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Arrêté - AM 22.1119 INTERDICTION STATIONNEMENT
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.1119 INTERDICTION STATIONNEMENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ANINIS
@ © © \ike: de
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
n°22. AA À 2)
Objet :
Interdiction de stationnement
et d’accès aux abords de l'aile Est du Bâtiment
Regain
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 29/11/2022 En
ID : 004-210400701-20221128-AM221119-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Nous, Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212 et L2212.4,
VU l'arrêté municipal n°221081 en date du 16
novembre 2022, portant sur l'interdiction d'occuper les
lieux — rez-de-chaussée aile Est Bâtiment Regain —
Centre Hospitalier de Digne-les-Bains — Quartier Saint
Christophe 04000 Digne les Bains,
VU le rapport de l'expertise en date du 25 novembre
2022 établi par M. Eric PIERRON, expert nommé par le
Tribunal Administratif de Marseille par ordonnance du
21 novembre 2022, mentionnant « le risque avéré
d'éboulement ou de chute d'éléments en provenance
du bâtiment situé à l'aplomb de la voie publique, et
les conséquences en chaîne de ces désordres », et
préconisant «/a mise en œuvre de mesures
provisoires » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interdire l’accès de toute
nature qu’elle soit sur le périmètre du bâtiment ;
ARRETONS :
Article 1 Le stationnement et toute circulation quelle qu’elle soit, sont
interdits sur le parking, les abords ainsi que
l'accès au jardin au droit de l'aile Est du bâtiment Regain, et ce jusqu’à
nouvel ordre. L'accès au pied du bâtiment est interdit le long de sa façade
sur rue et sur toute la longueur pouvant
être impactée par la chute des gravats (soit environ 5
mètres).
Les prescriptions précitées seront matérialisées par la mise en place
d’un périmètre conformément
au schéma ci-dessous.
Hôtel de Ville boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
SEP Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 Em
Publié le 29/11/2022
ID : 004-210400701-20221128-AM221119-AR
Article 2 : Des panneaux, précisant le risque d’éboulement ou de chute d'éléments de façade, ainsi que
le risque mortel pour les personnes outrepassant les barrières, sous leur propre
responsabilité, seront mis en place à chaque extrémité des accès au site.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de la ville de
Digne-les-Bains dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cédex 6, dans le délai de deux mois à
compter de l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Marseille peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :Le directeur général des services municipaux, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Préfecture,
aux services techniques municipaux, à la police nationale et à la police municipale et publié dans les formes prescrites.
28 NOV. 2022
Fait à Digne-les-Bains, le
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L'adjoint délégué
EN œ À PiErRi