Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 avril 2025
Conseil Municipal - CM 10 avril 2025
Conseil Municipal - 2. Conseil municipal 11 avril 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 11 juin 2025
Ordre du Jour - Conseil municipal du 10 IV 2025 Ordre du jour
Procès Verbal - Proces verbal compte rendu du conseil municipal du
Conseil Municipal - seance du conseil municipal du 5 avril 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 10 avril 2025
Procès Verbal - 1770911853 Proces verbal du conseil municipal du 4
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
Mairie de Plomeur Plomeur, le 3 avril 2025
Ti Kêr Ploveur A l'attention de
Mesdames et Messieurs
Membres du conseil municipal de Plomeur
OBJET : Convocation du conseil municipal
Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu en Mairie, le :
Jeudi 10 avril 2025 à 19h00
Préalablement à l'ouverture de la séance, trente minutes seront consacrées à une présentation de
l'aménagement de La Torche.
OR DRE DU JOUR :
Procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2025.
1.
QUE
OR
Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l'exercice 2024
Affectation des résultats de l'exercice 2024 - Budget général
Fixation des taux d'imposition pour l’année 2025
Budget primitif 2025
Aménagement cyclable :
5.1 Validation de l'APD (Avant-Projet Définitif) et rémunération définitive MO (Maîtrise d'Œuvre)
5.2 Mutations foncières
5.3 Conventions évictions terrains agricoles
Aménagement de La Torche : validation du plan guide
Appel à projets 2025 - FIPD (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance)
OPAC : avenant mission maîtrise d'œuvre
Urbanisme : Mutation foncière
. Adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Bretagne mobilités
. SDEF :
11.1 Convention rénovation éclairage public
11.2 ROEP - Redevance d'occupation du domaine public du réseau de communications électroniques
12. SDIS : dossier surveillance de plage
13. Dénomination d’une voie
Questions et communications diverses
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
“: mairie@plomeur.bzh - www.plomeur.com
1 place de La Mairie - 1 plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
& :0298 820465 -E : 02 98 82 06 00 N°
D'ORDRE OBJET DÉCISIONS
D 1 Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2024 Adoptée A l'unanimité
D 2.1 Affectation des résultats de l’exercice 2024 – Budget général Adoptée A l'unanimité
D 3 Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025 Adoptée A l'unanimité
D 4 Budget primitif 2025 Adoptée à la majorité/ 2 absentions
D 5.1 Aménagement cyclable le bourg à La Torche : Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif) et de la rémunération définitive de la MO (Maîtrise d’Œuvre) Adoptée A l'unanimité
D 5.2 Aménagement cyclable le bourg à La Torche : Mutations foncières Adoptée A l'unanimité
D 5.3 Aménagement cyclable le bourg à La Torche : Conventions évictions terrains agricoles Adoptée A l'unanimité
D 6 Aménagement de La Torche : validation du plan guide Adoptée A l'unanimité
D 7 Appel à projets 2025 - FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Adoptée A l'unanimité
D 8 OPAC : avenant mission maîtrise d’œuvre Adoptée A l'unanimité
D 9.1 Urbanisme – Acquisition foncière Adoptée A l'unanimité
D 9.2 Urbanisme– Cession de délaissé de voie communale Adoptée A l'unanimité
D 9.3 Urbanisme – Projet d’alignement Adoptée A l'unanimité
D 10 CCPBS : Adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Bretagne mobilités Adoptée à la majorité 24 abstentions/ 2 pour
D 11.1 SDEF : Convention rénovation de l’éclairage public Adoptée A l'unanimité
D 11.2 SDEF - RODP : Redevance d'occupation du domaine public des gestionnaires de réseaux Adoptée A l'unanimité
D 12 SDIS : dossier surveillance de plage Adoptée A l'unanimité
D 13 Dénomination d’une voie Adoptée A l'unanimité
Liste des délibérations examinées
Séance du conseil municipal du jeudi 10 avril 2025 à 19h30
Liste mise en ligne et affichée le : 11 avril 2025
Le Maire, Ronan CRÉDOU Commune de Plomeur - Kumun Ploveur
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 à 19h30
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 10 IV 2025 www.plomeur.com Procès-verbal Le jeudi 10 avril 2025, à 19h30, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
3 avril 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 20 présents et 6 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Jean-Yves LE FLOC'’H, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Martine RENIER, Adjoints,
Philippe EE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Stéphane DAOULAS, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT,
Patrice HÉLIAS, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Marjorie NAVARRE, Laëtitia HENAFF,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Valérie LE BELLEC, Conseillers Municipaux.
Ont _ donné pouvoir: Catherine TIRILLY (procuration: Ronan CRÉDOU) Linda LAPPART (procuration :
Gaëlle BERROU), Ludovic STEPHANT (procuration: Gilles GUEURET), Angélique TERRÉ (procuration :
Nelly STÉPHAN), Raoul GLOAGUEN (procuration: Valérie LE BELLEC), Marie-Thérèse GOUZIEN (procuration :
Jean Yves LE FLOC'H).
Absente : Mélina KERNINON.
Secrétaire de séance : Stéphane DAOULAS, conseiller municipal délégué, a été élu secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Ordre du jour de la séance :
Procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2025.
Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l'exercice 2024
Affectation des résultats de l’exercice 2024 - Budget général
Fixation des taux d'imposition pour l’année 2025
Budget primitif 2025
Aménagement cyclable :
5.1 Validation de l’APD (Avant-Projet Définitif) et rémunération définitive MO (Maîtrise d'Œuvre)
SEE
OS
5.2 Mutations foncières
5.3 Conventions évictions terrains agricoles
6. Aménagement de La Torche : validation du plan guide
7. Appel à projets 2025 - FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)
8. OPAC : avenant mission maîtrise d'œuvre
9. Urbanisme : Mutations foncières
10. Adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Bretagne mobilités
11. SDEF
11.1 Convention rénovation éclairage public
11.2 RODP - Redevance d'occupation du domaine public du réseau de communications électroniques
12. SDIS : dossier surveillance de plage
13. Dénomination d’une voie
Questions et communications diverses
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
[NS Point"O — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2025
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 13 février 2025 à l'approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce procès-verbal avant adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du
jeudi 13 février 2025.
Délibération n°1 — Budget général - Comptes administratif et de gestion 2024
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, fait la synthèse de l'analyse rédigée par les services de DGFIP (Direction
Générale des Finances Publiques), elle reprend les éléments essentiels et informe du nombre d'habitations à venir
sur la commune.
Puis, elle présente les comptes qui ont été examinés en commission de finances réunie le 26 mars 2025 tels que suit :
- Pour la section de fonctionnement, les recettes (3 838 645,05) excèdent les dépenses {3 227 161,54 €) et
permettent de dégager un excédent pour l'exercice de 611 483,51 €. L’excédent reporté de l’année précédente
permet de constater un excédent global de 1 430 424,29 €.
La fiscalité perçue a été de 2 292 400 € regroupant la taxe d'habitation (équivalent reversé par l’État), la taxe
foncière et les différentes composantes des contributions directes. Ce produit représente 59,75 % de l’ensemble
des recettes réelles de fonctionnement (recettes hors transferts et excédent reporté).
Les dotations et participations s'élèvent globalement à 1081 461,03€ (soit 28,19 % des recettes réelles de
fonctionnement). La Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat a été de 366 268 €, soit 92,59 € par
habitant (population DGF).
Les produits des services et du domaine représentent 5,64 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les atténuations de charges (49 896,83 €) correspondent à des remboursements de salaire par l'assurance.
En matière de charges, on constate une augmentation des charges à caractère général à hauteur de 10 293,03 €
(782 003,50€ en 2023 / 792 296,53€ en 2024), qui représentent 25,89% des dépenses réelles de
fonctionnement (dépenses hors amortissements et transferts), la dépense la plus importante étant l’électricité.
Les charges de personnel se chiffrent à 1 604 499,37 € et représentent 52,43 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Les intérêts de la dette (49 376,35 €), les indemnités d’élus (97 378,04 €), les subventions (210 793,82 €), la
contribution au SDIS (108 930 £) et les autres contributions obligatoires sont les principaux postes de dépenses.
- Pour la section d'investissement, les dépenses d'équipement se sont élevées à 1 576 872,25 € sur les principaux
postes suivants :
e Voirie: 348 111,29 €
e Construction restaurant : 251 999,61 €
e Travaux de PTT/Electrification : 102 561,44 €
Leremboursement du capital de la dette s’est élevé à 126 661,78 € et le capital restant dû fin 2024 était de : 1 818 487 €.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
[Co Nelly STÉPHAN expose les résultats concernant le budget général qui se présentent comme suit :
Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser
FONCTIONNEMENT
Recettes 3 838 645,05 €
Report N-1 818 940,78 €
Résultat de l'exercice 611 483,51 €
Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 939 916,98 € 1 026 000,00 €
Recettes 8 680 750,00 € 2 194 992,57 € 616 840,00 €
Report N-1 881 874,81 €
Résultat de l'exercice 255 075,59 €
Solde d'exécution 866 559,10 €
Le compte administratif 2024 du budget général est strictement conforme au compte de gestion de la trésorerie
publique de Douarnenez.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), valide le compte de gestion de la trésorerie publique de
Douarnenez.
Puis, hors la présence du Maire, Ronan CRÉDOU, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'unanimité (25 voix pour), valide le compte administratif.
Délibération”®2 — Affectation des résultats de l'exercice 2043 - Budget général
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle que la commission de finances réunie le 26 mars 2025, a proposé le
projet d'affectation des résultats tel que suit :
Pour le budget général, le résultat de fonctionnement au compte administratif 2024 se présente ainsi :
Dépenses 3 227161,54€
Recettes 3 838 645,05 €
Résultat de l'exercice 611 483,51 €
Résultat cumulé 1 430 424,29 €
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 800 000,00 €
Excédent à reporter au BP 2025 en fonctionnement 630 424,29 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (26 voix pour), valide l'affectation des résultats de l'exercice 2024 du budget
général.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal Délibération n°3 — Fixation des taux d'imposition pour l’année 2025
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe que les bases fiscales prévisionnelles 2025 ont été reçues de la DGFIP
(Direction Générale des Finances publiques) et en fonction des projets qui sont mis en place, la commission des
finances, réunie le 26 mars 2025, propose de maintenir le taux de la fiscalité comme suit :
2024 2025
e Taxe d'habitation: 15,71 % 15,71 %
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 % 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti: 43,25 % 43,95 %
La somme à inscrire au budget primitif 2025 pour les taxes d’habitation et foncières s'élève à 2 060 000 £,
montant évalué avant connaissance de la notification des bases par les services fiscaux.
Par ailleurs, Nelly STÉPHAN rappelle également que la Commune de Plomeur n’a pas été retenue parmi les
communes pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Cependant, les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal
d’assujettir à la taxe d'habitation les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale
sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1° janvier de l'année d'imposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour),
— Valide le maintien des taux des contributions directes ainsi qu’il suit pour l’année 2025 :
e Taxe d'habitation : 15,71 %
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti : 43,25 %
— Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale, conformément à l'article 1407 bis du code général
des impôts et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la Direction Générale des Finances Publiques.
