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Procès Verbal - pv de Seancedu 31 MAI 21
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seancedu 31 MAI 21)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 31 mai 2021
Convocations et affichage du 25 mai 2021
Présents
Monsieur Pascal ROBERT, Maire, Monsieur Lucien DUROUSSEAUD, Madame Anne-Marie COIGNOUX, Monsieur Jean-François JEANTAUD, Madame Céline TOUNY, Monsieur Jean-Marie DESMOULINS, Monsieur Francis PONTÉGNIE, Madame Isabelle AUTHIER, Madame Nadine MACCALL Monsieur Vincent GOUVERNEUR, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Cécile VINCENT, Monsieur Alexandre GARNIER, Monsieur Sébastien BARRIÈRE, Madame Amélie RAZE-BEYNET, Monsieur Benoît GALETOU, Monsieur Régis VILLEGER, Monsieur Jérémy KOHUT, Monsieur Nicolas CHASSENEUIL, Madame Claire MAZEAU, Monsieur Philippe BREUIL.
Absents excusés :
Madame Stéphanie CHAVAROC, Monsieur Damien SAUVERON, Madame Annie FRUGIER, Madame Catherine LANTERNAT, Monsieur Philippe SOUCHAUD, Madame Aurore BRISSON.
Pouvoirs de vote :
Madame Stéphanie CHAVAROC à Madame Céline TOUNY
Monsieur Damien SAUVERON à Madame Céline TOUNY
Madame Catherine LANTERNAT à Monsieur Lucien DUROUSSEAUD
Monsieur Philippe SOUCHAUD à Monsieur Francis PONTEGNIE
Madame Claire MAZEAU est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2021 est adopté à l’unanimité.
Communication des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal
En matière d'urbanisme et de droit de préemption urbain,
Vu l'avis de la CADA du 25 octobre 2001, ref N° 2001-3937, sur la non communicabilité des DIA, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises, mais ne communique pas l'intégralité des documents et renseignements :
Renonciation à l'exercice du droit de préemption :
Arrêté n° [En date du Dia N° Reçuele Transmis le par : Reçu en Préfecture
le
80-2021 |119/04/2021 (8720121D0027 |15/04/2021 Maître Valérie Marchadier 19/04/2021
81-2021 |19/04/2021 (8720121D0028 [15/04/2021 Maître Valérie Marchadier 19/04/2021
82-2021 |19/04/2021 (8720121D0029 17/04/2021 Maître Aurélia Drouillas Calvas 119/04/2021
87-2021 12/04/2021 |8720121D0030 22/04/2021 Maître Frédéric Alexis 22/04/2021
89-2021 |29/04/2021 (8720121D0031 [28/04/2021 Maître Thibault Gourbat 29/04/2021
90-2021 [30/04/2021 (8720121D0032 |30/04/2021 [Maître Caroline Loriot Cheyron [30/04/2021
92-2021 |04/05/2021 [8720121D0033 (|03/05/2021 Maître François Salagnac 04/05/2021
93-2021 |05/05/2021 |8720121D0034 05/05/2021 [Maître Thibault Gourbat 05/05/2021
94-2021 |05/05/2021 |8720121D0035 109/04/2021 Maître Stéphane Faugeron 05/05/2021
97-2021 [14/05/2021 |8720121D0036 106/05/2021 Maître Valérie Marchadier 06/05/2021
103-2021 14/05/2021 |8720121D0037 |06/05/2021 Maître Caroline Dauriac Chalopin |14/05/2021
104-2021 |14/05/2021 [87202121D0038 [11/05/2021 Maître Géraldine Peuchaud 14/05/2021
105-2021 [14/05/2021 (8720121D00039 114/05/2021 Maître Valérie Marchadier 14/05/2021 Arrêté N°83/2021 en date du 20 avril 2021 portant autorisation de signature d’un contrat de fourniture de logiciels
Article 1 :
Est décidée la conclusion du contrat Micro OFFICE 365 Start et Micro OFFICE 365 Standard avec la société XEFI dont le siège social est à ISLE (87170) 1 Rue Jean Monnet.
Le montant de ce contrat s’élève à la somme mensuelle de 31,92 € TTC.
Le contrat d’une durée de 3 ans prendra effet à compter de sa signature.
Arrêté N°86/2021 en date du 22 avril 2021 portant autorisation de signature d’un contrat d’assurance
Article 1 : Est décidée la signature du contrat N°640562-00000 portant fixation du taux de primes à 5,13 % pour la couverture des risques suivants :
e Décès
° Accident du travail avec franchise de 30 jours cumulés sur les 365 jours précédents annulée pour plus de 30 jours consécutif
e Longue maladie/longue durée avec franchise de 30 jours cumulés sur les 365 jours précédents annulée pour plus de 60 jours consécutifs.
