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Procès Verbal - 2024.11.26 pv projet
Procès Verbal - 2026.04.27 pv approuve
Procès Verbal - 2026.04.27 projet pv complete
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.04.27 projet pv complete)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
+
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 27 AVRIL 2026
IMPORTANT : les procès-
verbaux sont provisoires tant
qu’ils n’ont pas été validés par
le Conseil Municipal suivant. GRAND.
CH
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 2 sur 64
Conseil Municipal du 27 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ; Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS ; Mme Céline KERVRAN à Mme Dominique LE MEUR ; M. Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
➔ Délibération n°2026-CM27AVR-01 à n°2026-CM27AVR-02 Présents : 23 – Pouvoirs : 4 – Votants : 27
➔ Délibérations n°2026-CM27AVR-03 à n°2026-CM27AVR-07 Présents : 26 – Pouvoirs : 3 – Votants : 29
➔ Délibérations n°2026-CM27AVR-08 à n°2026-CM27AVR-18 Présents : 27 – Pouvoirs : 2 – Votants : 29
➔ Délibérations n°2026-CM27AVR-19
Présents : 26 – Pouvoirs : 2 – Votants : 28
➔ Délibérations n°2026-CM27AVR-20 à n°2026-CM27AVR-21 Présents : 27 – Pouvoirs : 2 – Votants : 29
Madame le Maire propose la candidature de Mme Laurence KERNEUR en qualité de secrétaire de séance.
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
3
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération Objet de la Délibération
2026-CM27AVR-01 CONSEIL MUNICIPAL Séance du Conseil Municipal du 19 février 2026 : approbation du procès-verbal
2026-CM27AVR-02 CONSEIL MUNICIPAL Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 : approbation du procès-verbal
2026-CM27AVR-03 AFFAIRES GENERALES
Présentation des actions réalisées par la commune
de Grand-Champ à la suite du rapport comportant
les observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes
2026-CM27AVR-04 AFFAIRES GENERALES Règlement intérieur du Conseil Municipal
2026-CM27AVR-05 AFFAIRES GENERALES Frais de déplacement et de missions élus
2026-CM27AVR-06 AFFAIRES GENERALES
Désignation des mandataires représentant la
commune au sein de l’Assemblée spéciale de la
Société Publique Locale (SPL) Golfe Energies
Renouvelables
2026-CM27AVR-07 AFFAIRES GENERALES Désignation de la commission de contrôle des listes électorales
2026-CM27AVR-08 AFFAIRES GENERALES
Logement locatif social - Convention de gestion en
flux de réservation des logements locatifs sociaux
au titre des collectivités locales – abrogation de la
délibération n°2025-CM07MAI-15
2026-CM27AVR-09 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES
Indemnités des élus – abrogation de la délibération
n°2026-CM20MARS03 - Modification des
indemnités aux élus
2026-CM27AVR-10 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES Vote des taux de fiscalité locale
2026-CM27AVR-11 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES GMVA : convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines
2026-CM27AVR-12 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES Ancienne maison paroissiale : conditions de vente
2026-CM27AVR-13 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES Aiguillon Construction : refacturation de frais de déconnexion de réseau gaz
2026-CM27AVR-14 FINANCES – MARCHÉS PUBLICES Tarifs municipaux 2026 – Lutte contre les frelons asiatiques
2026-CM27AVR-15 RESSOURCES HUMAINES Financement du Compte Personnel de Formation : modalités
2026-CM27AVR-16 RESSOURCES HUMAINES Tableau des effectifs
2026-CM27AVR-17 RESSOURCES HUMAINES Amicale du personnel de GMVA
2026-CM27AVR-18 TRAVAUX
ENEDIS : convention de servitude de réseaux au
profit d’ENEDIS - Parcelle AI 129 appartenant à la
commune
2026-CM27AVR-19 TRAVAUX Marchés de travaux de voiries 2026-2029 : attribution
2026-CM27AVR-20 TRAVAUX Désignation d’un chemin de randonnée
2026-CM27AVR-21 DECISIONS DU MAIRE Décisions du Maire au titre de ses délégations Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026-CM27AVR-01
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 19 février 2026, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d’éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (16 abstentions : Mme Catherine DOUNIAS, M. Stéphane SEVENO, Mme Soazig LE BRUN, Mme Julie LAGADEC, Mme Morgane JARLEGAND, M. Didier DANJOUX, Mme Céline KERVRAN, M. Laurent PESLIER, Mme Régine MICHARD, M. Benoît-Raphaël CASTELAIN, M. Benoît OLIVIERO, Mme Laurence KERNEUR, Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, M. Cyrille COUGOULAT, Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC) :
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026 ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2026-CM27AVR-02
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 20 mars 2026, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d’éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
5
M. Patrick CAINJO, Mme Céline KERVRAN et Mme Emmanuelle THOMAS entrent en séance. Le pouvoir que Mme Céline KERVRAN avait donné à Mme Dominique LE MEUR est donc caduque. Délibérations n°2026-CM27AVR-03 à n°2026-CM27AVR-07
Présents : 26 – Pouvoirs : 3 – Votants : 29
AFFAIRES GENERALES
Délibération n°2026-CM27AVR-03
AFFAIRES GENERALES : Présentation des actions réalisées par la commune de Grand-Champ à la suite du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle qu’à la suite du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2014 et suivants, il convient de présenter les actions entreprises par la commune de Grand Champ au vu des observations du rapport définitif.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 243-6 et suivants du code des juridictions financières,
VU l’article R. 243-14 et suivants du code des juridictions financières,
VU le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune de Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées, transmis le 09 avril 2025,
VU la délibération n°2025-CM7MAI-20 du 7 mai 2025 portant présentation du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune de Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées ;
Considérant que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Considérant que le greffe a été informé le 16 avril 2026 de la date du prochain Conseil Municipal et a validé la date de présentation du rapport sur les actions entreprises suite à la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 27 avril 2026.
Considérant les suites apportées par la commune de Grand-Champ aux observations de la Chambre Régionale des Comptes telles que présentées en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
Article 1 : CONSTATE la présentation des actions mises en œuvre par la commune de Grand-Champ en réponse au rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune pour les exercices 2014 et suivants ;
Article 2 : PREND ACTE de la tenue d’un débat à la suite de cette présentation ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.
Concernant le point 2.2 du document de présentation des actons réalisées par la Commune, M. LE BODIC
mentionne que le CM du 17 juin 2025 avait modifié les seuils de l’item 4 des délégations du Maire suite à
la suggestion de la CRC, les rabaissant à 300 k€ pour les travaux et 50 k€ pour les fournitures et services.
Or, il est mentionné que le conseil municipal du 20 mars à reconduit à l’identique les seuils votés en 2025, '
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
6
ce qui est inexact. Pour assurer la cohérence, il demande quel document sera corrigé : le rapport à la CRC
ou la délibération du 20 mars dernier.
Le rapport annexé à la délibération 2026_CM27AVRIL_03 a été corrigé en tenant compte des seuils
votés au conseil municipal. La délibération et le rapport corrigé ont été transmis à la Préfecture et au
Greffe de la Chambre Régionale des Comptes (voir document ci-dessous)
Concernant le point 5 : M. LE BODIC demande s‘ il est prévu de changer de logiciel pour répondre aux
attentes de la CRC.
M. COQUET répond que la comptabilité d’engagement est largement appliquée aujourd’hui. La CRC souhaite étendre à toutes les écritures, y compris les amortissements. Le changement de logiciel ne règlera pas le problème. Mme le Maire précise que pour tenir une comptabilité d’engagement totale, il faudrait un ETP supplémentaire.
De plus, M. LE BODIC évoque un manque de détail des budgets annexes. M. COQUET signale que la CRC avait préconisé l’éclatement des budgets, ce qui a été réalisé. De plus, les budgets annexes sont des budgets à stocks qui aboutissent par leurs ventes.
Concernant la dissolution du budget aménagement et développement, M. COQUET précise que les
écritures seront proposées prochainement. Dracryé en precase le C400/2228
Requ se préfu are la 402720
Pubté la
GRAN Ne =
C P
Gene PT Re RM Luple
Chambre Régionale des Comptes
Gestion de la Commune de Grand Champ concernant
les exercices 2014 et suivants
Réf : Contrôle n°2023-000313
A la aste du contrôle des comptes et de ls gestion de le Commune de Grand Champ concernent les exercices 2014 et suivants, le conseil municipal du 7 mai 2025 » eu communication du rapport d'observation définitives (ROD)} ainsi que des réponses apportées
Conioemément à farticle L243.9 du Code des Juriéchions Emancières, « fodonnateur doit
présenter de rapport su le mise en œuvre des recommandations de ls Chusrmbee chars de: c$éhei d'un
anaprès ls présentation en sssernblée délibérante des observations définitives >.
Actions entreprises par la commune
12 - Un développement mscrit dans le cadre d'un PLU trop ancien Le corenure dspose d'un PLU refondé et conforme, à le foës au contexte séglementure et aux évolutions æchitecturales et techriques d'aujourd'hui suite à son approbation per le Cons Musicipal lors de ss séance du 19 février 2026.
% Annexe 1: Déliberation n°2026_CMI19FEV-04 - Plan Local d'Urbanisme : Approbation
Le Chambre Régionale des Comptes 2 aralaé le gouverrunce locale.
LA RECOMMANDATION N°1 préconise de compléter le réglement intérieur pour, d'une part, le mettre 2 jour des régles relatives aux procés-verbaux des séances du conzeil municipal et, d'autre part, compléter lez dispositions relatives à la prevention dez conflits d'interétz
Les mesures mises en ploce -
Le maire demande, # choque debut de seance du Conseil Municipal, si un ou pluseurs
corceilers municipeux sont intéressés aux différentes affaires inscrites à l'ordre du jour
En suphcation depuis mes 2024
Informer et sensibiliser Les élus aux risques de conflit d'intéret
Al'occason du renouvellement généra des conseils municipoux suite aux élections municipales
de 2026, lors de ls séance d'instalation, le Conseil Municipol a pris acte de ls lecture de le charte
de l'élu ca.
% Annexe 2: Délibération n°2026_CM20MARS-OIL - Lecture de ls charte de l'élu local
La désignation d'un réferent déontologue
Aloccasondurenouvellemnent général des conseils municipmec suite aux élections municipales
de 2026, kws de ls séance d'installation, le corceË municiwel du 20 mars 2026 a désigné un
rétérent déantologue pour les élus.
% Annexe 3: Déibération n°2026 CM20MARS-13 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus
La mise # jour du réglement intérieur
Le règlement inténeux du conseil municioel - Marnést 2026-2032 3 été mis à jour et est proposé à is validation du conseë rrunecipal du 27 avril 2026. Bntegre la prévention des conflits d'intérets en préambule et intègre également bes dispositions de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 rekstives sux procès-verbaux des séances des conseds municipaux.
% Annexe 4: Projet de délibération n°2026 _CM27AVRIL-xx- Réglement intérieur du Conseil Municipal et son annexe
22L'exécutif et les délégations données
Page 16, ROD” : « Si ces délégations ne sont en rien irrégulières, le chambre suggère néanmoins d'nstarer pour les marchés publics des seuls qui, tout en étant inférieurs à ceux déchenchent La compétence de le commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés, maintiendraient un pouvor de décision su Conseil Murécipal pour des schists portant sur un montant significatif».
La compétence visée par filern 4 de la débbération du 23 octabee 2023 confiant au Maire des
détégations de pouvoir a été modifié de la rnanière suivante :
Page2zurs
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 7 sur 64 Envoyé en préfecture le 04/05/2025
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Pubié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3S-DE
« Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et
marchés subséquents
- de travaux dont le montant est inférieur à 300 000 € HT
« de fournitures et services dont le montant est inférieur à 50 000 € HT -« _ainsique toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Lors de la séance d'installation du Conseil municipal consécutive aux élections municipales de
2026, le Conseil municipal a modifié les seuils du mandat précédent. Concernant les marchés de
travaux, le seuil est passé de 300 000 à 500 000 €. Concernant les marchés de fournitures et
services, le seuil est passé de 50 000 à 100 000 €. (tem 4)
% Annexe 5: Délibération n°2026_CM20MARS-09 - Délégations du Conseil Municipal au
Maire
Page 16 du ROD : 2.3.1 : Un compte-rendu des délégations du Maire insuffisant Le Maire rend compte à chaque conseil municipal, sous la forme d'un relevé qui fait l'objet d'une présentation oralement en séance, des décisions qu'il prend dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal.
Page 18 du ROD 2.3.3 Des informations incomplètes sur l'organisation d'épreuves cyclistes
La commune s'engage, pour toute manifestation d'envergure, à présenter au conseil municipal un
bilan technique et financier détaillé. Aucun événement majeur n'a été organisé depuis 2025.
Page 19 du ROD 2.4 L'information générale du public
« À la différence d'un compte-rendu, le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement de la réunion et, notamment de consigner les débats. Or, sur les 11
procès-verbaux publiés, seuls 5 retracent les échanges et les débats.
Le procès-verbal retrace la teneur des échanges intervenus au cours de la séance. Le projet de
règlement intérieur, notamment son article 25 relatif au procès-verbal, précise les mentions devant
y figurer. Depuis la séance du 26 novembre 2024, la mention « ce bordereau n'a donné lieu à aucun
échange » est systématiquement ajoutée lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet de débat.
% Cfannexe 4
La Chambre Régionale des Comptes a analysé les différents projets de travaux successifs portant
sur là Mairie de Grand-Champ et les demandes de subventions afférentes, tant auprés du Département que de l'Etat. Elle relève plusieurs manquements aux règles de comptabilité publique
justifiant selonelle :
LA RECOMMANDATION N°2 : rembourser les subventions indûment perçues du département
La commune a remboursé le Département le 5 aout 2025 la somme de 40 732 € correspondant à 5 mandat n°2112 : remboursement du solde de la PST 2014 de 6835 €
> mandat n°2113: remboursement de dépenses présentées (travaux en régie et frais
d'études) au titre de la PST 2017 : 33 897 €
Page 3sur5
Envoyé en préfecture le 04/05/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Pubié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3S-DE
% Annexe 6: Bordereau de mandat n°542
A l'occasion de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a analysé les modalités selon
lesquelles la Commune de Grand-Champ a confié à un cocontractant, d'une part, l'aménagement
de l'aire de camping-cars et, d'autre part, la gestion du camping municipal.
A l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a présenté plusieurs observations mettant en exergue divers manquements de la Commune et justifiant selon elle :
: régulariser les modalités d'exécution juridique et financière de
l'ensemble contractuel concernant l'aire de camping.
Suite à une consultation publique, la commune de Grand-Champ a retenu le Cabinet MLV Conseil
dans le cadre d'une mission d'assistance à maiïtrise d'ouvrage relative à la relance de l'exploitation
de son camping municipal à compter en juin 2026.
Sa mission englobait la réalisation un bilan depuis l'ouverture, l'étude comparative des modes de
gestion possibles ainsi que la préparation et l'analyse des offres dans le cadre de la procédure
engagée pour la recherche d'un nouvel exploitant.
