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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 7 juillet 2022
Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 5 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 5 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
_______________________________________ 1 place de La Mairie – 1 plasenn an Ti-Kêr 29120 Plomeur - Ploveur : 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00 : mairie@plomeur.bzh - www.plomeur.com Mairie de Plomeur Ti Kêr Ploveur Plomeur, le 29.03.2023 A l’attention de Mesdames et Messieurs Membres du conseil municipal de Plomeur OBJET : Convocation du conseil municipal Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues, Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu en Mairie, le : Mercredi 5 avril 2023 à 19h00 ORDRE DU JOUR : Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 1. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2022 2. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget annexe restaurant scolaire municipal (RSM) pour l’exercice 2022 3. Affectation des résultats de l’exercice 2022 - Budget général 4. Clôture du budget annexe RSM et affectation des résultats de clôture 5. Fixation des taux d’imposition pour l’année 2023 6. Budget primitif 2023 7. Projet de construction d’un ALSH – Modification du plan de financement 8. Projet d’aménagements cyclables vers la pointe de la Torche 8-1. Modification du plan de financement 8-2. Convention SIOCA – Mise en place d’éco-compteurs 9. Projet de rénovation du restaurant scolaire – Fonds vert 10. Projet d’aménagement de la Torche – Plan de financement des études 11. Inscription de la commune au décret « liste érosion » 12. Convention SDIS– Surveillance de la plage de La Torche 13. Affaire foncière 14. Adhésion au CEP (Conseil en Energie Partagé) du SDEF 15. Dénominations de rues Questions et communications diverses. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues, l’expression de mes meilleures salutations. Le Maire, Ronan CRÉDOU
(æ
N°
délibération Objet Résultats du vote
D1 Budget général – Comptes administratif et de gestion 2022 A l'unanimité
D2 Budget annexe « restaurant scolaire municipal » – Comptes administratif et de gestion 2022 A l'unanimité
D3 Budget principal - Affectation des résultats A l'unanimité
D4 Clôture du budget annexe restaurant scolaire municipal (RSM) et affectation des résultats de clôture A l'unanimité
D5 Contributions directes – Taux 2023
A l'unanimité - Abstentions :
Valérie LE BELLEC, Raoul GLOAGUEN,
Mélina KERNINON
D6 Budget principal – Budget primitif 2023
A l'unanimité - Abstentions :
Valérie LE BELLEC, Raoul GLOAGUEN,
Mélina KERNINON
D7 Projet mixte - Construction d’un bâtiment périscolaire (ALSH - Accueil de Loisirs Sans Hébergement) présenté au titre de la D.S.I.L (Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local) et logements sociaux A l'unanimité
D8.1 Projet d’aménagements cyclables vers la pointe de la Torche - Modification du plan de financement A l'unanimité
D8.2 Convention SIOCA – Mise en place d’éco-compteurs A l'unanimité
D9 Projet de rénovation du restaurant scolaire - Fonds Vert A l'unanimité
D10 Projet d’aménagement de la Torche – Plan de financement des études A l'unanimité
D11 Inscription de la commune au prochain décret liste érosion A l'unanimité
D12 Convention Commune / SDIS– Surveillance de la plage de La Torche A l'unanimité
D13 Affaire foncière. Point ajourné Point ajourné
D14.1 Adhésion au CEP (Conseil en Energie Partagé) du SDEF (Syndicat d’Electrification du Finistère) A l'unanimité
D14.2 SDEF - Adhésion au dispositif d’accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie tertiaire A l'unanimité
D15 Dénomination de rues
A la majorité, 1 contre : Raoul
GLOAGUEN, 2 abstentions : Marie-
Thérèse GOUZIEN, Natacha LE FLOC’H
D16 Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour le contrat groupe de titres restaurant A l'unanimité
Liste des délibérations du conseil municipal de Plomeur du mercredi 5 avril 2023 à 19h00 DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 1 —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cing avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Budget général — Comptes administratif et de gestion 2022
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l'assemblée que le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez
est conforme au compte administratif de la Commune 2022, puis présente les résultats :
Section de fonctionnement :
Excédent au 01/01/2022 nine +2 233 209,27 €
Affectation à la section d'investissement - 900 000,00 €
Recettes émises au cours de l'exercice 2022 +3278 727,17 €
Dépenses mandatées au cours de l'exercice 2022 ....... - 2461 245,50€
Excédent à la clôture de l'exercice ii + 2 150 690,94 €
Section d'investissement :
Déficit au 01/01/2022... - 800 059,34 €
Recettes émises au cours de l'exercice 20221 + 2046707,20 €
Dépenses mandatées au cours de l'exercice 2022 ......... - 898 244,60 €
Excédent à la clôture de l'exercice + 348 403,26 €
dont 900 000 € d'affectation des résultats N-1.
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- APPROUVE le compte de gestion 2022 de la trésorerie de Douarnenez,
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU 2] DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
econeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 2 —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY à été élue secrétaire.
OBJET : Budget annexe « restaurant scolaire municipal » — Comptes administratif et de gestion 2022
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l'assemblée que le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez
est conforme au compte administratif de la Commune 2022, puis présente les résultats :
Section de fonctionnement :
Déficit au 01/01/2022 - 3032,21 €
Affectation à la section d'investissement 0,00 €
Recettes émises au cours de l'exercice 2022... +111063,70€
Dépenses mandatées au cours de l'exercice 2022 ..... - 93 336,94 €
Excédent à la clôture de l'exercice +14 694,55 €
Section d'investissement :
Excédent au 01/01/2022 nn + 42 821,17 €
Recettes émises au cours de l'exercice 2022 +3 298,94 €
Dépenses mandatées au cours de l'exercice 2022 ..... -1421,38 €
Excédent à la clôture de l'exercice + 44 698,73 €
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour),
- APPROUVE le compte de gestion 2022 de la trésorerie de Douarnenez,
- APPROUVE le compte administratif 2022 du budget restaurant scolaire municipal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire, Ronan CRÉDOU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 3 - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cing avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS {procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS {procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Budget principal - Affectation des résultats
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire informe l'assemblée du résultat de fonctionnement du budget principal du compte
administratif 2022 qui se présente comme suit :
Dépenses 2 461 245,50 €
Recettes 3278 727,1/7€
Résultat de l'exercice 817 481,67 €
Résultat cumulé 2 150 690,94 €
Au vu des investissements à venir, il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice ainsi
qu'il suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 900 000,00 €
Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement 1 265 385,49 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
- APPROUVE l'affectation des résultats 2022 du budget principal de la commune, tels que présentés.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY
ee É =
e" ” CT 3 DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
ecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 4 (1/2}-CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Gaëlle BERROU
{procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Clôture du budget annexe restaurant scolaire municipal (RSM) et affectation des résultats de clôture
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle que conformément à la délibération prise en conseil municipal le
1% décembre dernier, le budget annexe RSM ne fera pas l’objet d’un budget primitif et qu'il convient de
procéder à sa clôture définitive à compter du 1° janvier 2023 et de décider de l'affectation des résultats de clôture.
