Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil des actes administratifs nominatifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 295 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 387 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 246 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 200 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 372 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 411 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 387 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 246 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 385 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-385

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-10-30-00003 - 2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN (2

pages) Page 3

89-2025-09-16-00005 - AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR

LEFEBVRE MAXIME (2 pages) Page 6

89-2025-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical

pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX (2 pages) Page 9

89-2025-07-10-00012 - DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire

Dr PHAN Me-Linh (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT (5

pages) Page 15

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC

104 rue du Pont Auxerre (2 pages) Page 21

89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24

août Auxerre (2 pages) Page 24

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-10-30-00003

2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 - 2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN 3Hu

EE | wi

PREFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités ue et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n DDETSPP-SVSPAE-2025-0266

attribuant l'habilitation sanitaire

à Madame NGUYEN Quynh Nga

Le préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203+

à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025, nommant Madame Marie-Christine WEN- CEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popur- lations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature ;

VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0187 du 12 août 2025, portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0188 du 12 août 2025, portant subdélégation de signature de

Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ;

VU la demande présentée par Madame NGUYEN Quynh Nga, née le 8 février 1990 et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'Ile aux Plaisirs 89000 AUXERRE ;

CONSIDÉRANT que Madame NGUYEN Quynh Nga remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose

ovine et caprine ;

SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim ;

Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne

et Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre

1/2 03 86 72 69 00

ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 - 2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN 4ARRÊTE

Article 1:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'ile aux Plaisirs 89000 AUXERRE.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéé vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 30 octobre 2025

Pour le préfet et par subdélégation,

La directrice de la DDETSPP par intérim,

Marie-Christine WENCEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 - 2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-09-16-00005

AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR

LEFEBVRE MAXIME

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR LEFEBVRE MAXIME 6ÉD

CR :

EE 3 |

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités . us | et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0223

attribuant l'habilitation sanitaire

à Monsieur LEFEBVRE Maxime

Le préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203+

à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0187 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0188 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature de

Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;

VU la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Maxime, né le O5 février 1999 et domicilié

professionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY OREE

DE PUISAYE ;

CONSIDÉRANT que Monsieur LEFEBVRE Maxime remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose

ovine et caprine ;

SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LEFEBVRE Maxime, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE.

Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne

et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre 1/2 03 86 72 69 00

ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR LEFEBVRE MAXIME 7Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Monsieur LEFEBVRE Maxime, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur LEFEBVRE Mäxime, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 16 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation de la

directrice de la DDETSPP par intérim,

La cheffe du service vétérinaire

santé, protection animales et

environnement,

{

« |

gp” x / 02 |

Apolline BOUGRAT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé. auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR LEFEBVRE MAXIME 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-11-03-00001

Arrêté portant dérogation au repos dominical

pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 9PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE L’'YONNE des solidarités et de la protection des Liberté populations

Égalité |

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-26+7

Portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-1 qui impose un jour de repos par semaine, L.3132-3, qui fixe ce jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025, donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0254 du êg ste 2025, donnant subdélégation de signature à Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU la demande, reçue le 1° octobre 2025, aux termes de laquelle l’entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX, sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS (Adresse postale: CS 70243 91978 COURTABŒUF Cedex) sollicite l'autorisation d'employer 3 de ses salariés les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail (dérogation accordée par le préfet) ;

VU les consultations engagées en application de l’article L.3132-21 du code du travail ;

VU la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des personnels concernés et prise après avis favorable du CSE ;

VU l'accord écrit des salariés concernés ;

CONSIDÉRANT, sur la procédure de dérogation :

1) Qu'à compter de la demande reçue le 1°’ octobre 2025, un délai d'un mois est accordé pour rendre les avis sollicités en application de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

2) Qu'à l'expiration du délai d'un mois, le préfet a huit jours pour statuer sur la demande ;

CONSIDÉRANT, sur les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical :

1) Que la décision unilatérale approuvée par référendum prévoit le doublement de la rémunération due en contrepartie des dimanches travaillés ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 102) Que cette décision prévoit également le bénéfice de deux jours de repos en contrepartie de chaque dimanche travaillé ;

CONSIDÉRANT, sur le motif de la demande :

1) Que l’entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX fait valoir que les essais poste-à-poste sollicités par le donneur d'ordres (SNCF Réseau) concernant les modifications des postes d'enclenchement ne peuvent être réalisés que lors des interruptions de trafic commercial ;

2) Que le donneur d'ordres (SNCF Réseau) impose les périodes d'interruption comprenant les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 ;

3) Que le travail des dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 a pour objet d'éviter la perturbation de prestations utilisées par un large public ;

4) Dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de l’entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 serait préjudiciable au public.

ARRÊTE

Article 1: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX pour 3 de ses salariés les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 est accordée ;

Article 2: Les contreparties fixées par la décision unilatérale de l'employeur approuvée par

référendum seront effectivement octroyées aux salariés concernés ;

Article 3 :. La présente décision ne peut avoir pour effet de faire travailler les salariés plus de six jours par semaine.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 3 novembre 2025

P/Le Préfet de l Yonne en

Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),

- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000 DIJON).