Au regard de cette étude, le conseil municipal à fait le choix de recourir à une Convention
d'Occupation Temporaire (COT) d'une durée de 5 ans, dont les termes ont été rédigés avec l'appui
de l'AMO. Le dossier a êté présenté par MLV Conseil à la séance du conseil municipal du 17
décembre 2025. La DSP (Délégation de Services Publics) a été jugée inappropriée.
Dans ce cadre, la commune a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) afin de sélectionner un
opérateur pour assurer l'exploitation du site. À l'issue de cette procédure, trois candidats ont fait
acte de candidature.
Par délibération en date du 19 février 2026, le Conseil municipal à décidé de retenir la société SAS
CCP, selon des modalités d'exploitation préalablement clarifiées et sécurisées.
La COT est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du ler juin 2026.
% Annexe 7: Délibération n°2025 _CM17DEC-02: Gestion du camping municipal-aire de
camping-car : lancement d'une procédure de recherche d'un exploitant
Annexe 8 : MLV Conseil - Rapport au conseil municipal du 17/12/2025
Annexe 9 : MLV Conseil - Phase 1 - Diagnostic et préconisations
Annexe 10 : Gestion du camping municipal-aire de camping-car : approbation de la COT
pour la gestion et l'exploitation du site
Annexe 11 : Mémoire technique de la SAS Camping-Car Park
Annexe 12: Convention d'occupation temporaire du domaine public (COT) pour la
gestion du camping municipal-aire de camping-cars 6
66
Page 41 du ROD - 5.2.1 une comptabilité d'engagement incomplète La Chambre Régionale des comptes « avait relevé que la comptabilité d'engagement permettait de connaitre à tout moment les crédits disponibles pour engagement et pour mandatement. La Chambre avait rappelé également que l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d'engagement ne comporte aucune exception et peut être provisionnelle dés le 1° janvier »
La commune dans sa réponse avait rappelé que s”agissant des dépenses d'ordre (amortissements,
opérations de transfert entre sections, constatation des plus ou moins-values de cession
d'immobilisations), les écritures ne traduisaient pas un engagement juridique envers un tiers mais
Page 4sur5
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
8 Envoyé en préfecture le 04/05/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Pubié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3S-DE
des opérations internes d'ordre budgétaire, équilibrées par des recettes de même montant. Elle
avait également précisé que les logiciels comptables utilisés par la commune ne permettaient pas,
à ce jour, le suivi en autorisations d'engagement de ce type d'opérations. Elle avait également fait
état des frais de personnels dépenses obligatoires versées mensuellement.
Cela étant, soucieuse d'améliorer la qualité de son information financière et de se rapprocher des
recommandations de la chambre, la commune s'engage à expertiser les modalités d'un
renforcement progressif de sa comptabilité d'engagement, notamment :
- enpriorisant les dépenses à enjeu (marchés publics, subventions, investissements),
- eten étudiant les possibilités d'optimisation offertes par la perspective de changement de
logiciel comptable, notamment pour une gestion simplifiée et globalisée des engagements
de personnel.
Par ailleurs, la commune dispose d'une comptabilité analytique par service et par fonction,
permettant un suivi fin et régulier de ses dépenses.
Ainsi, la commune entend concilier le respect des principes de la comptabilité d'engagement avec
les contraintes pratiques de gestion, dans une démarche d'amélioration continue.
Page 43 ROD / 5.2.2 : une erreur d'imputation des frais de représentation Conformément à la recommandation formulée par la chambre, la commune à procédé à la régularisation des écritures en imputant ces dépenses sur le compte approprié.
Page 44 ROD / 5.2.3: des périmètres incohérents et une comptabilité non conforme des opérations d'aménagements
La commune précise avoir d'ores et déjà engagé des mesures correctrices visant à mettre en
conformité l'organisation budgétaire et comptable de ces opérations. Ces mesures permettent désormais de garantir une meilleure cohérence des périmètres budgétaires, une transparence
accrue des opérations et une conformité renforcée aux règles de la comptabilité publique.
A ce jour la commune dispose d'un budget principal et de 6 budgets annexes en lien avec des opérations d'aménagement, à savoir :
Budget Annexe - Lotissement « ZAC Perrine Samson »
Budget Annexe - Lotissement « Rue des FFI »
Budget Annexe - Lotissement « AFUL Lann Guinet »
Budget Annexe - Lotissement « Les Balcons de Guenfrout »
Budget Annexe - ZA Lann Guinet
Budget Annexe - Lotissement « Chemin Coulac » vVvvvvy
Page 45 du ROD / 5.2.4: une présentation des documents budgétaires à compléter
La Commune s'engage à faire les vérifications nécessaires et, si besoin, à effectuer les corrections.
Page 45: 5.31: un ROB qui omet une partie importante des projets d'investissement de la commune
Soucieuse d'améliorer la qualité et l'exhaustivité de l'information transmise au conseil municipal,
la commune s'engage à renforcer le contenu du rapport d'orientation budgétaire. À ce titre, une
attention particulière sera portée à la présentation:
- de l'ensemble des projets d'investissement envisagés,
-« de leur phasage pluriannuel;
“ ainsi que de leur impact financier sur les équilibres budgétaires de la collectivité
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
9 Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 10 sur 64
Tableau récapitulatif des actions mises en œuvre par la commune en réponse aux recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes
Réf Contrôle n°2023-000313
Recommandation Actions mises en œuvre
N° 1 : Compléter le règlement intérieur pour,
d’une part, le mettre à jour des règles
relatives aux procès-verbaux des séances du
conseil municipal et, d’autre part, compléter
les dispositions relatives à la prévention des
conflits d’intérêts
Au démarrage de chaque Conseil Municipal, le maire demande si un ou plusieurs conseillers municipaux sont intéressés par les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance
A l’installation du conseil municipal du 20 mars 2026, suite au renouvellement général des conseils municipaux :
- Lecture de la charte de l’élu local et remise intégrale du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la deuxième partie du CGCT
- Désignation d’un référent déontologue
A la séance du conseil municipal du 27 avril 2026 est inscrit à l’ordre du jour le règlement du conseil municipal – Mandat 2026-2032.
Le projet intègre la prévention des conflits d’intérêts en préambule et intègre notamment les dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 relatives aux procès-verbaux des séances des conseils municipaux.
N°2 : Rembourser les subventions indûment
perçues du département La commune a remboursé le Département le 5 août 2025 la somme de 40 732 €
N°3 : Régulariser les modalités d’exécution
juridique et financière de l’ensemble
contractuel concernant l’aire de camping
La commune de Grand-Champ a retenu le Cabinet MLV Conseil dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation un bilan depuis l’ouverture, l’étude comparative des modes de gestion possibles ainsi que la préparation et l’analyse des offres dans le cadre de la procédure engagée pour la recherche d’un nouvel exploitant. Le conseil municipal a fait le choix de recourir à une Convention d’Occupation Temporaire (COT) d’une durée de 5 ans (séance du conseil municipal du 17/12/2025). Par délibération en date du 19 février 2026, le Conseil municipal a décidé de retenir la société SAS CCP, selon des modalités d’exploitation préalablement clarifiées et sécurisées.
Réalisé
En cours
Non réalisé
Un rapport détaillé comprenant les justificatifs est annexé au présent document. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-04
AFFAIRES GENERALES : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de
règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement évoque notamment :
▪ Les conditions d'organisation des séances du Conseil Municipal ;
▪ Le droit d’expression des élus ;
▪ Le débat d'orientations budgétaires ;
▪ Le déroulement des commissions municipales ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 imposant l’adoption d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026 à la suite des élections municipales ;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil Municipal pour la durée du mandat 2026-2032 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
Article 1 : ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la durée du mandat 2026-2032, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l’adoption de la présente délibération.
M. LE BODIC précise que la liste d’opposition souhaite présenter un suppléant à chaque commission.
Mme le Maire indique qu’il n’y a pas de modification à la présentation faite en commission finances après
échanges des membres de la commission.
Mme BEGOT rappelle les trois demandes faites en commission par M. LE BODIC :
- Demande d’envoi en amont des éléments présentés en commission. Mme le Maire précise que l’on
pourrait tendre dans cette direction mais pas dans l’immédiat.
- Le droit d’interpellation des élus : Mme le Maire répond que la commune n’est pas prête pour le moment
- Page web d’expression politique : accès plus fréquent ; Mme le Maire répond que l’on reste sur un accès
deux fois par an.
Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC fait part de la demande de mise à disposition d’une salle de réunion. Mme le
Maire répond que la salle 21 de la maison des Associations est mise à disposition uniquement pour les
réunions et qu’il ne s’agit pas d’une permanence. La réponse avait déjà été faite à M. LE BODIC en
commission. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-05
AFFAIRES GENERALES : Frais de déplacement et de missions élus
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, expose la réglementation encadrant le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local dit loi GATEL vient modifier la réglementation encadrant le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
Il est proposé d’abroger la délibération n°2021-CM20JANV-02.
Ainsi, en vertu des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de frais en fonction de la nature des dépenses mais également des conditions dans lesquelles ces dépenses sont engagées (déplacement ordinaire ou exercice d’un mandat spécial).
Il convient donc de distinguer les types de frais engagés et d’en préciser les modalités de remboursement par la Commune :
1. Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la Commune) ; 2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal ; 3. Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;
4. Les frais de déplacement des élus et élues à l’occasion de l’exercice de leur droit à formation.
1. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT COURANTS (SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE) Les frais de déplacement des élus et élues, liés à l’exercice normal de leur mandat, sont couverts par leur indemnité de fonction prévue aux articles L2123-20 du CGCT.
2. LES FRAIS POUR SE RENDRE À DES RÉUNIONS HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE Art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT
Les membres du Conseil Municipal bénéficient de droit du frais de remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes pour des affaires communales selon les modalités définies par le Conseil Municipal à savoir : - la présentation de pièces justificatives
- la présentation d'un état de frais détaillé précisant l’objet et le lieu du déplacement Les frais seront remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
Il est précisé que l’utilisation des véhicules communaux est à privilégier.
3. LES FRAIS LIÉS À L’EXÉCUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL
Art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise qui revêt un caractère exceptionnel et temporaire.
Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, les missions - sur le territoire national ou européen afin de se rendre à des congrès d’élus, des salons ou toute autre action intéressant l’action locale, … menées par les élus et élues municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Ainsi, le mandat spécial peut être accordé par le Conseil Municipal : ▪ À un ou des élus et élues nommément désignés,
▪ Pour une mission déterminée de façon précise, à caractère exceptionnel et circonscrite dans le temps,
▪ Pour une mission accomplie dans l’intérêt communal,
▪ Préalablement à la mission, sauf en cas d’urgence, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne :
▪ Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
▪ Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joindra les factures qu'il/elle aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour ;
▪ Les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1er janvier 2026.
4. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS ET ELUES À L'OCCASION DES FORMATIONS Art L 2133-14 du CGCT
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus.
Il est rappelé que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal au titre du droit des élus à la formation (article R2123-12 à R2123-22 du CGCT).
Cette disposition ne s’applique que si l’organisme fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT).
5. LES AUTRES FRAIS
➔ Concernant les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2) :
Tous les conseillers municipaux bénéficient du droit de remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions éligibles aux autorisations d’absence.
Les autorisations d’absence concernent :
- les séances du conseil municipal,
- les réunions de commissions instituées par le Conseil Municipal,
- les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret,
- les fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre
- toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Le remboursement se fera au regard des frais engagés sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
Ce remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1er janvier 2026.
➔ Concernant les frais de représentation du Maire :
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation selon l’article L2123-19 du CGCT.
Ainsi, une indemnité de représentation est accordée au Maire dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 65316 « frais de représentation du Maire ». Ces frais ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Le remboursement s’effectuera aux frais réels, sur présentation de justificatifs et d’un état de remboursement de frais.
Les frais de représentation de Madame le Maire, correspondent, entre autres, aux dépenses liées :
▪ À l’utilisation de son véhicule personnel (essence, entretien, réparations et équipements), ▪ Aux frais de déplacement (péage, parking, hébergement, taxi, autres transports, repas) excepté les frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial qui sera présenté au Conseil Municipal, ▪ Aux frais de représentation (repas d’affaire, de colloque ou séminaire, autres frais engagés dans le cadre de réceptions ou de relations publiques).
➔ Concernant les élus et élues en situation de handicap
Les élus en situation de handicap au sens du Code du travail peuvent également se faire rembourser des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aides techniques qu’ils ont engagés pour assister sur et hors du territoire communal aux réunions des instances, commissions ou organismes où ils représentent la ville ès qualité. Le remboursement de ces frais sera effectué dans les conditions fixés par les articles L2123-18-1 alinéa 2 et R.2123-22-3 du Code général des collectivités territoriales.
➔ Concernant les autres frais : les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux, utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel, n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.
6. DISPOSITIONS COMMUNES
Les demandes d’avance de frais : l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement dans la limite de 75% du montant estimé à condition d’en faire la demande au moins 15 jours avant le départ en mission. Cette demande doit être précisée sur le formulaire d’ordre de mission. L’avance s’effectue par virement. Elle est effectuée par la trésorerie municipale.
Les demandes de remboursement : les demandes de remboursements d’hébergement, de frais de repas
et/ou de transport doivent parvenir au service finances au plus tard 1 mois après le déplacement. L’état
« Remboursements de frais » doit être complété, signé par l’élu et par le Maire, et être accompagné de tous
les justificatifs (factures…).
À titre indicatif, l’annexe au bordereau présente le barème de remboursement forfaitaire en vigueur dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux fonctionnaires de l'État, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Ces remboursements forfaitaires seront revalorisés suivant les évolutions et actualisations des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Après avoir entendu l'exposé,
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » en date du 13 avril 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
Article 1 : DÉCIDE que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus et élues dans l’exécution de leur mandat et missions sont pris en charge par la Commune selon les modalités et conditions telles que détaillées ci-dessus ; Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65312 du budget principal ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
M. COUGOULAT demande des précisions à Mme le Maire concernant ces frais de représentation et à
l’usage de son véhicule personnel : l’essence, l’entretien, réparation et équipements. Mme Le Maire
répond qu’elle ne peut rien dire dans la mesure où elle n’a pas de frais de représentation.
M. COUGOULAT soutient avoir vu, par le passé, des remboursements pour usage de son véhicule
personnel. Mme le Maire demande à M. COUGOULAT d’apporter les preuves.
Mme BEGOT demande à que soit précisé dans le règlement intérieur la présentation annuelle des frais
perçus par les élus. Mme le Maire rappelle que cette présentation est déjà réalisée et qu’il est inutile de
l’inscrire au règlement.
Mme le Maire précise que le compte comptable mentionné à l’article 2 est le 65312 et non le 63512. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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ANNEXE
Barème des remboursements de frais des élus et élues communaux
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités fixées par arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 qui fixait précédemment les taux des indemnités dans la fonction publique.
Frais de séjour
Les frais de séjour couvrent les frais de restauration et d’hébergement.
Ils sont remboursés forfaitairement dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires de l’Etat comme suit :
Type de frais Province Paris (Intra-Muros) Villes ≥ 200 000 habitants et
communes de la métropole du
Grand Paris
Hébergement 90,00 € 140,00 € 120,00 € Repas 20 € 20 € 20 €
Frais de transport
Les frais de transport couvrent :
➔ Le transport ferroviaire : ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement des trajets par le train est effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe.
