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Arrêté - AM 23.798 Interdiction de Circulation Torse nu en Centre Ville
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.798 Interdiction de Circulation Torse nu en Centre Ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
NN
@ @ ®@\icde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
Envoyé en préfecture le 11/08/2023
Reçu en préfecture le 11/08/2023
Paolèle 1102202 En ID : 004-210400701-2029081 1-AM23798-AR EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L.2212-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire et à la police municipale ;
VU le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment
Objet : Interdiction de circulation torse nu en l'article L.131-1 et suivants ;
N°:23. 79Y
centre-ville
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
(©1010)
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre
toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sur sa
commune la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique ;
CONSIDERANT que certains commerçants du centre-ville
se plaignent de la présence de personnes torse nu en
période estivale ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver la tranquillité
publique et d'assurer le respect des limites de la
décence ;
ARRETE :
Ilest interdit de se déplacer sur la voie publique et fréquenter les lieux publics en
étant vêtu d’un simple habit au bas du corps.
Cette interdiction concerne le centre-ville comme indiqué dans le plan annexé.
Une exception est faite pour les personnes pratiquant la course à pied dans le
secteur visé à l’article 2 pendant le temps de leur pratique.
La présente interdiction est valable jusqu’au 15 septembre 2023 et sera applicable
à chaque période estivale, du 15 juin au 15 septembre.
Toute violation de cette interdiction ou manquement à ces obligations seront
punis de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca, 13235 MARSEILLE Cédex 2. Article 7 :
Emoyé on prébciure 1 1/08/2028
Foçu on préleciurs à 1082023
Pan 11108002 Em
10 :a04-21040070n-202208 1-AMZTIEAR
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé
pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai
de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la mairie, transmis à la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence et adressé en copie aux services de la police municipale,
communication, à l’élu délégué à l'attractivité et aux commerces et à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique 04.
Fait à Digne les Bains, le 1 AOUT 2023
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L’adjointe déléguée,