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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation publiee 02.07.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation publiee 02.07.26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Création de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) et Séance du lundi 22 juin 2026
désignation des représentants
N° 2026-06-22-D136
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-six
Et le lundi 22 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 16 juin 2026
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 40 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Marie-France COSTES, Nathalie COUSERAN, Céline DEMEYER, Elodie GARDES,
Membres présents : 29 Céline GIMALAC, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Catherine KRAUSS, Pauline LAPORTE, Patricia NOEL, Elisabeth Suffrages exprimés : 39 OLLITRAULT, Nathalie TEYSSEDRE, Adeline VERNHES,.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Bernard ARETTE HOURQUET, Marc BALMETTE, Benoit BARRAL, Pour : 39 Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Roger BRALEY, Robert COSTES, Wielfried DOOLAEGHE, Jean-Paul
Contre : 0 MARCILLAC, Patrice PHILOREAU, Jean-Luc POMMIER, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY.
Abstentions : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Cécile BERTHIER a donné pouvoir à Marc BALMETTE, Myriam CABROL a donné pouvoir à Benoit RASCALOU, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Benoit BARRAL, Nathalie GRIPPON 3 donné pouvoir à Roger BRALEY, Marie-Aimée LEMARCHAND a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE ,Remy BERALS a donné pouvoir à Magali BESSAOU, David BLANC a donné pouvoir à Katherine KRAUSS, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Jacques DALMONT à donné pouvoir à Céline DEMEYER, Eric PICARD à donné pouvoir à
Jean-Paul MARCILLAC.
Conseillers (ères) suppléés (éées) : Francine LAFON supplée par Eric VIDAL, Sébastien COSTES supplée par Damien
MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Marie DONOSO
Secrétaire de séance : Céline GIMALAC
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A de l’Document III du code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral portant statuts de la communauté de communes,
Conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts une commission
intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être institué dans chaque EPCI. Cette commission est
composée du Président de l’EPCI président de la commission et de 10 commissaires titulaires et 10
commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle
du mandat de l’organe délibérant
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur
proposition de ses communs membres
CCCLT — n° 2026-06-22-D136
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs pour la durée du
mandat composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants
- DECIDE de proposer la liste figurant en annexe de la présente délibération au Directeur
Départemental des Finances Publiques pour la constitution de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs
- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Nicolas BESSIÈRE Céline GIMALAC
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecturg 2 JU! 1
_- Û Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
F eqatoo
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2026-06-22-D136
Nomenclature : 522