➔ Le transport aérien : le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés.
➔ Le covoiturage : le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne.
➔ Les autres transports collectifs : le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.
➔ L’utilisation d’un véhicule personnel : l’élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue :
Type de véhicule
(puissance fiscale) Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6 et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel. L’élu sera indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue. L'indemnité kilométrique est de :
▪ 0, 15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³,
▪ 0, 12 € pour un autre véhicule.
Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
➔ Les frais de stationnement et d’autoroute : l’élu sera remboursé des frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur la base des frais réellement exposés.
Les frais de transport ne couvrent pas les procès-verbaux consécutifs au non-respect du Code de la Route ou des règles de stationnement.
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l’actualisation prévue par les textes règlementaires. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-06
AFFAIRES GENERALES : Désignation des mandataires représentant la commune au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) Golfe Energies Renouvelables Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que le PCAET de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a prévu de développer la filière biomasse énergie sur son territoire notamment par la création de la SPL (Société Publique Locale) Golfe Energies Renouvelables le 13 mai 2024 afin de massifier les projets d’installation bois-énergie et les réseaux de chaleur.
VU le Code général des collectivités territoriales, (CGCT) notamment les articles L1531-3 « Les représentants des collectivités territoriales au sein des SPL sont désignés par délibération de l’assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire, etc.). » et Article L. 2121-7 du CGCT : « Après chaque renouvellement général du conseil municipal (même si la liste est réélue), tous les mandats conférés par le conseil précédent prennent fin et doivent être renouvelés par le nouveau conseil ».
VU les statuts de la SPL Golfe Energies Renouvelables ;
VU le Pacte des actionnaires signé par l’intégralité des actionnaires et le règlement intérieur annexé ;
VU la présentation de l’Assemblée Générale constitutive de la SPL du 13/05/2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de définir de nouveaux mandataires à l’issue des élections municipales de mars 2026 ;
CONSIDERANT la commune de Grand-Champ actionnaire de la SPL Golfe Energies Renouvelables depuis sa création détenant une action inscrite au capital social ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de désigner les mandataires appelés à représenter les intérêts de la commune au sein de ces instances ;
VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DESIGNE M. Julian EVENO, en qualité de représentant de la commune de Grand-Champ à l’Assemblée Spéciale de la SPL Golfe Energies Renouvelables et en tant que délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale, pour une durée correspondant à celle du mandat en cours.
Article 2 : AUTORISE le mandataire ainsi désigné à exercer, au nom et pour le compte de la commune, tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris le droit de vote et de représentation, conformément aux statuts de la SPL et aux dispositions légales en vigueur.
Il prend acte, en outre, de tous les documents afférents à la SPL dont il est actionnaire, incluant statuts, règlement intérieur et pacte des actionnaires validés et signés par les précédents représentants.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Composition réduite Composition élargie
D OO
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-07
AFFAIRES GENERALES : Désignation de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE) Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique que la commission de contrôle des listes électorales est une instance locale chargée de veiller à la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Sa composition est encadrée par la loi afin de garantir la neutralité et l’impartialité du processus électoral. Après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, sa composition est revue.
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a modifié la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Sa composition diffère en fonction du nombre d’habitants de la commune et dépend dorénavant du nombre de listes en présence au sein du Conseil Municipal.
Le mandat des membres de la commission de contrôle est porté de trois ans à six ans à la suite de la
publication du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026.
Ne peuvent siéger au sein de la CCLE : le Maire et les adjoints, ou un conseiller municipal disposant d’une
délégation portant sur les inscriptions sur les listes électorales.
Compte tenu de la présence de 2 listes à siéger au sein du Conseil Municipal de Grand-Champ, la CCLE sera composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège - 2 conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire
La participation se fait dans l’ordre du tableau sur la base du volontariat. Le maire consulte selon des modalités libres et transmet la liste au Préfet dans l’ordre du tableau.
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 relatifs à la commission de contrôle des listes électorales ;
VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la composition de cette commission varie selon la taille de la commune et les modalités prévues par les textes en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DECIDE DE DESIGNER, en tant que conseiller municipal membres de la commission de contrôle des listes électorales
Pour la liste « En avant » : Régine MICHARD, Eric CORFMAT et Pierre LE PALUD
Pour la liste « Les artisans du changement » : Robert LE BODIC et Cyrille COUGOULAT
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour prendre les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre Ce "à EL
S
SE
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
M. Laurent PESLIER entre en séance.
Le pouvoir qu’il avait donné à M. Julian EVENO est donc caduque. Délibérations n°2026-CM27AVR-08 à n°2026-CM27AVR-21
Présents : 27 – Pouvoirs : 2 – Votants : 29
Délibération n°2026-CM27AVR-08
AFFAIRES GENERALES : Logement locatif social : convention de gestion en flux de réservation des logements locatifs sociaux au titre des collectivités locales - ABROGATION de la délibération n°2025-CM07MAI-15
Rapporteur : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, 8ème adjointe, rapporte au Conseil Municipal que la loi ELAN, du 23
novembre 2018, a rendu obligatoire la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux afin
d’assurer plus de fluidité dans le parc social et mieux répondre aux demandes de logement social.
Pour rappel, les droits de réservation sont des contreparties à la garantie d’emprunt accordée au bailleur
social au moment de la réalisation d’une opération de logement social. Au titre de ces garanties, les
communes et l’agglomération sont dites réservataires de logements sociaux. Dans le cadre de la mise en
œuvre du dispositif de gestion en flux, le décret du 20 février 2020 impose à chaque bailleur social de signer
une convention de réservation avec chaque réservataire.
Aussi, l’agglomération a signé avec les 6 bailleurs présents sur le territoire communautaire ayant du
patrimoine soumis à la gestion en flux (Aiguillon Construction, Armorique Habitat, Espacil Habitat, LB
Habitat, Le Logis Breton, Morbihan Habitat) une convention cadre fixant les modalités de mise en œuvre du
dispositif de gestion en flux.
Les grands principes de cette convention cadre sont les suivants :
▪ Un flux annuel octroyé aux collectivités (communes et EPCI) de 20% (18% pour le parc géré par Morbihan Habitat), le flux étant la part des logements disponibles à la relocation octroyée à un réservataire ;
▪ Un mode de gestion laissé au choix (directe ou déléguée au bailleur) ;
▪ Le transfert du droit de GMVA au bénéfice de la commune ;
▪ Une gestion en stock maintenue lors de la livraison des programmes neufs afin de veiller à répartir de façon équilibrée les logements entre réservataires de l’opération ;
▪ L’engagement des bailleurs, de l’agglomération et des communes à gérer les flux en prenant en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
▪ La réalisation d’évaluations annuelles partagées entre les bailleurs et les réservataires ;
▪ La poursuite des partenariats existants entre communes, EPCI et bailleurs.
Les communes en tant que garantes des opérations de logements sociaux réalisées sur leur commune ont
été invitées à formaliser leur droit de réservation en approuvant cette convention cadre et en signant sa
convention annexe avec les bailleurs sociaux présents sur leur commune.
La commune de Grand-Champ a ainsi délibéré le 7 mai 2025 (n°2025-CM07MAI-15).
Une convention annexe à cette convention cadre permet aux communes de contractualiser avec les
bailleurs sociaux présents sur leur territoire afin de faire valoir leur droit de réservation et ainsi de se mettre
en conformité avec la règlementation.
A ce jour, 2 bailleurs sociaux détiennent du patrimoine de logements locatifs soumis à la gestion en flux. Il
s’agit de MORBIHAN HABITAT et AIGUILLON CONSTRUCTION. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Ci-dessous un récapitulatif présente les flux annuels octroyés aux communes en tant que réservataire en
contrepartie de garanties d’emprunt en application des principes fixés dans la convention cadre (article 3).
Bailleurs sociaux
Répartition du flux annuel Collectivités
GMVA Commune Conseil Départemental
Aiguillon Construction
10%
10% 0%
Morbihan Habitat 8% 2%
Le taux de 8 %, pour le parc géré par Morbihan Habitat, s’explique par la prise de garantie d’emprunt à hauteur de
10 % par le Conseil Départemental pour toutes les opérations de logements sociaux réalisées par Morbihan Habitat.
Concernant la gestion des droits de réservation, la commune de Grand-Champ, au regard des missions
réalisées au sein du CCAS avait opté pour une gestion directe des droits de réservation. Il s’avère que la
gestion directe est très exigeante et que le CCAS ne dispose pas d’un service de gestion locative en tant
que tel.
Il est donc proposé à l’assemblée de revenir sur sa décision antérieure et d’opter pour la gestion déléguée
aux bailleurs sociaux.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », réunie le 13 avril 2026 ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ABROGE la délibération n°2025_CM07MAI-15 portant sur « Logement locatif social - Convention de gestion en flux de réservation des logements locatifs sociaux au titre des collectivités locales »
Article 2 : APPROUVE la convention annexe à la convention cadre signée entre GMVA et les bailleurs sociaux présents sur son territoire jointe à la délibération ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec chaque bailleur ayant du patrimoine locatif social sur la commune soumis à la gestion en flux une convention annexe de gestion en flux des droits de réservation commune ;
Article 4 : ACTE LE CHOIX d’une gestion déléguée au bailleur social des droits de réservation commune ;
Article 5 : TRANSMET à Monsieur le Président de l’agglomération les conventions annexes signées afin de les annexer aux conventions cadre signées entre les bailleurs et l’agglomération et permettre à l’EPCI de suivre l’avancement des objectifs ;
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants annuels aux conventions tels qu’ils sont prévus dans la convention cadre ;
Article 7 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
au titre des collectivités locales
2025 à 2027
La présente convention est établie entre :
e L'organisme locatif social [BAILLEUR] représenté par son Directeur Général, dénommé
le bailleur
Et
e L'établissement public de coopération intercommunale du Golfe du Morbihan —
Vannes agglomération représenté par son Président, dénommé la collectivité
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est convenu la
réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif de l'organisme
implanté sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des
personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la convention de
réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de
logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements
souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis
détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
°+ le cadre territorial de la convention ;
° le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
+ l'état du stock de logements réservés ;
°+ l'estimatif du flux de logements ;
+ les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
° les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
+ les modalités d'attribution des logements ;
+ les modalités d'évaluation annuelle ;
+ les modalités d'actualisation ;
° [a durée de la convention.
Article 1°: Le cadre territoriale de la convention
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes et intercommunalité). En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation des communes et de l’intercommunalité au sein du parc locatif social sur le territoire de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes agglomération et de ses communes membres.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux communes et à l’intercommunalité, le bailleur, l'agglomération et les communes s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).
Une convention spécifique à chaque réservataire (communes, EPCI) est établie et annexée à la convention cadre.
Dès lors que des droits jusqu'alors inexistants seraient ouverts sur l'une des 34 communes de l'agglomération issus de l'implantation d'un premier programme de logement sociaux sur la commune, le bailleur s'engage à informer l'agglomération des dispositions prises auprès de la dite commune et de transmettre le projet de convention annexe à la commune et à l'agglomération.
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions des chapitres l et 11 du titre IV du livre IV du CCH dont notamment :
+ les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
* les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés
avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
* les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6 du CCH ;
* les logements appartenant à l'organisme d'habitation à loyer modéré ou gérés par celui-ci.
Sont exclus de la gestion en flux :
* les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l'APL ;
° les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ;
*+ les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
° les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 21 sur 64 Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques les logements suivants feront l'objet de
mode de gestion adapté et sont exclus de la convention :
«+ les PLA- adaptés,
les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage,
les logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif, les logements faisant l'objet d'un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan,
les logements ciblés par une opération de vente Him.
Article 3 : L'état du stock de logements réservés
Initialement, le recensement des droits existants est réalisé sur l'ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties des garants!.
Les droits de réservation des collectivités au titre des garanties d'emprunts n'ayant que peu ou pas été formalisés dans le cadre de conventions, il est entendu de ne pas établir d'état des lieux strict.
Il convient alors de définir la répartition du flux en fonction des modalités actuelles de garantie d'emprunt.
En l'occurrence sur le territoire de Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération, l'EPCI garantit les opérations à hauteur de 50%2:
Les 50 % restant peuvent être garantis par les communes selon leur choix.
Bailleurs Leone (el pie ae 1e Action Logement GMVA /Communes ,
Éolat (4
20% répartis comme suit :
% du Flux 30% De 0 à 50% 10% pour l'EPCI De 0 à 50%
10% pour la commune?
Dans le cas où les modalités d'octroi des garanties d'emprunt évolueraient, les taux de réservation pourront être actualisés.
? Dans le cas d'un apport financier et/ou de foncier, la collectivité peut négocier avec le bailleur un complément
de droit de réservation non comptabilisé dans cette enveloppe de 20% de droits de réservation ? A la signature de la convention par délibération communautaire en date du 28 septembre 2023 3 Dans le cas où la commune garantit les opérations de logements sociaux inclus dans le dispositif de gestion en
flux
Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir
4.1. Détermination de l'assiette de calcul
Le flux annuel global (C) réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service (A) dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions (B) :
°+ les mutations internes au sein du patrimoine du bailleur ;
«+ les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de
renouvellement urbain (NPNRU) ;
° les relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L 741-2 du CCH (opérations
d'intérêt local et national) ;
+ les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH);
° les relogements en cas d'opérations de vente.
Ainsi, le mode de calcul de l'assiette est le suivant :
C=A-B
C = le flux annuel prévisionnel de logements à répartir entre les réservataires en année n
A = le nombre de logements attribués par un bailleur sur l’année n-1 pour le patrimoine soumis à la gestion en flux
B = le nombre de logements exclus du flux en année n
(Mutations, ANRU, ORCOD,
Police des bâtiments insalubres avec obligation de relogement, ventes)
4.2. La qualification du flux
La qualification du flux proposé aux communes ou à l’EPCI dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
+ Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à
l'ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
+ La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
* Les dispositions de la Convention Intercommunale d'Attributions de l'EPCI dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d'être en cohérence avec les
orientations d'attribution définies localement.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 22 sur 64 Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Ilest demandé au bailleur social d'atteindre 20% du flux annuel au titre du droit de réservation collectivités (commune et EPCI).
L'EPCI délègue au bailleur la gestion de ses droits de réservation pour répondre aux objectifs et aux besoins de relogement des publics prioritaires inscrits à la CIA. Afin d'accompagner le bailleur dans la mobilisation de ces droits, l'agglomération labellisera ces publics prioritaires
sur Johowsb.
Dans le cas où la mobilisation de la totalité des droits de réservation de l'EPCI ne serait pas atteinte, un transfert du droit de réservation est réalisé au bénéfice de la commune au profit de son propre droit de réservation. Selon le choix fait par la commune, et au même titre que son droit communal, la gestion de ce droit transféré se fera en gestion directe par la commune ou en gestion déléguée au bailleur.
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe ou en gestion déléguée : e Gestion directe (5.1): la collectivité présente au bailleur des demandeurs pour l'attribution de logements sociaux lors d'une mise en location.
e Gestion déléguée au bailleur (5.2) : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l'attribution.