Pour le budget restaurant scolaire, le résultat de fonctionnement au compte administratif 2022 se présente comme suit :
En fonctionnement :
Dépenses 93 336,94 €
Report N-1 (déficit) - 3032,21€
Recettes 111 063,70 €
Résultat 14 694,55 €
l'est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice au budget général :
| Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement - 002 | 14 694,55 €
En investissement :
INVESTISSEMENT
Dépenses 142138 €
Recettes 3 298,94 €
Report (N-1) 42 821,17 €
Résultat 44 698,73 €
l'est proposé l'affectation du résultat d'investissement de l'exercice au budget général :
[ Excédent à reporter au BP 2023 en investissement - 001 | 44 698,73 € |
N° acte : 2023 —- D 4{1/2) - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
- APPROUVE la clôture définitive de l'exercice budgétaire du Restaurant Scolaire Municipal,
- DIT que les résultats d'exercices seront reportés tels que présentés au budget général de la Commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU | DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 —-D 5 b —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.2 - Fiscalité
Cette délibération annule et remplace la délibération N° acte : 2023 — D 5 b — du conseil municival du 5.04.2023,
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Contributions directes — Taux 2023
Après avis de la commission de finances du 22 mars 2023 et au vu des investissements à venir en 2023,
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle les taux fixés en 2022 :
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti: 43,95 %
et que la taxe d'habitation ne peut plus évoluer (15,71 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie
LE BELLEC, Mélina KERNINON),
- DÉCIDE pour l’année 2023, d'appliquer les taux des contributions directes ainsi qu'il suit :
e Taxe d'habitation: 15,71 %
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti: 43,5%
Compte-tenu de l'augmentation annoncée des bases (+7,1%), la somme à inscrire au budget primitif 2023 pour les
taxes d'habitation et foncières s'élève à 1 920 000 €.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 6 - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cing avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS {procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Budget principal — Budget primitif 2023
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente le budget primitif 2023 qui s’équilibre dans les conditions suivantes :
> Section de fonctionnement : 4 737 000,00 €
> Section d'investissement : 6 787 000,00 €
Il est précisé que le budget 2023 intègre la reprise des résultats 2022 des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget général et du budget annexe « Restaurant Scolaire Municipal », ainsi que les restes à
réaliser, en dépenses et en recettes, de la section d'investissement.
L'excédent de fonctionnement pour 2022 s'élève à : 2 150 690,94 €.
Il est proposé d’affecter 1 265 385,49 £ en excédent de fonctionnement reporté et 900 000 € en réserves.
L'excédent d'investissement (budget général & annexe) s'élève à 393 101,99 €.
l'est proposé d’affecter ce résultat en excédent d'investissement reporté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN,
Valérie LE BELLEC, Mélina KERNINON) :
- ADOPTE par chapitre le budget primitif 2023 du budget principal tel que présenté.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
2 erouesr
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 7 (1/2) - CM du 5.04.2023 Classification : 7.5 - Subventions
L'an deux mille vingt-trois, le cing avril, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
{procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à
Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOCH).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Projet mixte - Construction d’un bâtiment périscolaire (ALSH - Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
présenté au titre de la D.S.I.L (Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local) et logements sociaux
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle les délibérations en date du 2 juillet et 31 décembre 2022.
Il'informe d'une part que la Commune de Saint-Jean-Trolimon est intéressée par le projet sans que les conditions
d'intervention ne soient à ce jour définies, et d’autre part que la Commune de Plomeur a retenu le bureau d'études
Sembreizh en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Enfin, face à la raréfaction du foncier et du fait que la Commune ait peu de réserve foncière, le bureau municipal a
sollicité Sembreizh pour réaliser une étude de faisabilité et associer au projet de construction de l’ALSH, la
construction en étage de logements sociaux, dont la construction pourrait être laissée à la charge d’un opérateur
social.
Une consultation est actuellement en cours, elle permettra de sélectionner le bailleur social qui sera chargé de
prévoir une offre de logements équilibrée allant du T3 au T5 au-dessus de l’ALSH, jusqu'à R+3.
Ronan CRÉDOU, le Maire, propose qu’un dossier de subventions au titre de la D.S.I.L. 2023 soit déposé en ce qui
concerne uniquement la partie espaces périscolaires. || précise que d’autres délibérations interviendront pour
déterminer les clés de répartitions à venir pour la construction du bâtiment qui abritera à la fois l'ALSH et des
logements sociaux.
Le plan de financement prévisionnel pour la partie périscolaire serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
AMD - honoraires 165 000€ | DETR 100 000 €
Etudes annexes 50000 € | DSIL 280 000 €
Construction 980 000 € | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
{dont Mobilier : 73 500)
VRD + Jeux 175 000 € | CAF mobilier 11 400 €
Divers Reproduction publicité ...) 5 000 €
Révisions 50 000 € | Autofinancement 783 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1475000€ | Total 1 475 000 €
N° acte : 2023 — D 7 (2/2) - CM du 5.04.2023 Classification : 7.5 - Subventions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
Valide l'étude de faisabilité du projet mixte tel que présenté pour sa partie ASLH et logements
SOCIaux ;
Autorise Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.S.I.L 2023 pour la
création d’un ALSH :
Valide le plan de financement tel que proposé :
Autorise le Maire à retenir le bailleur social qui proposera la meilleure offre ;
Autorise le Maire à prendre toute décision en rapport avec ce projet mixte ;
Prévoit l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Tecomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 8.1 —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Projet d'aménagements cyclables vers la pointe de la Torche - Modification du plan de financement
La Maire, Ronan CRÉDOU rappelle que le conseil municipal a validé le projet de création d'aménagements cyclables
sur la route V2 pour aller vers la pointe de La Torche. Afin de financer les travaux, il propose à l'assemblée de
l’autoriser à déposer un dossier au titre des fonds mobilités actives qui visent à soutenir, accélérer et amplifier les
projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités.
