Déliberation - 02 Indemnites de fonction du Maire et des Adjoints tampon

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Déliberation - 02 Indemnites de fonction du Maire et des Adjoints tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Os-Marsillon. Lien du pdf (Déliberation - 02 Indemnites de fonction du Maire et des Adjoints tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ;, .664-216404319-20260220-42026 502 DO2-DE

COMMUNE D'OS-MARSILLON

A 2026/S02/D02

Séance du vendredi 20 mars 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six le vingt mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.

Présents: Mmes Sandra BAQUÉ, Nelly BREIL, Muriel DELFAU, Vanessa DONNAY, Katia

HAHN, Mireille JOUBERT, Sandra OUALI. MM. Jean-Jacques ARREGLE, Jacques BRUNO,

Julien LAULHE, Daniel LEYGUE, Yann LLORCA, Jérôme TOULOUSE.

Excusés : MM. Stéphane ESCAMES (pouvoir à Mme Sandra BAQUE), Edouard de GRANGE (pouvoir à M. Jérôme TOULOUSE).

M. Jean-Jacques ARREGLE à été nommé secrétaire de séance.

Objet : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

" l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur :

»* l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d'une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

" les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions :

- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ;

- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,ID : 064-216404819-20260320-42026 502 DO2-DE.

" les conseillers municipaux bénéficiant de délégations”dé fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Monsieur le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 500 à 999 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 44,3 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d'être allouée pour chacun des adjoints est égale à 11,77 % de l'indice.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu'il ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 40,00 % de l'indice.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,

Considérant la demande du Maire de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il à droit,

- DÉCIDE d'attribuer :

* au Maire, comme il le demande : l'indemnité de fonction au taux de 40,00 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

“ au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

" au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

“ au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

- PRÉCISE

“ que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

* que la dépense sera imputée à l'article 65311 du budget communal ;

* que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint à la présente délibération.TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAÏIkE:

CONSEILLLERS MUNICIPAUX

ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION A 2026/S02/D02 EN DATE DU 20 MARS 2026

COMMUNE D'OS-MARSILLON

Strate démographique de 500 à 999 habitants

1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire mensuelle à ne pas dépasser :

Taux maximal en % de Valeur de

l'indice brut terminal de 5 ec 4

l'échelle indiciaire de la lincemnité Indemnité totale

Fonction Publique

Maire 44,30 % 1 820,96 € 1 820,96 €

Adjoint 11,77 % 483,81 € X3 adjoints = 1 451,43 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 3 272,39 €

2/ Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal en

% de l'indice brut Montant de l’indemnité

terminal de l'échelle mensuelle

indiciaire de la

Fonction Publique

Maire 40,00 % 1 644,21 €

1er Adjoint 11,77 % 483,81 €

2ème Adjoint 11,77 % 483,81 € 3ème Adjoint 11,77 % 483,81 €

Montant global des indemnités allouées 3 095,61 €- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des P 12:

Envoyé er préfecture le 20/03/2026

Regi leclure le 20/08/2028

Publié le

T

Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures

Membres présents : 13 Pour extrait conforme.

Vote pour : 15 Le Maire,

Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE

Abstention : 0

Date de convocation : 16 mars 2026

Affichage le 20 mars 2026