Le choix du mode de gestion relève des communes en tant que réservataires, en accord avec le bailleur.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d'atteindre les obligations réglementaires :
* Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages
prioritaires du CCH ;
* Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations et objectifs en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux :
+ Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
+ Convention intercommunale d'attribution (CIA) ;
+ Cotation de la demande définie par l'EPCIL
5.1. Gestion directe
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation.
La commune ayant choisi une gestion directe s'engage auprès du bailleur à : - Proposer impérativement 3 candidats, à défaut la liste pourra être complété par le bailleur
- Respecter les délais fixés dans la présente convention (sf tableau ci-après), afin d'éviter la vacance
- S'assurer de l'adéquation des profils de candidats présentés au regard des caractéristiques du logement libéré (adresse, typologie, surface, prix du loyer, étage, accessible ou adapté au handicap, QPV/hors QPV, respect du plafond de ressources, ..) et des enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial identifiés par le bailleur
- Accéder et utiliser systématiquement le fichier commun de la demande (Ilmhoweb) pour réaliser le rapprochement de l'offre et de la demande
- S'assurer que les demandes de logement social des candidats proposés soient actives et complètes et ainsi procéder aux premières vérifications de la demande
Le bailleur s'engage à transmettre à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements disponibles à la location, tel que défini dans l'article 4.2 de la présente convention, qu'il propose à la réservation au profit de la collectivité.
En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié selon les modalités définies ci-après :
Préavis 1 mois Préavis 3 mois ins hmiones
Dès réception du préavis (sauf exception) 3 mois avant la mise en service
Au plus tard 5 jours
ouvrés après la Au plus tard 1 mois calendaire après la transmission transmission
Le bailleur s'autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé
Information du bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement
+ Soit l'organisme peut rechercher lui-même dans le Fichier de ls demande locative sociale des candidats. L'attribution qui en découle sera comptabilisé pour l'atteinte des objectifs d'attribution du flux annuel de la collectivité, si l'organisme le souhaite selon l'avancement de ses objectifs.
+ Soit l'organisme n'est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la collectivité et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
5.2. Gestion déléguée
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l'identification des candidats dans le fichier de la demande locative sociale, les propositions et attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité.
La commune ayant choisi ce mode de gestion informera le bailleur des profils de ménages retenus et priorisés dans le décompte du contingent communal et échangera régulièrement sur le suivi et la réalisation de la mobilisation des droits de réservation communaux.
La commune sera informée via le fichier commun de gestion de la demande (lmhoweb) ou à défaut par mail de la désignation de la commune comme réservataire sur un logement libéré.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 23 sur 64 5.3. Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération.
Un envoi systématique de la répartition des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires (sur la base des droits de réservations de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
Il adressera à la commune et à l’agglomération, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en location.
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
*+ [a typologie du logement et la surface habitable,
* le loyer maximum par mois et le type de financement,
+ [a localisation précise et le niveau (étage).
Article 6 : L'objectif quantitatif d'attribution
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur octroie aux collectivités au plus 20% du flux annuel et s'engage au-delà à poursuivre le partenariat existant.
En contrepartie les communes et l'EPCI s'engagent à poursuivre et/ou développer son soutien a la production locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et/ou en financement).
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, mais les bilans intègreront les propositions d'attribution refusées par les candidats (gestion déléguée) et les mises à disposition qui n'ont pas abouties (gestion directe).
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec les communes et l'EPCI, notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement des communes et de l'EPCI varie.
Article 7 : La proposition et l'attribution de logement
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter
l'équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale.
La collectivité reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements lors desquels des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.
Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet, d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et les différents réservataires. Il est transmis au cours du premier trimestre de chaque année.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima :
*+ les attributions de logements réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er quartile), par typologie de logement, type de financement,
localisation (EPCI et commune, hors/en QPV), pourcentage de logement neufs.
+ les attributions de logements réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
*+ examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation
du parc ;
«+ veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
+ questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
+ questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion).
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre la collectivité et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Article 9 : L'actualisation de la convention
La convention et ses annexes pourront, le cas échéant, être modifiées annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l'évaluation défini à l'article 8. Elle pourra également prendre en compte :
+ les nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI) et/ou le bailleur ;
+ l'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ; ° la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion
déléguée et gestion directe).
Article 10 : La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
Fait en deux exemplaires
A Vannes, le [DATE]
David ROBO [NOM PRENOM]
Président de Golfe du Morbihan Vannes Directeur général de [BAILLEUR] agglomération
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
24 Convention de gestion en flux des droits de réservation
annexée à la convention cadre GMVA - Commune
Parc locatif social (au 01/01/2025) sur la commune de [COMMUNE]
[NOMBREÏro1]] logements locatifs sociaux implantés sur le territoire de [COMMUNE] [NOMBRE] logements locatifs sociaux exclus de l'assiette
[NOMBRE] logements locatifs sociaux concernés par la gestion en flux [NOMBRE] logements locatifs sociaux attribués en année N-1 soumis à la gestion en flux [NOMBRE] de logements locatifs sociaux exclus du flux en année N
Prise en compte de la convention cadre
La commune s'engage à respecter les principes et dispositions inscrits à la convention cadre
de gestion en flux signée le [PATEÏro2;] entre le bailleur et l’agglomération sur toute la durée de la convention. La convention annexe précise les objectifs fixés et les modalités d'application à l'échelle communale pour l'exercice de ses droits de réservation.
Modalités de gestion
Sur son territoire, la commune de [COMMUNE] opte pour (AU CHOIX des Eommunes}nos)) : DO Une gestion directe de ses droits de réservations et confirme avoir les moyens dédiés et les compétences techniques permettant la mise en œuvre de ce mode de gestion tel que décrit dans la convention cadre (article 5.1)
DO Une gestion déléguée au bailleur de ses droits de réservations
Objectif quantitatif
Dans une démarche partenariale, et en application de l'article 3 de la convention cadre, le bailleur s'engage à octroyer à la commune de [COMMUNE]
LOjno41% du flux annuel concerné par la gestion en flux
au titre des réservations communales
-
le flux annuel EPCI non mobilisé par l'agglomération
Chaque année, au cours du premier semestre, le bailleur et l'EPCI transmettront les données actualisées concernant :
e le volume de logements concernés par la gestion en flux
e _Le flux annuel prévisionnel de logements à répartir entre les réservataires en année n
Prise en compte des documents cadre intercommunaux
Le bailleur et là commune signataires de cette convention s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par
e [a Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
e [a Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
e [a Convention cadre de gestion en flux des droits de réservation.
Durée et actualisation de la convention annexe
La convention annexe est conclue pour une durée identique à celle de la convention cadre (article 10) soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029. Les modalités d'actualisation de la convention annexe sont définies dans la convention cadre (article 9).
Fait
A [COMMUNE], le [DATE]
[NOM PRENOM] [NOM PRENOM]
Maire de [COMMUNE] Directeur général de [BAILLEUR]
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
25 Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-09
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : Indemnité des élus – abrogation de la délibération n°2026-CM20MARS03 – Modification des indemnités aux élus Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle que le montant et la répartition des indemnités de fonction sont déterminés librement par le Conseil Municipal, sous réserve de ne pas dépasser l’enveloppe globale maximale des indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.
Conformément aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le montant de ces indemnités peut être majoré de 15 % dans les communes chefs-lieux de canton.
La législation précise un mode de calcul de l’enveloppe globale à répartir entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués. Pour la commune, dont la population se situe dans la tranche « 3 500 – 9 999 habitants », cette enveloppe globale est plafonnée à 11 575,29 € correspondant à :
▪ Valeur du point x indice majoré x 281,589 %
À titre indicatif, la valeur du point au 15/03/2026 est de 4,923 €
L’indice majoré est de 835 (correspondant à Indice Brut : 1 027)
À l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée de fixer le régime des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, pour la durée du mandat, comme suit :
Fonctions
Plafond Montant maxi après majoration Proposition de répartition
Art. L. 2123-23 et L. 2123-24 du
CGCT
Taux avant
majoration
Taux majoré maxi
de 15%
Maire 58,30% 67,0450% 56,00% 64,40%
1er adjoint 23,32% 26,8180% 31,00% 35,65%
2ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
3ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
4ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
5ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
6ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
7ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
8ème adjoint 23,32% 26,8180% 12,00% 13.80%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
TOTAL 244,86% 281,589% 243,00% 279,45% Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
27
VU les articles 1er et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026
CONSIDÉRANT que la commune se situe dans la strate des 3500 à 9 999 habitants ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu’elle reste aujourd’hui bureau centralisateur ;
CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
Article 1 : DÉCIDE d’abroger la délibération n°2026_CM20MARS-03 portant sur le montant et la répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués ;
Article 2 : FIXE les taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-dessus dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Article 3 : MAJORE les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l’article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués ;
Article 4 : DIT que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique selon l'évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale ;
Article 5 : DIT que la présente délibération prendra effet au 1er mai 2026 ;
Article 6 : DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
Article 7 : DONNE POUVOIR au Maire et à la Direction Générale des Services pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
M. LE BODIC observe qu’il ne s’agit pas seulement d’une abrogation d’une précédente délibération, mais
surtout de fixer une nouvelle répartition des indemnité. Il rappelle le projet déjà présenté lors du dernier
conseil concernant l’enveloppe affectée aux indemnités des élus et l’affectation d’une partie de
l’enveloppe à un budget participatif. Mme le Maire répond qu’effectivement, il s’agissait d’une
proposition de la liste d’opposition qui n’a pas été suivie par la majorité des grégamistes.
M. LE BODIC évoque le train de vie de la commune, le « faste de la commune », la sobriété, et notamment
les indemnités de vie et les réceptions. Mme le Maire signale qu’un mois après, elle n’a pas l’impression
que le train de vie de la commune soit important et, qu’avec du recul sur les deux derniers mandats, il n’y
a pas eu, sur la commune, de réception faste. M. COUGOULAT fait référence, comme comparaison, à la
commune de Guémené- sur-Scorff. Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une comparaison à ne pas suivre...
M. COQUET précise, concernant les indemnités, que, comme dans la plupart des communes, Grand-
Champ est dans la moyenne. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
28
Délibération n°2026-CM27AVR-10
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : Vote des taux de fiscalité locale Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, rapporte que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Il est proposé une stabilité des taux de fiscalité locale :
TAXES MÉNAGES 2025 Pour mémoire Evolution 2026 Proposition
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,15 % + 0 % 43,15 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 55,00 % + 0 % 55,00 %
Taxe d’habitation (locaux vacants et résidences secondaires) 14,99 % + 0 % 14,99 %
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » qui s’est réunie le 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : FIXE les taux d’imposition, pour l’année 2026, comme suit :
Foncier Bâti 43,15 %
Foncier Non Bâti 55,00 %
Habitation 14,99 %
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
M. COQUET précise que plusieurs communes prévoient une progression des taux de fiscalité locale dès
la première année de mandat. De plus, malgré la stabilité des taux, les impôts locaux augmenteront de
0.8% du fait de l’indexation des bases sur l’inflation. D D
nn LA
D Ÿ w»
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
29
Délibération n°2026-CM27AVR-11
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : GMVA : convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, 1er adjoint, lit le rapport suivant :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2020, les compétences définies par
l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et notamment, au titre de ses compétences
obligatoires, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (dit « GEPU »), au sens de l’article L.2226-
1 du CGCT.
Dans le cadre du transfert de la compétence, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de
cette compétence ont été mis à la disposition de GMVA par les communes de son territoire. Les communes
restent compétentes en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Par délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le Règlement de gestion des eaux
pluviales urbaines a été révisé et adopté. Par délibération n°38 du Conseil Communautaire en date du
18/12/2025, le zonage pluvial de GMVA a été adopté.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, GMVA a décidé de confier à ses communes
pour tout ou partie la gestion, l’exploitation, l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence, ainsi
que la création et le renouvellement du patrimoine en lien avec la compétence. Cette convention n’emporte
aucun transfert ni délégation de compétence.
Cette convention de gestion auprès des communes trouve notamment sa justification du fait du maintien
de l’exercice de la compétence voirie par les communes et d’un lien très étroit entre compétence voirie et
compétence GEPU.
La convention ci-annexée précise les conditions dans lesquelles s’exercent ces missions d’exploitation et
d’investissement de la compétence GEPU.
Aussi,
VU les dispositions de la loi NOTRe ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 8 avril 2026 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VALIDE la convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines telle que présentée ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à finaliser et signer la convention de gestion avec la Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour gérer la compétence Eaux Pluviales Urbaines, conformément au projet annexé à la présente délibération ;
Article 3 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;
Article 4 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. GOLFE o ie MORBIHAN %°
EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » :
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
entre Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
et la Commune de 5000
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération dénommée Golfe du Morbihan - Vannes agglomération Dont le siège social est situé PIBS Il, 30, rue Alfred Kastler à VANNES (56000) Représentée par David ROBO, son Président en exercice, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération » ou «+ GMVa >, D'une part,
ET :
La Commune de
Sise acresse 00000000000€ à commune (code postal) Représentée par XXX, maire de La commune, dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Conseil municipal en date du OO, domicilié
Ci-après dénommée + La Commune »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,
Préambule
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération exerce depuis Le 1“ janvier 2020 les compétences définies par l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence «+ Gestion des Eaux Pluviales Urbaines > (ci-après « GEPU +}, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
Dans le cadre du transfert de La compétence, Les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette compétence ont été mis à La disposition de GMVa par Les communes de son territoire. Les communes restent compétentes en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Par délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le Règlement de gestion des eaux pluviales urbaines a été révisé et adopté.
Par délibération n°38 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le zonage pluvial de GMVa a été adopté.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, GMVa a décidé de confier à ses communes pour tout ou partie La gestion, l'exploitation, l'entretien des biens affectés à l'exercice de La compétence, ainsi que La création et Le renouvellement du patrimoine en lien avec La compétence. Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence.
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
golfedumorbihan-vannesagglomerationbzh
Cette convention de gestion auprès des communes trouve notamment sa justification du fait du maintien de l'exercice de La compétence voierie par les communes et d’un lien très étroit entre compétence voierie et compétence GEPU.
La présente convention précise les conditions dans lesquelles s’exercent oes missions d'exploitation et d'investissement de La compétence GEPU.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à La Commune qui l’accepte, la gestion de La compétence GEPU, sur l’ensemble des espaces de son territoire considérés comme urbains tels que définis au zonage pluvial de GMVa et rappelé en article 3, à l'exception du périmètre des Zones d'Activités Économiques.
La présente convention définit les conditions et modalités d’exercice des missions de gestion, d’exploitation, d'entretien des biens affectés à la compétence, ainsi que de création et de renouvellement du patrimoine en lien avec La compétence.
Article 2. DUREE
La convention prend effet à compter du 1“ janvier 2026, pour une durée initiale de 5 ans.
Elle peut être résiliée plus tôt dans Les conditions précisées à l’article 12.
A l'issue de La durée initiale de 5 ans, La convention pourra être reconduite tacitement par période de 1 an, sauf dénonciation par l’une des Parties avant Le 30 septembre de chaque année.
