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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR CC 15.10.20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Pays de
| 12 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Séance du conseil communautaire du jeudi 15 octobre 2020
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s’est réuni à la salle Yvonne Garnier à Ury, sous la présidence par intérim de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX (à partir du point n° 7) et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL. Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
M. Nicolas PIERRET donne pouvoir à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Mernbres absents :
M. Rodolphe BERCHON.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Thomas IANZ.
M. Frédéric VALLETOUX (jusqu'au point n° 6).
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Page 1 sur 33 Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.
M. le Président demande à Mme BOURDREUX-TOMASCHKE si elle veut être secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
Le conseil communautaire :
e approuve le compte-rendu de la séance du 10 septembre 2020, ° prend acte des décisions du Président.
M. le Président annonce le retrait du point n° 10 : Développement économique - Présentation du rapport annuel de la délégation de service public portant sur l'aménagement et l'exploitation d'un centre d’affaires innovant situé 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau, de l'ordre du jour.
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. CHARIAU
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, - l'avis du conseil supérieur de là fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,
- l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019, - l'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité ;
- l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 24 septembre 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'autorité territoriale présente, au moins tous les deux ans, au comité technique un rapport sur l'état de l'établissement auprès duquel il a été créé.
Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne, est un état des lieux de la situation du personnel dans l'établissement public. Il apporte une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Il permet, en outre, de repérer les problèmes et dysfonctionnements pour y remédier et de structurer une politique de gestion des ressources humaines.
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque établissement public, le bilan social est également devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d'opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l'adaptation du statut de la fonction publique.
La collecte de ces informations est assurée par les préfectures et les centres de gestion, le traitement des données par la direction générale des collectivités locales (DGCL), et l'exploitation et la diffusion des résultats sont réalisées par la DGCL et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Page 2 sur 33 Il est ainsi proposé à l'assemblée de prendre acte du bilan social de l’année 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée prend acte, à l’unanimité, du bilan social de l’année 2019 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Point n° 2 - Ressources humaines - Recours au contrat d'apprentissage pour
l’année scolaire 2020/2021
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, - a loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, - [a loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, - le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
- le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
- l'avis du comité technique de la communauté d'agglomération du 24 septembre 2020.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
I. Définition de l'apprentissage
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant formation auprès d'un employeur et enseignement dans une structure d'apprentissage.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne
reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre.
II. Modalités financières
Un contrat d'apprentissage conclu dans une collectivité est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL). La collectivité s'engage, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage.
L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat, Il perçoit à ce titre une rémunération versée par la collectivité.
Page 3 sur 33 Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce pourcentage varie en fonction de :
- de l'âge ;
- de l'ancienneté du contrat ;
- du niveau du diplôme préparé.
Enfin, la collectivité devra verser à l'établissement scolaire le coût de la formation de l'apprenti.
III, Modalités techniques
Les modalités de l'apprentissage proposé sont les suivantes : - l'apprenti prépare un diplôme de niveau II (licence) intitulé « E-commerce et Marketing Numérique » ;
- la formation est d’une durée d’un an :
- l'apprenti suivra son stage dans le service communication sous la conduite de la responsable de la communication ;
- l'apprenti sera installé au siège de la communauté d'agglomération et sera doté du matériel informatique nécessaire.
Il est ainsi demandé à l'assemblée :
- d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année 2020/2021 : - d'autoriser M. le Président à signer la convention d'apprentissage, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- de prendre acte que les frais afférents à ce contrat d'apprentissage seront inscrits au budget principal - chapitre 012, pour les années 2020 et 2021.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour l’année 2020/2021 ; -_ d'autoriser M. le Président à signer la convention d'apprentissage, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
- de prendre acte que les frais afférents à ce contrat d'apprentissage seront inscrits au budget principal - chapitre 012, pour les années 2020 et 2021.
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- la délibération n° 2017-067 du 30 mars 2017 créant le tableau des effectifs.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Page 4 sur 33 La procédure de recrutement d'un directeur général des services est actuellement en cours.
Les emplois de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur territorial ont été créés au
conseil communautaire du 30 mars 2017. Toutefois, le grade de directeur territorial est un
grade en cours d'extinction, qui est désormais remplacé par le grade d'attaché territorial hors classe. Il est ainsi nécessaire de créer l'emploi d'attaché territorial hors classe, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux hors classe.
