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Déliberation - 005 Indemnite fonction elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 005 Indemnite fonction elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le SLG-
ID : 064-216403998-20260320-D_2026_005-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE MONTARDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents: Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric
BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES, Sarah DURANTEAU
Absents/excusés : Jean-Philippe GUICHENEY pouvoir à Florence FERNANDES, Vincent BERGES-RAGOCHE pouvoir à Stéphane BONNASSIOLLE.
Secrétaire de séance : Sarah DURANTEAU
Date de la convocation : 16 mars 2026 Date d'affichage : 16 mars 2026
N°interne de l’acte : 2026/005
Objet : Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : M. le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-
24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient
dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un où de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une
indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403998-20260320-D_2026_005-DE
- maire : 53 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1% adjoint : 21 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2° adjoint : 12.5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 8° adjoint : 17.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4° adjoint : 17.25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4 conseillers délégués : 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).
POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du 1er janvier 2026) :
2729 habitants.
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)
Taux maximal en % de Valeur Indemnité totale brute l'indice brut terminal de mensuelle de
l'échelle indiciaire de la l'indemnité au
fonction publique 28 juin 2023
Maire 55,7% 2 289,56€ 2 289,56€
Adjoint 21,38% 878,83€ 878,83€ x 5 adjoints au maximum = 4394,15€
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 6683,71€ Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le SLG
ID : 064-216403998-20260320-D_2026_005-DE
IL - INDEMNITÉS ALLOUÉES
- Maire
Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)
Maire 53%
- Adjoints
Bénéficiaires
1%" adjoint 21%
2° adjoint 12.5 %
3° adjoint 17.25 %
4 adjoint 17.25 %
-__ Conseillers municipaux
Bénéficiaires
Conseiller municipal délégué 10%
Conseiller municipal délégué 10%
Conseiller municipal délégué 10%
Conseiller municipal délégué 10%
-__ Enveloppe globale mensuelle : 161 %, soit 6617.94 € (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints).
Résultat du vote : adopté à l'unanimité Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le Nombre de membres en exercice : 19 présent extrait certifié conforme au registre Nombre de membres présents : 17 Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes : pour 19 - contre : O - abstention : O
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Acte publié le :