AU niveau national, c'est 100 M d'euros à répartir entre les projets, mais compte-tenu des caractéristiques
imposées, l’aide demandée ne peut être inférieure à 100 000 €. Au niveau de la Communauté de Communes, seul
le projet de Plomeur correspond aux contraintes. Le nouveau plan de financement se décline comme suit :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (rejeté)
Etudes 200 000 € | Etat (DSIL) 100 000 €
Conseil Départemental Travaux 2 200 000 € 100 000 €
PACTE 2030 -— Volet 2
Région (Bien vivre) 80 000 €
(prévisionnel)
CCPBS (prévisionnel) 70 000 €
DETR 2023 (prévisionnel) 220 000 €
FONDS Mobilités Actives 1 200 000 €
Autofinancement 630 000 €
Total 2 400 000 € | Total 2 400 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
- ADOPTE le plan de financement tel que présenté,
- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subventions au titre de la DETR 2023,
- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subventions au titre du Fonds Mobilités Actives,
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant au dossier,
- PRÉVOIT l'inscription budgétaire.
insi délibéré les jour, mois et an que dessus,
—TArègistre sont les signatures,
4 *Boætrait conforme Pan ,
Le Maire, _— PERS * La Secrétaire de séance C7
Ronan crépout) G" , FR = Catherine TIRILLY LA
A NX ri mise É
D. DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Taconeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 8.2 - CM du 5.04.2023 Classification 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
{procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Convention SIOCA — Mise en place d’éco-compteurs
Dans le cadre des aménagements cyclables pour aller vers La Torche et de l'aménagement de la pointe de La
Torche, le SIOCA met à disposition de la Commune de Plomeur le compteur MétroCount à titre gratuit sous
forme de prêt, pour une semaine à compter du mardi 24 avril, renouvelable, puis une autre période en plein
été et sur demande à d’autres moments identifiés comme stratégiques.
Ce dispositif permettra de comptabiliser le nombre de vélos qui fréquentent le site de La Torche et facilitera
le dimensionnement des aménagements nécessaires en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour},
- APPROUVE la mise à disposition du compteur MétroCount à titre gratuit,
- AUTORISE le Maire à signer les conventions telles que présentées et celles à venir pour d’autres périodes identifiées.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU ?
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Terme
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 - DS —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cing avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON {procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS {procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Projet de rénovation du restaurant scolaire - Fonds Vert
La commune a sollicité les services de FIA (Finistère Ingénierie Assistance) pour réaliser une étude de faisabilité
pour la rénovation de la salle du restaurant scolaire. Cette étude démontre l'intérêt des travaux et les dossiers
de subvention ont été pour certains déjà déposés, certains n'intégrant pas tous les postes de dépenses. La
fluctuation du prix des marchés fait que l'estimatif des dépenses est revu à la hausse.
I convient aujourd’hui de modifier le plan de financement tel qu'il suit et d'autoriser le Maire à déposer des
dossiers de subventions auprès des différents partenaires :
Dépenses HIT.
FINANCEMENT subventionnables Taux sollicité Montants
de l'opération
Etat — DETR (obtenu) 300 000 € 30% 90 000 €
Département (obtenu) 400 000 € 12,50 % 50 000 €
Etat — DSIL 700 000 € 21,42 % 150 000 €
Fonds Vert 700 000 € 38,57 % 270 000 €
Autofinancement 140 000 €
TOTAUX actualisés 700 000 € 700 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
-__ Approuve le plan de financement prévisionnel,
- Autorise Le Maire à déposer le dossier au titre de la DSIL,
- Autorise Le Maire à déposer le dossier au titre du fonds vert,
- Autorise Le Maire à déposer le dossier auprès du département,
- Prévoit l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforrne
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
AA 1 DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 10 —- CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CREDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON {procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS {procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : — Projet d'aménagement de la Torche — Plan de financement des études
Le Maire, Ronan CRÉDOU rappelle aux conseillers que la Commune a candidaté à un Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) d’Atout France intitulé « TRANSFORMATION DURABLE DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE » pour
réaliser des études en vue de procéder à des aménagements sur le site de La Torche.
Le dossier, élaboré avec l’aide de la Communauté de Communes a été sélectionné au niveau national. || permet
d'obtenir un montant de 50 000 £ représentant 50 % de la dépense subventionnable plafonnée à 100 000 €.
Il est également proposé au conseil municipal de présenter un dossier au titre de la D.S.I.L. (Dotation de
Soutien à l’Investissement Local) 2023 à hauteur de 30 000 €.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
Etudes 100 000 € | DSIL 30 000 €
Atout France 50 000 €
Autofinancement 20 000 €
Total 100 000€ | Total 100 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
- ADOPTE le plan de financement tel que présenté,
- AUTORISE le Maire à déposer un dossier au titre de la D.S.I.L.
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec ATOUT France, ainsi que tout document se rapportant au dossier,
- PRÉVOIT l'inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY 27
Le Maire,
Ronan CRÉDOU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Ceconeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 11 (1/2) -CM du 5.04.2023 | Classification : 8.4 - Aménagement du territoire
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élu secrétaire.
OBJET : - Inscription de la commune au prochain décret liste érosion
Vu la Loi n°2021-1104, en date du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.321-15 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.121-22-1 et suivants ;
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose au conseil municipal que la Loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », comporte plusieurs
dispositions relatives à la gestion du recul du trait de côte.
L'article L.321-15 du Code de l'Environnement prévoit notamment que “Les communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant
l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Cette liste peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune (...) sous réserve de l'avis favorable de
l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas
cette autorité.”
En 2022, le Préfet avait consulté les communes littorales du territoire afin de leur proposer de se porter volontaires
pour intégrer cette liste. Les communes littorales, en lien avec la CCPBS, avaient considéré que les conséquences
liées à cette démarche n'étaient pas suffisamment identifiées et qu'il fallait un temps de réflexion plus important.
De plus le Plan de Prévention des Risques Littoraux actuellement opposable sur 8 communes du territoire intègre
le recul du trait de côte à échéance 100 ans.
Les communes avaient dès lors différé cette inscription volontaire à cette liste en considérant que lorsque ces
mécanismes règlementaires seraient mieux identifiés, les communes pourraient venir compléter la liste et
actualiser la connaissance de ce risque dans le cadre de l'élaboration du futur PLUiH.
Par courrier, en date du 30 janvier 2023, le Préfet a indiqué aux 11 communes littorales du territoire, qu’une
actualisation de la liste des communes soumises au recul du trait de côte, va être opérée au moyen d’un décret qui
devrait paraître à l'été 2023.
Le Préfet sollicite donc à nouveau les communes pour intégrer cette liste avec une réponse attendue au 7 avril
2023 et a, à cette occasion, rappelé la pertinence et cohérence d’une appréhension globale de ce risque au niveau
du territoire communautaire.
A.
N° acte : 2023 — D 11 (2/2) - CM du 5.04.2023 | Classification : 8.4 —- Aménagement du territoire
À cet égard, un échange entre les 11 communes concernées, eu lieu le 2 mars 2023 sous l'angle des compétences
GEMAPI et PLU, assurées sur le territoire par la CCPBS pour réactualiser ce positionnement.
Dans ce cadre, un constat a été porté sur le fait que certaines communes sont d'ores et déjà concernées par une
stratégie de défense par rapport à l'érosion côtière.
