Procès Verbal - 46 pv du 1er decembre 2015

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Procès Verbal - 46 pv du 1er decembre 2015 Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 46 pv du 1er decembre 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 1er décembre 2015.

L'an deux mil quinze, le premier décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absent excusé : M. DEISS Cyrille et M. ULLMANN Eric.

Procurations : M. DEISS Cyrille à M. WALD Dominique et M. ULLMANN Eric à Mme HEILIG Suzanne. ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Programme d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035, 3- Droit de préemption urbain,

4- Indemnité de conseil du comptable assignataire,

5- Rapport d’activités de la CCPN,

6- Evaluation du personnel,

7- Schéma départemental de coopération communale,

8- Divers

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Monsieur le Maire ouvre la séance et invite le Conseil municipal à une minute de silence en mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015.

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 25 septembre 2015 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Programme d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016-2035 Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents que le projet du programme d’aménagement de la forêt communale pour la période 2016 – 2035 leur a été transmis par courriel le 30 octobre 2015 et qu’ils ont pu, lors de la sortie du 7 novembre dernier, posé toute question utile à l’agent de l’ONF compétent pour la forêt communale.

Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet établi par l’Office National des Forêts en application de l’article L.212-3 du code forestier. Le document en question comprend un ensemble d’analyses sur la forêt et de son environnement, la définition des objectifs assignés à cette forêt et un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve le projet d’aménagement proposé et autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

3 - Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers présents que les statuts de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains ont été modifiés par arrêté préfectoral du 24 octobre dernier (voir délibérations du Conseil municipal du 25/09/2015 – point 2) par l’adjonction de la compétence Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette prise de compétence s’accompagne automatiquement du transfert du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes. Néanmoins, les élus de la Communauté de Communes ont convenu que l’exercice de cette compétence pourrait être redélégué à chaque Commune sous réserve que le Conseil communautaire valide cette possibilité ; chaque Conseil municipal étant libre de la subdéléguer au Maire en exercice.

Le Conseil municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, après délibération, à l’unanimité, délègue au Maire l’exercice de la subdélégation du droit de préemption urbain de la Communauté pour toute cession d’un bien sur le territoire communal dont l’acquisition par la Commune permet de contribuer à la réalisation d’une opération d’intérêt communal.2

4 - Indemnité de conseil du comptable assignataire

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur les indemnités à octroyer à Monsieur Nuss qui a assuré l’intérim de la fonction de Trésorier Municipal pendant les congés de maternité de Mme Faidherbe, au prorata du temps de gestion soit 115 jours.

Le Conseil municipal, vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, vu les délibérations du Conseil municipal du 11 juillet 2008 (point 5), du 12 avril 2013 (point 8) et du 20 juin 2014 (point 3), après délibération, à l’unanimité :

- décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % au prorata du temps de gestion soit 115 jours, - dit que cette indemnité sera accordée à M Serge Nuss, trésorier par intérim, - dit que la délibération concernant le trésorier titulaire est inchangée, - dit que les crédits sont ouverts au budget 2015.

5 - Rapport d’activités de la CCPN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur WERNERT Christophe, adjoint au Maire et délégué titulaire à la Communauté de Communes du pays de Niederbronn, qui présente brièvement le rapport d’activités de cet EPCI (rapport qui sera consultable sur le site de la CCPN). Monsieur le Maire aborde également la gestion des ordures ménagères lors des discussions et informe les élus présents des réflexions en cours au sein du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin dont il est vice-président.

Le Conseil municipal, après délibération, donne acte de la présentation de ce rapport d’activités.

6 – Evaluation du personnel

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :  les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;  les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

 la manière de servir du fonctionnaire ;

 les acquis de son expérience professionnelle ;

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

 les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.3

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

Le Conseil municipal, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76, vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69, vu le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 novembre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation, après délibération, à l’unanimité, décide d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : - les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) - les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert). - les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public) - capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : - chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

7 – Schéma départemental de coopération communale

Le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin propose que le Syndicat des communes forestières du Ripshübel (SYCOFORI) fusionne avec le Syndicat des communes forestières du Wintersberg (Sivu Wintersberg).