Conformément à la délibération n° 2017-165 du 28 septembre 2017, 2 emplois de surveillant de bassin, à temps non complet à hauteur de 50 %, ont été créés. Ce type de poste est principalement occupé par des étudiants. Un ajustement de la répartition des heures sur quatre postes, et non plus deux, est nécessaire et permettra une plus grande adaptabilité en fonction des besoins et des disponibilités des contractuels recrutés.
Il est ainsi proposé la répartition ci-dessous :
- Poste 1 : 50 % (emploi déjà créé et maintenu)
- Poste 2: 20%
- Poste 3 : 20 %
- Poste 4 : 10 %
Il est enfin précisé que l’ancien l'emploi de surveillant de bassin, à temps non complet à
hauteur de 50 %, sera supprimé après passage en comité technique. En effet, il n'y a, à ce jour, pas de besoin d'augmentation du temps de travail global des contrats des opérateurs des APS.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- de créer l'emploi permanent et à temps complet d'attaché territorial hors classe, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux hors classe ; - de créer trois emplois permanents et à temps non complet de surveillant de bassin, à hauteur de 20%, 20% et 10%, au grade d’opérateur des activités physiques et sportives, rémunérés sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux ; - de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de créer l'emploi permanent et à temps complet d'attaché territorial hors classe, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux hors classe ; - de créer trois emplois permanents et à temps non complet de surveillant de bassin, à hauteur de 20%, 20% et 10%, au grade d'opérateur des activités physiques et sportives, rémunérés sur la grille indiciaire se référant au cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives territoriaux ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Page 5 sur 33 Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
-__laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
e individuel I - Définition de la mise à di
La mise à disposition à titre individuel correspond à « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
La mise à disposition implique la conclusion d'une convention de mise à disposition entre l'organisme d'origine et l'organisme d'accueil.
Cette convention doit indiquer :
- la nature des activités exercées par les agents et les conditions d'emploi ; - les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités ; - les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil à l'organisme d'origine, des rémunérations et des charges sociales correspondant au temps de mise à disposition.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder trois ans. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l’une des trois parties, l'organisme d'origine, l'organisme d'accueil ou l'agent, en respectant le préavis mentionné dans la convention de mise à disposition.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son organisme d'origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. À défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade.
d'agglomération
La gestion du stade équestre du Grand Parquet a été déléguée, le 1° janvier 2012, par l'ex-communauté de communes du Pays de Fontainebleau, à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Fontainebleau Tourisme ». Suite à cette délégation et afin d'assurer la continuité des missions sur le site, le personnel communautaire, travaillant à l'époque au stade équestre du Grand Parquet, a été mis à disposition, à cette même date, à l'EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
La mise à disposition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement du site, il convient ainsi de renouveler la mise à disposition du personnel de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme ». Les agents sollicités en amont ont donné leur accord au renouvellement de cette mise à disposition.
Page 6 sur 33 Le renouvellement de cette mise à disposition est prévu pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1% janvier 2021, dans les mêmes conditions statutaires que les précédentes mises à disposition.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- d'approuver la mise à disposition des agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme », - d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la mise à disposition des agents de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès de l'EPIC « Fontainebleau Tourisme », - d'autoriser M. le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
FINANCES
Point n° 5 - Finances - Décision modificative n° 1 - Budget annexe port de
plaisance
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020,
La décision modificative prend en compte l'étude sur le développement du port de plaisance Valvins à Avon. La durée de l'étude est de huit mois.
Ce projet, imputé initialement sur le budget principal, est réimputé sur le budget annexe port de plaisance pour mieux correspondre à ces caractéristiques.
SECTION D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION DEPENSES
Sous total recettes d'ordre
1318/Subventions d'investissement 30 000,00
2031|/immobilisations 68 000,00
2313|immoblisations en cours -38 00
Sous 30 000,00
TOT 30
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe port de plaisance,
- autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 7 sur 33 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- _d’approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe port de plaisance, - d'autoriser Monsieur le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Point n° 6 - Développement économique- Avenant à la convention opérationnelle avec la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France pour la réalisation d'un
locaux dans la restauration collective
Rapporteur : M. POCHON
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 30 septembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
Cet avenant concerne la convention opérationnelle établie avec la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire. Ce diagnostic s'inscrit dans là démarche de développement des approvisionnements locaux dans la confection des repas servis dans les cantines. L'une des actions en réflexion est la création d’une cuisine centrale sur le territoire, privilégiant au maximum les productions en circuits alimentaires de proximité. Ce projet est à la croisée de plusieurs compétences (développement économique, environnement, enfance jeunesse, mutualisation, planification...) et résonne avec le lancement du premier plan climat air énergie territorial de la communauté d'agglomération.