Par ailleurs, la CCPBS va bientôt prescrire l'élaboration du PLUih, qui est un document d'urbanisme adapté pour
identifier le risque d’érosion côtière. En ce sens, il s’agit de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à
l'horizon de trente ans et à un horizon situé entre 30 et 100 ans.
Dans l'attente d'éléments complémentaires sur le délai de réalisation de la cartographie et sa traduction dans le
projet d'aménagement du PLUIih, il a été précisé qu’un glissement du calendrier de réalisation du PLUih est possible
mais que l'enjeu auquel le territoire est confronté doit l'emporter.
Établir ces cartes locales de projection du recul du trait de côte, ne consiste pas en une simple actualisation du PPRL,
il s'agit de définir une stratégie locale d'aménagement et de la traduire dans toutes les pièces du PLUih (Projet
d'Aménagement et de Développement Durable, règlement graphique, Orientations d'Aménagement et de
Programmation).
Au-delà de l'obligation d'inscrire le recul du trait de côte dans leurs documents d'urbanisme, les textes prévoient que
les communes, procédant à cette intégration de la cartographie au document d'urbanisme, pourront bénéficier de
nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral.
Depuis l’année dernière ces outils ont été précisés règlementairement et notamment :
- L'institution d’un droit de préemption spécifique au recul du trait de côte
- La possibilité pour les collectivités de conclure un bail réel d'adaptation au changement climatique
- La possibilité de conclure avec l'Etat un Projet Partenarial d'Aménagement afin de permettre la relocalisation dans des secteurs non exposés (possibilité de déroger à la loi “littoral”)
- etc.
Des précisions sur les principaux outils mobilisables et les limitations de constructibilité ont été présentées aux élus. Afin d’adhérer à cette démarche, les 11 communes littorales doivent, en application de l’article L.321-15 du Code de
l'Environnement, effectuer une demande d'inscription à remonter auprès du Préfet, accompagnée de l'avis favorable
de la CCPBS en tant qu’autorité compétente en matière de PLU (passage en conseil communautaire du 6 avril 2023).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
- De demander l'inscription de la Commune de Plomeur au projet d'actualisation de liste de
communes en application de l’article L.321-15 du Code de l'Environnement ;
- D'indiquer que cette demande d'inscription sera soumise à l’avis favorable de la CCPBS,
autorité compétente en matière de PLU, au conseil communautaire en date du 6 avril 2023.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire,
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Tocomese
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 12 - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS {procuration à
Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Convention Commune / SDIS- Surveillance de la plage de La Torche
Le Maire, Ronan CRÉDOU, donne lecture à l'assemblée du projet de convention entre la Commune et le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) concernant les sapeurs-pompiers volontaires
saisonniers chargés de la surveillance de la plage de La Torche, pour la saison 2023.
La convention proposée par le SDIS impose aux communes de loger les sauveteurs saisonniers et de participer à leur
formation. || est précisé que la commune finance le poste de secours et son équipement.
Le montant prévisionnel se porte à 32 000 € pour une surveillance du 1° juillet au 31 août 2023.
Il est précisé qu’en dehors des périodes de surveillance, la baignade est interdite dans la zone côté Pors Carn et les
activités nautiques et la baignade se font aux risques et périls des pratiquants côté Tronoën, sachant que la zone
reste dangereuse. Des panneaux d'informations seront mis en place et harmonisés au niveau de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- APPROUVE le projet de convention :
- AUTORISE le Maire à signer l’acte ;
- AUTORISE le Maire à rechercher un logement et régler les frais d'hébergement ;
- PRÉVOIT la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY
PTE ?
EE — LL AM + DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Cocoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 13 — CM du 5.04.2023 Classification : 3.1 - Acquisitions
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CREDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à
Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOCH).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Affaire foncière
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que l'affaire foncière mise à l’ordre du jour relative au projet d’alignement
rue Ar Groez Verr avait déjà été traitée lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022.
Monsieur Le Maire propose d’ajourner cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour),
- DÉCIDE d’ajourner ce point.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Catherine TIRILLY 3 DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Cecoueur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 14.1 - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
{procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON {procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Adhésion au CEP (Conseil en Energie Partagé) du SDEF (Syndicat d’Electrification du Finistère)
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère
(SDEF) a pris l'initiative de mettre à disposition un service de conseil en énergie pour les communes adhérentes au SDFF.
Les missions en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.
Elles sont détaillées dans la convention proposée à l'assemblée.
Les conditions d'exécution techniques et financières de la mission sont définies dans la convention qui est annexée à la présente délibération.
Toutefois, il est précisé à l'assemblée que la commune adhère à cette action et s'engage à verser au SDEF une
cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après :
e 0.60 € par habitant pour la tranche de 3 501 à 7 500 habitants
Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du
recensement annuel de la population totale édité par l'INSEE au 1% janvier de chaque année.
De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu’il soit
nécessaire de rédiger un avenant.
Dans le cas où le SDEF dispose d’une convention avec l'EPCI du territoire de la commune pour l’année de
facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée
dans la convention de l’EPCI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (27 voix pour) :
— ACCEPTE l'adhésion de la commune à ce service jusqu’au 31 décembre 2026,
— ACCEPTE les conditions de la convention,
— AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces
nécessaires à l'exécution de la convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
2
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Affiché le
DEPARTEMENT DU FINISTERE ID : 029-212901714-20230405-D14 1CM20230405-DE Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
N° acte : 2023 — D 14.2 - CM du 5.04.2023 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : SDEF - Adhésion au dispositif d'accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie tertiaire
Le Maire informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de
réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités
d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2?
devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations
en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.
Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d'une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 mi.
Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d'efficacité énergétique {art L2224-34 du CGCT).
La commune adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF (délibération 14.1 du
5 IV 2023), il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.
Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF, les
engagements des parties, et les modalités financières.
Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 :
La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année
seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.
La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2026.
Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.
La convention est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
- VALIDE le projet de convention présenté,
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants, - PREVOIT la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Le Maire, La Secrétaire de séance ot À
Ronan CRÉDOU € Catherine TIRILLY
P aé DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Cross
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
Classification :
N' acte : 2023 D 15 CM du 5.04.2023 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS {procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
OBJET : Dénomination de rues
Dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations des rues, le bureau municipal propose, selon les plans annexés :
- Une rectification de la délibération prise en conseil municipal du 21 octobre 2021 :
la rue « Rue - Straed Ar Vengamm », devient la « Route de Lanvenn — Beuzeg », pour la partie qui se
situe après le croisement avec la route de Beuzeg,
-_ L’appellation suivante : «impasse Gwaremm Park Marr» pour une impasse située près de la rue du
Prad Don.
Les conseillers municipaux estiment que le nom proposé risque d'apporter des confusions et émet une
nouvelle proposition : « Impasse du Prad Don ».