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-07-10-00012

DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation

sanitaire Dr PHAN Me-Linh

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-07-10-00012 - DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire Dr PHAN Me-Linh 12VIIZE Was

RATE

CRE |

PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

Des | | et de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

Arrêté n'DDETSPP-SVSPAE-2025-0164

attribuant l’habilitation sanitaire

‘ à Madame PHAN Mê-Linh

Le préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1

à R. 203-165 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions.et départements et notamment son article 43;

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de

Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur :

VU la demande présentée par Madame PHAN Mê-Linh, née le 20 janvier 1998 et domiciliée

professionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 5 impasse du Bois aux Bœufs 89520

SAINT SAUVEUR EN PUISYAE ;

CONSIDÉRANT que Madame PHAN Mé-Linh remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose

ovine et caprine ;

SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PHAN Mê-Linh, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 5 impasse du Bois aux Bœufs 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISYAE.

Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne

et Environnement 3 rue Jehan Pinard - 88 000 Auxerre

1/2 03 86 72 69 00

ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-07-10-00012 - DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire Dr PHAN Me-Linh 13Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 :

Madame PHAN Mé-Linh, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame PHAN Mé-Linh, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 10 juillet 225

Pour le préfet et par subdélégation de la

directrice de la DDETSPP par intérim,

La cheffe du service vétérinaire

santé, protection animales et

environnement,

Apolline BOUGRAT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-07-10-00012 - DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire Dr PHAN Me-Linh 14Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-10-28-00006

2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 15E = | Direction départementale

PRÉFET u

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-53

autorisant l’'EARL LA COUR NOBLOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)

Le Préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; |

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 28/05/2025 par laquelle l'EARL LA COUR NOBLOT, représentée par Mr FERNANDES Frédéric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par

un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); complétée les 19/06/2025 et 24/10/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex |

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Mel : ddt@vonne.qouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 16Considérant que |’ l'EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des mesures de protection, lors de l'appel à projets 2021 et 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achat et à l'entretien de 2 chiens de protections, ainsi que des clôtures électrifiées.

Considérant que l'EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 2 chiens de protections, ainsi que des clôtures électrifiées et de la surveillance lors des appels à projets 2028, 2024 et 2023. |

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DE LA COUR NOBLOT suite :

- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 18 au 19 avril 2025 faisant 2 victimes sur ovins dont la responsabilité du loup n’a pas été écartée, à Vault de Lugny

- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 26 au 27 mai 2025 faisant 1 victime sur ovins dont la responsabilité du loup n’a pas été écartée, à Pontaubert.

- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 12 au 13 octobre 2025 faisant 3 victimes sur morts et 1 blessé dont la responsabilité du loup n’a pas été écartée, à Vault de Lugny

- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 14 au 15 octobre 2025 faisant 1 victime sur ovins dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de Lugny

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE LA COUR NOBLOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ : l'EARL DE LA COUR NOBLOT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense

simple de son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur

sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d’un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

21/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 17L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : *__les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : *__ la date et le lieu de l'opération de tir de

défense

. * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :

et le cas échéant : |

° les heures de début et de fin de l'opération ;

*__le nombre de loups observés :

*__le nombre de tirs effectués :

*__ l'estimation de la distance de tir :

*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8: l'EARL DE LA COUR NOBLOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter

de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il

n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOT informe Sans délai le service départemental

de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.

Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

4/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 18ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : ° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; ° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- Sur la commune de Vault-de-Lugny;

- à proximité du troupeau de l'EARL DE LA COUR NOBLOT:;

- sur les pâturages, surfaces situées sur la commune de Vault-de-Lugny, correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

| Commune Cerclage | Îlots PAC | Moyens de protections mis en œuvre (2 options obligatoires par lots en C1)

VAULT-DE- 1 31 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiés LUGNY

VAULT-DE- 1 10 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protection LUGNY

VAULT-DE- 1 13-30-81 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protection LUGNY

VAULT-DE- 1 19 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiés + chien de LUGNY protection

VAULT-DE- 1 1 et 14 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protection LUGNY

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 19ARTICLE 13 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 9 8 QCT. 2025

ETES

; |

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 20Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-27-00004

Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC

104 rue du Pont Auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 21PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques

Éulié Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGS Ÿ

Portant abrogation d'un système de vidéoprotection

BANQUE POPULAIRE BFC

104 rue du Pont 89000 AUXERRE

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,

directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de

signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0163 du 2 mai 2024 portant modification d'un système de

vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue du Pont 89000

Auxerre ;

CONSIDERANT la déclaration d'arrêt total du système autorisé précité en date du 20 octobre 2025

par l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue du Pont 89000 Auxerre ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 22Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE:

Article 1°: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0163 du 2 mai 2024 portant modification d'un

système de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue du

Pont 89000 Auxerre est abrogé.

Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 3: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 27 (CT 2f

Pour le sous-préfet,

directeuf He cabinet,

la ch#ffé Hu pôle des sécurités publiques,

Fiona FRATTINI

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 23Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-27-00003

Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du

24 août Auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 24PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Lgalité

Lrateriité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- (0

Portant abrogation d'un système de vidéoprotection

BANQUE POPULAIRE BFC

1 bis rue du 24 août 89000 AUXERRE

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,

directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de

signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0164 du 2 mai 2024 portant modification d'un système de

vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 1 bis rue du 24 août

89000 Auxerre ;

CONSIDERANT la déclaration d'arrêt total du système autorisé précité en date du 20 octobre 2025 par l'agence Banque Populaire BFC située au1 bis rue du 24 août 89000 Auxerre ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 25Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Article 1°: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0164 du 2 mai 2024 portant modification d'un

système de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 1 bis rue du 24 août 89000 Auxerre est abrogé.

Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 3: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'intérieur, L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

2/2

D 7NCY ane Fait à Auxerre, le € LI, 4075

Pour le sous-préfet,

directeur de cabinet,

la ch u pôle des sécurités publiques,

Fiona FRATTINI

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 26