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 36
Vote par procuration : 4
Suppléant admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
_________________________________________
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET 2020
Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, doyen d’âge de la séance et Président sortant.
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF, Philippe BOEHMLER, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Gabriel WOLFF, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Pénélope SALON, Serge SCHAEFFER, David VELTZ, Rémy BUBEL, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Anne CRIQUI, Denis HOMMEL, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Claude STURM, Cinthya HIRSCH, Raymond RIEDINGER, Danièle AMBOS, Nathalie EGGERMANN, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Francine HUMMEL (a donné pouvoir à Sébastien KRILOFF), Rosita KAISER (a donné pouvoir à Francis LAAS), Geneviève KIEFER (a donné pouvoir à Marc ANTONI), Mireille HAASSER (a donné pouvoir à Michel LORENTZ)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 0
Membres suppléants non votants : 5 (Lorette PIHEN, Clément LE MEVEL, Sylvain STUMPF, Katia HORNEMANN et Maryline WEHRLING)
Secrétaire de séance : Marie Anne JULIEN
Assiste en outre :
Noël LUDWIG, Trésorier - Albert MATHERN et Hervé KELLER, Presse DNA – Emmanuel MARTZ, DGS - Marie LESIRE, Responsable Pôle SH - Sylvie GREGORUTTI, Responsable Pôle ATE - Olivier CORBE, Responsable Pôle Finances – Stéphane WALKIEWICZ, Responsable de la RIEOM.
Mme Bénédicte Klöpper et M. Valentin Schott ne participent pas aux votes des délibérations n°2020-953DE et n°2020-954DE.
M. Louis Becker, Président mandature 2014-2020, préside les points 2020-927AC et 2020-928AC. 5
ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE
Délibération n°2020-927AC : Installation du conseil communautaire au complet suite au 2ème tour des élections municipales 2020
Un arrêté préfectoral établi avant le 31 octobre de l’année précédant le renouvellement général des assemblées locales détermine pour chaque EPCI à fiscalité propre la composition du conseil communautaire et la représentativité de chacune des communes membres.
Le Préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté le 28 octobre 2019 disposant que, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rhénan est composé de 40 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
En application de l’article L. 273-6 du code électoral, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux des communes comportant 1 000 habitants et plus, mais ils figurent sur deux listes distinctes lors du scrutin.
En application de l’article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’ont été élus le maire et les adjoints et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire. 6
Le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 a défini au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Il est proposé à l’assemblée d’installer le conseil communautaire au complet suite au 2ème tour des élections municipales 2020.
Monsieur Louis BECKER, Président de séance, procède à l’appel nominal des délégués :
Délégué(e)s titulaires :
CIVILITE NOM PRENOM FONCTION VILLE
Monsieur DEGOURSY Michel Maire - délégué titulaire de la Cdc
DALHUNDEN
Madame JULIEN Marie Anne 1ère Adjointe - déléguée titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur KELLER Jacky MAIRE - délégué titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur KLEIN Michel Adjoint - délégué titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Madame ROOS Nathalie Adjointe - déléguée titualire de la cdc
DRUSENHEIM
Monsieur SCHOTT Valentin Adjoint - délégué titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Madame WOLFF Yolande Adjointe - déléguée titulaire de la Cdc
DRUSENHEIM
Monsieur BOEHMLER Philippe Maire - délégué titulaire de la Cdc
FORSTFELD
Monsieur COUSANDIER Daniel MAIRE - délégué titulaire de la Cdc
FORT-LOUIS
Madame EICHWALD Anne 1ère Adjointe au Maire - déléguée titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur HOCQUEL Joël Conseiller Municipal - délégué titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur HOFFMANN Hubert Maire - délégué titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Madame HOMMEL Martine Adjointe au Maire - déléguée titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Monsieur WOLFF Gabriel Adjoint au Maire - délégué titulaire de la Cdc
GAMBSHEIM
Madame BEURIOT Nadine Déléguée titulaire de la Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur GEORG Michel Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Madame SALON Pénélope Déléguée titulaire de la Cdc
HERRLISHEIM
Monsieur SCHAEFFER Serge Maire - délégué titulaire de la Cdc
HERRLISHEIM 7
Monsieur VELTZ David Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Monsieur BUBEL Rémy Maire - délégué titulaire de la Cdc
KAUFFENHEIM
Madame HUMMEL Francine Conseillère municipale - déléguée titulaire de la Cdc
KILSTETT
Madame KAISER Rosita Adjointe - déléguée titulaire de la Cdc
KILSTETT
Monsieur LAAS Francis Maire - délégué titulaire de la Cdc
KILSTETT
Monsieur ANTONI Marc Maire - délégué titulaire de la Cdc
LEUTENHEIM
Monsieur KRILOFF Sébastien Délégué titulaire de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame CRIQUI Anne Adjointe au Maire - déléguée titulaire de la Cdc
OFFENDORF
Monsieur HOMMEL Denis Maire - délégué titulaire de la Cdc
OFFENDORF
Madame KIEFER Geneviève Déléguée titulaire de la Cdc
ROESCHWOOG
Monsieur LORENTZ Michel Délégué titulaire de la Cdc ROESCHWOOG
Monsieur STUMPF René Délégué titulaire de la Cdc ROPPENHEIM
Madame KLÖPPER Bénédicte Maire - Déléguée titulaire de la Cdc
ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Monsieur STURM Claude 1er adjoint et maire délégué Auenheim -
délégué titulaire de la Cdc
ROUNTZENHEIM-
AUENHEIM
Madame HIRSCH Cinthya Conseillère - déléguée titulaire de la Cdc
SESSENHEIM
Monsieur RIEDINGER Raymond Maire - délégué titulaire de la Cdc
SESSENHEIM
Madame AMBOS Danièle Déléguée titulaire de la Cdc
SOUFFLENHEIM
Madame EGGERMANN Nathalie Déléguée titulaire de la Cdc
SOUFFLENHEIM
Madame HAASSER Mireille Déléguée titulaire de la Cdc
SOUFFLENHEIM
Monsieur MEYER Albert Délégué titulaire de la Cdc SOUFFLENHEIM
Monsieur SCHEYDECKER Camille Maire - délégué titulaire de la Cdc
SOUFFLENHEIM
Madame RIEGER Elisabeth Adjointe au maire - déléguée titulaire de la Cdc
STATTMATTEN 8
Délégué(e)s suppléant(e)s :
CIVILITE NOM PRENOM FONCTION VILLE
Madame PIHEN Lorette 2ème adjointe - déléguée
suppléante de la Cdc
DALHUNDEN
Monsieur DURAND Hervé 1er Adjoint - délégué suppléant de la Cdc
FORSTFELD
Monsieur LE MEVEL Clément Adjoint - délégué suppléant de la Cdc
FORT-LOUIS
Monsieur STUMPF Sylvain 1er adjoint - délégué suppléant de la Cdc
KAUFFENHEIM
Monsieur BEYREUTHER Denis 1er adjoint au Maire - délégué suppléant de la Cdc
LEUTENHEIM
Madame HORNEMANN Katia Déléguée suppléante de la Cdc NEUHAEUSEL
Madame PAULI Sophie Déléguée suppléante de la Cdc ROPPENHEIM
Madame WEHRLING Maryline Adjointe - déléguée suppléante de la Cdc
STATTMATTEN
Le président déclare en conséquence installés dans leurs fonctions de délégués du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rhénan les quarante membres titulaires et huit membres suppléants cités ci-dessus.
Le conseil communautaire,
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 disposant que, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes u Pays Rhénan est composé de 40 sièges de conseillers communautaires répartis comme ci-dessus ;
VU le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 ayant défini au 18 mai 2020 la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
ENTENDU l’exposé du président ;
PREND ACTE de l’installation du conseil communautaire. 9
Délibération n°2020-928AC : Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que :
« au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Le conseil communautaire,
DESIGNE Madame Marie Anne JULIEN comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l’unanimité. 10
Délibération n°2020-929AC : Élection du président
En vertu des articles L2122-4, L2122-7, L.5211-2 et L.5211-6 du CGCT, applicables aux Établissements publics de Coopération Intercommunale, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire.
Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection du Président.
Dès que son élection est acquise, le nouveau président prend la présidence de la séance, et il est procédé à l’élection des vice-président(e)s et des autres membres du bureau.
Le conseil communautaire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 ; L. 5211-6 ; L. 5211-6-1 ; L. 5211-9, L.2122 -7 ;
VU le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;
VU les résultats du scrutin relatifs à l’élection du président de la communauté de communes tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Monsieur Denis Hommel en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de votes relatives à l’élection du président de la communauté de communes ;
Monsieur Denis Hommel, président de séance rappelle qu’en application de l’article L.2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élections du maire, applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT, le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu de majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Monsieur Denis HOMMEL et Monsieur Michel LORENTZ sont candidats à la présidence de la communauté de communes.
Il est procédé, dans ce cadre, et ces modalités aux opérations de vote dont les résultats figurent au procès-verbal annexé à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 23 suffrages exprimés pour Monsieur Denis HOMMEL et 17 suffrages exprimés pour Monsieur Michel LORENTZ.
PROCLAME Monsieur Denis HOMMEL, président de la communauté de communes et le déclare installé.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 11
Le Président nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de président du conseil communautaire. Il poursuit l’exécution de l’ordre du jour par la fixation du nombre de vice- présidents et leur élection.
Délibération adoptée à l’unanimité. 12
Délibération n°2020-930AC : Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau
Nombre de vice-présidents :
L’article L 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que :
1) « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents (…)».
Sur la base de 40 conseillers communautaires, le nombre maximal de vice-présidents correspondant à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant est de 8.
2) L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (…). Sur la base de 40 conseillers communautaires, le nombre de vice-présidents correspondant à 30% de l’effectif total de l’organe délibérant est de 12.
Pour rappel l’assemblée délibérante était de 39 membres lors de la mandature 2014-2020. Le nombre de Vice-Présidents était de 7.
Autres membres :
Le bureau communautaire : si le président et les vice-présidents sont membres de droit du bureau communautaire, cette instance peut également être composée d’autres membres, afin de permettre notamment une représentation élargie au profit des communes non représentées dans l’organe exécutif ; les statuts de l’EPCI peuvent prévoir des dispositions relatives à la composition du bureau sans pouvoir déterminer le nombre de vice-présidents.
Le bureau communautaire examine les affaires courantes et les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour des prochains conseils. Il émet également un avis sur les grands axes stratégiques de la politique de la communauté de communes et valide l’exécution du projet territorial avant sa présentation devant le conseil communautaire.
Il exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du conseil communautaire.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le nombre de vice-présidents et de membres du bureau.
Le conseil communautaire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;
CONSIDERANT que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ; 13
CONSIDERANT que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;
CONSIDERANT que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau, en sus des vice-présidents, sans limitation de nombre ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE DE FIXER le nombre de vice-présidents à 7 et les autres membres du bureau à 0.
Délibération adoptée à l’unanimité. 14
Délibération n°2020-931AC : Élection des vice-présidents
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-6 et L. 5211-10 ;
VU les résultats du scrutin relatifs à l’élection des vice-présidents de la communauté de communes tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Le Président rappelle que les vice-présidents et, le cas échéant, les membres du bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des vice-présidents, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection poste par poste.
A l’issue du bon déroulement des opérations de vote, et eu égard au nombre de vice-présidents librement fixé par le conseil communautaire :
Le conseil communautaire,
PROCLAME Monsieur Hubert HOFFMANN, en qualité de 1er vice-président.
PROCLAME Monsieur Jacky KELLER, en qualité de 2ème vice-président.
PROCLAME Madame Bénédicte KLÖPPER, en qualité de 3ème vice-président.
PROCLAME Monsieur Camille SCHEYDECKER, en qualité de 4ème vice-président.
PROCLAME Monsieur Francis LAAS, en qualité de 5ème vice-président.
PROCLAME Monsieur Serge SCHAEFFER, en qualité de 6ème vice-président.
PROCLAME Monsieur René STUMPF, en qualité de 7ème vice-président.
INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président dans l’ordre du tableau tel que susvisé.
AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité. 15
Délibération n°2020-932AC : Élection des membres du bureau
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Le conseil communautaire,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;
VU le procès-verbal de l’élection des membres du bureau non vice-présidents annexé à la présente délibération ;
VU les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau :
Monsieur Denis HOMMEL, Président ;
Monsieur Hubert HOFFMANN, Vice-président.
Monsieur Jacky KELLER, Vice-président ;
Madame Bénédicte KLÖPPER, Vice-présidente ;
Monsieur Camille SCHEYDECKER, Vice-président ;
Monsieur Francis LAAS, Vice-président ;
Monsieur Serge SCHAEFFER, Vice-président ;
Monsieur René STUMPF, Vice-président.
Et les déclare installés.
Délibération adoptée à l’unanimité. 16
Délibération n°2020-933AC : Création de la conférence des Maires et désignation des membres
Prévue par l’article l. 5211-11-3, la création d’une conférence des maires revêt un caractère obligatoire dès lors que le bureau de l’EPCI ne comprend pas déjà l’ensemble des maires des communes membres. La conférence des maires est présidée par le président de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
VU l’article L. 5211-11-3 précisant que la création d’une conférence des maires revêt un caractère obligatoire dès lors que le bureau de l’EPCI ne comprend pas déjà l’ensemble des maires des communes membres ;
ENTENDU l’exposé du président ;
DESIGNE les maires en tant que délégués à la conférence des maires :
Commune Civilité Maire
DALHUNDEN Monsieur Michel DEGOURSY
DRUSENHEIM Monsieur Jacky KELLER
FORSTFELD Monsieur Philippe BOEHMLER
FORT-LOUIS Monsieur Daniel COUSANDIER
GAMBSHEIM Monsieur Hubert HOFFMANN
HERRLISHEIM Monsieur Serge SCHAEFFER
KAUFFENHEIM Monsieur Rémy BUBEL
KILSTETT Monsieur Francis LAAS
LEUTENHEIM Monsieur Marc ANTONI
NEUHAEUSEL Monsieur Sébastien KRILOFF
OFFENDORF Monsieur Denis HOMMEL
ROESCHWOOG Monsieur Michel LORENTZ
ROPPENHEIM Monsieur René STUMPF
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM Madame Bénédicte KLÖPPER
SESSENHEIM Monsieur Raymond RIEDINGER
SOUFFLENHEIM Monsieur Camille SCHEYDECKER
STATTMATTEN Monsieur Jean-Jacques MERKEL
Délibération adoptée à l’unanimité. 17
Délibération n°2020-934AC : Lecture de la charte de l’élu local par le président
L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous- section 4 de la section II du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».
Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2 et L. 2123-18- 4, ainsi que l'article L. 2123-24-1 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. 18
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales
I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants; 3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122- 17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. 19
Article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. 20
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.
Article L.2123-11 du code général des collectivités territoriales
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L.2123-11-1 du code général des collectivités territoriales
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 10 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322- 42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
Article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les 21
conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 22
Article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Article L. 2123-15 du code général des collectivités territoriales
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1. 23
Article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi- service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123- 18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
I.- Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.
V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. 24
Article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice- président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. 25
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales
A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
– être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. 26
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Le conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du Président ;
PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local par le président de la communauté de communes. 27
Le président informe l’assemblée du report des délibérations suivantes :
Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID), proposition de
composition et de commissaires membres ;
Désignation des délégués de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de
l’Association PAMINA Rheinpark ;
Le président informe l’assemblée de l’inscription du point suivant à l’ordre du jour de la séance :
Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein
du PETR de la Bande Rhénane Nord.
Le conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé du Président ;
ACCEPTE à l’unanimité la modification de l’ordre du jour de la séance de ce jour. 28
AFFAIRES GENERALES
Délibération n°2020-935AG : Délégations d’attribution du conseil communautaire au président de l’EPCI
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer un certain nombre d’attributions au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Cette délégation est souhaitable dans un souci d’efficacité dans la gestion des affaires de la communauté de communes pour des motifs de continuité du service public et pour accélérer le règlement de certaines affaires.