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
- APPROUVE les noms de la route et de la rue tels que proposés :
o Route de Lanvenn — Beuzeg, à l'unanimité (27 pour) ;
o Impasse du Prad Don, à la majorité (24 pour, 1 contre, : Raoul GLOAGUEN, 2 abstentions : Marie-
Thérèse GOUZIEN, Natacha LE FLOC'H).
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
—
0 DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
Cecoueur 7
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 AVRIL 2023
Classification : N° acte : 2023 -D 16 -CM .04.
ce 6 EM du 5.04.2023 4.1 — Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à
Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
(procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS {procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
Objet : Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour le contrat groupe de titres restaurant
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 731-4 et L. 732-2;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71 ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, notamment l’article 19 :
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose :
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent mettre en œuvre une politique d'action sociale en
faveur de leurs agents. La participation financière de l'employeur à des dispositifs sociaux constitue un levier
d'attractivité pour attirer de nouvelles compétences et fidéliser les agents déjà en poste dans la collectivité. Le
montant de la participation est fixé librement par chaque collectivité.
Le Centre de Gestion du Finistère souhaite soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté
de développer l’action sociale en étoffant son offre de contrats groupes à adhésion facultative des collectivités
territoriales (assurance statutaire, prévoyance). Est ainsi proposé un contrat mutualisé de titres restaurant à
adhésion facultative.
Pour ce faire, le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent de lui donner un mandat sans engagement dans
le cadre du lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner des prestataires en mesure d'assurer la
fourniture de titres restaurant, en version papier et/ou dématérialisée, aux collectivités adhérant au contrat groupe.
Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans, à effet au 1° janvier 2024.
Considérant que la collectivité ne propose pas de dispositif de restauration collective à ses agents ;
Considérant qu’il s’agit d’une opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire à un contrat visant à améliorer le
pouvoir d'achat des agents ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Finistère le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), DÉCIDE :
— De donner mandat au Centre de Gestion pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant,
de souscrire pour son compte une convention relative à l’achat de chèques déjeuner ;
— Dit que la décision éventuelle d'adhérer à la convention proposée fera l'objet d'une délibération ultérieure
qui fixera également, après avis du comité social territorial, le montant de la participation, et la valeur faciale
des titres restaurant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
ur extrait conforme
La Secrétaire de séance
Catherine TIRILLY
A TT LA
FE
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
VD
4/04/2023
4/04/2023
éfecture le 1
éfecture le 1
nvoyé en pr
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Aïfiché le
4-20230405-D15 CM20230405-DE ID : 029-21290171
Annexe 1 – D-15
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 029-212901714-20230405-D15 CM20230405-DE
Annexe 2 – D-15
Impasse du Prad Don Mairie de Plomeur - Ti-Kêr Ploveur
1, place de la Mairie — 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur — Ploveur (FINISTERE)
# :0298820465 - Ë : 02 98 82 06 00 ne
“À : mairie@plomeur.bzh -— Site Internet : www.plomeur.com
PROCES-VERBAL
Date et heure de la séance : Conseil Municipal du mercredi 5 avril 2023 à 19h00
Président de séance : Ronan CRÉDOU
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Gaëlle BERROU
{procuration à Nelly STÉPHAN), Bernard LE BRETON (procuration à Ronan CRÉDOU), Patrice HÉLIAS (procuration
à Gilles GUEURET), Stéphane DAOULAS (procuration à Jean Yves LE FLOC'H).
Secrétaire de séance : Catherine TIRILLY a été élue secrétaire.
Le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023
1. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l'exercice 2022
Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget annexe restaurant scolaire D
municipal (RSM) pour l'exercice 2022
Affectation des résultats de l’exercice 2022 - Budget général
Clôture du budget annexe RSM et affectation des résultats de clôture
Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023
Budget primitif 2023
Projet de construction d’un ALSH — Modification du plan de financement
Projet d'aménagements cyclables vers la pointe de la Torche gm M
a U
PE W
8-1. Modification du plan de financement
8-2. Convention SIOCA — Mise en place d’éco-compteurs
9. Projet de rénovation du restaurant scolaire — Fonds vert
10.Projet d'aménagement de la Torche — Plan de financement des études
11.inscription de la commune au décret « liste érosion »
12.Convention SDIS- Surveillance de la plage de La Torche
13.Affaire foncière
14.Adhésion au CEP (Conseil en Energie Partagé) du SDEF
15.Dénominations de rues
Il a été proposé aux conseillers municipaux de rajouter 2 points à l’ordre du jour :
14.2 - Convention SDÉF — Eco-énergie tertiaire
16 - Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour le contrat groupe de titres restaurant
Et d’ajourner le point 13 — Affaire foncière : déjà validé en Conseil municipal le 29 septembre dernier,
Question n°0 — Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2023
Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 9 février 2023 à l’approbation des conseillers
municipaux. Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce compte-rendu avant adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le compte-rendu de la séance du 9 février 2023.
le Question n°1 —- Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice
2022
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente les comptes à l'assemblée. La situation peut se résumer ainsi :
- Pour la section de fonctionnement, les recettes (3 278 727,17 €) excèdent les dépenses {2 461 245,50 €) et
permettent de dégager un excédent pour l'exercice de 817 481,67 €. L’excédent reporté de l’année précédente
permet de constater un excédent global de 2 150 690,54 €.
La fiscalité perçue a été de 2 018 254,49 € regroupant la taxe d'habitation, la taxe foncière et les différentes
composantes des contributions directes. Ce produit représente 63,03 % de l’ensemble des recettes réelles de
fonctionnement (recettes hors transferts et excédent reporté).
Les dotations et participations s'élèvent globalement à 1033 117,58 € (soit 32,25 % des recettes réelles de
fonctionnement). Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat a été de 364 082 £, soit 86,44 € par
habitant (population DGF).
Les produits des services et du domaine représentent 1,70 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les atténuations de charges {17 917,78 €) correspondent à des remboursements de salaire par l'assurance.
En matière de charges, on constate une augmentation des charges à caractère général à hauteur de 88 891,78 €
(554 602,16 € en 2021 / 643 493,94 £ en 2022), qui représentent 27,62 % des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses hors amortissements et transferts), la dépense la plus importante étant l'électricité.
Les charges de personnel se chiffrent à 1292 755,81€ et représentent 55,50 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Les intérêts de la dette (36 066,47 €), les indemnités d'élus (92 705,74 €), les subventions (50 064,23 €), la
contribution au SDIS (98 O58 €) et les autres contributions obligatoires sont les autres principaux postes de dépenses.
- Pour la section d'investissement, les dépenses d'équipement se sont élevées à 898 244,60 € sur les principaux
postes suivants :
e Voirie: 314 551,40 €
e Travaux sur bâtiments : 126 847,76 €
e Travaux de PTT/Electrification : 83 190,72 €
[NO
Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 89 946,92 £ et le capital restant dû fin 2022 était de 1 766 677 €.