Article 3. RAPPEL DU PERIMETRE DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
La zone urbaine au titre de la compétence Gestion des Eaux Pluviales urbaines correspond aux zones U et AU des PLU approuvés étendus d’une bande de 100 mètres.
Au sein de cette zone GEPU, les ouvrages rattachés à la compétence correspondent aux ouvrages listés en annexe 1, lorsqu'ils sont situés en domaine non cadastré ou lorsqu'ils constituent des éléments structurant du réseau de collecte.
Article 4. DEFINITION DES MISSIONS
4.1 - Les missions de fonctionnement : exploitation et entretien
Les missions de fonctionnement :
1. Exploitation et entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence (fossés, canalisation, bassin, grilles, avaloirs, etc.),
2. Gestion des Demandes de Travaux (DT) et Déclaration dintention de Commencement de Travaux {DICT), émanant des différents concessionnaires de réseaux ou entreprises mandatées par ces concessionnaires, intéressant le périmètre d'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines,
Instruction des demandes de raccordements aux réseaux publics d'eaux pluviales urbaines Réalisation des contrôles de conformité jugés nécessaires par la commune, Entretien, maintenance des équipements électromécaniques associés aux postes de relevage, Surveillance du bon fonctionnement des ouvrages, réseaux et équipements situés dans la zone mentionnée en article 3 et tels que présentés dans l’annexe 1 de la présente convention, en toutes circonstances,
pres
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 30 sur 64 7. Entretien des canalisations et accessoires associés, des fossés, des dispositifs de rétention et des ouvrages de régulation (nettoyage, curage, entretien des berges),
Intervention en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires, Inspections caméras réalisées dans le cadre de l'exploitation et nécessaires pour comprendre
l'origine des obstructions.
10. L’enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
11. Gestion des réclamations et (préjcontentieux avec les usagers ou demandes de
renseignements de tiers en lien avec le périmètre des présentes missions, et réalisation de diagnostics préalables au besoin (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos,
etc.),
12. Mise en œuvre des moyens de nature à garantir La continuité du service et la sécurité des usagers ou riverains,
2
4-2 - Les missions d'investissement : création et renouvellement
Les missions d'investissement :
13. Etudes et travaux d'investissement
14. Maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement, incluant La création, les réparations et le renouvellement des branchements, collecteurs, ouvrages et équipements électromécaniques associés.
15. Réalisation des inspections caméras de diagnostic de réseau dans le cadre de travaux de
renouvellement,
16. Constitution des plans de récolements des travaux réalisés et transmission à GMVA 17. Gestion des réclamations et (pré)contentieux avec les usagers ou demandes de renseignements de tiers en lien avec Le périmètre des présentes missions, et réalisation de diagnostics préalables au besoin (prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos, etc.),
18. Réalisation et suivi des demandes de subventions
Les travaux de création et de renouvellement (investissement) sont soumis au préalable à validation par GMVa. Toutefois, ne sont pas concernées par ces validations préalables : - Les opérations de petites réparations d'un montant inférieur à 10 000€ HT - Les créations de busages pour des nouveaux accès à des parcelles
Dans la présente convention, la commune n’a pas l'exclusivité des travaux d'investissement: GMYa
conservera la possibilité de réaliser Les travaux sous sa propre maîtrise d'ouvrage en concertation avec la commune notamment dans le cadre de travaux concomitant concemant les compétences eaux pluviales urbaines et/ou assainissement collectif et/ou eau potable.
Article 5. SUIVI DES MISSIONS
Les parties se réuniront à minima une fois par an aux fins de :
- Faire Le bilan des missions d'exploitation et d'investissement sur l’année écoulée, -__ Planifier les études et travaux à venir sur La commune.
Article 6. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La Communauté d'Agglomération s'engage à :
- Mettre en place un outil de validation et de suivi des opérations
- _ Répondre aux sollicitations des communes pour Les travaux renseignés dans l'outil de validation dans
un délai d’un mois
-__ Répondre aux sollicitations techniques dans l’instruction des permis de construire,
- Apporter un support en ingénierie technique aux services des communes pour tout projet sur
l’ensemble du territoire de GMVa,
- Elaborer, en concertation avec les communes, un «guide technique d'exploitation et
d'investissement des eaux pluviales urbaines + de nature à favoriser une politique de gestion
intégrée des eaux pluviales, dont l'élaboration démarrera la première année d'entrée en vigueur de La présente convention.
- Accompagner La commune dans l'élaboration du volet technique des dossiers de subventions
Article 7. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à :
- Réaliser Les missions de fonctionnement avec obligation de résultat,
- Compléter l’outil de validation et de suivi des opérations et transmettre tout élément de nature à permettre la validation des travaux d'investissement (plans de récolements, factures...) au format validé par GMVa,
- Réaliser les missions d'investissement en respectant l’ensemble des prescriptions et objectifs
validés par GMVa,
- _ Réaliser l’ensemble de ses missions dans Le respect des normes et réglementations en vigueur,
- Réaliser Les missions conformément au schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines soit :
o Respecter Le règlement de gestion des eaux pluviales urbaines de GMVa,
o Respecter Le zonage pluvial de GMVa,
© Dans le cadre de ses missions, promouvoir toute action de nature à développer la gestion
durable et intégrée des eaux pluviales,
- Respecter toutes Les prescriptions relatives à La sécurité des biens et des personnes selon Les normes et réglementations en vigueur,
- _ Respecter Le « guide technique d'exploitation et d'investissement des eaux pluviales urbaines » dès
sa publication et sa transmission aux communes,
- Informer GHAVA de tout dysfonctionnement éventuel,
- Réaliser et suivre systématiquement les demandes de subventions pour l’ensemble des projets pouvant y prétendre.
Article 8. MODALITES FINANCIERES
L'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
8.1 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
Les dépenses concernées au titre de La présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l'exercice de la compétence visée à l’article 1.
La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse Les recettes liées à l'exercice de La compétence
objet de la présente convention.
La commune reste titulaire auprès des banques des emprunts historiques, qu'elle continue à leur
rembourser, moyennant Le remboursement des échéances par GM Va dès Lors que Les PV de mise à disposition des biens seront établis de manière contradictoire avec Les communes.
La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans Les cas où la règlementation l’impose. S'il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour Les secteurs assujettis à TVA.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
31 Elle sollicite toutes subventions auxquelles GMVA est éligible ainsi que les encaissements auprès des
partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, GMVA pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.
8.2 -Modalités de remboursement des dépenses de fonctionnement
Les montants remboursés en fonctionnement correspondent aux frais déclarés par la commune Lors de la CLECT 2025, à savoir :
Proposition CLECT fonctionnement
COMMUNE Cumul fonctionnement EP + avaloirs
16909 €
Ce montant sera révisé à La hausse suivant deux critères :
- L'évolution des prix moyens des prestations
- L'évolution à la hausse du périmètre de la compétence
Cette révision sera opérée annuellement.
Modalité de calcul de l'évolution des prix moyens des prestations
L'évolution des prix moyens des prestations seront calculés en prenant en compte pour 50% l’évolution de
l'indice ITB-GI et pour 50% l’évolution de l'indice TP10f canalisation, assainissement et d'adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux.
Le moïs de référence correspond à la valeur des indices connus au mois de janvier 2026.
Indice de révision I= 0.5 * TP10f année n+ 0.5*ITB-GI ensemble n
TP10f 2026 ITB-GI ensemble 2026
Avec :
TP10f année n = Indice Travaux Public TP10a - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010 (série Insee n°001710998) année n
TP10f 2026 = Indice Travaux Public TP10a - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec
fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010 (série Insee n°001710998) en janvier 2026
ITB-GI ensemble n= indices de traitement brut dans La fonction publique de L'Etat ensemble des catégories
- valeur janvier année n
ITB-GI ensemble 2026 = indices des prix de traitement brut dans la fonction publique de l’Etat ensemble
des catégories - valeur janvier année 2026
Modalité de calcul de l'évolution à la hausse du périmètre de la compétence :
L'évolution à la hausse des surfaces imperméabilisées au sein de la zone GEPU se traduira par une augmentation du remboursement de GMVa auprès de la commune pour couvrir les nouveaux frais de gestion associés.
Ce montant est égal à La somme des composantes A et B tel que calculé ci-dessous :
A= (nouvelle surface imperméable en zone GEPU(m?) + nouvelle surface imperméable publique en zone
GEPU(m2)} * 0,0131€ HT/m?
B= (nouvelle surface imperméable publique en zone GEPU-nouvelles surfaces routes nationales,
départementales, zones portuaires gérées par Le département) * 0,0133 € HT/m?
Le remboursement de l’année N sera opéré en fin de deuxième trimestre de l’année N.
8.3 -Modalités de remboursement des dépenses d'investissement
La Communauté d'Agglomération remboursera les dépenses correspondant aux travaux dûment validés par GMYa, conformément à la présente convention sur présentation des justificatifs correspondants (factures détaillées, plans de récolements) et pour lesquels les demandes de subventions sgllicitahles auront été demandées.
Les opérations seront retracées dans La comptabilité des communes comme des opérations sous mandats au chapitre 458 :
- En dépenses, au 4581 + n° de convention de mandat.
- En recettes, au 4582 + n° de convention de mandat (dont le remboursement de GMVa ou toutes
autres subventions liées à l'exercice de La compétence).
Le remboursement par GMVa sera effectué au compte 238 sur la base du montant TTC des travaux
réalisés, l’article 4581 n'étant pas éligible au FCTVA,
A l'achèvement des travaux, ils seront intégrés dans la comptabilité de GMVa par une opération d’ordre budgétaire vers Le chapitre 21/23 permettant la récupération du FCTVA.
Pour Les opérations validées par GMVa soit supérieures à 10 000€ HT, le montant des travaux à rembourser sera augmenté de 1% pour la prise en compte des frais de maîtrise d'ouvrage interne et de 4% pour prise en compte des frais de maîtrise d'œuvre interne (dans Le cas de non recours à une maîtrise d'œuvre externalisée).
Les modalités comptables resteront à définir en lien avec les Conseillers aux décideurs locaux et Le Service de Gestion Comptable.
Article 9. CONTROLE DES MISSIONS
La Communauté d'Agglomération se réserve Le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire. La Commune doit donc laisser libre accès à la Communauté d'Agglomération à l’ensemble des informations et documents concernant la réalisation des missions objets de la présente.
Sur demande de La Communauté d'Agglomération, la Commune transmettra tous documents permettant
d’attester de la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées au titre de La présente convention.
Article 10. RESPONSABILITES
La Commune est responsable vis-à-vis de La Communauté d'Agglomération et des tiers, des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge par La présente convention ou du non-respect de ces obligations. Ainsi La Commune est responsable des conséquences des dysfonctionnements et dommages, de quelque nature qu'ils soient, qui résulteraient d'un manquement à ses obligations, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention inadaptée, et de manière générale, de l'exécution des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune est en outre responsable, à l'égard de GMVA et des tiers, des éventuels dysfonctionnements et dommages résultant d'engagements ou actions qu’elle a réalisé au-delà des missions qui Lui ont été fixées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance et de souscrire
tous les contrats la garantissant contre Les risques inhérents aux missions qui lui sont confiées qu'elle
transmettra à la Communauté d'Agglomération sur simple demande.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
32 En cas de dysfonctionnements ou de dommages, La Commune en informera la Communauté d'Agglomération
dès sa survenance. La Commune fournira tous les éléments nécessaires à l'analyse du sinistre et de ses conséquences sur simple demande.
Dans l’ensemble des cas susvisés, La Commune renonce à toutes actions et recours à l'encontre de GMVA.
Article 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un
avenant écrit entre Les parties, conclu dans Les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 12. RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, de plein droit, avant son terme, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, par l’une ou l’autre des parties :
" En cas de non-respect des dispositions de La présente convention par l’autre partie, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. “ Pour un motif d'intérêt général,
« Par accord entre les parties.
ILest procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par La Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Communauté d'Agglomération doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux effectués. En cas de résiliation pour non-respect des obligations de la commune, les mesures conservatoires seront à la charge de cette dernière,
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Article 13. LITIGES
Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, Les parties s'obligent à tenter de Le résoudre préalablement de façon amiable.
A défaut, tout litige né de l’application ou de l'interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Rennes.
Vannes, le
Pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
Annexe 1 : Liste des ouvrages associés à La compétence gestion des eaux pluviales urbaines
Schéma de partage de compétences Description
Renvoi d'eau sous trottoir
Revêtement Ou élément de voirie guidant Les eaux pluviales (caniveau, cunette, chainette, bordure, etc.)
Voine et accessoires de | Gargouille
voire Caniveau
Gille, avaloir, grille-avaloir, bouche d'égout, etc.
Corps de chaussée adapté pour réguler les eaux pluviales sous voirie
réservoir
Revêtement perméable Tout revêtement favorisant la gestion de | eau pluviale à La source
Parcours moindre | Orientation des eaux de débordement sur la voirie
Surcreusement surfacique assurant Le transport des eaux pluviales, y compris renvoi d'eau et tête d'aqueduc
Ouvrage de collecte et Branchement stricte de voirie, spécifique à un ouvrage d'engouffrement
dt Boîte de branchement d'usager
Piquage direct d'usager dans une conduite de collecte principale
Branchement de La boîte de raccordement de l'usager
Regard de visite Sur conduite principale, y compris Le tampon
Clapet anti-retour Sur conduite principale
Espace végétalisé en creux | Espace vert creux, ou espaces multifonctionnels spécifiquement # noue d'infiltration 1 | dimensionné pour Le stockage et l'infiltration des eaux pluviales
Ouvrage de tamponnement enterré
Ouvrage de tamponnement à ciel ouvert monofonctionnels
Espace vert non spécifiquement dimensionné pour la gestion des eaux pluviales et ne jouant pas un rôle significatif dans le stockage et l'infiltration d'eau issue des espaces imperméables adjacents
Ouvrages de dépollution tels que Les décanteurs, séparateur à
Fosse de décantation des accessoires de voirie avant rejet au réseau principal
Ouvrage et espaces liés | Cours d'eau Tout cours d'eau inventorié au titre de l'instruction du ministere de à l'eau courante l'écologie, en date du 3 juin 2015, y compris cours d'eau enterré (ouvrage d'art} et bras de cours d'eau associés (type bief}
Champs d'expansion de Ouvrages et zones d'expansion de crue d'un cours d'eau dans son Lit majeur crue de manière naturelle Ou artificielle, y compris Les accessoires associés
Talwez / Axe d'écoulement | Toute zone de concentration des écoulements
Ouvrage de bâtiment Gouttière Gouttière et descente de gouttière des bâtiments
Dauphin Rejet direct de gouttiere Sur la voirie
Toiture stockante toiture stockante simple, toiture végétale, limiteur de toiture, etc.
Drainage Ouvrage de rabaissement de nappe et Captage d'eau de source
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
33 PLAN PROJET | DE DIVISION — A
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GRAND -CHAMP
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Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-12
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : Ancienne maison paroissiale : conditions de vente Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rapporte à l’assemblée que l’ancienne maison paroissiale, située Rue Saint Yves, a été libérée en décembre 2025 à la suite de son installation dans de nouveaux locaux.