La convention opérationnelle a fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2019 (délibération n° 2019-184).
Un avenant à la convention a été sollicité par la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de- France afin :
- de reporter le début de la prestation à la date de la réunion de lancement de l’étude (9 septembre 2020) et non à la date de la signature de la convention (13 mars 2020), en conséquence de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; - d'ajouter un article sur la propriété intellectuelle.
Les objectifs du diagnostic :
- dresser un portrait synthétique de l’agriculture du territoire ; - connaitre le potentiel agricole du territoire en vue d’approvisionner la restauration collective notamment, avec la perspective du projet de cuisine centrale ; - connaitre les modes actuels de commercialisation, de transformation et de conditionnement des exploitations prêtes à s'engager dans l’approvisionnement de là restauration collective ;
- identifier les attentes et contraintes des exploitations pour l'approvisionnement de la restauration collective et les actions à mettre en œuvre.
Un montant de 21 330 € HT soit 25 596 € TTC sera facturé par la Chambre d'agriculture qui réalisera les actions suivantes :
- réalisation du portrait agricole du territoire,
- réalisation et traitement d’une enquête auprès des exploitants (questionnaires, réunions et rendez-vous individuels),
-__ réalisation de la synthèse,
-__ élaboration de recommandations d'actions.
Page 8 sur 33 Il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention opérationnelle entre le Pays de Fontainebleau et la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-
de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective sur le Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, autorise M. le Président à signer l'avenant à la convention opérationnelle entre le Pays de Fontainebleau et la Chambre d'Agriculture de la Région Ile- de-France portant sur la réalisation d'un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective sur le Pays de Fontainebleau.
Point n° 7 - Développement économique - Avenant à la convention avec Seine- et-Marne Attractivité portant sur l’animation et la gestion du Leader Sud 77 sur l’année 2020
Rapporteur : M. POCHON
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 30 septembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux programmes européens Leader : le Leader porté par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PNRGF) sur les communes du parc et le programme Leader Sud 77 porté par le GAL Sud 77 sur les autres communes du Pays de Fontainebleau. Ces programmes ont pour objet d'animer une enveloppe financière européenne en vue de cofinancer des projets de développement rural. Ainsi, 1,161 million d'euros provenant du fonds européen FEADER ont été alloués au Sud Seine-et-Marne sur sept ans. Ce programme est porté par le groupement d'action locale Sud Seine-et-Marne (GAL Sud 77), auprès duquel là communauté d'agglomération est représentée.
Le GAL Sud 77 s'appuie sur Seine-et-Marne Attractivité pour le portage administratif de l'animation et la gestion du programme. Une convention de partenariat a été initialement signée en 2016 entre la communauté de communes du Pays de Fontainebleau et Seine-et- Marne Développement, qui a évolué en Seine-et-Marne Attractivité, prévoyant sa contribution au financement de l'animation et la gestion du programme.
Le Leader Sud 77 est actif sur le sud Seine-et-Marne depuis mai 2016, sur les communes non couvertes par le Leader porté par le PNR du Gâtinais français. Les communes du Pays de Fontainebleau couvertes par le Leader Sud 77 sont les suivantes : Avon, Bourron- Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics ou privés. Un financement Leader implique par ailleurs que des financements nationaux puissent être également réunis. Ce qui complexifie le montage pour les candidats privés : les dispositifs d'aides nationaux ou régionaux doivent également être mobilisés en cofinancement.
Depuis 2016, les projets suivants ont été financés sur le Pays de Fontainebleau : équipements pour un traiteur en circuits courts de proximité (< La Gâtinerie ») ; équipements du centre d'écotourisme et organisation de la Ronde à Vélo (Réserve de Biosphère); équipement mobile pour un éleveur pratiquant le pastoralisme itinérant (Alexandre Foucher): organisation du Salon de la Biomasse (Seine-et-Marne Environnement); organisation du Festival Brebis Laine ; réalisation de films de promotion du territoire (Fontainebleau Tourisme); diagnostic agricole alimentaire et étude de développement du Port de Valvins (Pays de Fontainebleau).
Page 9 sur 33 Depuis 2017, la commune de Noisy-sur-Ecole avait été prise en compte par erreur par le GAL Sud 77 dans la participation annuelle du Pays de Fontainebleau, or, elle fait partie des communes membres du GAL Gâtinais Français qui porte le programme Leader du PNRGf.