Cette délégation s’exerce pour la durée du mandat sachant que le conseil peut cependant rapporter lesdites délégations par délibération, c’est-à-dire y mettre un terme en tout ou partie ou les modifier.
Par ailleurs, les décisions prises par le Président en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (plus particulièrement leur publication et leur transmission au contrôle de légalité).
Il est proposé à l’assemblée, dans un premier temps, que les présentes délégations reproduisent celles que le conseil communautaire avait délibérées lors de la mandature précédente. Elles pourront faire l’objet d’un complément lors de prochains conseils dès lors que la pratique administrative en démontre l’intérêt opérationnel.
Il est proposé au conseil de procéder à cette délégation en précisant qu’en l’absence de dispositions contraires dans la présente délibération, le Président pourra déléguer ces pouvoirs sous sa surveillance et sa responsabilité aux vice-présidents ainsi qu’à l’administration.
Le conseil communautaire,
VU code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020-929AC, en date de ce jour, portant élection du président de la communauté ;
CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 29
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° DE CHARGER le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1 Affaires générales / Assurances
1-1 Déposer plainte au nom de la Communauté de Communes avec ou sans constitution de partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies par les agents ou les élus, vols et dégradations des biens appartenant à la Communauté de Communes ou à ses agents, et sans limitation de montant.
1-2 Ester en justice au nom de la Communauté de Communes, en se faisant assister le cas échéant par des avocats, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des Conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la Communauté de Communes.
1-3 Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants.
1-4 Mettre en œuvre les procédures dématérialisées de transmission de données aux organismes tiers. Signer les conventions correspondantes ainsi que leurs avenants.
1-5 Souscrire des contrats d'assurance pour des expositions temporaires et pour un montant inférieur à 15 000 € HT.
1-6 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget.
1-7 Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance souscrits.
1-8 Accepter la cession à ces compagnies des véhicules endommagés 30
2 Marchés publics / Conventions
2-1 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales(1), ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
(1) Au 1er janvier 2016, le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales est de 209 000 € HT.
2-2 Dans le domaine des échanges de données et de la propriété intellectuelle : 2-2-1 Approuver les conventions d'utilisation des données géographiques, et bases de données numériques à titre gracieux ou onéreux.
2-2-2 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant les échanges de données statistiques et documentaires.
2-2-3 Approuver tout contrat d'acquisition ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, de droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique, industrielle, brevets, logiciels, développements applicatifs).
3 Finances
3-1 Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d'avances nécessaires au fonctionnement des services communautaires
3-2 Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions pour tout projet inscrit au budget.
4 Patrimoine / Foncier / Urbanisme
4-1 Décider la réforme et l'aliénation des biens mobiliers dont la valeur nette comptable est inférieure à 5 000 € y compris par mise aux enchères publiques.
4-2 Demander ou accepter les autorisations de passage et les servitudes sur des terrains appartenant ou mis à disposition de la Communauté de Communes et signer les conventions s’y rapportant.
Formuler, conformément aux règles du code de la construction et de l'habitation, les demandes correspondant
- aux autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager et de démolir,
- et aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
4-3 Exercer, au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant.
Déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle- ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Communauté de Communes . 31
4-4 Procéder à la conclusion et la signature des conventions d'occupation à titre précaire, de mise à disposition ou de permis de stationnement, à titre onéreux ou gracieux des équipements intercommunaux et des terrains propriétés de la communauté de communes, en application des tarifs et redevances votés par le Conseil Communautaire.
5 Personnel
5-1 Procéder au recrutement des agents non titulaires en cas de jury infructueux pour les candidatures statutaires à un emploi permanent, dans les conditions fixées par les articles 3-2, 3-3-1° et 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 et dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-2 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles et dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-3 Procéder, dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire, au recrutement des agents non titulaires au titre d'accroissement temporaire d'activité ou à titre saisonnier d'activité dans les conditions fixées par l'article 3-1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions suivantes :
- accroissement temporaire d'activité (article 3-1°) : pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois
- ou accroissement temporaire saisonnier d'activité (article 3-2°) : pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 12 mois
5-4 Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d'être pourvus par du personnel relevant des dispositifs d'insertion, dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-5 Procéder au recrutement des agents vacataires dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-6 Fixer les montants individuels de régime indemnitaire dans le respect du cadre fixé par le Conseil Communautaire.
5-7 Fixer le niveau de rémunération des agents non titulaires dans le respect du cadre législatif et du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-8 Effectuer le remboursement des frais de déplacement des agents et des élus dans le respect du cadre législatif et du cadre fixé par le Conseil Communautaire
5-9 Conclure des conventions avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou d'autres organismes de formation agrées dans la limite des crédits prévus au budget, dans le cadre de la formation des agents et des élus
5-10 Décider des situations d'accueil et de stagiaires ainsi que des conditions de versement des indemnités de stage et approuver les conventions correspondantes
2° DE PRÉCISER que le Président de la communauté de communes peut donner délégation de fonction aux vices-présidents, sur une matière que le conseil communautaire lui a déléguée au moyen d’une délégation de pouvoir, sauf disposition contraire figurant dans la délibération relative à la délégation de pouvoir (article L.5211-2 du CGCT). 32
3° RAPPELLE QUE, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Délibération adoptée à l’unanimité. 33
Délibération n°2020-936RES : Indemnités de fonction du président et des vice-présidents
L’assemblée est informée qu’au moment du renouvellement de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et son article L. 5211-12 :
- qui stipule que les indemnités maximales votées par le Conseil ou Comité d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- qui précise « que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice- président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. »
CONSIDERANT que pour les communautés de communes regroupant de 20 000 à 49 999 habitants, le montant de l’indemnité maximale est fixé :
pour le président à 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
pour un vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
FIXE :
- L’indemnité du président au taux de 67,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- L'indemnité des vice-présidents au taux de 24,73 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Le tableau récapitulatif des indemnités est annexé à la présente délibération. Il est précisé que les dépenses d’indemnités de fonction seront prélevées au budget principal de la Communauté de communes.
Délibération adoptée à l’unanimité. 34
Annexe:
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires
(Article L5211-12 5ème alinéa du CGCT)
Fonction de l'élu Nom, prénom
Taux de l’indice
brut terminal retenu
Indemnité brute
mensuelle
Président Denis HOMMEL 67,50 % 2 625,35 €
1er Vice-Président Hubert
HOFFMANN
24,73 % 961,85 €
2ème Vice-Président Jacky KELLER 24,73 % 961,85 €
3ème Vice-Président Bénédicte
KLÖPPER
24,73 % 961,85 €
4ème Vice-Président Camille
SCHEYDECKER
24,73 % 961,85 €
5ème Vice-Président Francis LAAS 24,73 % 961,85 €
6ème Vice-Président Serge SCHAEFFER 24,73 % 961,85 €
7ème Vice-Président René STUMPF 24,73 % 961,85 €
TOTAL 9 358,30 €
Pour rappel :
Montant de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée : 9 358,30 €
(Application de l'article L5211-6-1). 35
Délibération n°2020-937AG : Élection des membres de la commission d’appel d’offre (CAO)
La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette commission est présidée par le président de la communauté de communes ou son représentant.
Il est proposé à l’assemblée d’élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil communautaire,
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres annexé à la présente délibération ;
VU les résultats du scrutin ;
CONSIDERANT que la commission est présidée par le président de la communauté de communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° DE CREER une commission pour les délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat.
2° DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel d’offre et de la commission pour les délégations de service public :
– Président de la commission d’appel d’offre :
M. Denis HOMMEL, suppléé en cas de besoin par M. Hubert HOFFMANN 36
- Membres titulaires :
1. Hubert HOFFMANN
2. Jacky KELLER
3. Francis LAAS
4. René STUMPF
5. Raymond RIEDINGER
- Membres suppléants :
1. Rémy BUBEL
2. Philippe BOEHMLER
3. Daniel COUSANDIER
4. Elisabeth RIEGER
5. Claude STURM
Délibération adoptée à l’unanimité. 37
Délibération n°2020-938AG : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences. En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI. La commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
La CLECT est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En 2014, 36 représentants ont été désignés (2 par communes, dont le maire).
Il est proposé à l’assemblée de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées, pour la durée du mandat.