Délibération n°4 — Budget primitif 2025
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente le budget primitif 2025 ainsi qu’il suit :
Le budget primitif a été exposé lors de la commission des finances du 26 mars 2025, tel qu’il a été exposé lors de
la commission des finances du 26 mars 2025, de la manière suivante :
En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 4308 100€ et en section
d'investissement à 5 560 500 €.
Au sein de la section de fonctionnement, les charges à caractère général augmenteront de 13,27 % (par rapport
aux prévisions 2024) avec une prévision de 958 300 €, représentant 31,31 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Les charges de personnel s'élèvent à 1 800 000€, soit une augmentation de 12,18 % par rapport au budget
primitif 2024,
Les autres charges de gestion courante augmentent de 2,69 % par rapport au budget primitif 2024.
Les charges financières diminueront de'13,96 % (soit 80 100 € en 2025).
La somme de 610 000 £ peut être versée au 023 pour virement à la section d'investissement pour financer les
programmes à venir.
En ce qui concerne la section d'investissement, 5 560 500 € sont inscrits en dépenses d'investissement.
À noter qu’une rectification a été faite par rapport à la version présentée en commission de finances du 26 mars.
En effet, il convient d'inscrire 1 136 950,40 € au compte 001 en recettes d'investissement « solde d'exécution de
la section d'investissement reporté » et de retirer la même somme au chapitre 16 « emprunts et dettes
assimilés ». Le montant affecté s'élève à 719 749 €.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
[Un Les investissements les plus importants sont :
e Création d’un ALSH (+ aménagements extérieurs + AMO) 1 949 400 €
e Rénovation restaurant scolaire 950 000 €
e Aménagements cyclables vers La Torche {phase une) 500 000 €
{Dont 1 026 000 € en RAR, Reste À Réaliser)
Le capital de la dette à rembourser s’élève à 136 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour, 2 abstentions : Valérie LE BELLEC)
— Adopte par chapitre le budget primitif 2025 du budget principal tel que présenté.
Délibération n°5.1 —- Aménagement cyclable reliant le bourg à La Torche : Validation de l'APD (Avant-Projet Définitif)
et de la rémunération définitive de la MO (Maîtrise d'Œuvre)
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que depuis la validation de l’APS (Avant-Projet Sommaire), en conseil
municipal du 7 novembre 2024, le projet d'aménagement cyclable reliant le bourg à La Torche a fait l’objet de
certains ajustements afin de répondre à certaines contraintes d'ordre règlementaire :
— Traversée de la zone humide : diminution de la longueur du platelage à son stricte nécessaire (réduire) et
évitement de la zone humide :
- Modification du revêtement entre le bourg et Kervered (sable initialement retenu). Ce revêtement offre
une meilleure durabilité, il nécessitera en effet moins d'intervention curative, lesquelles pourraient être
préjudiciables au milieu, et un meilleur roulement ;
- Reconfiguration des carrefours afin de mieux sécuriser les piétons, être conforme aux normes de sécurité
et aux recommandations du CEREMA pour la traversée des cyclistes et garantir la giration des engins agricoles ;
- Une traversée de la piste cyclable au droit de la future maison de site.
L’APD précise les éléments architecturaux, revêtements, les descriptifs techniques et les estimatifs financiers de
chaque phase de travaux.
Le Maire fait ensuite part à l'assemblée de l'estimation prévisionnelle définitive du projet :
Le marché de maîtrise d'œuvre a été passé sous la forme d’une procédure adaptée (MAPA), en application de
l’article R2123-1 du Code de la commande publique et de la délégation donnée au maire au titre de l’article L2122-
22 du CGCT par délibération en date du 28 mai 2020.
Au titre de cette même délégation, et conformément au code de la commande publique (articles R2432-6, R2432-
7), il est proposé d’établir un avenant pour faire passer de provisoire à définitive la rémunération de maître
d'œuvre au regard de l'estimation prévisionnelle définitive du projet. Le montant du projet est évalué à
1 818 053,40 € et le pourcentage définitif de la rémunération se monte à 5,98 %.
Après validation de l’APD, le plan de financement se présente comme suit :
MONTANT MONTANT DEPENSES EUROS HT RECETTES EUROS HT
Phase 1 Revêtement 820 537,90 Fonds de 340 387
Le Bourg-Kervered Variante 1 enrobé +45 500 mobilité active *
clouté (basé y compris
Variante 2 enrobé +143 000 sur la maîtrise
granulat décapé d'œuvre)
DSIL 2025 phase 150 000
1-(demandeen
cours)
MONTANT MONTANT
DEPENSES EUROS HT RECETTES EUROS HT
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
1O Phase 1 Région — Bien 80 000
Le Bourg-Kervered vivre partout en
(suite) Bretagne*
Phase 2 287 994,00 Conseil 100 000
Rond-point de Départemental
Rozantremen — du Finistère
La Torche
Phase 3 709 521,50
Route du camping —
carrefour de Kervered
-Rozantremen
TOTAL HT 1 818 053,40 670 387
“financements obtenus au 24.03.2025 — Les subventions obtenues concernent uniquement la phase 1 du projet
Le financement des phases 2 & 3 ne sont pas à ce jour déterminées et feront l’objet de mises à jour.