Un montant de 626,07 € a été facturé par erreur au Pays de Fontainebleau.
Ainsi, pour l’année 2020, après déduction de ce montant, la contribution du Pays de Fontainebleau est sollicitée à hauteur de 6 216,30 € (soit 4,53 % du budget consacré à l'animation-gestion du programme).
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur le versement d'une contribution financière de 6 216,30 € pour l'animation et la gestion du programme Leader Sud 77 sur l'année 2020.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, autorise M. le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur le versement d’une contribution financière de 6 216,30 € pour l'animation et la gestion du programme Leader Sud 77 sur l'année 2020.
Point n°_ 8 = Développement économique = Convention avec Seine-et-Marne
oO
touristique
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 30 septembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
Le projet de territoire du Pays de Fontainebleau adopté le 5 décembre 2019 a identifié dans son plan d'actions l'élaboration d’un schéma directeur de l'offre d'hébergement touristique.
Les enjeux suivants ont notamment été pointés :
- favoriser des retombées de manière équilibrée sur le territoire ; - proposer une offre adaptée à l'accueil des touristes itinérants où pratiquant les loisirs de pleine nature ;
- accompagner l'adaptation du parc d'hébergement actuel aux évolutions de la demande ;
- préserver le parc d'hébergement locatif ;
-__ préserver l'écrin naturel et patrimonial du territoire.
Seine-et-Marne Attractivité, agence d'attractivité du Département de Seine-et-Marne, a également identifié la nécessité de réaliser un schéma directeur de l'hébergement touristique à l'échelle de la Seine-et-Marne, observant d'une part le potentiel fort du tourisme dans le développement du département et d'autre part la concentration de l'offre d'hébergement autour du Parc Disneyland Paris.
Constatant que les deux démarches étaient complémentaires, Seine-et-Marne Attractivité a proposé au printemps au Pays de Fontainebleau d'être partenaire de l'étude qu'il s'apprêtait à publier avant la fin du semestre. La Banque des Territoires avait d'ores et déjà accepté d'être partenaire de l'étude départementale, étant intéressée par identifier des projets dans lesquels investir.
Page 10 sur 33 La publication du marché a été réalisée entre le 7 mai et le 3 juin, ne permettant pas de délibérer en amont sur une convention de partenariat entre le Pays de Fontainebleau et Seine-et-Marne Attractivité (calendrier non compatible des élections municipales puis du renouvellement de la gouvernance du Pays de Fontainebleau). Pour autant, le cahier des charges a intégré les enjeux déjà identifiés sur le Pays de Fontainebleau et a prévu la réalisation d'un travail approfondi sur le territoire: diagnostic, recommandations et livrables spécifiques.
La sélection a abouti sur la notification du marché au cabinet MKG pour un montant de 43 740 € TTC.
Pour la réalisation du schéma directeur spécifique à son territoire, Seine-et-Marne Attractivité sollicite une participation financière du Pays de Fontainebleau à hauteur de 21,4 % du montant de l'étude, soit 9 360 € TTC.
La Banque de Territoires contribue par ailleurs à hauteur de 35,7 % de l'étude. Atout France, qui pilote avec la Banque des Territoires le dispositif France Tourisme Ingénierie destiné à stimuler l'investissement touristique, est partenaire technique de l'étude.
Le plan d'étude est construit de la manière suivante :
- diagnostic du marché: analyse de l'offre actuelle intégrant tous les types d'hébergement et évolutions ; mise en perspective avec d'autres destinations : rendu prévisionnel novembre 2020,
- évaluation du potentiel de développement de certaines offres insuffisantes voire inexistantes : rendu prévisionnel : décembre 2020,
- orientations et plan d'actions : outils pour accompagner l'évolution du parc d'hébergement : rendu prévisionnel : février 2021,
- évènement de mobilisation d'investisseurs.
Pour clore la démarche, un évènement de mobilisation d'investisseurs sera organisé.
Le projet de convention de cofinancement de cette étude figure en annexe (à noter que le plan de financement initial a évolué, certains éléments prévisionnels contenus ont évolué : l'étude a été notifiée pour un montant de 43 740 € TTC, bien en dessous du montant
prévisionnel de 140 000 € TTC).
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser :
- la signature de la convention de cofinancement avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur la réalisation d'un schéma directeur de l'hébergement touristique ;
- [le versement d'une contribution financière correspondant à 21.4 % du coût total TTC de l'étude à Seine-et-Marne Attractivité.