Le taux s’entend dans le cadre d’un contrat géré en capitalisation sans limite de durée.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012-article 6455-fonction 020 du Budget Principal où les crédits nécessaires ont été inscrits.
Article 3 : Est autorisée la signature du contrat et de tout document relatif à l’exécution de celui-ci.
Délibération N°42/2021
Choix du mode de gestion retenu pour l’EAJE la Ritournelle
Il est demandé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-18, L. 1413-1 et L. 2121-29,
Vu le Code de la Commande publique et notamment son article L 1121-3.
Vu le contrat de délégation de service public approuvé par délibération N°68/2015 en date du 30 novembre 2015, signé le 30 décembre 2015 par lequel la commune de Verneuil sur Vienne a confié par contrat d'affermage à l’ Association PEP 87 la gestion de la structure Petite enfance « La Ritournelle ».
Considérant que le contrat a été conclu pour une durée de 6 ans avec prise d'effet au 1° janvier 2016 (expiration au 31 décembre 2021).
Vu la nécessité de renouveler cette délégation selon les règles de publicité et de mise en concurrence, applicables en la matière.
Vu le rapport préalable présentant les principales caractéristiques de la délégation de service public de gestion et d'exploitation transmis aux membres du conseil municipal et présenté par le Maire. Considérant que dans un premier temps le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la passation d'un contrat de délégation de service public et les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations devant être assumées par le futur délégataire, ainsi que sur les principes fondant les relations financières entre les parties au contrat.
Considérant que déléguer n'est pas se désintéresser du service public et que la délégation du service public répond aux objectifs de la Commune de bénéficier du savoir-faire pour permettre la meilleure évolution possible du service public, particulièrement en matière d’accueil du jeune enfant.
El est demandé au Conseil municipal :
° D’adopter le principe de la délégation du service public pour la gestion de l'EAJE La Ritournelle.
e D’autoriser le Maire à procéder au lancement de la procédure et notamment à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.
e D’accepter les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-joint.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°43/2021
Désignation des membres de la Commission d’examen des conventions de Service public
Il est demandé au Conseil municipal :
De procéder à l’élection des membres de la commission visée à l'article L 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales qui sera présidée par Monsieur le Maire ou son représentant.
De préciser que ladite commission est constituée pour la durée du mandat et qu'elle sera amenée à se réunir pour toutes les procédures de Délégation de Service Public initiées par le Conseil municipal.
Après scrutin de liste, sont déclarés membres de la Commission visée à l'article L 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales les membres suivants :
En qualité de titulaires En qualité de suppléants
Stéphanie CHAVAROC Francis PONTEGNIE
Philippe SOUCHAUD Philippe BREUIL
Aurore BRISSON Céline TOUNY
Nicolas CHASSENEUIL Régis VILLEGER
Sébastien BARRIERE Amélie RAZE-BEYNET
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°44/2021
Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil municipal doit procéder à la réélection intégrale des membres élus siégeant au Centre Communal d'Action Sociale. Il est à ce titre possible de prévoir une liste comportant un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges arrêtés. permettant ainsi de pallier plus simplement d'éventuelles vacances. sans avoir à engager le renouvellement de l’ensemble Après avoir procédé aux opérations de vote conformément aux dispositions de vote précitées, sont déclarés élus :
Madame Amélie RAZE-BEYNET
Monsieur Philippe SOUCHAUD
Madame Isabelle AUTHIER
Madame Catherine LANTERNAT
Madame Anne-Marie COIGNOUX
Madame Claire MAZEAU
Madame Annie FRUGIER
La présente délibération annule et remplace la délibération N°27/2021 en date du 26 mars 2021.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°45/2021
RIFSEEP
Par recours gracieux en date du 9 avril 2021, reçu le 10 avril 2021, les services préfectoraux au titre du contrôle de légalité ont formulé des observations sur la délibération N°25/2021 en date du 26 mars 2021 et demandé sa modification.
En conséquence. il est demandé au Conseil municipal de modifier la délibération n°25-2021 ainsi qu’il
suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par le Décret n°2016-1916 du 27 décembre
2016,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du Décret du 20 mai 2014 susvisé,
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 (Adjoints administratifs territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, adjoints territoriaux d’animation), du 19 mars 2015 (Rédacteurs et animateurs territoriaux), du 03 juin 2015 (Attachés territoriaux, assistants territoriaux socioéducatifs), du 30 décembre 2016 (Adjoints territoriaux du Patrimoine), du 28 avril 2015 modifié par l’arrêté du 16 juin 2017 (Adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux), du 7 novembre 2017 (techniciens territoriaux) et du 14 mai 2018 (Bibliothécaires territoriaux),
4 Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité technique en date du 4 mai 2021.
