Arrêté - 1728256

Documents similaires

Arrêté - 1728253

Déliberation - 1681602

Déliberation - 372007?projectId=1656

Déliberation - 1324011

Arrêté - 2110674

Arrêté - 628736

Arrêté - 1796380

Déliberation - 1943860

Déliberation - 567067

Déliberation - 1038935

Arrêté - 1728256 Document publié le Vendredi 23 mars 2012 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Arrêté - 1728256)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction Départementale

DE LA LOIRE des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DT-24-0416

Fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction

des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L425-2, L427-6, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R 427-8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21 et R428-19.

Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement.

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019.

Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors-de sa séance du 17 mai 2024.

Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7.de la Charte de l'environnement.

Vu les propositions formulées par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25 juin 2024.

Considérant que malgré le niveau significatif des prélèvements au cours des deux dernières saisons de chasse, la dynamique actuelle des effectifs de l'espèce « Sus scrofa s dénommée usuellement « sanglier » nécessite le recours à des moyens complémentaires à la chasse afin de maîtriser la population de cette espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département.

Considérant les dégâts importants occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles et notamment sur les prairies et les céréales, constatés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

48Considérant les risques de dommages aux biens ou aux personnes occasionnés par les populations de sangliers sur l'ensemble du département.

Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024, soit 21 jours, conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public-défini à l'article 7 de la-charte de l'environnement.

Considérant l'analyse et la synthèse des observations émises lors de cette consultation du public en date du 25 juin 2024. ‘

Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 17 mai 2024. °

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1%: Le sanglier (sus scrofa) est classé en tant qu'espèce de catégorie 3 susceptible d’occasionner des dégâts, sur l'ensemble du département de la Loire pour une période comprise éntre le 1° juillet 2024 et le 30 juin 2025 correspondant à l'année cynégétique.

Article 2 : Le sanglier peut être chassé à tir dans le département aux périodes prévues à l'article R424-7 du Code l'environnement et par exception, en application de l'article R424-8 du même Code, aux périodes complémentaires et selon les conditions spécifiques fixées par ‘arrêté annuel préfectoral fixant les dates et les modalités de chasse.

Durant les périodes de chasse à tirs autorisés par l'arrêté préfectoral annuel, le sanglier ne peut pas être détruit à tir sauf exceptions légales ou réglementaires telles qué les opérations de destruction ordonnées en application de- l'article L427-6 du Code de l'environnement ou prévues par le présent arrêté.

Article 3 : Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment écrit du détenteur du droit de destruction, dans les conditions suivantes :

°° seul le tir à balles est autorisé ;

+ les animaux prélevés seront remis contre récépissé à l'équarrissage dans les soixante-douze heures qui suivent le prélèvement d'un animal, l'auteur de la destruction en informe Monsieur le directeur départemental des territoires, en précisant le lieu de la destruction.

Ces. opérations de destructions sont réalisés conformément aux mesures de sécurité prescrites par le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 02 juillet 2019.

Article 4 : Le sanglier peut être détruit par piégeage conformément aux modalités de l'arrêté du 2 novembre 2020.

L'ensemble des modalités particulières attachées à ces opérations de destruction par piégeage est précisé par un arrêté préfectoral spécifique.

Article 5 : Le transport des sangliers morts régulièrement détruits est autorisé.

Article 6 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique ‘« Télérecours citoyens » accessible sur le site InternetArticle 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental des territoires, sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire. ‘

Saint-Étienne, le 2 8. JUIN 2024

Alexandre ROCHATTE