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser :
- la signature de la convention de cofinancement avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur la réalisation d’un schéma directeur de l'hébergement touristique ; - le versement d'une contribution financière correspondant à 21.4 % du coût total TTC de l'étude à Seine-et-Marne Attractivité.
Page 11 sur 33 Point n° 9 - Développement économique - Autorisation donnée à l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme pour l'entrée au capital de la SCIC SA Apidae Tourisme
Rapporteur : M. VALLETOUX
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 30 septembre 2020,
Depuis 2016, l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, office de tourisme intercommunal, est membre du réseau d'informations touristiques Apidae. Ce réseau, né en 2004 dans la Région Rhône Alpes, repose notamment sur une plateforme numérique de données touristiques, utilisée pour gérer de façon collaborative les informations touristiques des territoires couverts.
Cette plateforme permet de saisir, stocker et exploiter les informations touristiques pour renseigner les clients sur l'offre des destinations des membres du réseau. Cette information est diffusée à l'accueil, par téléphone ou par email, et/ou est utilisée pour alimenter les projets numériques des membres de la communauté d'agglomération (sites web et mobiles, bornes interactives, panneaux d'informations, éditions..). Apidae permet aux organisations d'être de plus en plus efficiente : une saisie, de multiples usages.
En 2020, la plateforme Apidae héberge plus de 347 200 fiches objets remises à jour quotidiennement par plus de 1 332 membres contributeurs du réseau. Le réseau compte aujourd'hui 23 départements, 1 collectivité d'outre-mer et plus de 23 800 utilisateurs de la plateforme. C'est l'outil unique utilisé par les Régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En novembre 2018, le réseau Apidae a présenté sa nouvelle ambition de mettre en place une nouvelle gouvernance permettant de représenter l’ensemble des structures juridiques adhérentes et d'ouvrir le réseau à de nouveaux modes de financement public-privé.
Cette nouvelle gouvernance et ce nouveau portage juridique et financier a pour objectif de continuer à développer la plateforme technique pour améliorer encore la visibilité des acteurs touristiques membres dans une économie numérique extrêmement disruptive.
Il à été choisi de constituer cette société sous forme de Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme (SCIC SA).
La participation à la SCIC APIDAE suppose la souscription de parts sociales.
Les missions de la SCIC SA Apidae sont les suivantes :
- créer un environnement de confiance au sein des destinations touristiques, afin d'initier la co-construction de services innovants, tant BtoC que BtoB. -__ fluidifier la mise en relations, entre tous les acteurs de l'écosystème touristique, afin d'augmenter le niveau de qualité des services et de procurer de meilleures expériences aux touristes et habitants, et générer ainsi plus d'économie locale, - favoriser l'augmentation de valeur, inciter à une meilleure maîtrise et faciliter l'usage d'un bien commun représenté par la Data produite dans les territoires et par chaque membre du réseau,
- __ rationaliser et mutualiser les ressources et les coûts, liés aux usages du numérique,
pour chaque destination,
- accompagner la montée en compétence, dans les usages du numérique et de la data, pour tous les acteurs de la communauté Apidae.
Page 12 sur 33 Les sociétaires sont issus de 4 communautés :
- acteurs territoriaux (collectivités territoriales, institutionnels du tourisme et associations de valorisation des marques et destinations touristiques), - les fournisseurs de services (agences web, traducteurs, applications mobiles, plateformes numériques partenaires, etc...),
- les socio-professionnels et autres acteurs économiques du tourisme local (hébergeurs, restaurants, guides, commerces, sites de loisirs, etc...), - les soutiens du réseau et autres partenaires de la démarche (habitants, individuels, animateurs du réseau, associations locales, partenaires divers, ….).
