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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.97 Convent° Occupat° du BAN par ASVA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.97 Convent° Occupat° du BAN par ASVA)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le 24/06/2026

Publié le SG

ID : 089-248900896-20260619-2026 97-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD

N°2026.97

, , SERVICE A LA

Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS . OU oN YONNE NORD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, vendredi 19 juin 2026, à dix-huit heures trente-sept, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 12 juin 2026, se sont réunis à la salle polyvalente de Villeblevin

(12 rue des fossés de l’Ouest 89140 Villeblevin), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 22 Votants : 29

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Babouhot (Gisy les

Nobles), Marty (La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly), Lesaffre {Plessis Saint Jean), Léonard, Dorte,

Laurent, Joly (Pont sur Yonne), Martin O. (Serbonnes), Spahn, Humblot, La Coste de Fontenilles (Villeblevin), Berthy

{Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Cochennec (Villeneuve la Guyard), Sellier (Vinneuf)

Était présente (suppléante) : Mesdames, Messieurs, Léger (Perceneige), Couturre (Saint Sérotin)

Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Devinat (Chaumont), Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur

Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Cristovao (Pont sur Yonne), Martin L,, Viana (Sergines), Talvat, Horsin (Thorigny

Sur Oreuse), Coutouly, Benchabane, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Devinat à M. Spahn, Mme Rangdet à Mme Guéret, M. Sylvestre à M. Babouhot, M. Gonnet à M. Marty,

Mme Cristovao à Mme Laurent, Mme Coutouly à Mme Cochennec, M. Nezondet à Mme Sellier.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles

L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.

Objet : Convention d'occupation du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) par l’association ASVA,

Le Conseil communautaire vu,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- les statuts en vigueur de la Communauté de communes Yonne Nord,

- la délibération n° 2020-37 en date 3 mars 2020 déclarant d'intérêt communautaire le BAN de Pont

sur Yonne au titre de la compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement

préélémentaires et élémentaire d'intérêt communautaire »,

- le projet de convention joint à la présente délibération ;

Considérant que,

- des séances aquatiques pour les membres de l'ASVA leur apportent un moment de détente et de bien être tout en favorisant leur autonomie fonctionnelle,

- l’accueille de ce public rentre dans nos démarches de CLS, CTG et PEDT,

- qu’il convient de fixer un coût forfaitaire d'occupation du BAN pour ce type d'activité,

- la communauté de communes prendre en charge une partie des charges,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> FIXE un tarif forfaitaire d'occupation du BAN à la somme de 200 € (deux cents €uros) par trimestre

du 1° septembre 2026 au 31 mai 2027

> FIXE que le mois de juin sera consacré au rattrapage des séances des précédents trimestres non

réalisé sans facturation supplémentaire

> AUTORISE le Président à signer la convention d'occupation du bassin d'apprentissage de la natation par une association ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente délibération.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, Frédéric VALENTI

{ s SF.

hf

le Président, T jery SPAHN

L WE)

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié ; compte Yénu de sa traffsmission à et de sa publication légale le 22 juin 2026. Fox #7 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

ous-préfecture de Sens le 22 juin 2026Envoyé en oréfeciure le 24/06/2626

Reçu en préfecture le 24/06/2026 .

Pubiié te

ID : G65-248960896-20260519-2026 97-DE

Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 19 juin 2026 Page 1 sur 2

CONVENTION D’UTILISATION

DU BASSIN D’APPRENTISSAGE DE LA NATATION (BAN) PAR L’ASSOCIATION ASVA

Entre

LA Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Thiery SPAHN, désignée ci-après « CCYN »,

Et

L’association ASVA (Autisme Sénonais Vers l’Autonomie), représenté par sa Présidente, Rachel RAGUIN,

ci-après dénommé l’utilisateur,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les règles d’utilisation du Bassin d’Apprentissage de la Natation (BAN) de Pont sur Yonne et l’Association ASVA

Article 2 : La CCYN et l’utilisateur fixent conjointement les jours et les horaires d’utilisation de l’équipement nautique en dehors des créneaux réservés aux scolaires pour les activités suivantes :

- Bien-être et détente

- Autonomie et appréhension de l’eau

Article 3 : La CCYN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la conformité de l’équipement aux normes sanitaires applicables à ce genre d’établissement. A ce titre, elle peut refuser l’accès à celui-ci au cas où, pour une raison ou une autre, il n’est pas en mesure de garantir cette conformité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’utilisateur au cas où, la CCYN ne serait pas en mesure de mettre l’équipement nautique à sa disposition.

Article 4 : L’utilisateur est le seul responsable de l’application des règles d’encadrement et de surveillance. Les activités seront encadrées par les membres de l’association dont le taux d’encadrement sera de 1 pour 1 dans la limite de 5 membres porteur de TSA.

La CCYN est déchargée de toute responsabilité pendant les créneaux horaires alloués à l’utilisateur.

Article 5 : La mise à disposition de l’équipement donne lieu à un versement à la CCYN d’un forfait d’occupation dont le tarif est fixé par délibération couvrant également la présence d’un maître-nageur en surveillance.

L’appel de fonds est fait trimestriellement par l’émission d’un titre de recette et d’un état signé conjointement récapitulant le nombre d’heures d’occupation par l’utilisateur.

Article 6 : L’utilisateur s’engage à ce que les membres de l’association ainsi que les membres de l’association se procurent le matériel nécessaire au bon déroulement des activités.

Les maillots de bain seront spécifiques en fonction des pathologies des membres accompagnés.

Toutes les personnes s’engagent à porter un bonnet de bain.Envoyé en oréfeciure le 24/06/2626

Reçu en préfecture le 24/06/2026 .

Pubiié te

ID : G69-248960886-20260819-2026 97-DE

Projet de Convention – Utilisation BAN – CC 19 juin 2026 Page 2 sur 2

Article 7 : L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation et, notamment, à faire évacuer le bassin et les locaux annexes dans tous les cas où la qualité de l’eau ou de l’air, mesurée par tout moyen, ne correspondrait pas aux normes en vigueur. Il s’engage à signaler sans retard par écrit, tout incident qui serait intervenu pendant son temps d’utilisation.

Article 8 : L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant tous les dommages pouvant résulter à l’activité exercée pendant l’utilisation de l’équipement et la mise à disposition du matériel

Article 9 : Le non-respect des articles ci-dessus par l’utilisateur entraîne la suspension ou la dénonciation immédiate de la présente convention.

Article 10 : La durée de la convention d’utilisation commencera de septembre 2026 jusqu’à juin 2027

Article 11 : En cas de difficultés liées à la mise en œuvre de la présente convention les parties s’engagent à les examiner afin de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 12 : Tout contentieux relevant de l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Dijon.

Fait à Pont sur Yonne en double exemplaire, le …………………………………………………..

L’utilisateur Le Président,

Nom - prénom Thierry SPAHN