Déliberation - 1681602

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Déliberation - 1681602 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1681602)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques, Bellesarse Ê en 7

République Française

Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 16 MAI 2024

CONVOCATION DU 07/05/2024

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis le jeudi 16 mai 2024 à dix-huit

heures, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques LAFFONT.

Etaient présents : MM. LAFFONT, ROUSSET, STURM, PICARD, BOICHON, FORISSIER, MARTEAUX,

MEUNIER, DEMIZIEUX, SOMMIER,

Etaient absents excusés : Mme BLEIN (procuration à Mr LAFFONT), Mr GRANGE (procuration à Mr

BOICHON), Mme MULLER (procuration à Mr STURM), Mme BERRY (procuration à Mr MEUNIER),

Mme LOPEZ, Mme PIOTEYRY (procuration à Mme BRUNEL)

Etaient absents : Mme THERMEAU, Mr ORIOL, Mme BRUNEL

Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Mme Christelle ROUSSET, en qualité de

secrétaire de séance.

Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

1. Approbation compte-rendu séance précédente

2. Tirage au sort jurés d'assises pour 2025

3. Agrandissement bibliothèque et rénovation Verchère : choix des entreprises

4. Demandes de subvention

5. Centre aéré : convention de partenariat avec l'association Familles Rurales Loire Services

6. Chantiers éducatifs 2024 : convention avec le Département de la Loire et l'association

Utile Sud Forez

7. Projet d’ombrières photovoltaïques : modification demande de fonds de concours à CCFE

8. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2?" classe suite

avancement de grade d’un agent communal

9. Demande de remboursement de la CAF suite à un trop-versé au titre du contrat enfance

jeunesse

10. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2025

11. Signature permis de construire bibliothèque — Verchère

12: Questions diverses

APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE

Aucune remarque n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 avril

2024 est adopté à l'unanimité.TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES POUR 2025

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale,

des jurés d'assises pour 2025.

Il précise que la commune de Bellegarde-en-Forez, conformément à l'arrêté préfectoral R1/2024 du

09/01/2024, doit proposer deux jurés. Cependant, il faut désigner un nombre triple de jurés de celui

nécessaire et seuls doivent être retenus les noms des personnes nées en 2002 ou avant.

Il propose donc au conseil municipal de procéder à ce tirage au sort.

Ouf cet exposé et après tirage au sort, sont désignées les personnes suivantes :

Electeur 223 : CATTANEO Hervé Serge né le 21/12/1964, domicilié 1 chemin des écureuils 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 1229 : SOTO HERNANDEZ (épouse JAULIN) Céléa Elizabeth née le 10/08/1979, domiciliée

1410 avenue des farges, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 279 : CHENEL Franck Claude Jean, né le 03/06/1966, domicilié 274 route de St Galmier, 5 les boutons d’or, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 432 : DUCREUX (épouse BOUTEYRE) Denise Marie Claude, née le 24/07/1948, domiciliée

122 rue de la font, 5 les pinsons, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 682 : JACOB René Jean Marcel né le 04/08/1951, domicilié 104 place des combattants, 42210 Bellegarde-en-Forez

Electeur 212 : CAGGIANO (épouse VERNEUIL) Sandrine, née le 08/05/1971, domiciliée 879 route de la montagne, 42210 Bellegarde-en-Forez

ARRIVEE DE Mme Carole BRUNEL

AGRANDISSEMENT BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET RENOVATION VERCHERE : CHOIX DES ENTREPRISES

Mr le Maire rappelle le projet d’agrandissement de la bibliothèque municipale et de rénovation de la

Verchère. Il indique qu'une consultation a été lancée le 15 mars 2024 en utilisant la procédure adaptée

ouverte.

Une publication a été faite sur le journal « L'Essor », sur le site internet de la commune et sur le site

du Conseil Départemental.

Les entreprises devaient déposer leurs offres avant le 10 avril 2024 à 12 heures.

75 réponses sont parvenues. Les notes seront attribuées en fonction de deux critères :

- Le prix pour 60 %

- La valeur technique pour 40 %

Après analyse des offres il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

Lot 1 : Terrassement — V.R,D.

