Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 06 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 14 RAA spécial DRIHL du 14 juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 14 RAA spécial DRIHL du 14 juin 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 14 Juin 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 14 Juin 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N°2022-25 20.05.2022
Arrêté préfectoral fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de
la construction et de l’habitation de la commune
de Neuilly- sur-Seine au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1er janvier
2021.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2022-25 du 20 mai 2022 fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302 -7 du code de la construction et de l’habitation de la commune de Neuilly-s ur-Seine au titre de l’inventaire des
logements locatifs sociaux établi au 1er janvier 2021
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.302-5 et suivants et les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/SHRU n°2020-81 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu l’état des dépenses déductibles réalisées en 2020, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu le courrier du 29 novembre 2021 notifiant le déco mpte définitif de logements locatifs sociaux au 1er janvier 2021 à la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu le nombre de résidences principales et le montant du potentiel fiscal par habitant au 1er janvier 2021, transmis par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
Considérant qu’au 1er janvier 2021 sont décomptés 1996 logements locatifs sociaux et 30 333 résidences principales et que de ce fait le pourcentage de logements locatifs sociaux sur la commune de Neuilly-sur-Seine s’élève à 6,58 % ; 4
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation est de 2 837 677,44 € pour la commune de Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2020 est fixé à 3 191 561,54 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de juin à novembre de l’année 2022.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 20 mai 2022
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4, boulevard de l'Hautil 95 027 CERGY-PONTOISE. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ) 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Cu rie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Té lécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/