Procès Verbal - 42 pv du 6 mars 2015

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Procès Verbal - 42 pv du 6 mars 2015 Document publié le Vendredi 6 mars 2015 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 42 pv du 6 mars 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 6 mars 2015.

L'an deux mil quinze, le six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal et Mme WEISSGERBER Véronique. Absent excusé : M. DEISS Cyrille, Mme HEILIG Suzanne, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Procurations : M. DEISS Cyrille à M. FEIG Gérard, Mme HEILIG Suzanne à Mme ALLENBACH Bernadette, M. WERNERT Christophe à M. MEYER Alphonse et M. ZILLER Alexandre à M. WEISSEREINER Pascal. ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Accord sur le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur

3- Désignation d’un délégué Vergers,

4- Programme des travaux et des coupes en forêt communale,

5- Affaire de contentieux administratif,

6- Location d’un logement communal,

7- Divers.

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A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de rajouter un point à l’ordre du jour de la présente réunion, ce point concernant la création de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (point déjà abordé lors de la séance du 16 janvier 2015). En effet, le projet de statuts de cette agence a été transmis le 2 mars dernier à la Mairie et il convient que le Conseil municipal confirme son adhésion à cette agence avant le 10 avril 2015 sur la base du projet de statuts transmis (l’ensemble des pièces relatives à ce point ayant été transmis par courriel à tous les conseillers municipaux le 2 mars 2015 alors que la convocation à la présente séance leur avait déjà été distribuée).

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’inscription de ce point supplémentaire à l’ordre du jour sous le numéro 2.

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 16 janvier 2015 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Accord sur le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur

En complément aux délibérations du 16 janvier 2015 (point 6), Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de statuts de la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique et l’adhésion de la Commune en tant que membre fondateur de cette Agence. Après en avoir délibéré de façon concordante, l’ensemble des membres fondateurs demandera dans un second temps au Préfet de prendre un arrêté portant création du syndicat mixte « Agence territoriale d’Ingénierie Publique ». Cette démarche progressive vise à engager la création juridique du Syndicat Mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016.

Le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014, vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 2015 (point 6), vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :2

 approuve le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération,  précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois et qu’elle sera transmise à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin (Sous-Préfecture de Haguenau) ainsi qu’au Conseil Départemental du Bas-Rhin et à la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains.

3 - Désignation d’un délégué Vergers

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à désigner un délégué Vergers appelé à représenter la Commune au sein de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains pour les questions relatives aux vergers.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, désigne en son sein selon les formes prescrites, Monsieur WALD Dominique comme délégué vergers auprès de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains.

4 - Programme des travaux et des coupes en forêt communale

Monsieur le Maire présente le projet du programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux ainsi que l’état prévisionnel des coupes établis par l’ONF pour la forêt communale en 2015 tels que transmis aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le programme des travaux d’exploitation présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2015 en forêt communale et arrêté à la somme totale HT de 9.669 € HT pour un bilan net prévisionnel de 5.082 €,

 approuve le programme des travaux patrimoniaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2015 en forêt communale et arrêté à la somme totale de 4.340 € HT,  approuve les conditions de vente proposées par l’ONF,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

5 - Affaire de contentieux administratif

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le Tribunal administratif de Strasbourg a été saisi, le 24 novembre 2014, d’une requête en annulation des délibérations du 18 janvier 2013 et du 26 septembre 2014 se rapportant à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ; requête notifiée à la Commune le 29 janvier 2015. Il précise que l’assureur communal en matière de protection juridique l’a informé que ce dossier satisfait aux conditions d’intervention pour une assistance juridique au titre des garanties souscrites par la Commune et que le mémoire déposé par la partie adverse a été communiqué aux élus locaux le 3 février dernier. En exécution des délibérations du 30 mars 2014 (point 5) portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire et plus précisément celle l’autorisant à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ainsi que de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, il a contacté le cabinet d’avocats SELAS M&R de Strasbourg pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, prend acte de la communication ainsi faite par le Maire et approuve à l’unanimité les décisions prises par lui pour la défense des intérêts de la collectivité.

6 - Location d’un logement communal

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que le logement libéré au rez de chaussée du 51 Grand’Rue, en cours de rénovation par les agents communaux, est en voie d’achèvement et les invite à fixer le loyer à appliquer au futur occupant.

Le Conseil municipal, considérant que ce logement a une superficie de 86 m², qu’il est composé de 4 pièces principales (non compris la cuisine, la salle de bains et les toilettes), après délibération, à l’unanimité :

 fixe à 460 € le loyer à verser mensuellement par les futurs occupants de ce logement communal,  fixe à 50 € l’avance sur charges à verser mensuellement par les futurs occupants de ce logement,3

 précise que le loyer sera indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre de l’année n-1 (base : 4ème trimestre 2014 soit 125,29) et sera révisé chaque premier mai,  autorise Monsieur le Maire à procéder à la location de ce logement et à signer un bail de location sur la base des éléments précités.

7 - Divers

A – Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été informé de la vente de la parcelle boisée n°41 de la section 13 d’une contenance de 72,35 ares au prix de 9.435,40 €. Cette parcelle est contiguë à la forêt communale et la Commune dispose donc d’un droit de préemption en application du code forestier (art L331-22). Monsieur le Maire précise que la valeur de cette parcelle boisée a été établie par l’agent forestier territorialement compétent selon les tarifs actuellement en vigueur, que le vendeur sont les consorts REINHARDT d’Oberbronn et que le candidat - acheteur est la Commune d’Uhrwiller. Il soumet donc à l’appréciation du Conseil municipal l’exercice ou non du droit de préemption précité.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’acquérir la parcelle 41 de la section 13 au prix de 9.435,40 € (frais d’acte en sus),  charge le Maire de notifier l’exercice du droit de préemption prévu par l’article L331-22 du code forestier à la SCP LOTZ de Pfaffenhoffen, notaires chargés de la vente,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision,

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015 et que le paiement du prix ne pourra donc intervenir qu’après vote de ce budget.

B – Le Conseil municipal aborde sommairement les points suivants : départ de M. Marinkovic, remplacement des agents en période de congés, sécurité aux abords de l’école et travaux à entreprendre à l’école.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 27 mars 2015.

Le Maire,

A. MEYER