La désignation des membres se fait par les communes et sera actée dans une future séance du conseil communautaire.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 38
DÉCIDE :
DE CREER une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes du Pays Rhénan et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 2 membres par commune, dont le maire, soit 34 membres au total ;
Délibération adoptée à l’unanimité. 39
Délibération n°2020-939AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Conseil d’Exploitation de la Régie Intercommunale des Ordures Ménagères (RIEOM) du Pays Rhénan
La communauté de Communes du Pays Rhénan assure le service d’enlèvement des ordures ménagères en régie directe.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants au sein du conseil d’exploitation de la RIEOM, conformément à ses statuts.
Il est proposé à l’assemblée conformément aux statuts de la RIEOM de désigner 32 délégués représentants la communauté de communes au sein du conseil d’exploitation de la Régie Intercommunale d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM).
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2016-430ENV de création de la RIEOM ;
VU les statuts de la RIEOM ;
VU les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE :
En tant que représentants de la communauté au sein du conseil d’exploitation de la RIEOM :
Représentant Communauté de communes Commune
DEGOURSY Michel DALHUNDEN
JULIEN Marie-Anne DRUSENHEIM
KELLER Jacky DRUSENHEIM
KLEIN Michel DRUSENHEM
WOLFF Yolande DRUSENHEIM
BOEHMLER Philippe FORSTFELD
COUSANDIER Daniel FORT-LOUIS
HOCQUEL Joël GAMBSHEIM
HOFFMANN Hubert GAMBSHEIM
WOLFF Gabriel GAMBSHEIM
BEURIOT Nadine HERRLISHEIM
GEORG Michel HERRLISHEIM 40
SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM
BUBEL Rémy KAUFFENHEIM
HUMMEL Francine KILSTETT
LAAS Francis KILSTETT
ANTONI Marc LEUTENHEIM
KRILOFF Sébastien NEUHAUESEL
CRIQUI Anne OFFENDORF
HOMMEL Denis OFFENDORF
KIEFFER Geneviève ROESCHWOOG
LORENTZ Michel ROESCHWOOG
STUMPF René ROPPENHEIM
ILLIG Luc RONTZENHEIM-AUENHEIM BOUCHET Philippe ROUNTZENHEIM-AUENHEIM HIRSCH Cinthya SESSENHEIM
RIEDINGER Raymond SESSENHEIM
AMBOS Danièle SOUFFLENHEIM
EGGERMANN Nathalie SOUFFLENHEIM
HAASSER Mireille SOUFFLENHEIM
MEYER Albert SOUFFLENHEIM
RIEGER Elisabeth STATTMATTEN
Délibération adoptée à l’unanimité. 41
Délibération n°2020-940AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) d’Alsace du Nord
Le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) est la collectivité en charge du traitement des déchets du secteur de Haguenau et Saverne.
La communauté de communes adhère à cet organisme.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants au sein du SMITOM, conformément à ses statuts.
Il est proposé à l’assemblée de désigner 6 représentants titulaires du conseil communautaire et 6 suppléants en tant que représentants de la communauté de communes au sein de cet organisme.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2017-443AG du 8 février 2017 approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays Rhénan au syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères du secteur de Haguenau-Saverne;
VU les statuts du SMITOM ;
VU les résultats du scrutin ;
CONSIDERANT que les statuts du SMITOM prévoient que :
- le nombre de membres pour la communauté de communes au sein du SMITOM est porté à 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants;
- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en tant que représentants de la communauté de communes au sein du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères : 42
Délégués titulaires :
- René STUMPF
- Michel LORENTZ
- Raymond RIEDINGER
- Mireille HAASSER
- Jacky KELLER
- Gabriel WOLFF
Délégués suppléants :
- Philippe BOEHMLER
- Sébastien KRILOFF
- Rémy BUBEL
- Marc ANTONI
- Claude STURM
- Michel GEORG
Délibération adoptée à l’unanimité. 43
Délibération n°2020-941AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’EPIC chargé de gérer l’office de tourisme du Pays Rhénan
Le conseil communautaire a créé un office de tourisme communautaire.
Sa mission est de mettre en œuvre la stratégie touristique définie par le conseil communautaire mais également de participer à la mise en œuvre de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants au sein de l’EPIC, conformément à ses statuts.
Conformément à l’article 6-1 de ses statuts, l’établissement public industriel et commercial, chargé de gérer l’office de tourisme communautaire, est administré par un comité de direction composé de douze délégués titulaires et de six délégués suppléants désignés par le conseil communautaire du Pays Rhénan.
Il est proposé à l’assemblée de désigner 12 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au sein du conseil communautaire pour représenter la communauté de communes à l’EPIC.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017, portant création de l’EPIC, chargé de gérer l’office de tourisme communautaire ;
VU les statuts de l’EPIC ;
VU les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en tant que représentants de la communauté de communes au sein de l’EPIC :
Membres titulaires :
AMBOS Danièle
DEGOURSY Michel
EICHWALD Anne
HOFFMANN Hubert
HOMMEL Denis
JULIEN Marie-Anne
KLÖPPER Bénédicte
LAAS Francis
LORENTZ Michel
RIEDINGER Raymond 44
SCHAEFFER Serge
SCHEYDECKER Camille
Membres suppléants :
1. BOEHMLER Philippe
2. COUSANDIER Daniel
3. EGGERMANN Nathalie
4. KRILOFF Sébastien
5. STUMPF René
6. WEHRLING Maryline
Délibération adoptée à l’unanimité. 45
Délibération n°2020-942AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace – Moselle (SDEA)
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner le(s) représentant(s) siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2016-405ATE du 29/09/16 prévoyant l’adhésion de la communauté de communes au SDEA ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;
VU les résultats du scrutin ;
ENTENDU les explications fournies par Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil communautaire,
DECIDE :
- DE DESIGNER en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets :
pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau, les délégués suivants :
N° NOM PRENOM COMMUNE 1 DEGOURSY Michel DALHUNDEN 2 KELLER Jacky DRUSENHEIM 3 EICHWALD Bernard DRUSENHEIM 4 BOEHMLER Philippe FORSTFELD 5 COUSANDIER Daniel FORT-LOUIS 6 HOFFMANN Hubert GAMBSHEIM 7 HOCQUEL Joël GAMBSHEIM 8 GEORG Michel HERRLISHEIM 9 SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM 10 BUBEL Rémy KAUFFENHEIM 46
11 LAAS Francis KILSTETT
12 ANTONI Marc LEUTENHEIM 13 KRILOFF Sébastien NEUHAEUSEL 14 CRIQUI Anne OFFENDORF 15 LORENTZ Michel ROESCHWOOG 16 STUMPF René ROPPENHEIM 17 KLÖPPER Bénédicte ROUNTZENHEIM-AUENHEIM 18 RIEDINGER Raymond SESSENHEIM 19 MEYER Albert SOUFFLENHEIM 20 SCHEYDECKER Camille SOUFFLENHEIM 21 RIEGER Elisabeth STATTMATTEN
-DE DESIGNER en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Ill Aval :
N° Nom PRENOM 1 HOFFMANN Hubert
-DE DESIGNER en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Zorn Moder :
N° Nom PRENOM 1 KELLER Jacky
-DE DESIGNER en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Sauer Kabach :
N° Nom PRENOM 1 STUMPF René
Délibération adoptée à l’unanimité. 47
Délibération n°2020-943AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du PETR de la Bande Rhénane Nord
Le territoire dispose d’enjeux communs du point de vue historique, culturel, environnemental, géographique et transfrontalier, économique des déplacements, du tourisme et des loisirs.
Le PETR de la Bande Rhénane Nord développe sa place dans les domaines suivants : mobilité, attractivité et grands équipements, développement économique et commercial, valorisation du Rhin, tourisme, culture, environnement. Ainsi, le syndicat aura vocation à intervenir de manière complémentaire lorsque l’échelle de l’EPCI n’est pas la mieux adaptée et que l’EPCI n’est pas en mesure d’agir seul. Des actions peuvent être menées, par exemple, pour les 3 R (Route, Rail, Rhin), l’axe nord-sud, les axes est-ouest, un nouveau pont, les relations avec le Port Autonome de Strasbourg sur le devenir des ports, la formation professionnelle et le besoin d’un lycée professionnel, le tourisme d’itinérance, la découverte de la nature et bien d’autres domaines.