Le Maire explique ensuite à l'assemblée le planning prévisionnel :
Phase 1 - Le Bourg-Kervered : début des travaux septembre à décembre 2025
Phase 2 - Rond-point de Rozantremen-La Torche : de février à avril 2026
Phase 3 - Route du camping — carrefour de Kervered-Rozantremen : janvier à mars 2027
Le Maire explique que cette présentation est toujours à titre prévisionnelle, les autorisations administratives et
les autorisations du droit des sols ne sont pas encore toutes obtenues :
La phase 2 du projet, soit la section route du camping de La Torche - Kervered - site de La Torche, nécesssite, afin
de pouvoir réaliser les travaux, des autorisations administratives préalables (Permis d'aménager) au regard :
- De la situation du projet en espace remarquable ;
- De la présence d’un site patrimonial remarquable dans l'emprise du projet, à savoir, le Menhir de Men Briz. INJ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour)
— Approuve l'Avant-Projet-Définitif (APD) du projet d'aménagement cyclable entre le bourg de Plomeur et
le site de La Torche ;
— Approuve le montant de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, à savoir 1 818 053.40 euros HT ;
— Approuve le montant de la rémunération définitive du maître d'œuvre;
— Valide le plan de financement à ce jour ;
— Autorise le Maire à déposer et à signer les demandes d'autorisations administratives et autorisations du
droit des sols (Permis d'Aménager) nécessaires à la réalisation du projet.
Délibération n°5.2 - Aménagement cyclable reliant le bourg à La Torche : Mutations foncières
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que le conseil municipal a par délibération en date du 7 avril 2022, initié le
projet d'aménagement cyclable route de La Torche. Les études de faisabilité, menées par Finistère Ingénierie
Assistance, ont pris en compte les normes et recommandations en vigueur en matière de création de pistes
cyclable afin de garantir la sécurité des usagers. Le principe retenu a été celui d’une piste cyclable bidirectionnelle
reliant de manière continu le bourg-de Plomeur au-site-de-La Torche.
Un géomètre a procédé, début 2024, au bornage de la route de La Torche au regard des limites existantes afin de
matérialiser les limites actuelles entre le domaine public communal et le domaine privé. Il est apparu que le
dimensionnement du projet nécessite l'agrandissement de l'emprise de voirie actuellement disponible. Les
études de maîtrise d'œuvre, lancées en avril 2024 sont venues préciser les surfaces pour chaque parcelle
concernée.
Dans ce cadre, contact a été pris avec les riverains pour procéder à des cessions à l’euro symbolique des assiettes
nécessaires à la réalisation du projet et leur intégration future dans le domaine public de la commune.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal Par ailleurs, il a été convenu que l'intégralité des frais de géomètre et de notaires seraient pris en charge par la
collectivité.
Conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), les informations nominatives ne sont
pas transmissibles. Ci-après la liste des cessions à ce jour :
PROPRIETAIRE PARCELLE SURFACE m°?
B 78
B
AB 12
B 63
B 31
A 31
À 129
B 9
ZX 143
ZX
B p 101
B 49
À p 15
B 30
B 32
C et 150
ZX 62
ZX 235
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) :
- Approuve les cessions de terrains présentées ci-dessous à l'euro symbolique par acte notarié afin de
pouvoir réaliser l'aménagement cyclable route de La Torche ;
- Dit que les surfaces estimées seront confirmées par document d’arpentage réalisés par un géomètre ;
- Autorise le Maire à signer tout document utile à la finalisation des dites transactions.
Délibération n°5.3 — Aménagement cyclable reliant le bourg à La Torche : Mutations foncières de terrains agricoles
et protocoles d’éviction
Le Maire étant concerné par la situation, il quitte la séance après avoir laissé la présidence à Gaëlle BERROU,
première adjointe.
Elle rappelle que la commune de Plomeur, à par délibération en date du 7 avril 2022, initié le projet
d'aménagement cyclable route de La Torche. Les études de faisabilité, menées par Finistère Ingénierie Assistance
(FIA), ont pris en compte les normes et recommandations en vigueur en matière de création de pistes cyclable
afin de garantir la sécurité des usagers.
Le principe retenu a été celui d’une piste cyclable bidirectionnelle reliant de manière continu le bourg de Plomeur
au site de La Torche.
Le géomètre mandaté a procédé, début 2024, au bornage de la route de La Torche au regard des limites existantes
afin de matérialiser les limites actuelles entre le domaine public communal et le domaine privé.
l'est apparu que le dimensionnement du projet nécessite l'agrandissement de l'emprise de voirie actuellement
disponible. Les études de maîtrise d'œuvre, lancées en avril 2024 sont venues préciser les surfaces pour chaque
parcelle concernée.
Parmi ces terrains, figurent des terres agricoles sous statut de fermage soumises règlementairement à protocole
d'éviction (code rural) selon le principe de réparation juste et intégrale du préjudice subi du fait de la dépossession
de terres agricoles. C'est-à-dire que le propriétaire bailleur et l'exploitant perçoivent une indemnité.
Le calcul des montants a été confié à la chambre d'agriculture du Finistère selon les bases suivantes :
— La définition de l'emprise de surface agricole utile supprimée dans le cadre de l'aménagement cyclable ;
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
[OO — L'estimation du prix à l’hectare selon la nature des terrains, dans le cas présent il a été défini à
5000 euros/hectare ;
— Le versement d’une indemnité d'exploitation prenant en compte le préjudice professionnel et
correspondant à 5 années de marge brute moyenne de l'exploitation ainsi calculée et ramenée à l'hectare
des terres admissibles à la Surface Agricole Utile (SAU) sur la base des relevés MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Les actes de cessions seront passés par notaire et intègreront les protocoles d’éviction ci-dessus mentionnés.
Les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de la collectivité.
Gaëlle BERROU précise que conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), les
informations nominatives ne sont pas transmissibles.
