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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 05 RAA spécial DRIHL du 05 juin 2018
Document publié le Mardi 5 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 05 RAA spécial DRIHL du 05 juin 2018)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
alité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’HEBERGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
N°
Spécial
05
Juin
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DRIHL
du
05
Juin
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’HEBERGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Page
DRIAL/SHRU N°
2018-80
16.05.2018
Arrêté
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
pour
l’acquisition
d’un
bien
sis
82,
rue
Jean-Pierre
TIMBAUD,
à
COURBEVOIE. al
.
:
érotique
ETAT
Lie
etes
PRÈTET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DRIHL/SHRU
n°
2018-
80
du
16
mai
2018
déléguant
Pexercice
du
droit
de
|
|.
préemption
à
:
Établissement
Public.
Foncier
d'Île-de-France.
(ŒPFIF)
pour.
l'acquisition
d’un
bien sis
s82,
rue
eJean-Pierre
TIMBAUD,
à Courbevole.
E
RE
eee
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-
DE-SEINE
4
.
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONALE
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l?
habitation
notamment
ses
sarticles
L.
302-
5
àà L.
302-
9
de
…
Ve
Code
de
ati
-19;
.
MÉRITE
Te e à l’article L302- 9-1 pont
Pierre,
eee
que
de
rie
de
l'État dans
le
département
peut
déléguer, en.
NA
appicanon
de
l'article
L.210-1
du. Code
de
os
ce
droit
de: préemption
à. Un
A
locatifs
sociaux
à Cheat
tel
que
déterminé een
pp
del” article
L. 302- 8.
ne
- du
Code
de
la construction
et de l’habitation
3
"20
0
Br
CONSIDÉRANT
que par
courrier du
©
mars
2018 1 e maire
de
Courbevoie : s *est
ent
a
nier
ire
féaliser un minimum
de 30 %
de logements sociaux dand l'
l'opération à venir;
DEreennn
CONSIDÉRANT
ce le délai
le est
de deux
mois
àSuites
de
e
communication
de ee
LE
sE admin str ation
du
un. délai de deux »mois
s valant
décision
implicite de re).
mens RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des Politiques
Publiques
et de l’ Appui
Territorial
Pôle
de Coordination
des Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/