Un emprunt de 900 000 € a été contracté en 2022.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose les résultats concernant le budget général qui se présentent comme suit :
Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 461 245,50 €
Recettes 3278 727,1/€
Report N-1 4 351 000,00 € 1 333 209,27€
Résultat 2 150 690,94 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 898 244,60 € 5 680 570,00 €
Report N-1 7 892 600,00 € 800 059,34 €
Recettes 2 046 707,20 € 192 000,00 €
Résultat 348 403,26 €
Solde d'exécution 2 499 094,20 €
- Le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez doit être validé par l'assemblée délibérante. Ce dernier
est présenté par Le Maire qui, après délibération, est approuvé à l’unanimité (27 voix pour) par le conseil
municipal. - Le compte administratif 2022 du budget général est strictement conforme au compte de gestion de la trésorerie
de Douarnenez.
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), valide le compte administratif.
Question n°2 — Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget annexe restaurant
scolaire municipal pour l'exercice 2022
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente les comptes à l'assemblée. La situation peut se résumer ainsi :
En section de fonctionnement, les charges à caractère général s'élèvent à : 77 836,94 €.
Les principales recettes proviennent de la facturation des repas (111 047,20 €).
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose les résultats concernant le budget restaurant scolaire municipal qui se présentent comme suit :
Libellé Prévu Réalisé
FONCTIONNEMENT
Dépenses 93 336,94 €
Report 111 100,00 € 3032,21€
Recettes 111 063,70 €
Résultat 14 694,55 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 421,38 €
Recettes 46 901,17 € 3 298,94 €
Report 42 821,17 €
Résultat 44 698,73 €
Solde d'exécution 59 393,28 €
Le compte administratif 2022 du budget annexe restaurant scolaire municipal est strictement conforme au compte
de gestion de la trésorerie de Douarnenez. Ce dernier est présenté par Le Maire qui, après délibération, est approuvé
à l'unanimité (27 voix pour) par le conseil municipal.
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour), valide le compte administratif.
Question n°3 — Affectation des résultats de l’exercice 2022 - Budget général
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose le résultat de fonctionnement au compte administratif 2022 qui se
présente comme suit :
Dépenses 2 461 245,50 €
Recettes 3278727,17€
Résultat de l'exercice 817 481,67€
Résultat cumulé 2 150 690,94 €
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 900 000,00 €
Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement 1 265 385,49 €
Le Conseil Municipal, à la majorité (27 voix pour), valide l'affectation des résultats de l'exercice 2022 du budget général.
[U) Question n°4 — Clôture du budget annexe restaurant scolaire municipal (RSM) et affectation des résultats de
clôture
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, rappelle que conformément à la délibération prise en conseil municipal le 1°
décembre dernier, le budget annexe RSM ne fera pas l’objet d’un budget primitif et il convient de procéder à sa clôture
définitive à compter du 1° janvier 2023 et de décider de l'affectation des résultats de clôture.
Pour le budget restaurant scolaire, le résultat de fonctionnement au compte administratif 2022 se présente comme
suit :
En fonctionnement :
Dépenses 93 336,94 €
Report N-1 (déficit) - 3032,21€
Recettes 111 063,70 €
Résultat 14 694,55 €
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice au budget général :
| Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement | 14 694,55 €
En Investissement :
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 421,38 €
Recettes 3 298,94 €
Report {N-1) 42 821,17 €
Résultat 44 698,73 €
Ilest proposé l'affectation du résultat d'investissement de l'exercice au budget général :
| Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement | 44 698,73 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), valide la clôture du budget annexe
restaurant scolaire municipal (RSM) et l'affectation des résultats de clôture.
Question 5 — Fixation des taux d'imposition pour l’année 2023
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe que les bases fiscales prévisionnelles 2023 ont été reçues par la
Préfecture et en fonction des projets qui sont mis en place, là commission des finances, réunie le 22 mars, propose
de maintenir le taux de la fiscalité.
La proposition est la suivante :
2022 2023
e Taxe d'habitation: 15,71 % 15,71 %
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 % 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti: 43,5 % 43,5%
La somme à inscrire au budget primitif 2023 pour les taxes d'habitation et foncières s'élève à 1 766 248 £ {hors
augmentation).
Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour, soit 3 abstentions : Valérie LE BELLEC, Raoul GLOAGUEN, Mélina KERNINON) adopte les taux d'imposition pour 2023.
LS Question 6 - Budget primitif 2023
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l'assemblée que cette année, le budget principal intègrera d’une part le
résultat de fonctionnement du budget général et d'autre part, le résultat du budget annexe « Restaurant Scolaire Municipal ».
En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 4 737 000 £ et en section d'investissement
à 6 787 000 €.
Au sein de la section de fonctionnement, les charges à caractère général augmenteront de 8,19 % (par rapport aux
prévisions 2022) avec une prévision de 926 250 €, représentant 33,14 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de personnel s'élèvent à 1 431 900 €, soit une augmentation de 8,19 % par rapport au budget primitif
2022.
Les autres charges de gestion courante augmentent de 3,40 % par rapport au budget primitif 2022.
Les charges financières sont en légère augmentation (50 000 £).
Une somme de 1 776 500 € peut être versée au 023 pour virement à la section d'investissement pour financer les
programmes à venir.
En ce qui concerne la section d'investissement, 6 787 000 £ sont inscrits en dépenses d'investissement.
Les investissements les plus importants sont:
e Acquisition de terrains 120 000 €
e Création d’un ALSH (+ aménagements extérieurs + AMO) 1 110 000 €
e Pistes cyclables :
Bas du bourg : 450 000 € en RAR*
Vers La Torche : 1 900 000 €
Pendrev : 600 000 €
La Torche vers les câbles : 250 000 €
e Enceinte de Beuzeg: 35 000 €
e Voirie : 395 000 € en RAR*
e Bâtiments communaux : 445 000 £ (dont rénovation restaurant scolaire / majorité en RAR*)
* RAR : Restes à Réaliser
Le capital de la dette à rembourser s'élève à 92 680 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (24 voix pour soit 3 abstentions : Valérie LE BELLEC, Raoul GLOAGUEN, Mélina KERNINON) adopte le budget primitif pour le budget général.
Question 7 — Projet de construction d’un ALSH - Modification du plan de financement
Le Maire expose que suite aux délibérations des 2 juillet et 31 décembre 2022, il a proposé à Sembreizh, l'Assistant
à Maitrise d'Ouvrage (AMO) de réaliser une étude de faisabilité, consistant à construire des logements aux étages du
bâtiment de l’ALSH {Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
Une consultation est actuellement en cours, elle permettra de sélectionner le bailleur social qui sera chargé de
concevoir une offre de logements équilibrée allant du T3 au T5 au-dessus de l’ALSH, jusqu'à R+3.