Le mode de représentation de ses membres au sein du PETR est à égalité entre deux EPCI. Le comité syndical chargé d’administrer le PETR de la Bande Rhénane Nord sera composé de 30 délégués titulaires pour la communauté de communes de la Plaine du Rhin et 30 délégués titulaires pour la communauté de communes du Pays Rhénan. La communauté de communes de la Plaine du Rhin étant composée de 27 membres, elle pourra ajouter trois conseillers municipaux.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants au sein du PETR de la Bande Rhénane Nord, conformément à ses statuts.
Il convient de désigner 30 délégués aux fins de représenter la communauté de communes du Pays Rhénan au pôle d’équilibre territorial et rural de la Bande Rhénane Nord.
VU la délibération n°2018-656AG du 18/06/18 d’adoption des statuts du pôle d’équilibre territorial et rural de la Bande Rhénane Nord par la communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l’arrêté préfectoral relatif aux statuts du pôle d’équilibre territorial et rural de la Bande Rhénane Nord du 21/09/18 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner les délégués aux fins de représenter la communauté de communes du Pays Rhénan au pôle d’équilibre territorial et rural de la Bande Rhénane Nord.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 48
DÉSIGNE pour toute la durée du mandat :
NOM PRENOM COMMUNE DEGOURSY Michel DALHUNDEN JULIEN Marie Anne DRUSENHEIM KELLER Jacky DRUSENHEM
KLEIN Michel DRUSENHEM
BOEHMLER Philippe FORSTFELD
COUSANDIER Daniel FORT-LOUIS
EICHWALD Anne GAMBSHEIM
HOFFMANN Hubert GAMBSHEIM
HOMMEL Martine GAMBSHEIM
BEURIOT Nadine HERRLISHEIM SALON Pénélope HERRLISHEIM SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM BUBEL Rémy KAUFFENHEIM KAISER Rosita KILSTETT
LAAS Francis KILSTETT
ANTONI Marc LEUTENHEIM KRILOFF Sébastien NEUHAUESEL CRIQUI Anne OFFENDORF
HOMMEL Denis OFFENDORF
KIEFER Geneviève ROESCHWOOG LORENTZ Michel ROESCHWOOG STUMPF René ROPPENHEIM KLÖPPER Bénédicte RONTZENHEIM-AUENHEIM STURM Claude ROUNTZENHEIM-AUENHEIM HIRSCH Cinthya SESSENHEIM
RIEDINGER Raymond SESSENHEIM
AMBOS Danièle SOUFFLENHEIM HAASSER Mireille SOUFFLENHEIM SCHEYDECKER Camille SOUFFLENHEIM RIEGER Elisabeth STATTMATTEN
Délibération adoptée à l’unanimité. 49
Délibération n°2020-944AG : Désignation du représentant de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’A.D.E.U.S.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner le représentant de la communauté de communes au sein de l’A.D.E.U.S., conformément à ses statuts.
Dans le cadre de sa compétence d’Aménagement du Territoire et de la mise en oeuvre du projet de territoire, la communauté de communes est amenée à répondre aux enjeux d’attractivité du territoire et de développement économique.
Pour la mise en œuvre de son projet de territoire et plus particulièrement de sa compétence PLU intercommunal, la communauté de communes a adhéré à l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise (A.D.E.U.S.).
L’adhésion à l’A.D.E.U.S. ouvre la participation à ses instances. La communauté de communes du Pays Rhénan dispose ainsi d’un siège pour un représentant à l’Assemblée Générale de l’A.D.E.U.S.
Il est proposé à l’assemblée de désigner un délégué pour représenter la communauté de communes du Pays Rhénan à l’Assemblée Générale de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (A.D.E.U.S.).
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2015-171AG du 9 mars 2015 d’adhésion à l’Agence l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise (A.D.E.U.S.)
VU l’article 19 des statuts de l’A.D.E.U.S.;
ENTENDU l'exposé du président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, de désigner Monsieur Serge SCHAEFFER., pour représenter la communauté de communes du Pays Rhénan à l’Assemblée Générale de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (A.D.E.U.S.).
Délibération adoptée à l’unanimité. 50
Délibération n°2020-945AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Alsace
Expert foncier et immobilier, l’EPF d’Alsace s’adresse à toute collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de la région. La mission publique s'inscrit dans l'assistance aux collectivités alsaciennes pour le bon déroulement des projets urbains et d'aménagement.
La communauté de communes adhère à cet organisme.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants au sein de l’EPF d’Alsace, conformément à ses statuts.
Il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants à l’assemblée générale de l’EPF d’Alsace au sein du conseil communautaire aux fins de représenter la communauté de communes du Pays Rhénan à l’EPF d’Alsace en prenant part aux discussions et aux votes.
Parmi les délégués désignés, un délégué titulaire et un délégué suppléant seront ensuite élus en assemblée générale de l’EPF d’Alsace pour siéger au conseil d’administration.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33, L. 5211-1, L5210-1 et suivants ;
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU la délibération n°2014-011AC en date du 05/02/14, prévoyant l’adhésion de la communauté de communes à l’EPF d’Alsace ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace, et notamment les articles 8 et 9 portant sur la composition et le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace ;
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace ;
VU le nombre d’habitants de l’EPCI au 1er janvier 2020 (base INSEE RP 2017) ;
VU les résultats actuels des élections municipales 2020, le conseil communautaire doit désigner dans l’assemblée générale de l’EPF d’Alsace 3 délégués titulaires ainsi que 3 délégués suppléants ; 51
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-DE DESIGNER pour siéger à l’Assemblée générale de l’EPF d’Alsace, les conseillers communautaires suivants :
Délégués titulaires :
SCHAEFFER Serge
LORENTZ Michel
LAAS Francis
Délégués suppléants :
SCHEYDECKER Camille
STUMPF René
RIEDINGER Raymond
-D’AUTORISER le président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, et généralement faire le nécessaire à cet effet.
Le conseil communautaire,
DIT que la présente délibération sera régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité.
Délibération adoptée à l’unanimité. 52
Délibération n°2020-946AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat de lutte contre les moustiques du Bas- Rhin (SLM67)
La communauté de communes du Pays Rhénan dispose de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement », qui intègre la compétence suivante : « lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat ou éventuellement, à toute structure qui viendrait à s’y substituer ».
Le SLM67 est un opérateur de démoustication intervenant sur le département du Bas-Rhin ayant pour missions : La lutte contre les nuisances due aux moustiques des zones humides de la bande rhénane La suivi des moustiques exotiques comme le moustique tigre et la lutte anti-vectorielle.
La communauté de communes adhère au Syndicat Mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas- Rhin (SLM67) depuis 2016.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants siégeant au sein du SLM67, conformément à ses statuts.
Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune, soit 17 représentants titulaires et 17 représentants suppléants pour la communauté de communes, devant exclusivement être des conseillers communautaires, car le SLM67 est un syndicat mixte ouvert.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rhénan du 20 mai 2015, n°2015 -226AG, approuvant l'adhésion au SLM67 ;
VU les statuts du syndicat de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin ;
VU l’article 5 des statuts du SLM67 portant sur la représentation des membres par l’attribution du nombre de sièges,
VU les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 53
DÉSIGNE les membres suivants aux fins de représenter la communauté de communes au SLM 67 :
COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT (E)
DALHUNDEN PIHEN Lorette BUSSON Esther
DRUSENHEIM KORMANN Nicolas EICHWALD Bernard
FORT-LOUIS WOLFF Rémy COUSANTIEN Astrid
FORSTFELD RIES Bernadette BALL Philippe
GAMBSHEIM WOLFF Gabriel GABEL Jeannot
HERRLISHEIM SALON Pénélope GEORG Michel
KAUFFENHEIM STUMPF Sylvain GEORG Fabien
KILSTETT KISTNER Alain HUMMEL Francine
LEUTENHEIM RISS Hélène BEYREUTHER Denis
NEUHAEUSEL KRILOFF Sébastien GODARD Jean
OFFENDORF CRIQUI Anne FORTMANN Nicolas
ROESCHWOOG LORENTZ Michel HARNIST Pierre
ROPPENHEIM FELTEN Serge KLEIN Olivier
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM ILLIG Luc GRESS Joseph
SESSENHEIM MACK Vanessa WOLFF Stéphane
SOUFFLENHEIM MARTIN Louis WERNERT Georges
STATTMATTEN MOEBS Clément RIEGER Elisabeth
Délibération adoptée à l’unanimité. 54
Délibération n°2020-947AG : Désignation des représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de la Mission Locale d’Alsace du Nord
La communauté de communes dispose de la compétence statutaire portant sur l’adhésion et le
soutien par voie de subvention à des structures d’insertion sociale et/ou professionnelle d’intérêt communautaire.
