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Déliberation - 9 indemnites de fonctions
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 9 indemnites de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
)Bassussarry
ex Ongi Etorri
ANNEE 2020
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2020
Délibération n°
2020049
Date de convocation : 25/09/2020
Date d'affichage : 01/10/2020
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Nombre de présents : 22
Pouvoirs 2 1
Nombre de votants : 23
Vote: 23
Pour: 23
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ns a
DELIBERATION DU CONS] ID :064-216401000-20200930-2020049-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt, le 30 septembre à 20h00, les membres du
Conseil Municipal de là commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle Kirol Lekua, située Chemin de Carricazart
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 25
septembre 2020, conformément à l'article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Philippe BIGOTEAU, Christian
GARRIGUES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Philippe ENSALES,
Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Guénael LE CAM, Valérie ETCHART, Nathalie
HARAN, Fleur BEYRIS, Céline FAYS, Maud BARRAL, Marie ROSPIDE, Sylvie
ITHOURRIA, Laure TRÉMOUILLE.
Absents excusés: Mme Bénédicte LARCEBEAU, pouvoir à Mme
Emmanuelle DALLET.
Secrétaire de séance : M. Mikel AMILIBIA.
O.J n°9 : Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et
des conseillers délégués
Rapporteur : M. Yannick BASSIER
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du
montant correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
(l'indice brut 1027-indice majoré 830) de la fonction publique et varie
selon l'importance du mandat et la population de la collectivité.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant
dans les trois mois suivant son installation.
Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les
indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.
En application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) les communes ont l'obligation d’allouer à leur maire
l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal
en décide autrement, à la demande du maire. Le conseil municipal
pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur
Délib. n°2020049 - 1/4 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le moment
ID : 064-216401000-20200930-2020049-DE
Barème des indemnités maximares-pouvanretre-anmouees
Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants :
Indemnités maximales Taux maximal en % de
autorisées l'indice brut terminal Indemnité maximale
Communes de 1 000 à de la Fonction brute en €/mois
3 499 hab. Publique
Maire (art. L2123-23 du 51.6% 2 006.93€ brut/mois
CGCT)
Adjoints (art. L2123-24 du 19.8% 770.10€ brut/mois
CGCT)
Conseillers municipaux
délégués
{article L. 2123-24-I-1II du
CGCT)
Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire
maire et adjoints
1. Calcul de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser - Taux
maximal en pourcentage de l’indice brut 1027 :
Indemnités Taux ac . . Indemnité
maximales maximal en . nc . ee ed maximale Indemnité maximale
autorisées % de l’indice , brute en brute en €/an
Communes de brut terminal €/mois
1 000 à 3 499 hab. de la FP
Maire
(art. L2123-23 du 51.6% brut/moe 24 083.16€ brut/an
CGCT)
Adjoints X 4
(art. L2123-24 du 19.8% Drut/noe 36 964.80€ brut/an
CGCT)
Montant de
l'enveloppe 130.80% 5 087.33€ 61 047.96€/an indemnitaire à ne brut/mois
pas dépasser
À la demande du maire, il est proposé au conseil municipal de voter
un taux inférieur, concernant son indemnité.
Délib. n°2020049 - 2/4 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le see
ID : 064-216401000-20200930-2020049-DE
1. Propositions des indemnités à voter par le conseil municipal :
Taux en % de l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
Maire 43.19%
1° Adjoint 17.47%
2°" Adjoint 17.47%
3°" Adjoint 17.47%
47e Adjoint 17.47%
1° Conseiller municipal ee 8.74% délégué
2°" Conseiller municipal le 8.74%
délégué
Montant de l’enveloppe 130.55%
indemnitaire totale en %
Monsieur Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur
l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des
crédits alloués entre le Maire, les adjoints et conseillers municipaux
attributaires des délégations.
Le Conseil Municipal,
APRES avoir entendu l'exposé du maire,
APRES en avoir délibéré,
Considérant le montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,
Ÿ Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux
adjoints et à certains conseillers municipaux,
Ÿ Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des
indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura
désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser
le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au
Maire et adjoints réglementaires,
Délib. n°2020049 - 3/4 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le 4
ID : 064-216401000-20200930-2020049-DE
DÉCIDE d'attribuer à :
M. Michel LAHORGUE, Maire : l'indemnité de fonction au taux de
43.19 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Mme Emmanuelle DALLET, 1° adjointe : l'indemnité de fonction au
taux de 17.47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique,
M. Frédéric ETCHEGARAY, 2° adjoint : l'indemnité de fonction au
taux de 17.47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique,
Mme Valérie RECART, 3° adjointe : l'indemnité de fonction au taux
de 17.47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction Publique,
M. Yannick BASSIER, 4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de
17.47% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
M. Philippe BIGOTEAU, conseiller municipal délégué : l'indemnité de
fonction au taux de 8.74% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
M. Mikel AMILIBIA, conseiller municipal délégué: l'indemnité de
fonction au taux de 8.74% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
PRECISE :
que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations
de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ;
que ces indemnités seront versées à compter du 1° octobre 2020 ;
que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.
que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 Il du
C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente
délibération.
Délib. n°2020049 - 4/4