Elle indique que ce bâtiment, propriété de la Commune de Grand-Champ depuis 2004, présente une surface habitable de 150 m2 sur une parcelle d’environ 350 m2 cadastrée AC n°363.
Ce bâtiment n’ayant pas d’autres usages identifiés, il a vocation à être mis en vente.
Le Service des Domaines en date du 27 janvier 2026 a évalué le bien à une valeur de 380 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%
Afin de tenir compte de la location du bien en cœur de bourg et du contexte du marché immobilier local ; Madame Le Maire propose la vente de cet immeuble à un prix de 410 000 €.
Elle précise que la publicité de la vente sera réalisée par la commune par tous moyens appropriés (affichage, publication, annonces immobilières…). La date limite de dépôt des candidatures (dossier complet) est fixée à trois mois à partir de la date de publication.
Les offres feront l’objet d’une analyse par la commission « Ressources » au regard des critères suivants :
1. le montant de l’offre financière ;
2. la solidité financière du candidat, notamment sa capacité à mener à bien l’acquisition justifié par la production d’un accord bancaire ou d’une attestation de mise sous séquestre des fonds 3. les délais de réalisation de la vente, incluant la signature de l’acte et les éventuelles conditions suspensives ;
4. la nature du projet envisagé pour le bien, au regard de sa cohérence avec l’environnement et de l’intérêt pour la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la gestion et à l’aliénation des biens du domaine privé communal ;
VU l’avis de France Domaines en date du 23 septembre 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 08 avril 2026 ;
Vu l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ; Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
35
Considérant que ce bien relève du domaine privé de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions : Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC) :
Article 1 : APPROUVE le principe de la cession de l’ancienne maison paroissiale, propriété communale située sis rue Saint Yves sur la parcelle cadastrée AC n°363 d’environ 350 m², comprenant une habitation d’environ 150 m².
Article 2 : FIXE le prix de mise en vente du bien à 410 000 euros.
Article 3 : DIT que cette vente fera l’objet d’une publicité par tout moyen approprié et que les dossiers devront être déposés au plus tard dans les 3 mois suivant la date de publicité
Article 4 : CONFIE à la commission « Ressources » l’analyse des candidatures et des offres reçues, et DE PROPOSER un acquéreur au Conseil municipal.
Article 5 : PRECISE qu’une délibération ultérieure viendra désigner l’acquéreur retenu et fixer les conditions définitives de la cession.
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC fait part que, selon le type de destination du bâtiment, le PLU précise le
besoin de stationnement. Mme le Maire répond que les demandes reçues seront étudiées selon les
critères retenus dans le point 4. 7302 -SD
EM 1- CONSULTANT
RÉPUBLIQUE + 7 FRANÇAISE : | | Mairie de Grand-Champ
Lim FINANCES PUBLIQUES affaire suivie par : M TRAVERT Christian, Directeur pôle aménagement gaieté
Fraternité Téléphone : 07 86 34 31 85
e-mail : amenagement.rp@grandchamp.fr
tnt Publiq Le 27/01/2026 Direction départementale des Finances Publiques du 2- DATES
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale k Le Directeur départemental des Finances FIAT
Æ pti de la Paix publiques du Morbihan de consultation : 06/10/2025
56019 VANNES CEDEX se ee : ve 2e Cour Sie MU Dolnenhii Émnomann Ë ï le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
POUR NOUS JOINDRE Mimet féiée-de commune de le cas échéant, de visite de l'immeuble : 26/01/2026
Affaire suivie par: Olivier COLIN GRAND-CHAMP du dossier complet : 26/01/2026
téléphone : 02 97 01 5155 — 06 26 92 3048 = courriel olivier. colingdefip.finances gouv.fr 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE Réf. DS: 26933016 a. Réf. OSE: 2025-56067-OSE 3.1. Nature de l'opération
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Cession : &
S à 5 2 LE Acquisition : amiable _] La charte de l'évaluation du Domaine élsboree avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collecbvites-locales gouv.fr par voie de préemption[” n par voie d'expropriation []
Prise à bail : L
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : K
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|p l'instruction du 13 décembre 2016’ :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C
Nature du bien : Maison de 2004, 6 chambres, implantée sur une parcelle cadastrée AC 147p d'une contenance de 3a 50ca en zone Ua ; 3.3. Projet et prix envisagé
Adresse du bien : Rue Saint Yves 56390 Grand-Champ . + dé = Cession d'une maison T6 de Centre ville à usage de presbytère.
Valeur : 380 000 £, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % Pas de prix négocié.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 36 sur 64 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Grand-Champ est une commune située dans le département du Morbihan, à une dizaine de kilomètres au nord-ouest de Vannes.
La commune, rattachée à la communauté d'Agglomération Golfe Morbihan Vannes Agglomération, comptait 5859 habitants en 2022 (source Insee 2025).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé en plein centre bourg dans un secteur en cours de reconstruction comportant un nombre important de logements individuels et collectifs.
Présence de tous les réseaux.
VE Fat
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Grand-Champ AC 147p Rue Saint Yves 350m? bâti
4.4. Descriptif
Maison R+1 de 2004 en parpaings sous ardoises, avec menuiseries aluminium et volets roulants manuels, disposant :
au rez-de-chaussée, d'un hall d'entrée, un grand salon séjour, une cuisine fermée et équipée, 3 chambres dont une avec salle d'eau et wc, un cellier / chaufferie, 1 wc.
L'étage, accessible par un escalier en bois (un quart tournant) depuis le hall d'entrée dispose de 3 chambres dont 2 avec salle d'eau et wc.
La maison est chauffée au gaz de ville (chaudière murale d'origine).
Il est à noter l'absence de garage et de cave et la création d'une seule place de stationnement.
La maison est inoccupée depuis octobre 2025, elle est habitable en l'état mais un rafraîchissement sera effectué pour la vente : rebouchage des fissures, peinture intérieure et nettoyage de la toiture et des murs extérieurs.
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37 4.5. Surfaces du bâti
Environ 150 mé de surfsce habitable d'après les plans fournis par le consultant
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1, Propriété de l'immeuble
La commune de GRAND-CHAMP
5.2. Conditions d'occupation
Evaluation libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1 -Règles actuelles
DAAND-CHAMF 20007
Parenlin AC ON]
Farcelle couverte per le Plan Loca
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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens simulaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobiber local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
+ Recherche de cessions de maisons construites entre 1980 et 2010, d'une surface utile comprise entre 90 m* et 180 m°, 500 m autour du bien à évaluer, depuis le 01/01/2022 :
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ZE EEXT Méghans /æ | 213701€
Terme n°1: A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 24 Route de Quenesh Gwen, Une maison d'habitation, comprenant
- au rez-de-chaussée : salon-Sjour, cuisine aménagée avec arrière-cuisine, chambre, salle d'eau, we, garage,
- à l'étage : trois chambres, bureau, salle de bains, wc,
Jardin avec abri de jardin.
Terme n°2: À GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 3 Impasse des Chênes, Une maison à usage
d'habitation comprenant :
- Au rez-de-chaussée: entrée, séjour-salon (conduit de cheminée), cuisine ouverte aménagée et équipée, chambre avec salle d'eau.
A l'étage : deux chambres, salle de bains avec baignoire balnéo, WC.
Jardin et abri de jardin
Terme n°3: À GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 1 Rue Lann Guinet, Une maison à usage d'habitation sise audit lieu comprenant :
- au rez-de-chaussée : séjour salon dégagement, cuisine, cellier, buanderie, w.c.,
- à l'étage : trots chambres, une salle de bains, dégagement
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38 Terme n°4: A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 20 Rue Victor Hugo, Une maison à usage d'habitation, comprenant :
Au rez-de-chaussée: cellier avec un meuble évier, cuisine aménagée et équipée (four, hotte, lave- vaisselle, plaque gaz, réfrigérateur), séjour/salon avec cheminée insert, chambre, salle d'eau et wc.
A l'étage : couloir desservant trois chambres, salle de bains et wc.
Garage et cave en sous-sol. Cabanon de jardin.
Jardin clôturé avec portail manuel.
Terme n°5: A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) (56390) 102 Rue de Kergonan, une propriété bâtie composée comme suit :
* Une maison comprenant :
- au rez-de-chaussée : séjour avec poêle à bois ouvert sur une véranda, une cuisine aménagée et équipée, un dégagement, une chambre avec salle d'eau privative, un cellier, un cabinet d'aisance,
- à l'étage : un palier, un couloir, deux chambres, une salle de bains et un cabinet d'aisance.
* Attenant par le Sud, un garage.
* Un terrain avec un cabanon en limite Nord-Est.
Terme n°6: A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) (56390) 2 Ter Rue de la Poste, une propriété bâtie composée comme suit :
* Une maison en pierre comprenant :
- au rez-de-chaussée : une cuisine, un salon-séjour, une salle d'eau, buanderie,
- au premier étage : trois chambres dont une avec dressing et salle d'eau, toilettes,
- combles au-dessus.
* Terrain avec appentis et carport.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne de 2 965,19 € / m°? et une valeur médiane de 3 137,01 € / m2, dans une fourchette, variant de 2 419,64 € / m° à 3 254,05 € / m2.
Au regard des termes de comparaison, le service du Domaine propose de retenir la valeur moyenne des 2 termes les plus bas, pour tenir compte de l'absence de garage, de la moindre surface du terrain et des contraintes de vis à vis avec le nouvel immeuble en cours de construction à l'est de la parcelle, soit une valeur retenue de 2 528,72 € /m? ((2419,64 € / m? + 2 637,80 € / m2) /2).
Soit pour 150 m°, une valeur vénale de :
150 m? x 2 528,72 € /m? = 379 308 € arrondie à 380 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 380 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 340 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'‘intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou vérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 39 sur 64 11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques et par délégation,
Jacques PRISARD
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-13
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : Aiguillon Construction : refacturation de frais de déconnexion de réseau gaz
Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du renouvèlement urbain, la commune a cédé à Aiguillon Construction un foncier pour la construction du projet Maëz 10 appartements et des cellules commerciales en rez-de-chaussée.
Ce foncier est situé pour partie sur l’assiette de la parcelle de l’ancien presbytère aujourd’hui déconstruit.
Une conduite de gaz alimentait cet immeuble préalablement existant et une seconde conduite celle de l’ancienne maison paroissiale,. Afin de
permettre la dissociation et la
déconnexion de ces conduites, des
travaux de reprise du réseau ont été
rendus nécessaires.
Ces travaux ont été réalisés par GRDF,
à la demande d’Aiguillon Construction,
lequel en a assuré l’avance financière
pour le compte de la commune.
Cette dépense doit faire l’objet d’une
régularisation financière. À ce titre, la
commune doit rembourser à Aiguillon
Construction la somme de 7446,28 €
HT, correspondant au coût desdits
travaux.
Cette régularisation fait l’objet d’une convention ci annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés par GRDF à la demande d’Aiguillon Construction,
lequel en a assuré le préfinancement pour le compte de la Commune ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la régularisation de cette situation par le remboursement des
frais engagés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE le principe du remboursement à Aiguillon Construction des frais engagés pour la
réalisation des travaux de reprise de conduite de gaz, pour un montant de
7 446,28 € HT ;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de remboursement
correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. , GRAND. AIGUILLON @ H<] P
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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CONVENTION POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE
DECONNEXION DES RÉSEAUX DE GAZ
Entre :
- La commune de Grand Champ représentée par son Maire Madame Dominique LE MEUR en vertu d’une
délibération n°2026_27AVRIL-XX en date du 27 avril 2026
ET
- la « SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION »
Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 7 433 000euros, dont le siège est à RENNES
35200), 171 rue de Vern – BP 50147, identifiée au SIREN sous le numéro 699200051 et immatriculée au
RCS de Rennes
Représentée par Thierry HEYVANG, agissant en qualité de Directeur général, nommé en cette qualité aux
termes d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 10 mars 2023,
Il a été convenu ce qui suit :
La société AIGUILLON Construction a fait l’acquisition des parcelles AC 364 et AC366, situées entre la rue
de la poste et la rue Saint-Yves e à Grand-Champ en vue de la construction d’un immeuble de logements.
Dans le sous-sol de ces parcelles existent des réseaux de gaz naturel desservant des bâtiments communaux
limitrophes.
Dans le cadre de la construction, la société AIGUILLON Construction a effectué les démarches nécessaires
auprès de GRDF afin d’effectuer le déplacement et suppression d’ouvrages de gaz naturel au profit de la
commune (réalimentation de l’ex-presbytère)
Article unique :
Le coût de la suppression et du déplacement du coffret gaz est, selon le devis GRDF n°RE7-
2501762/001001 du 04 décembre 2025, de 7 446,28 € hors taxes, soit 8 935,54 € TTC.
Cette intervention concernant spécifiquement les réseaux liés au patrimoine de la commune, le montant de
cette intervention sera intégralement refacturé à la commune de Grand-Champ, sur émission d’une facture
déposée sur Chorus Pro
Fait à Grand Champ le ………………………
Pour la Mairie de Grand Champ
Le Maire
Mme Dominique LE MEUR
Pour la société AIGUILLON Construction
Le directeur général
M. Thierry HEYVANG Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-14
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS : Tarifs municipaux 2026 – Lutte contre les frelons asiatiques Rapporteur : M. Patrick CAINJO
M. Patrick CAINJO, conseiller municipal délégué à la ruralité, rapporte que, pour faire face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques qui affectent, tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, la commune verse – depuis 2021 – un soutien financier aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs qui font appel à un prestataire.
Le bilan de la campagne 2025 est de 58 interventions dont 28 aidées financièrement pour un montant global de 1 540.80 € TTC.
Il est proposé, pour l’année 2026, de reconduire à l’identique les soutiens financiers votés en 2025 comme suit :
▪ Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
▪ Montant de l’aide de la commune : 80 % du coût, dans la limite du barème de plafond éligible, soit un reste à charge pour le bénéficiaire de 20 % minimum de la dépense
▪ Proposition de barème des plafonds éligibles pour 2026 :
Nids primaires à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm : 86 € TTC
Nids secondaires à moins de 8 mètres : 126 € TTC
Nids situés de 8 à 15 mètres : 153 € TTC
Nids situés à plus de 15 mètres et moins de 20 mètres : 194 € TTC
Nids situés à plus de 20 mètres : 231 € TTC
▪ Période d’éligibilité de destruction des nids : 1er mai au 30/11/2026 sauf conditions climatiques particulières
▪ Date limite d’instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2026
Il est précisé qu’avant toute intervention d’un prestataire, le référent communal devra être saisi par le bénéficiaire afin qu’il puisse effectuer une visite sur le site et vérifier que la demande répond aux conditions de prise en charge par la commune. Après intervention, le bénéficiaire devra transmettre la facture d’intervention du prestataire et l’attestation du référent auprès des Services Techniques, service centralisateur des demandes.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », réunie le 8 avril 2026 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE, à compter du 1er mai 2026, le versement d’une subvention aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine privé, pour 2026, selon les conditions fixées dans la présente délibération ;
Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 de la Commune ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. d
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-15
RESSOURCES HUMAINES : Financement du Compte Personnel de Formation : modalités Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique que le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
▪ Le compte personnel de formation (CPF),
▪ Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire :
▪ Agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 3,
▪ Agent en situation de handicap,
▪ Agent particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Dans les conditions suivantes :
▪ Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
▪ Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
▪ Lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et, ce, sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :
▪ Les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,
▪ Les bilans de compétences,
▪ La validation des acquis de l’expérience,
▪ La préparation aux concours et examens…
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. 7
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
▪ La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
▪ La validation des acquis de l’expérience,
▪ La préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec d’autres congés (le congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience…).
