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Arrêté - Préfecture - Gironde - FORD APC du 30 dcéembre 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - FORD APC du 30 dcéembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté en
Direction Régionale de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Unité
Départementale
de
la
Gironde
Arrêté
Fixant des prescriptions complémentaires à la société S.A.S. FIRST AQUITAINE INDUSTRIES (FAI)
située sur la commune de Blanquefort
(Arrêt d'une barrière hydraulique sur le site de l’ancienne installation)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment son livre V
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5 juillet
2012
portant
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
afin
de
dépolluer
les
sols
et
la
nappe,
de
stopper
la
progression
de
la
pollution
hors
du
site
et
de
procéder
à
une
surveillance
de
l'impact
sur
le
milieu
au
droit
du
site
exploité
par
la
SAS
First
Aquitaine
Industries
sur
la
commune de Blanquefort
;
VU
le
rapport
d'analyse
prospective
des
risques
résiduels
n°
A534033395
ARR
ESO
V2
du 4
décembre
2024 portant demande d'arrêt de la barrière hydraulique instituée par l'arrêté du 5
juillet 2012 ;
VU le rapport n°24-842 de l'inspection de l'environnement de la Gironde du 11 décembre 2024 : VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
adressé
à
l'exploitant
par
courriel
du
10
décembre
2024
pour
recueillir
ses observations ; VU les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriels du 13 décembre 2024, CONSIDÉRANT
que
le
troisième
alinéa
de
l'article
71
de
l'arrêté
du
5
juillet
2012
dispose
que
si
au
terme
des
actions
de
dépollution
les
valeurs
prévues
par
ledit
arrêté
ne
peuvent
être
atteintes,
l'exploitant proposera une solution complémentaire de traitement ; CONSIDÉRANT
qu'ayant
constaté
que
les
objectifs
de
réhabilitation
n'étaient
pas
tous
atteints,
l'exploitant a procédé à un traitement complémentaire ; CONSIDÉRANT que le quatrième alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 5
juillet 2012 stipule que si malgré
tout,
les valeurs
prévues
par ledit arrêté ne peuvent être
atteintes,
il
pourra être décidé d'arrêter la
barrière
hydraulique
sur
la
base
d'une
étude
de
risque
montrant
l'innocuité
des
valeurs
atteintes
par
rapport à l'usage ; CONSIDÉRANT
que
les
analyses
réalisées
post
travaux
et
l'analyse
des
risques
résiduels
concluent
à
un
risque sanitaire acceptable
;
CONSIDÉRANT
que
la
méthodologie
utilisée
par
le
maître
d'ouvrage
pour
l'élaboration
de
l'analyse
des
risques résiduels n'appelle pas d'observation ; CONSIDÉRANT que les études et diagnostics transmis permettent de connaître, avec une précision suffisante, la pollution résiduelle dans la nappe sur le site et dans le lac limitrophes du site ; CONSIDÉRANT
les
dispositions
prévues
par
le
maître
d'ouvrage
visant
à
assurer
le
suivi
de
la
situation
sanitaire établie dans l'analyse des risques résiduels ; CONSIDÉRANT
les
remarques
effectuées
par
l'exploitant
par
courriels
du
13
décembre
2024
concernant les conditions de démantèlement de la barrière hydraulique, lors de la consultation prévue réglementairement et leur prise en compte par l'inspection de l'environnement
;
Cité administrative 2 rue Jules Ferry
- BP 90
13
33 090 Bordeaux Cedex Tél
: 05 47 30
51
51
www.gironde.gouv.fr SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêt de la barrière hydraulique est autorisé. Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 continuent de s'appliquer. Article 3: Dès l'arrêt de
la
barrière
hydraulique,
S.A.S.
First Aquitaine Industries met en
place une
surveillance
environnementale
quadriennale,
y
compris
au
niveau
du
lac
de
Padouens,
avec
deux
prélèvements
annuels
minimum.
Le
démantèlement
de
la
barrière
hydraulique
est
conditionné
aux
résultats
d'une
campagne
de
surveillance
effectuée
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
l'arrêt
de
l'installation,
confirmant
les
éléments rapportés dans le rapport d'analyse prospective des risques résiduels sus-cité. Article 4
:
En vue de l'information des tiers : Conformément
à
l'article
R181-44
du
Code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée auprès de la mairie de Blanquefort et pourra y être consultée par les personnes intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Mme la Maire de Blanquefort et au propriétaire des terrains concernés. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à
l'article R181-
50 du Code de
l'environnement,
elle
peut
être déférée
à
la juridiction
administrative compétente,
le
tribunal administratif de Bordeaux : - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté; - par
les tiers,
personnes physiques ou
morales,
les
communes intéressées ou
leurs groupements, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de deux mois à compter de la publication et de l'affichage de la présente décision. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr ».
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent l'obligation
pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou
contentieux à
l'auteur de
la
décision et au
bénéficiaire de
la décision,
à
peine, selon
le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette
notification
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
213 Article
7:
Le présent arrêté sera notifié à la société S.A.S. First Aquitaine Industries (FAI). Une copie sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, - Madame le Maire de la commune de Blanquefort, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
le
Le
Préfet,
3/3