Sont concernés par ce protocole :
PROPRIETAIRES EXPLOITANTS PARCELLES Surface on estimée
ZX 92
ZX 28
ZC 243
ZX 317
2C 178
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour) :
— Approuve la mise en place des protocoles agricoles d'éviction pour les terres concernées par le projet
d'aménagement cyclable route de La Torche ;
— Dit que les surfaces estimées seront confirmées par document d'arpentage réalisé par un géomètre
expert ;
— Dit que les conventions d'évictions seront annexées aux actes notariés de cession et préciseront les
montants versés aux parties ;
— Autorise le Maire à signer tout document utile à la finalisation des dites-transactions.
Délibération n°6 — Aménagement de La Torche : validation du plan guide
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que le plan guide d'aménagement du site de La Torche a été transmis à
l’ensemble des conseillers avec la convocation. Il a été présenté préalablement à la réunion du conseil du jour.
En préalable, il note qu'il est important de prendre en considération le phénomène du recul du trait de côte et le
présente de manière synthétique :
Le site de La Torche est un site emblématique du territoire auquel la population est attachée de par son caractère
naturel, son histoire et ses usages.
Depuis plusieurs années, le site de La Torche est cependant soumis à des pressions dues, d’une part au
changement climatique et d'autre part à la fréquentation humaine. La commune de Plomeur en collaboration
avec la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et le Conservatoire du Littoral ont souhaité revoir
l'aménagement du site pour améliorer l'expérience du visiteur en intégrant la préservation des espaces naturels,
l'accompagnement des usages, la transmission des bonnes pratiques, l'accueil de toutes et tous tout au long de l'année.
C'est avec cette ambition que la collectivité a candidaté à l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par Atout France
pour une gestion durable de l’économie touristique en 2023 dont elle est lauréate.
L'étude d'aménagement, menée en 3 phases, a été confiée, dans le cadre d’un appel d'offre, au cabinet AGAP
(Séné — dépt 56). Elle a permis de définir les grandes orientations d'aménagement et un plan d'actions à mettre
en œuvre sur les cinq prochaines années avec pour ligne de conduite la conservation du caractère naturel, sauvage et accessible du site :
1- Diagnostic : état des lieux et définitions des enjeux — de novembre 2023 à mars 2024,
2 -Scénarios du plan guide : aménagements et actions à mettre en œuvre — d'avril 2024 à décembre 2024,
3- Critères d'évaluation : pour évaluer et adapter au besoin les aménagements et actions engagées — déc 2024.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal
[O L'adaptation au recul du trait de côte et la préservation de l’environnement sont au cœur de ce projet
d'aménagement ambitieux et novateur sur le territoire. Les données actuellement disponibles en ce qui concerne
le recul du trait de côte affichent un retrait compris entre 0,80cm et 1m par an. Les blockhaus, à une époque, se
situaient sur les dunes.
L'accompagnement des usages : sports de glisse, pêche, randonnée pédestre et équestre est lui aussi une des
clés de réussite de ce projet.
La fréquentation du site est aujourd’hui clairement objectivée grâce à une étude de comptage visitor flow lancée
avec la société éco-compteur en mai 2024 pour une période d’un an. Cette étude contient des analyses spatiales
et temporelles des flux ainsi que des éléments détaillés des profils des visiteurs et on dénombre 550 000 visiteurs
entre le 1° juin et le 31 août 2024 (extrait du rapport intermédiaire étude visitor flow sept 2024).
Ÿ”_Les grandes lignes du plan guide :
Les réunions de travail avec les partenaires institutionnels, associatifs, économiques et les concertations menées
avec les habitants ont conduit à retenir un projet basé sur une Solution Fondée sur la Nature, structurant le site
en 3 zones, établies au regard des enjeux d’érosion liés aux phénomènes naturels, à la gestion des activités
humaines et à la fréquentation du site.
Des périmètres redéfinis :
e Un premier en amont de tout bâti avec une renaturation des espaces artificialisés aujourd’hui zones de
stationnements pour permettre la reformation de l’espace dunaire et favoriser l'épanouissement de
l'écosystème ;
e Un second réservé aux piétons et vélos ;
+ Un troisième dit zone d'accueil avec stationnements et future maison de site, porte d'entrée vers La Pointe
de La Torche et lieu de sensibilisation {distance de La Pointe 1km).
“Des actions en faveur de la régulation des flux, des activités humaines :
e Gestion des flux d’un point quantitatif et qualitatif : recul des stationnements, création d’une piste cyclable, mise
en place de pôles service vélos, dispositif d’information de l'état de fréquentation du site en temps réel ;
e Adaptation du site et des usages selon les saisons pour garantir des conditions propices à la biodiversité : charte d'accueil évènementiel, gestion des accès au site et à la plage selon les saisons :
e Mise en valeur du patrimoine naturel et historique du site ;
e Action de sensibilisation et de communication.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) :
— Approuve le plan guide et le plan d'actions tel que présenté et autorise le Maire à solliciter tout
financement possible.
Délibération n°7 — Appel à projets 2025 - FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que le Fonds Ministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) permet de
financer la réalisation d'actions découlant de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et de la
radicalisation. À ce titre, un appel à projet départemental permet de financer notamment la sécurisation des
établissements scolaires. || est ainsi proposé d’équiper l’école Louis Courot et le futur ALSH, de système anti-
intrusion, de visiophone, de vidéoprotection et de film anti-flagrants.