La mission locale d’Alsace du Nord assure l'accompagnement de bénéficiaires résidants sur le territoire dans leur démarche d'insertion professionnelle. Elle a mis en place un dispositif d’aide financière à l’obtention du permis de conduire pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes. La Communauté de communes participe également à l’opération « s’engager c’est permis » dans la limite de 5 permis par an.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de procéder à la désignation des représentants de la communauté de communes pour siéger au conseil d’administration de la mission locale d'Alsace du Nord, à savoir un titulaire et son suppléant.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes du pays rhénan, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’adhésion de la communauté du pays rhénan à la Mission Locale d’Alsace du Nord ;
VU les statuts de la Mission locale d’Alsace du Nord ;
VU les résultats du scrutin ;
CONSIDERANT que les statuts de la Mission Locale d’Alsace du Nord prévoient que :
- le nombre de membres au sein du conseil d’administration est porté à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la communauté de communes du Pays Rhénan;
- il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner en son sein ses représentants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE :
En tant que représentants de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de la Mission locale d’Alsace du Nord, les conseillers communautaires suivants :
Déléguée titulaire : Madame Bénédicte KLÖPPER.
Déléguée suppléante : Madame Mireille HAASSER.
Délibération adoptée à l’unanimité. 55
Délibération n°2020-948AG: Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des groupements au Comité syndical de l’ATIP
La Communauté de communes du Pays Rhénan est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).
En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :
Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque groupement de collectivités territoriales et autres établissements publics, membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant ; à défaut de désignation, le président du groupement/établissement public en exercice est électeur et le premier Vice- Président suppléant.
Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 août 2020.
Le conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
ENTENDU l’exposé du président ;
Après en avoir délibéré, 56
DESIGNE :
M. Serge SCHAEFFER en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP
M. Michel LORENTZ en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.
DIT QUE :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin (Sous-Préfet le cas échéant)
- Messieurs et Mesdames les maires des communes et président(e)s des établissements publics membres
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs
Délibération adoptée à l’unanimité. 57
Délibération n°2020-949AG : Désignation des délégués de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’Eurodistrict PAMINA
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux en 2020, il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes du Pays Rhénan au sein de l’Eurodistrict PAMINA, conformément à ses statuts.
La communauté de communes dispose de la compétence facultative suivante sous la rubrique coopération transfrontalière :
« Adhésion au groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA pour les missions prévues à la convention de coopération dudit groupement ».
Au terme de l'article 3 de la convention de coopération, les missions du GECT sont les suivantes :
• L'eurodistrict PAMINA a pour objet principal de faciliter et d'accroître la coopération transfrontalière en faveur d'un développement durable et équilibré du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants, quelle que soit la thématique concernée.
• L'eurodistrict entend par là être une plateforme de mutualisation des compétences, c’est-à-dire un facilitateur pour le développement d'une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer aux autorités compétentes existantes.
• L'eurodistrict PAMINA peut développer des activités, élaborer et mettre en oeuvre des programmes et des projets, solliciter des moyens financiers.
• L'eurodistrict PAMINA conseille les citoyens et les citoyennes, les entreprises et les associations, les collectivités locales et territoriales sur toutes les questions liées à la coopération transfrontalière. Cette mission consiste à rassembler, synthétiser et diffuser les données pertinentes susceptibles de favoriser d'une part, l'information des citoyens et d'autre part, la coopération transfrontalière entre organismes publics ou privés. Ceci concerne notamment les points suivants :
l'information sur les conditions de vie et de travail dans le pays voisin et les réglementations s'appliquant en zone frontalière,
l'information sur les procédures administratives et les compétences des acteurs publics ou privés,
une réponse directe aux questions des particuliers, des acteurs publics, des entreprises et une orientation vers des organismes spécialisés.
La communauté de communes adhère à l’Eurodistrict Pamina depuis 2016.
La convention et les statuts du GECT Eurodistrict Pamina ont été modifiés en juin 2020, notamment en y incluant la possibilité pour les collectivités membres de déléguer également des suppléants ayant un statut d’élus. Celui-ci prend part aux discussion avec voix consultative. Il ne vote que s’il siège en lieu et place d’un représentant.
Il est proposé à l’assemblée de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la communauté de communes pour siéger dans les instances du GECT Eurodistrict PAMINA.
Le conseil communautaire, 58
VU la délibération n°2016-397AG du 29 septembre 2016 de demande d’adhésion à l’Eurodistrict PAMINA ;
VU la délibération °2017-469AG du 3 avril2017 portant modification des statuts ;
VU la modification des statuts du GECT du 4 juin 2020,
CONSIDERANT que chaque représentant dispose d’une voix. Les suppléants prennent part aux discussions avec voix consultative. Ils ne peuvent voter que s’ils siègent en lieu et place d’un représentant. Le représentant doit aviser le président de son remplacement ou de son accompagnement par un suppléant en amont de la séance.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE pour siéger dans les instances du GECT Eurodistrict Pamina les représentants de la communauté de communes suivants :
Représentant titulaire : M. Denis HOMMEL
Représentant suppléant : M. Hubert HOFFMANN
Délibération adoptée à l’unanimité. 59
BUDGET-FINANCES
Délibération n°2020-950BFIN : Conclusion d’un emprunt avec la Caisse des dépôts et consignations
Le budget primitif a prévu le recours à l’emprunt pour financer en partie les investissements.
Après consultation des établissements financiers de la place, il est proposé de conclure un contrat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 1,5 millions d’euros dédié au financement du projet de construction du siège de la communauté de communes et d’une maison des services au public.
Il s’agit d’un contrat de prêt PSPL s’inscrivant dans l’enveloppe de ressource BEI.
Le conseil, après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations composé d’une ligne de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de prêt : PSPL sur ressource BEI
Montant : 1 500 000 €
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois
Durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : trimestrielles
Taux d’intérêt annuel fixe : 0,43%
Amortissement ; prioritaire (échéances constantes)
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0,06% du montant du prêt, soit 900 euros.
AUTORISE le président à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et les demandes de réalisation des fonds ;
S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat, à inscrire les crédits nécessaires pour le paiement des échéances et à lever, au besoin, les impôts nécessaires.
Délibération adoptée à l’unanimité. 60
Délibération n°2020-951BFIN : Conclusion d’un emprunt avec la Société Générale
Le budget primitif a prévu le recours à l’emprunt pour financer en partie les investissements.
Après consultation des établissements financiers de la place, il est proposé de conclure un contrat auprès de la Société Générale pour un montant de 1,5 millions d’euros.
Le conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de contracter auprès de la Société Générale un emprunt d’un montant total de 1 500 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total : 1 500 000 €. Le prêt est consenti jusqu’au 18/08/2035 et s’amortira sur 15 ans à compter de la date de consolidation fixée au 10/08/2020.
Phase de consolidation : d’un commun accord entre la Société Générale et la communauté de communes du Pays Rhénan, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à taux fixe de marché sur le contrat “taux de marché” selon les conditions présentées ci-dessous :
o Montant : 1 500 000 €
o Date de départ : 10/08/2020
o Maturité : 10/08/2035, durée de 15 ans
o Amortissement : trimestriel et linéaire
o Périodicité : trimestrielle
o Base de calcul des intérêts : exact / 360
o Taux d’intérêts : chaque périodicité du 10/08/2020 au 10/08/2035 : 0,58%
o Typologie Gissler : 1A
o Frais de dossier : néant
o Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera due dans un certain nombre de cas et selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.