Article 1 :
D'’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de Pengagement professionnel (RIFSEEP) qui sera versé selon les modalités définies ci-après :
Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
Cadre d’emploi 1 : Attaché territorial
Cadre d’emploi 2 : Assistant territorial socio-éducatif
Cadre d’emploi 3 : Rédacteur territorial
Cadre d’emploi 4 : Adjoint administratif territorial
Cadre d’emploi 5 : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Cadre d’emploi 6 : Adjoint territorial d’animation
Cadre d’emploi 7 : Adjoint territorial du patrimoine
Cadre d’emploi 8 : Agent de maîtrise territoriaux
Cadre d’emploi 9 : Adjoint technique territorial
Cadre d’emploi 10 : Bibliothécaire territorial
Cadre d’emploi 11 : Technicien Territorial
Cadre d’emploi 12 : Animateur territorial
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Parts et plafonds :
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
e Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle. e Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé d’instaurer ces deux parts au bénéfice des personnels de la commune de Verneuil sur Vienne pour lesquels la mise en œuvre de ce dispositif est possible juridiquement.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini ci-après. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
| IFSE : Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise |
Définition des groupes de fonctions et des critères de classement :
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. | 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelstr:
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : Critère professionnel Exemples d’indicateurs Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception.
Responsabilité d’encadrement. Responsabilité de
coordination.
Technicité, expertise et qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions.
Connaissance (de niveau élémentaire à expertise.
Autonomie
Initiative
Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou
des projets.
Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel.
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Responsabilité financière
Tension mentale et nerveuse
Confidentialité
Relations internes et externes
Facteur de perturbation
Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :
. L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
. Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences),
" La prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel ; = La NB] (Nouvelle bonification indiciaire).
= La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :
Catégorie A : 4 groupes
Al: Directeur Général des Services
A2: Responsable de Pôle
A3: Chef de service
A4: Chargé de mission
Catégorie A : assistant socio-éducatif : 2 groupes
° Groupe 1 avec encadrement
e Groupe 2 sans encadrement
Catégorie B : 3 groupes
e B1: Chef de service
+ B2 : Responsable de service
° _B3: Chargé de mission ou poste d’instruction
Catégorie C : 2 groupes
+ Cl: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe ou postes à expertise particulière
e C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la catégorie 1
| CIA : Complément indemnitaire annuel
En plus de l’IFSE, il est possible de verser aux agents, un complément indemnitaire annuel basé sur la valeur professionnelle :
Il pourra tenir compte, à partir de l’entretien professionnel :
# De la valeur professionnelle de l'intéressé, *.
% De son investissement, “De son sens du service public,
* De sa capacité à travailler en équipe
% De sa contribution au collectif de travail.
Cette seconde indemnité, dont le versement est facultatif, pourra être versée annuellement, en une ou
deux fractions.
Son attribution est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale, tout comme sa possible non reconduction d’une année à l’autre. Elle sera versée annuellement, en une ou deux fractions.
Le montant maximal du CIA est établi par groupe de fonctions.
+
+
* 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A * 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B % 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Classification des emplois et plafonds :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Plafond Plafond annuel annuel :
Cadres Groupes maximum DRAIRUR d’emplois P CIA IFSE En euros
En euros
Cadre d'emploi Al: Directeur Général des Services 36 210 6 390 [. Ataché” 91 | A2: Responsable de Pôle 32 130 5 670 territorial A3: Chef de service 25 500 4 500 A4: Chargé de mission 20 400 3 600
Cadre d'emploi Al: Avec encadrement 19 480 3 440 2 : Assistant
territorial socio- | 42 . Sans encadrement 15 300 2 700 éducatif
Cadre d’emploi B1: Chef de service 17 480 2 380
3 : Rédacteur B2 : Responsable de service 16 015 2 185
territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Cadre d'emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe . \ . . tes 11 340 1 260 4 : Adjoint ou postes à expertise particulière
administratif C2 Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catégorie 1
Cadre d’emploi . ee 52 5 : Agent CI: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260
ne ou postes à expertise particulière
territorial
spécialisé des . NN oc écoles C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200
catégorie | maternelles Cadre d'emploi C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe
6 : Adjoint ou postes à expertise particulière 11 340 1260
territorial C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la
d’animation catévorie 1 10 800 1 200
Cadre d'emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 7 : Adjoint ou postes à expertise particulière
territorial du C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la
patrimoine catégorie 1 10 800 1 200
Cadre d'emploi | C1:Les encadrants de proximité, chefs d'équipe 11 340 1 260 8 : Agent de ou postes à expertise particulière
maîtrise C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la 10 800 1 200 territorial catégorie
Cadre d'emploi | C1: Les encadrants de proximité, chefs d’équipe 11 340 1 260 9 : Adjoint ou postes à expertise particulière
technique C2: Les agents d’exécution n’intégrant pas la
territorial catégorie 1 10 800 La
a emploi Groupe 1 : Avec encadrement 29 750 5 250
Bibliothécaire | Groupe 2 : Sans encadrement 27 200 4 800 territorial
Cadre d'emploi | B1 : Chef de service 17 480 2380
11 : Technicien | B2 : responsable de service 16015 2185
Territorial B3 : chargé de mission ou poste d’instruction 14650 1995
Cadre d'emploi B1: Chef de service 17 480 2 380
12 : Animateur | B2 : Responsable de service 16 015 2 185
territorial B3: Chargé de mission ou poste d’instruction 14 650 1 995
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Modulations individuelles :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. (Il est possible de ne pas tenir compte du paramètre ancienneté ou en limiter la portée, par exemple en fixant à x % la
revalorisation maximale liée à l’ancienneté). La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Modalités de retenue en cas d’indisponibilité physique :
Le régime indemnitaire constitue un complément de rémunération. Le régime indemnitaire ne pourra
dans ce cas être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats
collectifs du service sur les périodes travaillées.