Pays de Fontainebleau Tourisme, EPIC constitué et missionné par le Pays de Fontainebleau pour assurer notamment les missions d'accueil et de communication dans le cadre de sa compétence tourisme, est sollicité pour participer à cette SCIC SA en souscrivant à des parts sociales. Le capital social initial a été fixé à 360 100 euros divisés en 3 601 parts de 100 euros chacune. La prise de participation prévue pour les offices de tourisme est d'au minimum 1 000 € (libérée sur 2 ans). Elle permet d'être consulté sur toutes les décisions, à titre d'exemple, celles relatives au caractère public des données.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme :
- à devenir sociétaire de la SCIC SA à capital variable Apidae Tourisme, - de prendre une participation de 1 000 € correspondant à la souscription de 10 parts des parts sociales de 100 € chacune,
- de désigner une personne qui le représentera lors des assemblées
Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, d'autoriser l'EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme : - à devenir sociétaire de la SCIC SA à capital variable Apidae Tourisme, - de prendre une participation de 1 000 € correspondant à la souscription de 10 parts des parts sociales de 100 € chacune,
- de désigner une personne qui le représentera lors des assemblées
Point n° 10 - Développement économique - Présentation du rapport annuel de la délégation de service public portant sur l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant situé 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau
Ce point est retiré de l'ordre du jour.
Page 13 sur 33 CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2021
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 6 octobre 2020 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020,
Par courrier, 6 professionnels ont demandé une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2021.
DATES DES
ENSEIGNES EXPLOITANTS VILLES COURRIERS MONTANT DE DEMANDES
Carrefour Market Carrefour Avon 22/05/2020 16 451.58
Carrefour Market Carrefour Chartrettes 22/05/2020 17 938.06 _
GIFI SCI MAG Avon 2/06/2020 5 221.20
Société Bois et Société Bois et . Matériaux Matériaux Vulaines 11/08/2020 84.00
sn NETWORK IMMO | Fontainebleau | 6/05/2020 4 850.00
LIDL LIDL Samoreau 14/09/2020 21 675.61
Cette décision est valable une année et doit intervenir avant le 15 octobre. Si une délibération d'exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le SMICTOM de la région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des communes concernées.
Le syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets assimilés à ceux des ménages sous une tarification de « redevance spéciale » mais les professionnels nommés ci-dessus ont choisi de ne pas utiliser ce service et de payer des prestataires privés.
Une note est disponible pour expliquer le fonctionnement de la redevance spéciale.
Les particuliers paient la TEOM qu'ils utilisent ou non le service de collecte.
Il est demandé à l'assemblée :
- de ne pas faire droit aux demandes d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2021,
- d'orienter les professionnels vers le syndicat compétent pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement.
Page 14 sur 33 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de ne pas faire droit aux demandes d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2021,
- d'orienter les professionnels vers le syndicat compétent pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement.
Point n° 12 - Cadre de vie - Environnement - Services publics d’eau potable et
d'assainissement collectif et non collectif - Présentation des rapports d'activités
annuels pour l’année 2019
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point est présenté à la commission consultative des services publics locaux du 6 octobre 2020 et à la commission environnement du 6 octobre 2020.
En vertu de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire transmet chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité des services.
Eau potable
La communauté d'agglomération possède 12 contrats de délégation de service public eau potable, répartis ainsi :
- Avon / Fontainebleau : Veolia
- _ Barbizon : Veolia
- Bois-le-Roi : SAUR
-__Bourron-Marlotte / Recloses / Samois-sur-Seine : SAUR
- Cély : Veolia
- Chailly-en-Bière : Veolia
- La Chapelle-la-Reine : SAUR
- _ Chartrettes : Veolia
- CAPF Ouest (Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Fleury-en-Bière, Saint-Martin-en- Bière, Boissy-aux-Cailles, Perthes, Noisy-sur-Ecole, le Vaudoué, Tousson, Ury) : Veolia - Hericy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
- Saint-Germain-sur-Ecole : Veolia
- Saint-Sauveur-sur-Ecole : Veolia
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé. Les données réglementaires issues des contrats ont ainsi été soumises à validation à l'Observatoire de l'Eau et de
l'Assainissement.
