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Déliberation - 2026 03 05 Indemnites de fonction des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 05 Indemnites de fonction des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le SO
TI | ID : 064-216401299-20260820-2026 03 05-DE e VILLE DE illère |
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune ce BILLERE Délibération n° 2026-03-05
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six le 20 mars à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire,
Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,
16/03/2026 Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, Mme DELAS, M. BAYSSAC, Mme FRANCO,
Date d'affichage : M. CABANES, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE,
16/03/2026 Mme LACASSY-BADOC, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT,
Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, Mme SCHIANO, M. CREDOZ,
Mme CAMINADE, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ, Mme BOGNARD-
Nombre de membres : BELLOCQ, M. DEFRASNE, Mme FLOUS, M. BOURSE, Mme RABEH,
Afférents : 33 M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Présents : 31
Qui ont pris part au vote : 33
Date d'envoi de la convocation :
Absents excusés : M. PIERRE, M. CASAS.
Votes :
Pour : 33 Pouvoirs : M. PIERRE à M. BAYSSAC, M. CASAS à M. OCHEM.
Contre : 0
Abstentions : O Secrétaire de séance : Mme Marie DELAS.
N° 2026-03-05
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX
| RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier, les articles L2123-20-1, L2123-
22, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU la délibération 2026-03-02 fixant à 9 le nombre d’adjoints au Maire,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date 20 mars 2026 constatant l'élection
du Maire et de 9 adjoints au Maire,
Considérant que la commune compte 14 384 habitants (source INSEE 2025),
Considérant que, si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent
de l’exercice de leur charge publique,
Conseil municipal — Séance du 20 mars 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le
ID : 064-216401299-20260320-2026 03 05-DE
ne
Considérant que pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants, le taux de l’indemnnité de fonction
du Maire est fixé, de droit, à 67,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique,
Considérant que pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de
fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 28,60
% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux
maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l’indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales théoriques susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints,
Considérant que l'application des majorations des indemnités de fonctions de élus municipaux doit
faire l’objet d’un vote distinct de la délibération fixant les indemnités de fonction des élus municipaux,
conformément aux dispositions de l’article L2123-22 du CGCT,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE, avec effet à la date d'entrée en fonctions respectives
Article 1° : Le montant des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
“ 1‘ adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
= 2°" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 3°" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
= 4" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 5ème adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 6°" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 7°" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 8°" adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
= 9e Adjoint : 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique
“ Conseillers municipaux : 2,24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique.
Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution
de la valeur du point de l'indice.
Article 3 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Conseil municipal — Séance du 20 mars 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20260320-2026 03 05-DE
ANNEXE :
Taux Indemnité mensuelle brute
(en % du l'IB terminal | (sur la base de la valeur du Effectif Total brut
de la FP) point d'indice au 01/03/2026)
Maire 67,60% 2778,71€ 1 2778,71€
Adjoints 22,87% 940,08 € 9 8 460,72 €
Conseillers municipaux 2,24% 92,08 € 23 2 117,84 €
33 13 357,27 €
TOTAL annuel 160 287,24€
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 20 mars 2026 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-20260320-2026_03_05-DE