La Commune comme le bailleur social retenu, resteraient propriétaires de la partie leur incombant. Les clés de
répartitions feront l'objet d’une nouvelle délibération.
Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de déposer un dossier de subventions au titre de la D.S.I.L. 2023
(Dotation de Soutien à l'investissement Local) en ce qui concerne la partie espaces périscolaires.
[UT Pour la partie périscolaire, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
AMO - honoraires 165 000 € | DETR 220 000 €
Etudes 50000€ | DSIL 280 000 €
Construction 980 000 € | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
{dont mobilier : 73 500 €)
VRD + Jeux 105 000 € | CAF mobilier 11 400 €
Révisions 50 000€ | Autofinancement 663 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1475000€ | Total 1475 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (27 voix pour) le projet de construction de logements sociaux aux étages du bâtiment de l'ALSH et valide le nouveau plan de financement tel que présenté. Question 8 — Projet d'aménagements cyclables vers la pointe de la Torche
8-1. Modification du plan de financement
Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé le projet de création d'aménagements cyclable sur la route V2
pour aller vers la pointe de La Torche. Afin de financer les travaux, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire
à déposer un dossier au titre des fonds mobilités actives qui vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de
création d’axes cyclables structurants dans les collectivités.
AU niveau national, c’est 100 M d’euros à répartir entre les projets, mais compte-tenu des caractéristiques imposées,
l’aide demandée ne peut être inférieure à 100 000 €. Au niveau de la Communauté de Communes, seul le projet de
Plomeur correspond aux contraintes. Le nouveau plan de financement se décline comme suit :
DEPENSES RECETTES
REACT-UE (rejeté)
Etudes 200 000 € | Etat (DSIL) 100 000 €
Conseil Départemental
Travaux 2 200 000 € 100 000 €
PACTE 2030 — Volet 2
Région (Bien vivre) 50 000 €
(prévisionnel)
CCPBS (prévisionnel) 100 000 €
DETR 2023 (prévisionnel) 220 000 €
FONDS Mobilités Actives 1 200 000 €
Autofinancement 630 000 €
Total 2 400 000 € | Total 2 400 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (27 voix pour) le plan de financement tel que présenté et autorise le Maire à déposer un dossier au titre des fonds mobilités actives.
1 8.2 — Convention SIOCA -— Mise en place d’éco-compteurs
Le Maire explique que dans le cadre des aménagements cyclables pour aller vers La Torche, le SIOCA met à
disposition de la Commune de Plomeur le compteur MétroCount à titre gratuit sous forme de prêt, pour une semaine
à compter du mardi 24 avril, renouvelable, puis une autre période en plein été et sur demande à d’autres moments
identifiés comme stratégiques.
Ce dispositif permettra de comptabiliser le nombre de vélos qui fréquentent le site de La Torche et facilitera le
dimensionnement des aménagements nécessaires en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l'unanimité (27 voix pour) la mise à disposition à titre gratuit sous forme de prêt d’un compteur MétroCount.
Question 9 — Projet de rénovation du restaurant scolaire - Fonds Vert
Le Maire rappelle que la commune a sollicité les services de FIA (Finistère Ingénierie Assistance) pour réaliser une
étude de faisabilité pour la rénovation de la salle du restaurant scolaire. Cette étude est actuellement en cours et les
dossiers de subvention ont été pour certains déjà déposés. La fluctuation du prix des marchés fait que l’estimatif des
dépendes est revu à la hausse.
Il convient aujourd'hui de modifier le plan de financement tel qu'il suit et d'autoriser le Maire à déposer un dossier
de subvention au titre de la DSIL :
Dépenses HI.
FINANCEMENT subventionnables Taux sollicité Montants
de l'opération
Etat — DETR (obtenu) 300 000 € 30% : 90 000
Etat — DSIL 700 000 € 30% 150 00
0 €
Département (obtenu) 400 000 € 12,50% ; 50 000
Autofinancement 410 00
(dont prêt) 0 €
TOTAUX actualisés 700 000 € 700 00
0 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (27 voix pour) le plan de financement tel que présenté et autorise le Maire à déposer un dossier au titre de la D.S.I.L.
Question 10 -— Projet d'aménagement de la Torche - Plan de financement des études
Ronan CRÉDOU, Maire, rappelle que la Commune a candidaté à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) d’Atout
France intitulé « TRANSFORMATION DURABLE DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE » pour réaliser des études en vue de
procéder à des aménagements sur le site de La Torche.
Le dossier, élaboré avec l’aide de la Communauté de Communes a été sélectionné au niveau national. || permet
d'obtenir un montant de 50 000 £ représentant 50 % de la dépense subventionnable, soit 100 000 €.
Il est également proposé au conseil municipal de présenter un dossier au titre de la D.S.I.L. 2023 à hauteur de
30 000 €.
IN Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Etudes 100 000€ | DSIL 30 000 €
Atout France 50 000 €
Autofinancement 20 000 €
Total 100 000€ | Total 100 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité (27 voix pour) le plan de financement tel que présenté et autorise le Maire à déposer un dossier au titre de la D.S.I.L.
Question 11 — Inscription de la commune au décret « liste érosion »
La Loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
dite « Loi Climat et Résilience », comporte plusieurs dispositions relatives à la gestion du recul du trait du recul du
trait de côte.
L'article L.321-15 du Code de l'Environnement prévoit notamment que “Les communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant
l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Cette liste peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune (...) sous réserve de l'avis favorable de
l'autorité compétente dont elle est membre mentionnée, au 1° de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme et de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas cette
autorité.”
En 2022, le Préfet avait consulté les communes littorales du territoire afin de leur proposer de se porter volontaires
pour intégrer cette liste. Les communes littorales, en lien avec la CCPBS, avaient considéré que les conséquences
liées à cette démarche n'étaient pas suffisamment identifiées et qu’il fallait un temps de réflexion plus important.
De plus, le Plan de Prévention des Risques Littoraux actuellement opposable sur 8 communes du territoire intègre le
recul du trait de côte à échéance 100 ans.
Les communes avaient dès lors différé cette inscription volontaire à cette liste en considérant que lorsque ces
mécanismes règlementaires seraient mieux identifiés, les communes pourraient venir compléter la liste et actualiser
la connaissance de ce risque dans le cadre de l'élaboration du futur PLUih.
Par courrier, en date du 30 janvier 2023, le Préfet a indiqué aux 11 communes littorales du territoire, qu’une
actualisation de la liste des communes soumises au recul du trait de côte, va être opérée au moyen d’un décret qui devrait
paraître à l’été 2023.
Le Préfet sollicite donc à nouveau les communes pour intégrer cette liste avec une réponse attendue au 7 avril 2023
et a, à cette occasion, rappelé la pertinence et cohérence d’une appréhension globale de ce risque au niveau du
territoire communautaire.