Assainissement
La communauté d'agglomération possède 14 contrats de délégation de service publics assainissement répartis ainsi :
- Ury - Bbz (Ury, Barbizon, Tousson, Saint-Martin-en-Bière, Noisy-sur-Ecole, Le Vaudoué) : SAUR
- __ Arbonne-la-Forêt : Veolia
- Avon / Fontainebleau : Veolia
- Bois-le-Roi / Chartrettes : Veolia
- _ Bourron-Marlotte / Recloses / Samois-sur-Seine : SAUR
- Cély : Veolia
- Chailly-en-Bière : Veolia
- La Chapelle-la-Reine : SAUR
Page 15 sur 33 - Fleury-en-Bière : Veolia
- Hericy / Samoreau / Vulaines-sur-Seine : Veolia
- Perthes : Veolia
- Saint-Germain-sur-Ecole : Veolia
- __Saint-Sauveur-sur-Ecole : Veolia
- EX SIACRE : Veolia
Un contrôle de l'exécution de ces contrats a été réalisé. Les données réglementaires issues des contrats ont ainsi été soumises à validation à l'Observatoire de l'Eau et de l'Assainissement.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- prendre acte des rapports annuels de Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement et d’eau potable pour l'exercice 2019, - prendre acte des rapports annuels de la SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement et d'eau potable pour l'exercice 2019, - émettre un avis favorable sur les rapports annexés concernant le prix et la qualité des services publics d'assainissement et d'eau potable pour l'année 2019.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de prendre acte des rapports annuels de Veolia concernant l'exécution des services publics d'assainissement et d'eau potable pour l'exercice 2019, - de prendre acte des rapports annuels de la SAUR concernant l'exécution des services publics d'assainissement et d'eau potable pour l'exercice 2019, - d'émettre un avis favorable sur les rapports annexés concernant le prix et la qualité des services publics d'assainissement et d'eau potable pour l’année 2019.
DÉPLACEMENTS
Stationnement relatif au parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon
Rapporteur : Mme RISCO
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020 et à la commission consultative des services publics locaux du 6 octobre 2020.
En application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, la société Effia Stationnement, délégataire de la gestion du parc de stationnement en silo de la gare de Fontainebleau-Avon, située rue de la Petite Vitesse à Avon, à produit son rapport d'activité pour l’année 2019.
Une convention pour l'exploitation et l'entretien du parc de stationnement a été signée le 19 juin 1990 pour une durée de 30 ans entre le district urbain de l'agglomération de Fontainebleau, auquel la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau se substitue, la mairie d'Avon et la société concessionnaire Sceta, désormais Effia Stationnement. L'ouverture au public du parking étant effective depuis le 7 septembre 1992, le contrat actuel se terminera le 6 septembre 2022.
Ce parc de stationnement permet aux usagers de stationner leur véhicule au plus près de la gare de Fontainebleau-Avon. Il dispose d'une capacité de 545 places réparties sur quatre niveaux, un en terrasse et trois en silos. Sur ces 545 places, 12 emplacements sont réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR), 1 emplacement « fair-play » est réservé aux femmes enceintes, personnes âgées, etc., 2 emplacements sont dédiés au covoiturage et 4 sont réservés aux loueurs de véhicules « AVIS ».
Page 16 sur 33 Fréquentation horaire du parc de stationnement en 2019 :
719 = atio ora z
jarwier féyner mars avi ma pi juillet s0oût septembre | octobre | novembre | décembre | TOTAL
2003 1568 1885 334 1166 1643 125€ 607 155$ 204€ 2047 1625 18485
CR 1714 1838 1911 1783 1837 1596 724 1828 2206 20€9 503 18510
1392 148 47 927 s97 194 250 117 173 169 22 -112 25
£9% 9% 2% 94% 51% 12% 20% 19% 10% 8% 1% 653% 0%
2500
2006
1509
#2018
1000 “2030
| ll 0 . EL 3 Le)
i 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
La fréquentation de la clientèle horaire s'est stabilisée entre 2018 et 2019, après une diminution de 9% entre 2017 et 2018.
Evolution du nombre d'abonnés entre 2018 et 2019
[NTolortel tee tele la el
509
450
400 —
3
30
è — 2018 200 w2019
150
100
0
0 4 . 1 =
1 2 3 4 5 6 7 8 g 10 13 12
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8
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Sur l'année 2019, le nombre moyen d'abonnés par mois est de 440, en diminution de 3,5 % depuis 2018 (456 abonnés). Cette baisse peut notamment s'expliquer par la proximité du parc-relais de la gare de Moret - Veneux-les Sablons. Les communes de
résidence les plus représentées parmi les abonnés sont Fontainebleau (15 %), Vulaines- sur-Seine (12%) et Samoreau (9 %).
Tarifs :
Le tarif mensuel de l'abonnement est en 2019 de 45 € pour les voitures et de 24 € pour les motos. Ces montants n'ont pas évolué entre 2018 et 2019.
La tarification horaire appliquée en 2019 n'a pas évolué par rapport à 2018 : - 1,40 € pour 30 minutes.
- 1,90 € pour i heure.
- 6,80 € pour 5 heures.
- 13 € pour 12 heures.
- 16 € pour 24 heures.