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Madame Le Maire propose que :
- le budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF soit de 3 500 euros, - le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros permettant à 5 agents annuellement d’y prétendre.
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le code du travail ;
VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2017-928 en date du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE qu’en cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité ;
Article 2 : DÉCIDE que l’agent, qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF), doit solliciter l’accord écrit (formulaire à renseigner) de la collectivité en précisant :
▪ Le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,
▪ L’organisme de formation,
▪ Le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Au moment de l’entretien annuel, le recensement des demandes est organisé. Il faut remplir le formulaire au plus tard le 31 mars de l’année en cours. La demande est examinée par le chef de service, le directeur de pôle, la DGS et le Maire ; ceux-ci disposant d’un délai de 2 mois pour émettre un avis. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Article 3 : DÉCIDE que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
▪ Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (bilans de compétences etc…) ;
▪ La validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
▪ La préparation aux concours et examens ;
▪ L’acquisition du socle de connaissances et compétences fondamentales ;
▪ Un projet de reconversion/mobilité professionnelle ;
▪ La possibilité de compléter d’autres priorités…
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique … est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.
Article 4 : DIT que la décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande ; En cas de refus, ce dernier lui sera motivé ;
Article 5 : DIT que les crédits pour les frais de formation au titre du CPF seront inscrits au budget pour un
montant de 3500 € ;
Article 6 : DIT que le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros ;
Article 7 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. T
f
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-16
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément au code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les créations ou suppressions d’emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial de la commune et du CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
− De créer un poste d’attaché principal titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ; − De transformer un poste de rédacteur titulaire à temps complet en un poste de rédacteur principal de 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 12 janvier 2026 ; − De transformer un poste d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps complet en un poste d’éducatrice de jeunes enfants titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2026 ;
− De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2026 ;
− De supprimer un poste d’agent de maîtrise principal titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2026
− De supprimer deux postes d’adjoint technique principal de première classe titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2026
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué ci-dessus ;
Article 2 : DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente délibération.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l’exercice 2026.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme BEGOT demande s’il serait possible d’avoir, lors d’un prochain conseil, une présentation
pluriannuelle des effectifs, une projection des évolutions de postes. Elle demande également si la
commune mène une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Mme le
Maire répond que cette discussion a eu lieu au sein du Comité Social Territorial (CST) et qu’une
présentation pourra être faite en conseil prochainement. Commune de Grand-Champ - tableau des effectifs du 27 avril 2026
Durée hebdo
Catégorie | du posteen
H/mns
Effectif non | Effectif
pourvu | pourvu
3 16
1 0
1
Nbr de postes non pourvus
Nbr de postes pourvus
Nbr de postes crées
Nbr d'agents titulaires
Nbr d'agents non titulaires
Nbr d'agents en détachement
Nbr d'agents à TC
Nbr d'agents à TNC
Total
Total postes pourvus
Total ETP des postes pourvus JE
Bus
S-us
Sur
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Annexe T
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-17
RESSOURCES HUMAINES : Amicale du personnel de GMVA
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée que l’amicale du personnel de GMVA propose
d’étendre son dispositif aux communes membres de l’intercommunalité, afin de faire bénéficier leurs agents
des actions sociales, culturelles et de loisirs qu’elle met en œuvre ;
Une amicale du personnel a été créée entre les agents de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, sous
la forme associative, le 24 novembre 2023. Une modification des statuts de l’Amicale de GMVA a été votée
en Assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 2025.
Conformément à son objet statutaire, l'association Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération a pour but :
▪ De promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de solidarité
entre les adhérents, qu’ils soient agents/salariés de l’agglomération ou des structures partenaires
ayant conventionné avec l’amicale. Il est entendu qu’une structure partenaire est une commune, ou
une amicale du personnel communale, ou une SPL, ou une régie d’équipement musiques actuelles,
située sur le territoire de l’agglomération avec laquelle le conventionnement sera validé au préalable
à la majorité des membres du Bureau de l’Amicale du personnel de GMVA ;
▪ Faire bénéficier à ses membres d'avantages tarifaires ;
▪ D’organiser et faciliter toutes activités dans les domaines des loisirs et de la culture (fêtes, bals,
excursions, promenades, spectacles, voyages, évènements festifs, l’arbre de noël du personnel etc…)
et dans le domaine sportif ;
▪ De promouvoir toutes les actions sociales en faveur des adhérents ;
▪ De fournir, le cas échéant, des avis et suggestions sur le plan des actions sociales ;
▪ De provoquer un échange d'information mutuel sur les questions intéressant la vie sociale et
culturelle de ses adhérents.
Elle s‘interdit toute activité de caractère politique, syndical ou confessionnel.
L'objectif de l'association est donc de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des agents.
L'amicale du personnel de GMVA, consciente que cette politique d'action sociale est partagée par
l'ensemble des communes du territoire, a proposé aux communes du territoire de l'Agglomération de se
joindre à cette dynamique, via la signature d'une convention de partenariat, afin d'offrir à leurs agents de
nouveaux avantages et de renforcer les liens déjà établis tout en favorisant les relations et l'entraide entre
les agents du territoire. Le projet de convention est joint en annexe.
Il est bien entendu que l'Amicale du personnel n'a pas vocation à faire doublon avec les offres du
CNAS/COS mais bien de compléter les objectifs généraux de la politique d'action sociale en faveur des
agents.
L’adhésion à cette amicale repose sur deux modalités distinctes :
▪ une adhésion individuelle des agents, d’un montant de 16 € par agent, donnant accès à des tarifs
préférentiels auprès d’une soixantaine de partenaires du territoire ;
▪ une participation complémentaire de la collectivité, d’un montant de 50 € par agent, permettant aux
bénéficiaires d’accéder à des prestations élargies (ateliers, locations de vacances à tarifs négociés,
événements tels que l’arbre de Noël, séjours ou week-ends) ;
Cette adhésion est conditionnée à la signature d’une convention bipartite entre la commune et l’amicale,
ainsi qu’à l’organisation d’une campagne d’adhésion auprès des agents. Le dispositif est destiné à l’ensemble
des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD.
Il est précisé qu’à l’issue des échanges intervenus lors du CST du 2 mars 2026, il a été convenu que la
participation complémentaire de la commune ne sera arrêtée qu’après connaissance du nombre d’adhésions
individuelles des agents et au regard des moyens consacrés à l’action sociale, lesquels seront examinés dans
le cadre de la mise à jour des lignes directrices de gestion (LDG). T
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de partenariat présentée par l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération ;
Considérant les statuts de l'Amicale du personnel de GMVA ;
Considérant le vote de l'AG de l'Amicale du personnel de GMVA du 10 mars 2025 ouvrant la possibilité
d'intégrer les agents des Communes de l'Agglomération ;
Considérant le vote de l'AG extraordinaire de l'Amicale du personnel de GMVA du 22 décembre 2025
visant à promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de solidarité
entre les adhérents, qu’ils soient agents/salariés de l’agglomération ou des structures partenaires
ayant conventionnées avec l’amicale ;
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération œuvre pour le
bien-être et la cohésion du personnel de GMVA ;
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération s'inscrit dans les
objectifs généraux de la politique d'action sociale de l'Agglomération en faveur des agents.
L'association ayant pour but de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des agents ;
Considérant qu'une convention d'objectifs et de moyens lie Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
et l'amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ayant pour objet de définir les
conditions du partenariat afin que l'amicale puisse mettre en œuvre son programme d'action sociale au
profit des agents de l'agglomération. La convention est jointe en annexe ;
Considérant l'absence d'amicale du personnel pour les agents de la commune de Grand-Champ et la
nécessité de promouvoir l'action sociale pour ses agents ;
Considérant que ce partenariat permettra de faire bénéficier aux agents de la Mairie de Grand-Champ
de réductions tarifaires négociées auprès des partenaires de l'Amicale, et d'actions sociales mises en
œuvre par ladite Amicale ;
Considérant que ce partenariat permettra à l'Amicale du personnel de GMVA de proposer des activités
prises en charges partiellement par le budget de l'Amicale, dites « activités subventionnées », en
contrepartie d'une subvention versée par les Communes ;
Considérant que ce partenariat renforcera les liens entre la Mairie de Grand-Champ et son personnel
tout en contribuant à faciliter les relations de travail entre les agents des deux structures et promouvra
des actions communes bénéfiques pour la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE le principe d’adhésion à l’amicale du personnel de GMVA et autorise la mise en
place d’une campagne d’adhésion individuelle des agents ;
Article 2 : DECIDE que les modalités de participation financière de la commune seront déterminées
ultérieurement, au regard du nombre d’agents adhérents et des orientations retenues en
matière d’action sociale dans le cadre des lignes directrices de gestion ;
Article 3 : DIT que l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD seront concernés ;
Article 4 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Mme BEGOT demande des précisions sur la décision à prendre. Mme le Maire répond que, selon le retour
des agents ayant opté pour une adhésion individuelle à l’Amicale du personnel de GMVA, une proposition
de participation complémentaire de la commune pourra être envisagée, avec une mise en parallèle des
Lignes directrices de Gestion (LDG). Le CST a donné son accord pour ce fonctionnement. Mme BEGOT
s’interroge sur l’équité de ce système. Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une adhésion individuelle. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GRAND-CHAMP
ET L'AMICALE DU PERSONNEL DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLONERATION
ENTRE
La Commune de Grand-Champ, enregistrée sous le SIRET n° 215 600 677 000 11 dont le siège se situe, rue
de la résistance — 56390 GRAND- CHAMP représentée par Madame Dominique LE MEUR, agissant en qualité
de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du RE
Ci-après désigné la commune,
d'une part,
L'amicale du personnel de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération, sis 30 rue Alfred Kastler, 56000
Vannes, association régie par la loi du er juillet 1901 enregistrée sous le SIRET
n° 924 394 760 00012, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie BECIS,
Ci-après désigné l’Amicale du personnel de GMVa,
d'autre part,
PREAMBULE
Une amicale du personnel des agents de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à été créée le
24 novembre 2023. Une modification des statuts de l'Amicale de GMVaa été votée en Assemblée générale
extraordinaire le 22 décembre 2025.
L'objet de l'amicale du personnel s'inscrit dans les objectifs généraux de la politique d'action sociale de
l'agglomération en faveur de ses agents.
L'amicale du personnel de GMVa, consciente que cette politique d'action sociale est partagée par l'ensemble
des Communes du territoire, a proposé aux communes du territoire de l'agglomération de se joindre à cette
dynamique, via la signature d'une convention de partenariat, afin d'offrir à leurs agents de nouveaux
avantages et de renforcer les liens déjà établis tout en favorisant les relations et l'entraide entre les agents
du territoire. Il est bien entendu que l'Amicale du personnel n'a pas vocation à faire doublon avec les offres
du CNAS/COS mais bien de compléter les objectifs généraux de la politique d'action sociale en faveur des
agents.
L'amicale du personnel de GMVa propose :
- À ce que la commune de Grand-Champ permette à ses agents de d'adhérer, s'ils le souhaitent, à l'Amicale
du personnel de GMVa afin qu'ils bénéficient des réductions tarifaires négociées auprès des partenaires de
l'Amicale.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Artiste 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la commune de Grand-
Champ et l'amicale du personnel afin que cette dernière puisse ouvrir son programme d'action sociale au
profit des agents de la Commune.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable chaque année par tacite
reconduction.
Article 3 - objectif de l'Amicale du personnel
Conformément à son objet statutaire, l'association Amicale du personnel de Golfe du Morbihan — Vannes
agglomération a pour but :
- De promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de solidarité entre
les adhérents, qu'ils soient agents/salariés de l'agglomération ou des structures partenaires ayant conventionnées avec l'amicale. Il est entendu qu'une structure partenaire est une commune, ou une
amicale du personnel communale, ou une SPL, ou une régie d'équipement musiques actuelles, située sur le territoire de l'agglomération avec laquelle le conventionnement sera validé au préalable à la majorité
des membres du Bureau de l’Amicale du personnel de GMVA ;
- Faire bénéficier à ses membres d'avantages tarifaires ;
- D'organiser et faciliter toutes activités dans les domaines des loisirs et de la culture (fêtes, bals, excursions,
promenades, spectacles, voyages, évènements festifs, l'arbre de noël du personnel etc.) et dans le
domaine sportif ;
- De promouvoir toutes les actions sociales en faveur des adhérents ;
- De fournir, le cas échéant, des avis et suggestions sur le plan des actions sociales ;
- De provoquer un échange d'information mutuel sur les questions intéressant la vie sociale et culturelle de ses adhérents.
Elle s'interdit toute activité de caractère politique, syndical ou confessionnel.
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 51 sur 64 Article 4 - Mise à disposition de matériels
Mise à disposition de matériels :
La commune entend mettre en œuvre tous les moyens permettant de faciliter l'action de l'amicale du
personnel auprès du personnel de sa Commune.
La commune permettra à l'amicale du personnel de GMV3 d'afficher tous supports de communication
papiers à l'attention des adhérents sur les panneaux d'affichages existants le cas échéant.
Article 5 - Référent communal et autorisations d'absence
Afin d'assurer la continuité des actions de l'amicale, là commune désigne un référent identifié au sein de la
commune pour faciliter la communication et les démarches relatives aux actions sociales de l'Amicale.
Il pourra être envisagé des autorisations d'absence des agents adhérents de la commune pour assurer les activités d'action sociale dans le cadre de cette convention. L'amicale du personnel s'engage à prévenir la commune de Grand-Champ dans les meilleurs délais sur ses besoins.
A ce titre, les agents sont couverts, dans l'exercice de leur mission, par l'assurance statutaire de la commune.
Article 6 - Communication
Pour les communications de l‘amicale du personnel, là commune de Grand-Champ lui permet d'utiliser
l'espace dédié à la communication entre agents (espace agents). Les modalités de cette utilisation seront
définies entre les parties, dans la limite des possibilités techniques.
L'amicale du personnel est autorisée à utiliser le logo de là commune de Grand-Champ.
La commune de Grand-Champ s'engage à promouvoir, via sa communication interne, les actions de
l'amicale du personnel.
Article 7 - Engagement de l'amicale du personnel de GMVa
En complément des dispositions inscrites dans la présente convention, l'amicale du personnel s'engage à :
- Faire bénéficier à ses membres d'avantages tarifaires ;
En complément des dispositions inscrites dans là présente convention, la commune de Grand-Champ s'engage à :
- Faciliter l'adhésion du personnel de la commune de Grand-Champ à l'amicale du personnel de GMVa, dans le respect de la continuité des services.
Article 8 - Assurances
L'Amicale du personnel s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité
et à produire chaque année une attestation d'assurance à la commune de Grand-Champ (responsabilité
civile).
Article 9 -— Résiliation
La présente convention pourra faire l'objet, à tout moment, d'une résiliation amiable par accord entre les
parties.