Le régime indemnitaire des agents sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant
certains Congés :
- Congés annuels et autorisations spéciales d’absence (plein traitement) : - _ Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant Îles 3 premiers mois et réduit à 50% pour les 9 mois suivants) ;
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle reconnues imputables au service
(plein traitement) ;
- Congés de maternité, congés liés à un état pathologique en lien avec la grossesse, congés de
paternité et d’adoption (plein traitement).
Le régime indemnitaire sera intégralement suspendu pendant les congés suivants : - Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°46/2021
Tarification des repas pris au restaurant scolaire
Il est proposé une augmentation de la tarification des repas pris au restaurant scolaire ainsi qu’il suit :
Proposition
Année scolaire 2020/2021 Année scolaire 2021/2022 Augmentation de 3 %
Verneuil Hors Verneuil Verneuil Hors Verneuil
1% enfant
À l'unité 3,13 € 4,07 € 3,22 € 4,19€
Forfait 4 jours 35,98 € 46,78 € 37,06 € 48,18 €
Forfait 5 jours 44,98 € 58.49 € 46,33 € 60,24 €
2ème enfant
À l'unité
Forfait 4 jours 34.71 € 45,14 € 35,75 € 46,49 €
Forfait 5 jours 43,37 € 56.39€ 44,67 € 58.08 €
3ème enfant A l'unité
Forfait 4 jours 33,46 € 43,48 € 34,46 € 44,78 €
Forfait 5 jours 41,58 € 54,34 € 42,83 € 55,97€
Il est demandé au Conseil municipal :
D’approuver en ce qui concerne la restauration scolaire, les tarifs tels que détaillés ci-avant.
De fixer le prix du repas à l’unité à 3,22 € pour les enfants de Verneuil sur Vienne et à 4,19 € pour les enfants hors commune de Verneuil sur Vienne avec un minimum de facturation mensuelle de 15 € par enfant.
Et ce à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
De mandater le Maire pour la mise en œuvre de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°47/2021
Participation commune FOL
Il est demandé au Conseil municipal :
De fixer la participation de la commune aux séjours organisés par la FOL à 5 € par jour, par enfant et par séjour.
D'’autoriser le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à l’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°48/2021
Attribution d’une subvention à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre (ONAC VG)
Il est demandé au Conseil municipal :
De se prononcer sur l’attribution d’une subvention à l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, aucune collecte au profit de l’œuvre National du Bleuet de France n’étant organisée en 2020 sur la voie publique.
De fixer le montant de la subvention au profit de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre à la somme de 200 euros pour l’exercice 2021.
De mandater le Maire aux fins d’exécution de la présente décision.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°49/2021
Don à la Commune des parcelles cadastrées dans la section ZD sous les numéros 59 et 359
Il est demandé au Conseil municipal :
10 D’autoriser le Maire à signer la promesse de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées dans la section ZD sous les numéros 59 et 359 situées au lieudit Puy de Mallet.
De fixer le coût d’acquisition de ces parcelles à la somme de 2 €.
D’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant à ces acquisitions qui sera reçu par Maître Géraldine PEUCHAUD), Notaire à Verneuil sur Vienne et dont les frais seront pris en charge par la Commune.
De mandater Monsieur le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Délibération N°50/2021
Construction d’un bâtiment modulaire au stade de football
Il est proposé au Conseil municipal de :
Valider le principe de l’édification d’une structure modulaire de 72 m°? à proximité immédiate des vestiaires du stade de football à l’effet d’accueillir le foyer du Sporting club verneuillais.
Autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches propres à l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à cette implantation.
Autoriser le Maire à solliciter toutes subventions se rapportant à l’exécution de ce projet.
Mandater le Maire aux fins d’exécution des présentes.
VOTE : ADOPTÉ
Pour Contre Abstention
25
Fait à Verneuil sur Vienne le 02 juin 2021
Le Maire
Pascal ROBERT
11