AUTORISE le président à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et les demandes de réalisation des fonds ;
S’ENGAGE, pendant toute la durée du contrat, à inscrire les crédits nécessaires pour le paiement des échéances et à lever, au besoin, les impôts nécessaires.
Délibération adoptée à l’unanimité. 61
Délibération n°2020-952BFIN : Crise sanitaire - dégrèvement exceptionnel de CFE
L’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permet aux EPCI à fiscalité propre percevant la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’octroyer un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 150 000 € HT, des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.
La réduction de CFE à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 peut être instaurée, par une délibération adoptée au plus tard le 31 juillet 2020.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.
Selon les estimations faites par la direction régionale des finances publiques sur la base des données de 2019, environ soixante-dix établissements pourraient bénéficier du dispositif. Le montant total du dégrèvement serait de l’ordre de 60 000 € et supporté à moitié par la communauté de communes, soit environ 30 000 € de manque à gagner.
VU l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instaurant un dispositif de dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSTITUE, par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts et pour la part revenant à la communauté de communes du Pays Rhénan, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au même article.
Délibération adoptée à l’unanimité. 62
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Délibération n°2020-953DE : Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Drusenheim-Herrlisheim
1. Historique du projet
La communauté de communes du Pays Rhénan a acquis en novembre 2015 le site de l’Ancienne Raffinerie de Strasbourg en vue de sa reconversion en zone d’activités économiques
Dans ce but, la communauté de communes a engagé des études préalables et pré-opérationnelles afin d’obtenir les différentes autorisations environnementales nécessaires pour aboutir à une première phase d’aménagement à l’horizon 2021.
1. 1. Création de la ZAC
La communauté de communes a décidé de permettre la réalisation du projet dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté. Par délibération du 9 avril 2018, la communauté de communes a tiré le bilan de la concertation et créé la ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim.
1.2. Attribution de la concession d’aménagement
Par délibération du 9 avril 2018, la communauté de communes a approuvé le lancement de la procédure de consultation pour le choix d’un aménageur pour la zone d’activités économiques de Drusenheim-Herrlisheim.
Par délibération du 4 avril, 2019, la communauté de communes a décidé de confier à la société Axioparc, l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC).
Les principales missions de l’aménageur sont les suivantes :
la réalisation de toutes études et l’accomplissement de toutes démarches administratives et
réglementaires nécessaires à la réalisation de l’opération,
la constitution, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence et après
avis du concédant, d’une équipe pluridisciplinaire, en vue de la conception/réalisation des équipements publics dont il a la maîtrise d’ouvrage, de l’établissement et du contrôle du respect des cahiers des charges de cession de terrain et de leurs annexes architecturales et environnementales, du suivi des permis de construire des opérateurs immobiliers et du bon déroulement des différents chantiers,
les acquisitions immobilières nécessaires à l’opération auprès de la communauté de
communes qui s’est assurée de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l’opération, la réalisation des études et des travaux d'aménagement de la zone et des équipements définis au programme des équipements publics,
la vente des terrains aménagés en vue de la réalisation du projet de programme des
constructions, la coordination architecturale des constructions (élaboration d’un cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, environnementales et paysagères et de cahiers des charges de cession de terrains). 63
l'organisation des actions de communication, incluant l’organisation de la concertation liée
à l’avancement des études,
la coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération et la
clôture de l’opération, le financement de l’opération et la gestion financière de l'opération. L'aménageur assurera une part du risque économique de l’opération.
1.3. Élaboration du dossier de réalisation
Dans le cadre de l’appel d’offre pour la concession d’aménagement, l’aménageur a proposé un scénario d’aménagement alternatif au scénario initial renforçant le caractère qualitatif de la zone tout en répondant aux objectifs attachés au projet.
Les objectifs du projet sont de :
Réindustrialiser un ancien site industriel.
Proposer une offre diversifiée de foncier économique, dans une zone riche en industries.
Répondre aux besoins des entreprises du territoire mais aussi de l’extérieur.
Favoriser la création d’emplois.
Atteindre un objectif de commercialiser 80% de la surface aménageable, soit environ 80
ha.
Renforcer la qualité urbaine et l’image d’entrée de Drusenheim
Parti d’aménagement retenu :
La connexion : la situation du projet lui confère une bonne desserte par la RD468. Au sein
du projet, sont multipliés les sentiers de traverse afin de permettre aux usagers de s’effectuer leurs déplacements de proximité à pieds/vélo.
L’eau et le paysage : le projet s’appuie sur la topographie et les espaces verts présents et
crée une trame paysagère et hydraulique à l’échelle du site, se connectant aux alentours et s’intégrant au grand paysage de la Vallée du Rhin.
La mutabilité : nous construisons aujourd’hui mais prévoyons les évolutions des modes de
travailler. Une trame urbaine régulière et souple permettra plus tard un redécoupage des parcelles selon les nouveaux besoins.
La pérennité et la durabilité : comme la mutabilité, il s’agit de construire des aménagements
qualitatifs qui vont durer dans le temps (par exemple par le choix des matériaux et de leur mise en œuvre).
L’innovation : c’est un objectif transverse que l’on retrouve à tous les niveaux du projet,
déplacement, énergie, services …) 64
2. Bilan de la participation par voie électronique du public liée à la mise à disposition du complément à de l’étude d’impact
Conformément aux articles L.123-2 et L123-19 du code de l’environnement, le présent projet soumis à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une participation du public par voie électronique.
Par délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020, la communauté de communes du Pays Rhénan a approuvé
d’une part les modalités de la participation du public par voie électronique liée à l’étude
d’impact, à savoir : la mise à disposition du dossier d'étude d'impact accompagné de l'avis de l'autorité environnementale, pendant une durée d'au minimum trente jours d'une part sous forme électronique sur le site internet de la collectivité, d'autre part au format papier au siège de la communauté de communes ainsi que la manière dont le public peut déposer ses observations, à savoir par courriel ;
d’autre part les modalités de mise à disposition du bilan de la participation par voie
électronique, à savoir : conformément à l’article R123-46-1 du code de l’environnement, au plus tard au moment de la publication de la délibération de réalisation de la zone d'aménagement concerté, le dépôt sur le site internet de la communauté de communes du Pays Rhénan de la synthèse des observations et des propositions du public, l’indication des observations et des propositions prises en compte, ainsi que - par document séparé - les motifs de la décision qui sera prise pendant une période de 3 mois au minimum.
Cette participation du public s’est tenue du 3 mars 2020 au 2 avril 2020 et a été prolongée du 3 juin 2020 au 3 juillet 2020 suite à la crise sanitaire survenue en mars 2020.
Les questions posées et les observations faites, reprises dans le bilan joint en annexe, n’ont pas conduit à apporter des modifications au projet au stade du dossier de réalisation.
La présente délibération a pour objet d’approuver le bilan de cette participation par voie électronique avant sa mise en ligne.
En conséquence, sur la base du bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et du dossier de réalisation de la ZAC, il est proposé au conseil communautaire, d’approuver le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact, d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC.
3. Dossier de réalisation
Conformément à l’article R111-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et il comprend :
le rapport de présentation
Le programme des équipements publics.
Le programme global des constructions 65
Les modalités prévisionnelles de financement
L’étude d’impact mise à jour, accompagnée de l’avis de l’autorité environnementale. L’article R 311-7 du code de l’urbanisme précise que «Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 …, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création».
Les précisions et compléments ont essentiellement porté sur les thèmes suivants :
L’organisation du plan masse et la spatialisation des usages, des espaces publics, et de certaines mesures environnementales. Les évolutions apportées permettent une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers du secteur et plus particulièrement : la conservation des stations d’Euphorbe de Séguier, la préservation de boisements de plus de 30 ans au Sud-Est du projet, la mise en place d’une coulée verte centrale permettant de respecter les besoins de compensation écologiques, de contribuer également à la qualité paysagère du projet et de valoriser les modes doux en partie centrale de l’opération.
Le découpage des lots et le réseau de desserte ont également été revus pour une desserte optimale et une limitation de la surface dédiée aux voiries.