Entreprise EGEBAT pour un montant HT. de 8 676,65 €

Lot 2 : Maçonnerie

Entreprise DUTEL pour un montant HT. de 84 878,56 €

Lot 3 : Charpente Couverture Zinguerie

Entreprise CCM BOINON pour un montant HT. de 24 171,57 €

Lot 4 : Etanchéité

Entreprise SUPER pour un montant HT. de 15 187,85 €

Lot 5 : façades

Entreprise ABN pour un montant H.T. de 22 416,03 €Lot 6 : menuiseries extérieures

Entreprise B'ALU pour un montant HT. de 24 550,00 €

Lot 7 : métallerie

Entreprise BAMM pour un montant H.T. de 19 386,04 €

Lot 8 : menuiserie intérieure

Entreprise BTMA pour un montant H.T. de 18 682,64 €

Lot 9 : plâtrerie peinture

Entreprise Pétrus CROS pour un montant H.T. de 23 416,34 €

Lot 10 : plafonds suspendus

Entreprise CHATAIN pour un montant HT. de 21 664,32 €

Lot 11 : Chape

Entreprise DUCLAUX KALKIAS pour un montant HT. de 3 808,88 €

Lot 12 : revêtements de sols

Entreprise GIROUDON pour un montant H.T. de 19 091,15 €

Lot 13 : Elévateur PMR

Entreprise LOIRE ASCENSEUR pour un montant H.T. de 21 541,00 €

Lot 14 : Electricité

Entreprise NOALLY pour un montant HT, de 31 912,20 €

Lot 15 : CVC Plomberie

Entreprise FMC pour un montant H.T. de 43 703,37 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

-_ Approuve les propositions énoncées ci-dessus

- _ Décide de retenir pour les travaux d'agrandissement de la bibliothèque municipale et de rénovation de la Verchère les entreprises précitées

- _ donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire présente des demandes de subvention émanant des associations suivantes :

+ _ Amicale du don du sang

+ Sou des écoles pour les ateliers Parent’Aise organisés pour les classes de CM1 et CM2

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés, décide d'accorder les subventions suivantes :

+ Amicale du Don du Sang : 200 €

e Soudes écoles: 500€ pour les ateliers Parent’Aise

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC FAMILLES RURALES LOIRE SERVICES

Monsieur le Maire rappelle que l'association familles rurales de Bellegarde-en-Forez ne va plus gérer le centre de loisirs.

Il propose, dans l'intérêt des familles, de confier cette mission à l'association Familles Rurales Loire

Services afin qu’un centre de loisirs puisse avoir lieu sur la commune du 8 juillet au 2 août 2024 inclus.

Une convention de partenariat entre la commune et cette association a été établie afin de définir les engagements de chaque partie.

Mr le Maire présente cette convention et demande au conseil municipal s’il l’autorise à la signer.Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

+ Approuve la convention proposée

e Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour la signer.

CHANTIERS EDUCATIFS 2025

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 07/11/2023, le conseil municipal s'était

prononcé favorablement en faveur de l'organisation de chantiers éducatifs en 2024 et avait demandé

au Département l'octroi d’un volume de 400 heures.

l'indique que lors de sa séance du 15 avril 2024, l'assemblée départementale a décidé de participer

au financement des chantiers éducatifs pour la commune de Bellegarde-en-Forez, pour un nombre

total de 285 heures.

ll présente ensuite la convention relative à cette affaire et qui sera signée entre le Département, la

commune de Bellegarde-en-Forez et l'Association intermédiaire Utile Sud Forez.

Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

approuve cette convention « Chantiers Educatifs 2024 » et donne tous pouvoirs au Maire pour la

signer ainsi que pour signer tous les documents concernant ces chantiers.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE CCFE POUR LE PROJET D'IMPLANTATION

D'OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES —- MODIFICATION

RAPPEL et REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 5214-16 V,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2022.044.01.06 du O1 juin 2022

portant création d’un fonds de concours aux communes pour l'implantation d’ombrières

photovoltaïques

Vu le règtement d'attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020 du Président de

la Communauté de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020

Vu le projet d'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking de la mairie,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/02/2023 sollicitant un fonds de concours auprès

de CCFE pour un projet d'implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la mairie

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12/03/2024 approuvant le nouveau montant des

travaux relatifs à ce projet d'ombrières

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Considérant qu’afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être

versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes

membres, après accords concordants exprimés à, la majorité simple du conseil communautaire et

des conseils municipaux concernés,

Considérant que :> Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut

excéder la part du financement assurée par la commune, hors subventions

> La commune, maître d'ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du financement

du projet (art L1111-10 -III- du CGCT)

La Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités: la

commune doit lui adresser les justificatifs des dépenses.

Considérant que :

- Le projet porte sur la création d’ombrières ayant pour usage un parking

- Le projet intègre une structure bois

- Le montant du fonds de concours est calculé sur la partie études diverses, gros œuvres et

structures. Le montant des panneaux est exclu du calcul.

