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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 052 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 052 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2017-052
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2017 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-08-22-002 - arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation de la
résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS ) par la société ADOMA. (2 pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2017-08-22-002
arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation
de la résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS ) par la
société ADOMA.
arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation
sociale ( RHVS ) sise 9 rue du 8 mai 1945 à Séméac (65600) par la société ADOMA.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-22-002 - arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS ) par la société ADOMA. 3 wi LL.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n° 65-2017- DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS portant agrément pour l’exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS) sise 9 rue du 8
mai 1945 à SEMEAC (65600).
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-11 et R.631-9 et suivants;
Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives de dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
Vu le cahier des clauses particulières (CCP) du marché passé par l’État pour la mise en œuvre du dispositif dénommé « programme d’accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile » (PRADHA) ;
Vu le cahier des charges arrêté par l’État et joint au présent arrêté ;
Vu la demande d’agrément d’'ADOMA, futur exploitant dûment autorisé par le propriétaire, pour une résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées;
ARRETE
ARTICLE 1° — La société ADOMA, dont le siège social est domicilié 42 rue Cambronne — 75740 Paris cedex 15- est agréée en application de l’article R.631-12 du Code de la construction et de l’habitation, en qualité d’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général sise rue 9 du 8 mai 1945 à SEMEAC (65600) et comptant 57 chambres.
ARTICLE 2 — En application de l’article R.631-12 du Code de la construction et de l’habitation, cet agrément est délivré pour une durée de neuf années, à compter du jour de la mise en location de la résidence. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans, sous réserve des dispositions des I et III de l’article R.631-13.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-22-002 - arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS ) par la société ADOMA. 4 ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
TARBES, le ? ? AOÛT 2017
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-22-002 - arrêté du 22 août 2017 portant agrément pour l'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale ( RHVS ) par la société ADOMA. 5