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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 172 Adoption DUERP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 172 Adoption DUERP)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Pays de
#44 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025
Délibération n° 2025-172 - Ressources humaines - Adoption du Document Unique
d'Evaluations des Risques Professionnels (DUERP)
Membres en exercice 61
Membres présents 38
Membres ayant donné 13
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 51
Abstentions (incluant
refus de vote) 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 1
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Chantal PAYAN à M, Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)
Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO
M. Frédéric VALLETOUX à M. Pascal GOUHOURY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Larmia KORT
Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173) . Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET
. Cédric THOMA Z<<<<<<
Secrétaire de Séance :
Mme Estelle BERTÉE
Références juridiques :
-_ Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2,
-_ Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4121-1 à R. 4121-4 relatifs à l'obligation d'évaluation et de prévention des risques professionnels ;
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment sur la prévention des risques professionnels dans la fonction publique territoriale ;
-_ Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail ;
-_ Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, imposant la transcription des résultats dans un document unique ;
-_ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 - Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
-__ Accord-Cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;
- Plan santé au travail 2022-2025 fixant l’organisation en matière de santé au travail ;
-_ Circulaire du 11 juin 2024 (n° TFPF2413788C) relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
- Avis du CST
Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 04 décembre 2025.
1) Contexte
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque employeur public doit évaluer l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses agents et transcrire les résultats de cette évaluation dans un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le DUERP constitue donc un outil de pilotage de la prévention et de la qualité de vie au travail, un support de dialogue social entre employeur, agents et représentants du personnel, et un document réglementaire obligatoire.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) s'est ainsi engagée dans une démarche de prévention des risques structurée et concertée avec ses services afin de garantir la sécurité, la santé et le bien-être au travail de l'ensemble de ses agents.
En 2025, cette démarche a porté sur le volet des risques physiques (manutentions, postures, chutes, bruit, exposition aux produits chimiques, etc.). Le volet des risques psychosociaux (RPS) fera l'objet d'une évaluation ultérieure.
2) Objectifs du DUERP
L'approbation du DUERP permettra :
D'assurer la conformité réglementaire de la CAPF ;
D'identifier les risques professionnels physiques ;
D'évaluer la gravité et la fréquence des risques ;
De renforcer la culture de prévention au sein des services ;
De suivre l'évolution des risques ;
De faciliter la mise en œuvre du plan d'actions 2026-2027 en matière d'amélioration des conditions de travail.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3) Démarche d'élaboration
Le DUERP a été élaboré sous le pilotage du service des Ressources Humaines, avec l'appui de l'assistant de prévention et en collaboration avec les managers des différents pôles. Les membres du Comité Social Territorial ont régulièrement été informés de l'état d'avancement du projet, de l'élaboration de la grille d'analyse à la validation du document final.
La démarche a consisté en :
La définition de huit unités de travail représentant l'ensemble des postes de la CAPF ; L'identification des activités à risques, leur classement par famille de risques et les conséquences possibles sur la santé (en s'appuyant sur les travaux de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - INRS)
L'évaluation du niveau de risque selon une grille de cotation issue de l'INRS (gravité x probabilité = niveau brut) ;
L'identification des dispositifs de prévention déjà existants et l'évaluation du niveau de maitrise des risques selon une grille de cotation issue de l'INRS (niveau brut x niveau de maitrise = niveau final) ;
La concertation interne ;
La validation par le Comité Social Territorial (CST) lors de la séance du 27 novembre 2025.
Cette démarche permettra d'élaborer la proposition d'actions de prévention adaptées et hiérarchisées visant à réduire les risques et améliorer les conditions de travail des agents.
4) Suivi du DUERP
Le DUERP sera mis à jour, conformément à la règlementation en vigueur : Au moins de manière annuelle ;
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de la CAPF ;
En cas d'accident.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - Volet risques physiques, tel que présenté en annexe ;
- Autoriser le Président à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
-_ Adopter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels - Volet risques physiques, tel que présenté en annexe ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 -_ Autoriser le Président à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
Estelle BERTÉE
Certifié exécutoire le 16 DEC. 2025
Date de mise en ligne le
Notification le \ 6 DEC. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251211-2025-172-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2025