PROPOSITION

M le Maire propose au Conseil municipal :

De solliciter le versement d’un fonds de concours de 15 000 € pour l'implantation d’une ombrière

communale située sur le parking de la mairie, sur l'enveloppe 2023 du budget de la Communauté de

Communes de Forez-est, sur les travaux ci-dessous

MONTANT

Objet DES INTITULE MONTANT

1 DEPENSES SUBVENTION SUBVENTION

(HT)

Gros œuvre et études

mplémentair. Relevé

ne a raphi de © Le de Fonds de concours POBrAPAqUe, , 50 000 € CCFE - Ombrières 15 000 € sol, étude

communales structure/descente de

charge

Total : A B

Reste à charge de la communes (A — B) = 35 000 €

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses (HT)

Gros œuvre et études complémentaires pour implantation d’ombrières photovoltaïques : 50 000 €

Recettes :

Fonds de concours sollicité auprès de la CCFE : 15 000 €

Reste à charge pour la commune : 35 000 €

Total: 50 000€VOTE

Le conseil municipal, par le vote

- Approuve le projet d'implantation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la mairie

pour un montant de dépenses s’élevant à 50 000 € dont 35 000 € restant à charge pour la

commune

- Donne tous pouvoirs à M le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

CREATION D'EMPLOI

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

H'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de l'avancement de grade d’un agent, il convient de créer l’emploi correspondant.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique territorial

principal de 2°" classe à temps complet à compter du 4 octobre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 11 avril 2024

DECIDE :

° _D’adopter la proposition du Maire

+ De modifier comme suit le tableau des emplois, en ce qui concerne le service technique :

emploi grade catégorie Ancien Nouvel Durée

effectif effectif hebdomadaire

Adjoint Adjoint C 1 2 35 heures

technique technique

territorial territorial

principal de

2" classe

+ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES Mr le Maire rappelle que dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 signé avec la Caisse

d’Allocations Familiales, là commune percevait de cet organisme des prestations pour l'accueil de

loisirs organisé par l'association Familles Rurales de Bellegarde-en-Forez.Il donne ensuite lecture d’un courrier de la CAF, en date du 11/03/2024, qui indique que la commune

a perçu à tort en 2020 une somme de 3 709,62 € alors que le centre de loisirs n’a pas fonctionné cette

année-là.

Il ajoute que la CAF a déjà récupéré 1 589,84 € sur les prestations versées en 2022 mais que la

commune reste redevable de la somme de 2 119,78 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés accepte de rembourser à la CAF la somme de 2 119,78 € et charge Mr le Maire de

procéder au mandatement.

ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2025

Mr le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2333-9 fixant les tarifs

maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),

Vu la délibération du conseil municipal du 14/10/2008 instituant la TLPE, Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2023 fixant à compter du 1 janvier 2024 la

TLPE à 17,70 € le m°,

Considérant que ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance

de l'indice des prix à la consommation (+4,8 % cette année)

Considérant que le tarif maximal de TLPE prévu aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS {code des

impositions sur les biens et services s'élève pour 2025 à 18,60 € dans les communes et EPCI de moins

de 50 000 habitants.

Considérant que la délibération doit être prise avant le 1 juillet de l’année précédant l’année

d'application {soit avant le 1 juillet 2024 pour une application au 1 janvier 2025),

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, compte tenu du

taux de variation de + 4,8 % décident à l’unanimité de fixer à 18,60 € le m? le montant de la TLPE à

compter du 1 janvier 2025.

PERMIS DE CONSTRUIRE BIBLIOTHÈQUE -— SALLE VERCHERE

Mr le Maire rappelle le projet d'agrandissement de la bibliothèque municipale et de rénovation de la

Verchère qui fait l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Il propose à l'assemblée de l’autoriser à signer ce permis de construire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer le permis de construire de

l'agrandissement de la bibliothèque municipale et de rénovation de la salle de la Verchère ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

DECISIONS MODIFICATIVES 1/2024

Mr le Maire indique que les crédits prévus au budget, sur le compte 2315-125 {programme voirie) sont

insuffisants.

Il propose de faire le virement de crédits suivant :

° Compte 2315-180 {passage surélevé RD10) : enlever 1 000 €

+ Compte 2315-125 {programme voirie) : ajouter 1 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés approuve ces propositions.Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

20 heures 15

Jacques LAFFONT

Maire

Christelle ROUSSET

secrétaire de séance

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