Le Conseil municipal, après avoir constaté :

- que la proposition de M. le Préfet ne comporte aucune motivation, si ce n'est la volonté de rationaliser le paysage administratif du département, volonté qui ne peut se suffire à elle-même pour justifier une décision aussi importante qu'est la fusion d’un Syndicat avec un autre. Or le SYCOFORI a toujours parfaitement rempli ses missions et sa gestion a toujours été qualifiée de sérieuse.

- que la proposition de M. le Préfet ne tend qu'à remettre en cause un Syndicat dont le mode de fonctionnement ainsi que l’exercice de ses compétences conviennent parfaitement tant à la population locale qu’aux élus locaux.4

- que la proposition de M. le Préfet ne tend qu’à remettre en cause une structure qui fonctionne parfaitement au profit d’une plus grande structure dont le périmètre n’est pas nécessairement un gage de rationalisation, d’économie voire d’efficacité.

- que le mode de fonctionnement du Sivu du Wintersberg est totalement différent de celui du SYCOFORI. Ainsi, une fusion des deux Syndicats bouleverserait considérablement le fonctionnement actuel du SYCOFORI. En effet, le SYCOFORI a toujours été géré par un Comité directeur au sein duquel siègent deux élus par commune, quelle que soit la taille de cette commune. Il s’agit là d’une règle qui lui est chère car cette répartition des sièges donne le même poids à chaque commune, ce qui lui paraît souhaitable puisque les problématiques liées à gestion sylvicole sont parfaitement identiques d’une commune à l’autre et ne dépend nullement de l’importance de la population locale. Aucune commune n’étant ainsi en position de force, il s’ensuit des discussions très apaisées et très consensuelles au sein du Comité directeur, lequel peut ainsi prendre les décisions les meilleures parce que acceptées par tous. Ce mode de gouvernance ne semble pas se retrouver au sein du Sivu du Wintersberg au sein duquel les communes sont représentées en fonction de l’importance de leurs populations respectives.

- que les charges de fonctionnement du SYCOFORI sont nettement inférieures aux celles du Sivu du Wintersberg. Une fusion emporterait inévitablement une augmentation de la participation financière des communes actuellement membres du SYCOFORI, lesquelles se trouvent déjà largement asphyxiées sur un plan budgétaire. - que le statut des bûcherons employés par le SYCOFORI n’est absolument pas le même que celui des bûcherons employés par le Sivu du Wintersberg, de sorte qu’une harmonisation s’avèrerait extrêmement difficile, voire impossible.

après délibération, à l’unanimité, décide de rendre un avis défavorable à la proposition de fusion du Syndicat des communes forestières du Ripshübel avec le Syndicat des communes forestières du Wintersberg telle que faite par M. le Préfet du Bas-Rhin dans le cadre de son schéma départemental de coopération intercommunale.

8 – Divers

A - Monsieur le Maire invite les Conseillers présents à fixer le loyer à appliquer au futur occupant du logement libéré au 1er étage du 51 Grand’Rue, en cours de rénovation par les agents communaux.

Le Conseil municipal, considérant que ce logement a une superficie de 94 m², qu’il est composé de 5 pièces principales (non compris la cuisine, la salle de bains et les toilettes), après délibération, à l’unanimité :

 fixe à 580 € le loyer à verser mensuellement par les futurs occupants de ce logement communal,  fixe à 70 € l’avance sur charges à verser mensuellement par les futurs occupants de ce logement,  précise que le loyer sera indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre de l’année n-1 (base : 4ème trimestre 2014 soit 125,29) et sera révisé chaque premier mai,  autorise Monsieur le Maire à procéder à la location de ce logement et à signer un bail de location sur la base des éléments précités.

B – Le Conseil municipal aborde succinctement les points suivants : - lotissement et réfection du parking communal,

- Ateliers PLUi : messieurs HOEHLINGER Serge, WALD Dominique et WERNERT Christophe sont volontaires pour former le groupe de travail communal,

- Devenir du CCAS : avis favorable pour une dissolution en 2016,

- Circulation rue Mattenberg : engagement d’une réflexion pour améliorer la circulation et la sécurité, - Régionales : fixation des permanences,

- Abris-bus : le groupe se réunira le 11 décembre prochain à 15h30, - Débit internet Orange : une amélioration est prévue en 2016 par l’installation d’une nouvelle armoire NRA – ZN.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 2 décembre 2015.

Le Maire,

A. MEYER