À cet égard, un échange entre les 11 communes concernées, a eu lieu le 2 mars 2023 sous l’angle des compétences
GEMAPI et PLU, assurées sur le territoire par la CCPBS pour réactualiser ce positionnement.
Dans ce cadre, un constat a été porté sur le fait que certaines communes sont d’ores et déjà concernées par une
stratégie de défense par rapport à l'érosion côtière.
Par ailleurs, la CCPBS va bientôt prescrire l'élaboration du PLUih, qui est un document d'urbanisme adapté pour
identifier le risque d’érosion côtière. En ce sens, il s'agit de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à
l'horizon de trente ans et à un horizon situé entre 30 et 100 ans.
109 Dans l'attente d'éléments complémentaires sur le délai de réalisation de la cartographie et sa traduction dans le
projet d'aménagement du PLUih, il a été précisé qu’un glissement du calendrier de réalisation du PLUih est possible
mais que l’enjeu auquel le territoire est confronté doit l'emporter.
Établir ces cartes locales de projection du recul du trait de côte, ne consiste pas en une simple actualisation du PPRL,
il s'agit de définir une stratégie locale d'aménagement et de la traduire dans toutes les pièces du PLUih (Projet
d'Aménagement et de Développement Durable, règlement graphique, Orientations d'Aménagement et de
Programmation).
Au-delà de l'obligation d'inscrire le recul du trait de côte dans leurs documents d'urbanisme, les textes prévoient que
les communes, procédant à cette intégration de la cartographie au document d'urbanisme, pourront bénéficier de
nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral.
Depuis l’année dernière ces outils ont été précisés règlementairement et notamment :
- L'institution d’un droit de préemption spécifique au recul du trait de côte
- La possibilité pour les collectivités de conclure un bail réel d'adaptation au changement climatique
- La possibilité de conclure avec l'Etat un Projet Partenarial d'Aménagement afin de permettre la
relocalisation dans des secteurs non exposés (possibilité de déroger à la loi “littoral”). Etc.
Des précisions sur les principaux outils mobilisables et les limitations de constructibilité ont été présentés aux conseillers
municipaux.
Afin d'adhérer à cette démarche, les 11 communes littorales doivent, en application de l’article L.321-15 du Code de
l'Environnement, effectuer une demande d'inscription à remonter auprès du Préfet, accompagnée de l’avis favorable
de la CCPBS en tant qu’autorité compétente en matière de PLU (passage en conseil communautaire du 6 avril 2023).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) le conseil Municipal autorise Le Maire à inscrire la Commune de
Plomeur au décret « liste érosion ».
Question 12 - Conventions SDIS- Surveillance de la plage de La Torche
Pour la saison 2023, Le Maire propose au conseil municipal de solliciter le SDIS (Service Départemental d'intervention
et de Secours) pour effectuer la surveillance de la zone de baignade sur le site de La Torche.
Comme les années précédentes, le poste de secours sera composé de 6 sauveteurs : 5 en poste et 1 en repos. La
baignade sera surveillée du 1° juillet au 31 août 2023 de 13h30 à 19h30.
La convention proposée par le SDIS impose aux communes de loger les sauveteurs saisonniers et de participer à leur
formation. Par ailleurs, la Commune finance le poste de secours et son équipement.
A titre d’information, pour l’année 2022, la facturation de la convention s’est élevée à 94 286 € pour les 2 mois d'été.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) le conseil Municipal approuve la convention à intervenir avec le
SDIS pour la saison estivale 2023.
Question 13 — Affaire foncière
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que l’affaire foncière mise à l’ordre du jour relative au projet d’alignement rue
Ar Groez Verr avait déjà été traitée lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022.
l'est donc proposé au conseil municipal d’ajourner ce point.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) le conseil Municipal décide d’ajourner ce point.
ID Question 14.1 - Adhésion au CEP du SDEF
Le Maire, présente la prestation « Conseil en Energie Partagé (CEP) » proposée par le SDEF (Syndicat Départemental
de l’Electrification du Finistère). Cette adhésion permet :
- D'établir un bilan énergétique (consommations et dépenses). Cette étape permet au conseiller d’avoir une
connaissance fine du patrimoine et de son comportement thermique et énergétique. || peut par la suite
préconiser des travaux sur le bâti, les systèmes de chauffage, la modification des contrats d’énergie, la
réalisation d'études..qui seront hiérarchisés dans un plan d’actions élaboré en concertation avec les
communes.
- De procéder au suivi de la mise en œuvre des actions et campagnes de mesure (température, humidité,
courant, CO?) suite à l'identification de dysfonctionnements.
- _ D'accompagner la Commune : sur l'ensemble des projets de rénovation et de construction tant sur l'aspect
règlementaire que technique.
Le coût de l’adhésion pour un contrat de trois ans, renouvelable, est basé sur un coût de 60 centimes d'euros par an
et par habitant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) le conseil Municipal valide l’adhésion au CEP du SDEF.
Question 14.2 - Adhésion au dispositif d'accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie
tertiaire
Le Maire informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction
des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050,
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d'application
de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m? devront, aux échéances
2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à
une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.
Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000
m2.
Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière
d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT).
La commune adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.
Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.
Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF, les
engagements des parties, et les modalités financières.
Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 :
La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année seulement,
puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.
La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2026. Elle
pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), le Conseil Municipal, valide le projet de convention et autorise
Le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants. Question 15 — Dénominations de rues
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations des rues, il est
proposé au conseil municipal deux dossiers :
- Le premier concerne une délibération prise en conseil municipal le 21 octobre 2021 et qu’il convient de rectifier : la rue « Rue - Straed Ar Vengamm », devient la « Route de Lanvenn — Beuzeg »
- Le second se situe près de la rue du Prad Don: il est proposé l’appellation suivante : «impasse Gwaremm Park
Marr». L'assemblée après en avoir débattu, estime que le nom proposé risque d'apporter des confusions et émet
une nouvelle proposition : « Impasse du Prad Don ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (24 pour, 1 contre, : Raoul GLOAGUEN, 2 abstentions : Marie-Thérèse
GOUZIEN, Natacha LE FLOC'’H), valide les noms de la route et de la rue tels que proposés.
Question 16 — Mandat au Centre de Gestion du Finistère pour le contrat groupe de titres restaurant
Le Centre de Gestion du Finistère propose aux collectivités de lui donner mandat pour participer à une consultation
pour la fourniture de tickets restaurant.
Cette procédure n’engage pas la commune mais nécessite une délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (27 voix pour), valide la décision de donner mandat au Centre de
Gestion pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une
convention relative à l'achat de chèques déjeuner.
Levée de la séance à 20h15.
Signature du secrétaire de séance,
Catherine TIRILLY
Signature du Maire,
Ronan CRÉDOU