unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation publiee le 07.05.26

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - d

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation publiee le 07.05.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberation publiee le 07.05.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Extrait du registre des Délibérations du

Conseil Communautaire

Objet : Remboursement des frais des élus

Séance du mercredi 15 avril 2026

Rapporteur Monsieur le Président N° 2026-04-15-D097

L’an deux mille vingt-six

Et le mercredi 15 avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le jeudi 9 avril

2026 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.

Membres en exercice : 40 Conseillers (ères) présents (es) :

Mesdames : Cécile BERTHIER, Magali BESSAOU, Myriam CABROL, Marie-France COSTES, Nathalie

Membres présents : 39 COUSERAN, Céline DEMEYER, Marie DONOSO, Laure FARRENO, Elodie GARDES, Céline GIMALAC, Nathalie

Suffrages exprimés : 40 GRIPPON, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Katherine KRAUSS, Francine LAFON, Pauline LAPORTE, Marie-Aimée

Votes : LEMARCHAND, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT, Nathalie TEYSSEDRE et Adeline VERNHES. Pour : 40 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Marc BALMETTE, Benoit BARRAL, Alexandre BENEZET, Remy BERALS,

Contre : 0 Nicolas BESSIERE, David BLANC, Roger BRALEY, Jean-Luc CALMELLY, Robert COSTES, Jacques DALMONT, Abstention : 0 Wielfried DOOLAEGHE, Jean-Paul MARCILLAC, Patrice PHILOREAU, Eric PICARD, Jean-Luc POMMIER, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY.

Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernard ARETTE-HOURQUET a donné pouvoir à Elodie GARDES.

Conseillers (ères) suppléés (éées) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.

Conseillers (ères) absents (es) :

Secrétaire de séance : Céline GIMALAC.,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18-2, L.

2123-18-1-1, L. 5211-14 et L. 5211-13,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions

et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat.

Considérant que l'exercice des fonctions électives au sein de la communauté de communes implique,

pour les élus communautaires, une participation régulière aux réunions et instances relevant de

l'exercice normal du mandat,

Considérant que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les

frais liés à l'exercice normal du mandat sont réputés couverts par l'indemnité de fonction, et ne peuvent donner lieu à un remboursement de frais de déplacement ou de séjour,

Considérant toutefois que le législateur a prévu, par dérogation, la possibilité de rembourser certains

frais spécifiquement identifiés, lorsque ceux-ci constituent un obstacle à l'exercice effectif du mandat

électif,

Considérant que les élus communautaires peuvent, même lorsqu'ils bénéficient d’indemnités de

fonction, demander le remboursement des frais engagés à l’occasion des réunions du conseil communautaire, du bureau, voire des commissions dont ils sont membres.

CCCLT — n° 2026-04-15-D097

Nomenclature :Considérant que cette possibilité s'applique également aux organismes extérieurs où ils siègent en

tant que représentants de la communauté. Il appartient alors à l'organisme qui organise la réunion

de prendre en charge le remboursement des frais de déplacement;

Considérant que, pour prétendre à de tels remboursements, la réunion à laquelle assiste l’élu ne doit

toutefois pas avoir lieu dans sa commune ;

Monsieur le Président précise également que, conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code général

des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale,

peuvent faire l’objet d’un remboursement les frais engagés par les élus au titre de la garde d'enfants

ou de lassistance apportée à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes, lorsque ces frais

sont exposés pour permettre la participation aux réunions ou activités se rattachant à l’exercice normal du mandat.

Enfin, les élus étudiants bénéficient du remboursement par la collectivité des frais de déplacement

qu’ils engagent pour se rendre aux assemblées et réunions organisées par la collectivité lorsque

l'établissement d'enseignement supérieur est situé hors du territoire de la commune où ils exercent

leur mandat (article L.2123-18-1 du CGCT). Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de

remboursement de ces frais.

Il'est rappelé que ce remboursement :

- Est subordonné à la présentation de justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées ;

- Est plafonné au montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur;

- Ne revêt pas le caractère d’une rémunération, et ne peut en aucun cas se cumuler avec une

indemnisation forfaitaire non justifiée.

Monsieur le Président indique enfin que les modalités pratiques de remboursement s’effectuent

dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect des règles de contrôle financier

applicables aux dépenses publiques, et que ce remboursement ne peut excéder, par heure utilisée, le montant horaire du SMIC.

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :

- APPROUVE le principe du remboursement des frais de déplacement engagés par les élus

communautaires dans l'exercice normal de leur mandat, dans les conditions prévues par le

Code général des collectivités territoriales ;

- PRECISE que ces remboursements sont effectués sur présentation de pièces justificatives,

et dans les conditions énoncées ci avant ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution

de la présente décision.

CCCLT — n° 2026-04-15-D097

Nomenclature :Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président, La Secrétaire de séance,

Nicolas BESSIÈRE Céline GIMALAC

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture { 7 MAI 2076

Publié et notifié le :

Pour copie conforme,

Le Président,

Madame (

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par

courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».

CCCLT -— n° 2026-04-15-D097

Nomenclature :