Pour ce faire, des détecteurs de volumétrie seront installés {anti-intrusion), ainsi qu’un certain nombre de
caméras: des caméras en direct sans enregistrement (visiophones) et d’autres (vidéoprotection) avec
enregistrements conservés sans visionnage en dehors d'autorisation du Procureur. Les films anti-flagrants seront
posés sur les vitrages pour occulter de l’extérieur tout en laissant passer la lumière.
Ces éléments de sécurité répondent aux exigences du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) de l’école,
conformément aux demandes des services de l'inspection académique et repris au sein du conseil d'école.
Les devis s'élèvent à 18 766 € pour l'école et à 14 006 € pour l’ALSH, soit 32 772 € au total, il est possible de
solliciter 80 % du projet, soit 26 218 € et un reste à charge de 6554 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) :
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal — Décide de valider le projet et le plan de financement et autorise le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention.
Délibération n°8 — OPAC : avenant mission maîtrise d'œuvre
Ronan CRÉDOU, le Maire, explique que l'immeuble mixte à construire comporte au rez-de-chaussée des locaux
destinés à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des logements locatifs qui seront réalisés dans les étages :
e Les locaux destinés à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) seront propriété de la Commune.
e Les logements seront propriété de l’'OPAC de Quimper-Cornouaille.
e Le futur immeuble sera donc une copropriété entre la Mairie et l’'OPAC de Quimper-Cornouaille.
Aussi, cette opération relève de la Maîtrise d'Ouvrage de la Commune de Plomeur, d'une part, pour les locaux
destinés à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de la Maîtrise d'Ouvrage de l’OPAC de Quimper-
Cornouaille, d'autre part, pour les logements.
L'imbrication fonctionnelle et en volume de ces deux programmes nécessite la désignation d’un seul Maître
d'Ouvrage sur cette opération. Le principe d’une Co- Maîtrise d'Ouvrage, a été acté par une convention signée le
31 juillet 2023 entre les parties.
Cette convention de co-maîtrise d'ouvrage a été conclue au lancement des études du projet. Ainsi, ce document
spécifie, au « 11| - MONTANT PREVISIONNEL DE L'OPERATION » que :
« Le montant définitif des travaux et du coût d'opération sera connu au stade de la signature des marchés de
travaux. Dans ce cadre, un avenant à la présente convention devra être signé par l’'OPAC et la Commune, avant le démarrage des travaux, afin d'intégrer les montants définitifs de l'opération. »
Un appel d'offres à permis de retenir les entreprises pour l'ensemble des corps d'état en mars 2025. Le démarrage
des travaux est prévu courant avril 2025, avec une phase VRD (Voies et Réseaux Divers), puis de construction.
A la date d'aujourd'hui, la livraison du bâtiment est prévue pour janvier 2027.
L'ensemble des lots étant pourvus, la Commune et l’OPAC disposent d’un bilan financier actualisé. Dans ce
contexte, le présent avenant a pour objet de compléter le volet financier. 11
Par ailleurs, afin d'optimiser la qualité paysagère du futur ALSH de la Commune, il a été décidé de recourir aux
services d’un paysagiste concepteur.
Le présent avenant a également pour objet d'ajouter cette mission.
Pour rappel, le chiffrage prévisionnel de l’opération a été estimé au prix de : 1 174 000€ HT dans la convention
initiale, pour l'opération de construction, VRD et paysage.
Le montant actualisé pour le volet VRD et construction du bâtiment est de 1 268 446.31€ HT, soit 1 522 135.57€ TIC.
La rémunération est fixée de façon forfaitaire à 30 000 €.
Il convient de passer un nouvel avenant pour intégrer le coût des travaux de paysage et donc le montant global de l'opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) :
— Autorise le Maire à signer l’avenant.
Délibération n°9.1 — Urbanisme : acquisition foncière
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe que la commune de Plomeur, présente le projet d'acquisition de la parcelle
cadastrée section AC n°128, route du Guilvinec.
Cette parcelle, d'une superficie de 10 211m°, est attenante à la lagune, espace récemment aménagé par la
collectivité.
Cette acquisition permettra d'assurer une maîtrise foncière de l’entrée de bourg en venant de Guilvinec.
Le Maire expose les modalités d'acquisition retenues par les deux parties :
Ÿ”_ Prix au m2 : 0,40 centimes d’euros ;
Ÿ”_ Frais de géomètre et d’acte notarié à la charge de la collectivité :
Ÿ” La commune se chargera son affaire des arbres et broussailles à élaguer et nettoyer situés sur le dit- terrain.
Le Maire explique qu'un aménagement piéton pourrait y être aménagé.
Jean Yves LE FLOC’H, adjoint au maire, ajoute que l'abri bus pourrait également être sécurisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) :
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal — Annule et remplace la délibération N°2024 — D3.4.6 du conseil municipal du 7 février 2024 :
— Autorise l'acquisition de la parcelle AC 128 selon les modalités indiquées ci-dessus ;
— Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.
Délibération n°9.2 : Urbanisme : Cession de délaissé de voie communale
Le Maire informe que lors de l'aménagement de la route de La Torche, des désordres cadastraux n’ont pas été
régularisés. C’est le cas pour une ancienne portion de voie communale intégrée à un champ cultivé.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé de céder cette parcelle cadastrée ZX 64 pour une surface de
543m? pour l’euro symbolique au propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) :
— Autorise la cession de la parcelle ZX 64 selon les modalités indiquées ci-dessus et le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette transaction.
Délibération n°9.3 - Urbanisme : Alignement - Rue Sant Trevel
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que les riverains de la rue Sant Trevel ont proposé la rétrocession gratuite à la
commune de la parcelle ZS 657, dont la commune est également propriétaire en indivision, afin de régulariser des désordres cadastraux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) :
— Autorise le Maire à procéder à la régularisation de l'alignement de la parcelle cadastrée ZS 657 à titre
grécieux et à signer les documents se rapportant à l'acte notarié.
Délibération n°10 - Adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Bretagne mobilités
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose que la Région Bretagne, dans le cadre de sa compétence mobilité régionale, a fait le constat :
— Des difficultés à enrayer la hausse de l’usage de la voiture individuelle, malgré notre volontarisme :
— Que le nouveau paysage institutionnel des mobilités appelle de nouveaux modes de faire pour proposer des solutions de mobilités durables dans tous les territoires ;
— Que l'enjeu de transformation numérique des services aux voyageurs est prégnant, dans la facilitation des accès et l’individualisation du service.
La région ambitionne d'offrir Un meilleur cadencement et davantage de fiabilité des modes de transport à
l'échelle de bassin (s) et des flux domicile-travail. Pour cela il s’agit de mutualiser les forces sans diluer les
compétences respectives, peser sur la maîtrise de la donnée pour développer des outils numériques modernes
permettant aux citoyens de se déplacer plus facilement, formaliser un nouveau pacte de solidarité.
Le syndicat Bretagne Mobilités a été pensé pour incarner ces nouvelles modalités d’organisation.
A l'initiative de la Région, Bretagne Mobilités, Syndicat Mixte de type « SRU » (Solidarité et Renouvellement
Urbain), vise ainsi à regrouper l'intégralité des EPCI pour amplifier la politique partenariale qu’elle a impulsée.
La coopération entre les différentes AOM (autorité organisatrice de la mobilité}s’impose aujourd’hui comme la
seule réponse permettant de délivrer de nouveaux services et solutions de mobilités, et de trouver collectivement
une équation financière viable. Grâce à une fiscalité dédiée, décidée par les territoires, et une mutualisation
recherchée, l'outil syndical doit permettre de franchir un cap et de mieux répondre aux enjeux de déplacements
pour les habitants de notre territoire.
Une large concertation, Cap sur Bretagne Mobilités, a été menée depuis le mois de février dernier et a permis à
notre territoire d'exprimer ses attentes et remarques, ses problématiques — en lien avec nos voisins et également
les autres territoires-, ses doutes mais aussi ses espoirs quant à la mise en œuvre du futur Syndicat.
Il'en résulte une proposition de statuts Bretagne Mobilités et d'adhésion de notre EPCI.
La CCPBS gardera toutes ses prérogatives d’AOM, Bretagne Mobilités aura vocation à accompagner les territoires
dans les transitions indispensables qu’ils ont à mener. Le schéma de fonctionnement du syndicat s'appuie sur :
- Une gouvernance régionale qui a pour objet de permettre une mobilité sans coutures, à travers
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal une approche intégrée des tarifications et des services aux voyageurs, mais aussi la possibilité de
développer la coordination régionale (études, observatoire, stratégies à portée régionale...) ;
- Une gouvernance locale, via les Comités Locaux de Mobilités (CLM), qui ont vocation à assurer des
solutions décarbonées et adaptées à chaque bassin de vie, a minima par de la coopération et avec
la possibilité d’aller plus loin en fonction de notre travail collectif. Les CLM sont adossés aux bassins
de mobilités, ce qui installe Bretagne Mobilités comme le lieu du travail collectif.
cr Bassins de mobilité
en
- Une échelle de coopération interbassin, via des comités interbassins fonctionnant en mode projet,
à l'échelle décidée par les membres, et en tant que de besoin. Cette échelle nous assurera de ne
pas recréer de nouvelles frontières via le bassin de mobilités, pour des projets plus larges.
Bretagne Mobilités sera l'outil pour mettre en œuvre le Service Express Régional Métropolitain Bretagne, qui,
pour la Bretagne, doit pouvoir améliorer les mobilités de toutes la Bretagne, en écho à l'aménagement du territoire régional.
La CCPBS disposera, au sein de Bretagne mobilités, d’un siège correspondant à une voix. En tant que communauté 13
de communes, elle sera amenée à contribuer à hauteur de 0,15 cts €/habitant, soit 5 680 €.
l'est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Bretagne mobilités.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique à l'assemblée qu'en qualité de conseillère communautaire, elle s’est
abstenue.
Le débat est ouvert au sein de l'assemblée, les élus craignent qu'il y ait un niveau supplémentaire pas forcément pertinent.
Ainsi, en application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des Transports et des articles
L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est envisagé la création de Bretagne
Mobilités, syndicat mixte loi SRU.
Vu les articles L.5721-1 et suivants et L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-02-27-06 du 27 février 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés (2 voix pour : Valérie LE BELLEC et 24 abstentions ) :
— Approuve le principe d’adhésion de la CCPBS au syndicat mixte Loi SRU Bretagne Mobilités ;
— Charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCPBS.
Délibération n°11.1 - SDEF - Convention rénovation de l'éclairage public
Jean Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, expose que dans le cadre de travaux de rénovation de points lumineux, la
commune a sollicité le SDEF (Syndicat Départemental d'Électrification du Finistère) pour la pose d’ampoules LED.