En outre, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, au 31 décembre de chaque
année, sous réserve d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envol d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
La résiliation ne donne lieu en aucun cas à indemnisation.
Article 10 - Notification
Toute modification de la présente convention, ou de ses annexes, devra faire l'objet d'un avenant conclu
entre les parties.
Article 11 - Recours
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever entre elles à l'occasion
de l'interprétation des dispositions ou de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation, l'exécution, la validité ou les conséquences
de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal territorialement compétent en la matière.
Article 12 - Protection des données
L'amicale du personnel déclare être en conformité avec la législation sur la protection des données à
caractère personnel incluant la loi 78-17 dite loi informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018, et du règlement européen (EU) 2016/679 (ci-après dénommé "RGPD"). Elle est responsable du traitement des données collectées auprès de ses adhérents.
Commune de L'Amicale du personnel de GMVa
Monsieur/Madame Madame Sylvie BECIS
Maire Présidente
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
52 Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-18
TRAVAUX : ENEDIS : convention de servitude de réseaux au profit d’ENEDIS – Parcelle AI 129 appartenant à la commune
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, 1er Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, une convention de servitude de réseaux sur la parcelle AI 129 au lit dit Doar Julot d’une surface cadastrale de 1519 m2.
ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé.
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude de Maître Emmanuel MOURA à Theix-Noyalo (56450), afin d'établir l’acte notarié.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 08 avril 2026 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE la mise à disposition à ENEDIS de la parcelle AI 129 ainsi que la création au profit d’ENEDIS d’une servitude de passage d’ouvrages électriques enterrés ;
Article 2 : DIT que la servitude fera l’objet d’un acte notarié rédigé par la SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA - notaires associés, dont les frais seront à la charge d’ENEDIS ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Echelle 1/1 1000 |
Nr) Ie
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
54 Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
55 Propnétaire.
COMMUNE DE GRAND-CHAMP Place de la maine
EP see 56390 GRAND-CHAMP
| — | Adresse des Travaux
/ | Rue Camille MUFFAT
ni | 58390 GRAND-CHAMP
| Section Al 129
Accord de prinone du propriétaire
| Date 15/45 (23
avec séparation de réseau à prévoir sur le dinôle 2673
4 Fausse coupure C1 à remplacer par une AMBT 12 plages
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Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
Page 56 sur 64 ENRe0iS il a été exposé ce qui suit :
L'ELECTRICITE EN RESEAU Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de , s0ls at cultures {Cultures
CONVENTION DE SERVITUDES CS06 Re hi vus parcelle uses égumiares, prainos, pacage, bois, forêt . )
Reçu le Grand-Cramp Ai 012 DOAR JULOT ,
Commune de : Grand-Champ Î 7 MAI 202?
Le propriétaire dûctare en outre, conformément aux articies R.323-1 à 0 .323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, G-dessus Département MORBIHAN INEO ATLANTIQUE VANNES désignée est actuellement (") :
Une ligne électrique souterraine : 400 Voits D non exploiéeis)
ù Q 6) par-lui même N° d'affaire Enodis : DB27/080151 56 RAC 13 10TS SAS IFI AMENAGEMENT RUE PASTEUR GRAND-CHAMP à QPA |
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
Entre les soussignés : {* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières ei les terrains agricoles)
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L 323-4 à L 323-9 place des Corolles, Le PARIS LA DEFENSE Cedex. immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442. TVA et les articles R.323-1 à 0323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu Les protocoles d'accord
ee RS het 664446086442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes. dûment conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenuos de ce qui suit
désignée ci-après par “ Enedis * ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur ls parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
d'une par, reconnait à Enedis, que cetle propriété soit close ou non, bâlle ou non, les droits suivants: Et : L 1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 métre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 28
Nom *: COMMUNE DE GRAND CHAMP représenté par M. Yves BLEUNVEN par décision du V4 Mél 090 us mêtres ainel que es accessoires. Demeurant : P, . 56390 GRANDCHAM Téléphone : . 2 AT: 7 F 1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage
Agissant en qualité Propriètaire des bâtiments et terrains ci aprés indiqués 1,4 Sans coffret
6 Sile on est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de 1.4) Effectuer l'éngage, l'enlévement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à ne — | le société où association proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
(7 Sie propriitaire eul une: von une ou un département indiquer« représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu lous des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et pouvoirs à l'eflel des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général an date du s'engage à respecter la réglementation en vigueur
désigné ci-après par « le propriétaire » 1.5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de ia distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
d'autre part,
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la proprièté ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, ta surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laissor la/les parcelle{s) concernée(s) dans un élat similaire 4 celui qui existait avant sonfintervention(s).
Le propriétaire sers préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la proprièté et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'entévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'arucie 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture el plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte 4 ls sécurité desdits ouvrages
Il pourra toutefois :
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
57 Convention CS06 - VB06
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions eVou plantalions ot l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) À l'article ter, les distances de protection prescrites per la régiomentalion en vigueur
+ planter des arbees de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux métres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'articie 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu 4 l'articie 7 ci-après
A au propriétaire qui acceple, une indemnilé unique et forfaitaire de zéro euro ( €) + LI Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sers évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre ia profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention
3 2! Par ailleurs, las dégâts qui pourraient être causés aux cuillures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élogages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 31) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent
‘Protocoles “dommages permanents" el "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en lorrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enwdis prendra à sa charge tous es dommages accidentels diracis et indirects qui résulteraient de son occupalion et/ou de ses interventions, causés par son fait où par ses installations
Les dégäts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pes sur ke quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le (ribunal compétent du heu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrèe en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour 18 durée des ouvrages
dont il est question à l'article ter ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enodis à commencer les travaux dés sa signature si nécessaire
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des d'oits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être autheniifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notané, les frais dudit acts restant à la charge d'Enedis,
Elle vou, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter,
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dés maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propnété ou de changement de locataire
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout ade relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électrique:
ter, les termes de ta présente convention
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. Jul
Le 4 hat
Nom France
Yves BLEUNVEN
COMMUNE DE GRAND CHAMP roprésenté(e) por
son (ss) M. Yves BLEUNVEN, ayant reçu tous
pouvoirs àleftet présentes par décision du
Conseil RES
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
AVasxs 1. 24.40 2S .
La | gave
qu
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
58 Convention CS06 - VB06
N' d'affaire Enadis - DB27/080151 56 RAC 13 LOTS SAS IFI AMENAGEMENT RUE PASTEUR GRAND-CHAMP
LES) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE GRAND CHAMP représenté par M Yves BLEUNVEN par décision du Loris U!e .
Demeurant à: . 56390 GRANDCHAMP
Ê Mariée) *
Sous le régime de : . 1 e
Gi il y a un contrat de mariage, le notaire rédacteur et la date du }
Notaire rédacteur : + <8 Date rer
[1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
[ Pacsé{e) de Monsiour/Madamo Dear
[1 Vouf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
De nalionallà trançaige
Ayant le qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale
Ckaprès dénommèéle) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après. tout collaborateur de l'office nolarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charies PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037 000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d'un acte à recovoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charies PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques 400 Volts sur une ou des parcelle(s) siluée(s) commune de Grand-Champ
Nature éventuele des
Numéro de sols et cultures (Cultes Correnune Pret Section j Lieux-dfs lègumières, Ù
pacage, bois, forêt...)
Grand-Champ A 0129 DOAR JULOT ,
Cr-après des:gné n LE FONDS SERVANT »
dati Selon les charges et conditions que la Jugera cor les, et not 1 sous les conditions sun
- jouissance à compiler de l'acte
« indernnité forfaitaire de zéro euro ( €) (ou sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète at l'origine de propriété de l'immeuble grevé «+ FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres
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Convention CS06 - VH06
ms Cerd Ven signer lous actes el pièces. subsiiluer, êlire domicile, at généralement faire le nécessaire
FAIT à
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Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
59 Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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M. Laurent PESLIER, intéressé par le bordereau, quitte l’assemblée lors du débat et du vote du bordereau.
Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Votants : 28
Délibération n°2026-CM27AVR-19
TRAVAUX : Marché de travaux de voiries 2026-2029 : attribution Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, 1er Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le réseau routier communal est étendu et nécessite un entretien régulier.
À ce titre, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte, conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de la réalisation de travaux d’entretien, de rénovation et de grosses réparations de voirie et de revêtements, ainsi que de travaux sur le réseau d’eaux pluviales. Ces prestations s’inscrivent dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit deux fois, par périodes successives de 12 mois, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. La décision de reconduction interviendra au plus tard deux mois avant l’échéance de chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme de dématérialisation.
Pour chaque période de 12 mois, les prestations sont définies sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 € HT.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur MÉGALIS Bretagne. La date limite de réception des offres était fixée au 1er avril 2026. Trois offres conformes ont été déposées.
La commission MAPA, réunie le 17 avril 2026, propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :
Entreprise proposée à l’attribution
SAS COLAS France Etablissement de Vannes
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
VU l’avis de la commission MAPA en date du 17 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2026-2028 à l’entreprise SAS COLAS France Etablissement de Vannes ;
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Grand-Champ ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document s’y rapportant, y compris les éventuels avenants, au nom et pour le compte de la commune.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-20
TRAVAUX : Désignation d’un chemin de randonnée
Rapporteur : M. Olivier SUFFICE
M. Olivier SUFFICE, Adjoint chargé de la politique sportive et de la randonnée, rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux lieux et espaces publics.
Il précise que la commune s’attache à développer et valoriser un réseau de chemins de randonnée participant à l’attractivité du territoire, tant sur le plan sportif que des loisirs, tout en renforçant le maillage des circulations douces à l’échelle communale. Dans ce cadre, M. René Altmeyer s’est particulièrement illustré par son engagement constant en faveur de l’aménagement et de la structuration de ces itinéraires. Il a su mobiliser et fédérer autour de lui des bénévoles fortement investis, notamment dans la réalisation d’un projet de talutage en pierre, initialement considéré comme infaisable et devenu aujourd’hui un exemple de réussite collective.
Le chemin concerné, bordant une parcelle agricole et assurant une liaison avec l’EHPAD de Grand Champ, s’inscrit pleinement dans cette dynamique d’accessibilité, de lien social et de valorisation des espaces communaux.
Il est ainsi proposé de rendre hommage à son
engagement en dénommant ce chemin « Chemin
René ALTMEYER », par la pose de 2 panneaux :
▪ L’un avec une photo des bénévoles ayant
œuvré sur ce chemin
▪ Le second avec la dénomination « Chemin
René ALTMEYER »
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 8 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE la dénomination du chemin tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la mise en place de la signalétique correspondante.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. D D DO LL ls
Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Délibération n°2026-CM27AVR-21
TRAVAUX : Décisions du maire au titre de ses délégations
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :
▪ de travaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,
▪ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,
▪ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
En contrepartie, l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Numéro
décision Titulaires Objets Montant €
HT
Montant €
TTC
2026-045 CORRIGNAN - Evellys (56500)
Fauchage & débroussaillage - voirie
communale - 2026 (bas cote-fosses-remontée
talus)
17 290,00 € 20 748,00 €
2026-046 DISTRI INDUST - Theix (56450)
VOLKSWAGEN - VOLKSWAGEN - CRAFTER FG
30 L3H3 2.2 TDI 177 CH y compris le hayon -
Restaurant Scolaire
25 258,76 € 30 216,76 €
2026-047
UGAP - Marne-
La-Vallee-
Cedex (77444)
Vérification 2026 des installations des
bâtiments et matériels de la commune 11 806,58 € 14 167,96 €
2026-048
ALTRAD MEFRA
- Florensac
(34510)
Mobilier urbain - 44 arceaux vélo 4 440,00 € 5 328,00 €
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Preneurs Objets Début Fin
PREFECTURE DU
MORBIHAN
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'ETAT
09/02/2026 08/02/2029
LES CAVALIERS DU LOCH Règlement intérieur - terrain de la carrière Espace 2000 – Célestin BLÉVIN
Le Conseil Municipal a PRIS ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la commande publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentées ci-dessus.
M. LE BODIC constate que 2 points vus en commission finances-Ressources n’ont pas été inscrits à
l’ordre du jour de ce conseil municipal, à savoir : la modification du guide de la commande publique et la
fixation d’un seuil pour rendre compte des décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations
accordées par le conseil municipal. A ce sujet, il n’a trouvé aucune disposition permettant de limiter
l’obligation de rendre compte fixée par l’art.L2122-22 du GCCT.
Mme LE MAIRE fait part que ces points seront présentés au conseil du 22 juin. Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Madame ROUILLE-LE BOUDEC est intervenue au sujet de la continuité de service au restaurant scolaire
à compter de cet été. En effet, en commission Travaux, les travaux au restaurant scolaire ont été
évoqués et entrainent une fermeture de ce dernier pour l’année scolaire 2026-2027, ce qui n’étaint pas
la solution envisagée jusqu’à présent. Elle souhaite savoir comment va s’organiser d’une part la
continuité du service et d’autre part la concertation avec les usagers et les agents.
QUESTIONS ORALES
Madame BEGOT réitère sa demande de transmission des documents par affaire de 2014 à 2025, à
savoir les factures détaillées des cabinets d’avocats et prestataires intervenus dans les contentieux de
la commune, les mandats, les bons de commande, devis acceptés, lettres de mission, contrats,
conventions et tout autres documents contractuels afférents à ces affaires.
Madame Le Maire indique que le travail est commencé mais n’est pas terminé. La priorité pour les
agents est de payer les fournisseurs en temps et en heure et d’assurer la comptabilité au quotidien. Le
service s’y attache sur les moments disponibles. Il n’est pas possible d’indiquer une date de disponibilité
des documents.
Madame BEGOT demande si le maire peut s’engager sur une date. Le point a été relevé par la CRC.
Madame le Maire fait part qu’elle n’était pas maire sur cette période mais que Madame BEGOT était
adjointe à la communication et qu’elle pouvait suivre les affaires à l’époque.
INFORMATIONS DIVERSES
Composition du CST
La composition du Comité Social Territorial de la commune et du CCAS de GRAND-CHAMP est modifiée pour le
collège des élus suite aux élections municipales :
Représentants titulaires des élus Représentants suppléants des élus
- Dominique LE MEUR
- Stéphane SEVENO
- Michelle LE PETIT
- Françoise BOUCHE-PILLON
- Didier DANJOUX
- Catherine DOUNIAS
Représentants titulaires du personnel Représentants suppléants du personnel
- Elodie BRIEL
- Julie GUILLEVIC
- Jonathan ADAM
- Diana SANGUIN
- Aude LE MARHOLLEC
- Sophie GERARD Conseil Municipal – Séance du 27 avril 2026 – Procès-verbal
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Calendrier prévisionnel des instances
Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Septembre 2026
Conseil Municipal Jeudi 28 mai Lundi 22 juin Lundi 20 juillet Semaine 39
Commission
Ressources Mardi 12 mai Mardi 9 juin / Semaine 37
Autres
Commissions
thématiques
Du 4 au 11 mai Du 1er au 9 juin Commission MAPA Lundi 20 juillet Semaine 37
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L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h25.
Madame le Maire, Le secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR