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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 08 RAA spécial DRIHL du 08 février 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 02 08 RAA spécial DRIHL du 08 février 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 08 février 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 08 février 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/UD92
SHAL
N°2022-01 07.01.2022
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
plafonds de ressources accordée aux organismes
d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d’économie mixte de construction et de gestion
de logements sociaux pour l’attribution de
logements locatifs sociaux situés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la Ville
(QPV) dans les communes suivantes : Antony,
Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-
Malabry, Clichy, Colombes, Gennevilliers,
Nanterre et Villeneuve-la-Garenne.
3
ANNEXE
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DANS
LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-
SEINE
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL / UD 92 / SHAL n°2022-01 du 07 janvier 2022 portant dérogation aux plafonds de ressources accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour l’attribution de logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Nanterre et Villeneuve-la-Garenne.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 441-1 dernier alinéa et R. 441-1-1 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
CONSIDERANT l’intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Nanterre et Villeneuve- la-Garenne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France.
ARRÊTE
Article 1er
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l’attribution d’un logement social dans un quartier de la politique de la ville (QPV) situé dans les Hauts-de-Seine est fixé à 160% des plafonds de ressources PLUS. 4
Article 2
Cette dérogation est applicable à compter du 1er janvier 2022 et valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux présenteront, notamment, dans le cadre des conférences intercommunales des logements (CIL), un bilan annuel, par QPV, des attributions de logement réalisées sur la base d’une dérogation autorisée au titre du présent arrêté.
Article 4
L’arrêté préfectoral DRIHL/UD 92/SHAL n°2021-10 du 12 janvier 2021 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Nanterre, le
Le Préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
ANNEXE I
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CODE QUARTIER QUARTIER PRIORITAIRE NOMS DES COMMUNES concernées
QP092001 Bac D’Asnières - Beaujon Clichy
QP092002 Université I Nanterre
QP092003 Université II Nanterre
QP092004 Noyer Doré Antony
QP092005 Cité Jardins Châtenay-Malabry
QP092006 Chemin de L’île Nanterre
QP092007 Le Parc Nanterre
QP092008 Abbé Grégoire - Mirabeau Bagneux
QP092009 Tertres-Cuverons Bagneux
QP092010 Les Courtilles Gennevilliers
QP092011 Fossés Jean Colombes
QP092012 Hauts d’Asnières Asnières-sur-Seine
QP092013 Agnettes Gennevilliers, Asnières-sur-Seine
QP092014 Entrée de Ville Clichy
QP092015 Petit Colombes Colombes
QP092016 Petit Nanterre Nanterre
QP092017 Grésillons Voltaire I - Gabriel Péri Gennevilliers, Asnières-sur-Seine
QP092018 Grésillons Voltaire II - Grésillons Gennevilliers, Asnières-sur-Seine
QP092019 AIRE 2029 Villeneuve-la-Garenne
QP092020 Cité des Musiciens Bagneux
QP092021 Les Musiciens Colombes 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/