Le plan de financement se présente ainsi qu’il suit :
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal Montant | Montants TTC Modalité de calcul de la Financement Part
HT {TVA 20 %) participation communale du SDEF communale
Rénovation
de points 4 000,00 € | 4800,00 € 75 % du HT 1000,00€ | 3 000,00 €
lumineux
TOTAL 4 000,00 € | 4800,00 € 1000,00€ | 3 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité (26 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation des travaux ;
— Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée pour
l’ensemble du projet présenté à 3000 € ;
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Délibération n°11.2 - SDEF - Convention rénovation de l'éclairage public
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rapporte que dans le cadre de la mise à disposition d’une partie de leur domaine public,
les collectivités doivent percevoir une redevance d'occupation de la part des gestionnaires de réseaux. Cette
redevance, versée annuellement, concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les
réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Afin de percevoir cette redevance, les collectivités doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son
montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évoluent chaque
année. Ce plafond, qui varie en fonction du réseau concerné, tient compte de la durée de l'occupation, de la
valeur locative de l'emplacement ainsi que des avantages retirés par le permissionnaire. Lors de l'instauration de
la redevance, il convient de comptabiliser l’année en cours ainsi qu’une rétroactivité de 4 ans, conformément à
l’article L.2321-4 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Les montants plafonds de l'année 2025 concernant les réseaux de communications électroniques sont les
suivants :
* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble
en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Le SDEF peut accompagner les collectivités pour la mise place de dette redevance.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (26 voix pour), décide :
D'instaurer la redevance d'occupation du domaine public du réseau de communications électroniques;
De solliciter le SDEF dans l'accompagnement de la mise en place de cette redevance ;
De fixer les tarifs tels que proposés ;
De prévoir la ligne budgétaire.
Délibération n°12 : SDIS - Dossier surveillance de plage
Le Maire fait part à l'assemblée que le SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours) est à nouveau
sollicité pour effectuer la surveillance de la zone de baignade sur le site de La Torche pour la saison 2025.
La convention signée en 2024 avec le SDIS, valable pour deux années, impose aux communes de loger les
saisonniers.
Aussi, est-il proposé de les accueillir gratuitement, comme en 2024, à la maison de site à La Torche moyennant
une participation forfaitaire mensuelle aux frais de 50 € et un dépôt de chèque de caution de 300 £ qui sera
encaissé.
Par ailleurs, la commune participe financièrement à la formation des personnels et à l'équipement du poste de
Secours.
Le montant prévisionnel se porte à 34 816,64 € pour une surveillance par 5 sauveteurs du 5 juillet 2025 au 30 août
2025 inclus avec un sauveteur supplémentaire du 6 juillet au 25 août inclus.
l'est précisé qu'en dehors des périodes de surveillance, la baignade est interdite dans la zone côté Pors Carn et
les activités nautiques et la baignade se font aux risques et périls des pratiquants côté Tronoën, sachant que la
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal zone reste dangereuse. Des panneaux d'informations seront mis en place et harmonisés au niveau de la
Communauté de Communes, selon le travail réalisé en collaboration avec les services de secours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour) :
— Approuve la mise à disposition de la maison de site de La Torche pour loger les nageurs-sauveteurs
saisonniers selon les conditions financières sus-énoncées.
Délibération n°13 - Dénomination d’une voie
Le Maire, explique que dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations des rues, le bureau
municipal propose de dénommer la future rue reliant la Rue du Prad Don à l’ALSH et aux logements OPAC : « Allée Léa LAURENT — Alez Lea LAURENT»
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité (26 voix pour) :
— Approuve la dénomination de la rue telle que proposée : «Allée Léa LAURENT - Alez Lea LAURENT» ;
— Autorise Le Maire à signer toute décision en rapport.
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal Questions et c ommunications diverses
Le Maire communique l'agenda :
Prochain conseil municipal : mercredi 11 juin
Commission de finances : lundi 2 juin
Festival photos exposition autour de l’église et ce jusqu’au 31 mai
Du 19 avril au 2 mai : exposition Arzourien Ploveur. Tous les jours de 14h30 à 18h
Vernissage le vendredi 18 avril à 18h
Dimanche 20 : Les foulées de Plomeur - Courses à pied - Org. : Courir à Plomeur
Lundi 21 avril : Tro Bro Ploeur — courses cyclistes - Org. : Cyclo club Plomeur
Samedi 26 : Tournois tennis de table - Handisport Circuit des jeunes
Dimanche 27 : Commémoration des Déportés à 10 h45. Rdv place de La Mairie
Vendredi 25 avril : Marché de printemps à l'école Louis Courot / Vente de fleurs et plants
Org. : Amicale Laïque
Vendredi 1° mai : Tour de Plomeur - Org. : War Maez
17, 2, 3 & 4 mai : SURF et PARASURF à la Torche - Org : Ligue de Bretagne de surf :
s Championnat de Bretagne Short Board
“ Open de France de parasuf
“ Animations à la salle polyvalente
Lundi 5 mai: sortie CCCAS dans le Golfe du Morbihan
30, 31 mai et 1° juin : Salon du modélisme - Org. : comité d'animation 16
Samedi 7 juin : Bal de Promo - Org. : APE
Samedi 7 juin : Pendrev en fête - Org. : comité des fêtes de Pendrev
Lundi 9 juin : Pardon de Saint-Herbot (patron des agriculteurs et éleveurs)
Org. : Les amis de la chapelle ND de Tréminou
Le Maire fait part :
d’une décision de justice dont les conclusions sont connues ce jour.
de l'embauche de la nouvelle directrice adjointe.
Jean Yves, adjoint au Maire, présente les travaux du restaurant scolaire qui devrait être livré au 14 juillet prochain,
Et informe que le premier coup de pelle pour la construction de l’ALSH a été donné ce jour, jeudi 10 avril 2025.
La séance du conseil municipal du 10 avril 2025 est close à 21 heures.
Le Maire, Le secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Stéphane DAOULAS
Conseil municipal du 10 IV 2025
Procès-verbal