Un travail paysager sur ces axes et sur la coulée verte a été conduit.
La mise à jour de l’étude d’impact a consisté en :
La reprise du document ARTELIA datant de juin 2018.
La vérification de la bonne intégration des remarques émises par la MRAE et des éléments de réponse apportés par ARTELIA dans son mémoire en réponse.
Des évolutions mineures de l’état initial : éléments récents.
Une actualisation de la partie projet au regard des éléments cités précédemment.
Une actualisation de la partie effets/mesures au regard des évolutions de projet et remarques de la MRAE.
Une actualisation du résumé non technique.
Une mise à jour de la partie compatibilité avec le PLUI de la communauté de communes du Pays Rhénan approuvé en novembre 2019.
Ces compléments ont fait l’objet d’un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, rendu le 20 février 2020 et d’un mémoire en réponse le 27 janvier 2020.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L300, L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants,
VU le SCOT de la Bande Rhénane Nord approuvé le 28 novembre 2013, 66
VU le PLUi du Pays Rhénan approuvé le 7 novembre 2019,
VU la délibération du 9 avril 2018 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC ZAE de Drusenheim-Herrlisheim,
VU la délibération du 4 avril 2019 attribuant la concession de la ZAC à Nexity et Alpha Aménagement,
VU l’Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale du 26 novembre 2019,
VU le traité de concession de ZAC et ses annexes signé le 13 décembre 2019,
VU la délibération du 27 janvier 2020 définissant les modalités de mise à disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition du bilan de la mise à disposition,
VU l’étude d’impact établi conformément à l’article R311-7 dans sa version du 20 décembre 2019 transmise pour avis à l’Autorité Environnementale et jointe en annexe du dossier de réalisation,
VU l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 20 février 2020 et joint en annexe du dossier de réalisation,
VU le mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale en date du 27 février 2020, joint en annexe du dossier de réalisation,
VU le bilan de la participation du public par voie électronique liée à l’étude d’impact joint en annexe,
CONSIDERANT l’intérêt de développer une zone d’aménagement économique sur un ancien site industriel en limitant la consommation foncière d'espaces naturels et/ou agricoles, tout en s'inscrivant dans une démarche de prise en compte de l'environnement, de préservation et récréation des continuités écologiques et générateur de richesse économique qui impacteront favorablement le bassin d’emploi en le consolidant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Concernant la mise à disposition l’étude d’impact
DE CONSTATER que les modalités de la participation du public par voie électronique
définies dans la délibération du 27 janvier 2020 ont été bien respectées ;
D’APPROUVER le bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact dans le cadre de la
participation du public par voie électronique et sa mise en ligne ; 67
Concernant la réalisation de la ZAC
D’APPROUVER le dossier de réalisation de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, composé selon la liste des éléments dictés par l’art. R311-7 du code de l’urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération
D’APPROUVER le programme des équipements publics. Celui-ci est constitué des éléments suivants :
o Gestion de la prairie humide
o Aménagement et gestion de la coulée verte – pelouses sèche et parc paysager
o Création d’un parking de l’entrée logistique
o Voiries
o Réseau Eaux pluviales
o Réseau d’assainissement Eaux usées et renforcement de la station existante
o Réseau d’alimentation en eau potable
o Réseau d’éclairage
o Réseau d’électricité
o Aménagement des giratoires d’accès à la zone
o Génie civil du Gaz
o Télécommunication : raccordement au réseau
D’APPROUVER le programme global des constructions dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de la ZAC, le programme retenu cherche à assurer une offre mixte de surface de plancher dédiées à l’industrie et l’artisanat à la logistique non extensive et aux activités tertiaires de services ou d’hôtellerie. Le programme global des constructions représente une surface de plancher maximum de 500 000 m².
D’APPROUVER les modalités prévisionnelles de financement
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en € HT
Foncier 6 965 000 Cessions des terrains 32 512 000
Travaux 14 090 000 Autres recettes -
Etudes 1 715 000
Frais et aléas 4 583 000
Honoraires et frais de gestion 1 951 000
Total 29 304 000 Total 32 512 000 68
AUTORISE :
Monsieur le Président à poursuivre les démarches en vue de la réalisation de la ZAC visée à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme.
DIT QUE :
Le bilan de la procédure de participation du public par voie électronique sera mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes du Pays Rhénan, au plus tard au moment de la publication de la délibération de réalisation de la zone d’aménagement concertée accompagné des motifs de la décision portant réalisation de la ZAC. Cette mise en ligne sera effective pendant une période minimum de trois mois.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et rendue publique par voie d’affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan et dans les mairies des communes de Drusenheim et Herrlisheim. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Annexes :
Bilan de la participation du public par voie électronique liée à la mise à disposition de l’étude
d’impact.
Dossier de réalisation de la ZAC et ses annexes.
Mme Bénédicte Klöpper et M. Valentin Schott ne participent pas au vote.
Délibération adoptée à l’unanimité. 69
Délibération n°2020-954DE : Réalisation de la ZAC de Drusenheim-Herrlisheim / Approbation du Programme des Equipements Publics
La communauté de communes du Pays Rhénan a acquis en novembre 2015 le site de l’Ancienne Raffinerie de Strasbourg en vue de sa reconversion en zone d’activités économiques.
Dans ce but, la communauté de communes a engagé des études préalables et pré-opérationnelles afin d’obtenir les différentes autorisations environnementales nécessaires pour aboutir à une première phase d’aménagement à l’horizon 2021.
La communauté de communes a décidé de permettre la réalisation du projet dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté. Par délibération du 9 avril 2018, la communauté de communes a tiré le bilan de la concertation et créé la ZAC de la ZAE de Drusenheim-Herrlisheim.
Par délibération du 9 avril 2018, la communauté de communes a approuvé lancement de la procédure de consultation pour le choix d’un aménageur pour la zone d’activités économiques de Drusenheim-Herrlisheim.
Par délibération du 4 avril, 2019, la communauté de communes a décidé de confier à la société Axioparc, l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) et le dossier de réalisation.
Conformément à l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, par délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2020, une mise à disposition de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mise à la disposition du public du 3 mars au 2 avril et prolongée du 3 juin au 3 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020.
Au cours de cette mise à disposition des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce titre, un bilan de celle-ci a été tirée par une délibération en date du 16 juillet et sera mis à la disposition du public selon les modalités définies par la même délibération.
Par délibération du 16 juillet 2020 le conseil communautaire a approuvé le bilan de la mise à disposition.
Conformément à l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Un programme des équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme.
Il comprend le giratoire Nord, le giratoire Sud, l’assainissement Eaux Usées, l’Eau Potable, le raccordement Electricité (3 phases), le raccordement Gaz, Télécommunication et l’Aménagement des espaces publics à rétrocéder (voirie, réseaux, espaces verts).
Il indique pour chaque équipement public, le maître d’ouvrage, le concessionnaire gestionnaire, le financement, le coût estimatif et la participation de l’aménageur.
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales ; 70
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300, L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants;
VU l’étude d’impact établi conformément à l’article R311-7 dans sa version du 20 décembre 2019 transmise pour avis à l’Autorité Environnementale et jointe en annexe du dossier de réalisation ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 février 2020 et jointe en annexe du dossier de réalisation ;
VU le mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale en date du 27 février 2020, joint en annexe du dossier de réalisation ;
VU la délibération du 27 janvier 2020 définissant les modalités de mise à disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale, ainsi que les modalités de mise à disposition du bilan de la mise à disposition ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet approuvant le bilan de mise à disposition de l’étude d’impact et approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme ;
VU le programme des équipements publics de la ZAC « ZAE Drusenheim-Herrlisheim » établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE D’APPROUVER le programme des équipements publics (PEP) de la ZAC « ZAE Drusenheim-Herrlisheim » établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE / CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
DIT QUE la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays Rhénan et dans les mairies des communes de Drusenheim et Herrlisheim. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
Annexes :
Programme des équipements publics extrait du dossier de réalisation
Accord du SDEA
Mme Bénédicte Klöpper et M. Valentin Schott ne participent pas au vote.
Délibération adoptée à l’unanimité.