Page 17 sur 33 Il est précisé que ce parc de stationnement n'est pas éligible à l’instauration de la gratuité pour les détenteurs d'un forfait Navigo annuel, car il ne répond pas aux critères du label « parc-relais » délivré par Ile-de-France Mobilités.
Chiffre d'affaires :
Le chiffre d'affaires global 2019 est de 448 691 €, en augmentation de 1,37 % par rapport à l’année 2018 (442 622 €) mais toujours inférieur au chiffre d’affaires de l'année 2017 (461 658 €). Cette légère hausse du chiffre d'affaires est due à la nette progression du chiffre d'affaires de la clientèle horaire, de près de 5 % entre 2018 et 2019. Le chiffre d'affaires lié aux abonnés diminue de 2,6 % entre 2018 et 2019.
Fonctionnement :
Le bureau d'accueil est ouvert du lundi au vendredi de 13h00 à 20h30. Les usagers peuvent accéder au parc 7j/7, 24h/24 et 365 jours/an, en prenant un ticket à l'entrée ou en utilisant leur carte d'abonnement. En dehors des heures de présence de l'agent, la gestion du parc est assurée par le centre de pilotage à distance d'Effia Stationnement.
Principaux évènements survenus en 2019 :
Le rapport d'activités fait état des principaux évènements survenus au cours de l’année 2019 au sein du parc de stationnement :
- Le 12 avril à 22h55, un usager du parc de stationnement a été mortellement agressé à son arrivée sur le parking. Il est décédé à l'hôpital trois jours après l'agression. L'enquête a permis d'établir que les deux auteurs l'avaient suivi depuis la gare de Lyon et agressé à son arrivée au parking pour lui dérober son téléphone et son ordinateur portable. L'exploitation des images vidéo et de celles de la SNCF ont permis l'arrestation de ces individus sous 24 heures. A la suite de cet évènement, un comité de sécurité a été créé et la surveillance policière renforcée.
- En janvier, des opérations de déneigement ont été effectuées pour garantir l'accessibilité à l'équipement.
- En juin, des actes de vandalisme ont été recensés sur 3 véhicules. Les forces de l'ordre ont intercepté l'individu.
- En septembre, un camion a heurté le panneau de gabarit et détruit les panneaux à l'entrée du parking, qui ont été remis en état.
- Des travaux de peinture ont été réalisés dans les trois cages d'escalier.
Lors de la dernière Enquête Satisfaction Client, le parking de la gare de Fontainebleau- Avon a obtenu une note de satisfaction globale de 5,6/10.
Une commission de sécurité périodique s’est réunie le 13 septembre 2018. Le parc de stationnement est à jour vis-à-vis de la réglementation relative à la sécurité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la convention d'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau- Avon, en date du 27 juillet 1990, entre le district urbain de l'agglomération de Fontainebleau, la mairie d’Avon et là compagnie de Transport et de Tourisme SCETA (anciennement EFFIA),
Vu le rapport d'activité 2019 du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon rédigé par le délégataire Effia Stationnement.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activité de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon pour l'exercice 2019.
Page 18 sur 33 Décision
L'assemblée prend acte, à l'unanimité, de la communication du rapport d'activité de la société Effia Stationnement, relatif à l'exploitation du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon pour l'exercice 2019.
LOGEMENT
Point n° 14 - Logement - Présentation du rapport d'activités 2019 de l'association Empreintes
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
Depuis 2010, l'intercommunalité de Fontainebleau-Avon a conclu un partenariat avec
l'association Empreintes (ex CDAH). Le 10 janvier 2019, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a renouvelé sa convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans, jusqu'en 2021, afin de soutenir financièrement la réalisation des objectifs de l'association qui sont d'accueillir, héberger et réinsérer des personnes en difficulté.
L'association Empreintes met à la disposition de la communauté d'agglomération, pendant la durée de la convention, 2 logements de type 2 (1 ou 2 personnes) et 1 logement de type
3 (3 ou 4 personnes). Ces logements sont meublés et ne sont pas accessibles aux
personnes à mobilité réduite. Ces logements sont actuellement localisés dans le centre de Fontainebleau (19 rue des Sablons, 51 et 76 bis rue Saint Merry) mais au regard du coût
des charges, d'autres logements seront recherchés sur le pôle urbain Fontainebleau-Avon dont les coûts de location et de de charge seront moins élevés. La durée des contrats d'hébergements est de 6 mois renouvelable.
L'objectif est d'héberger des personnes qui, pour des nécessités sociales ou financières, ne
peuvent accéder à un logement pérenne. L'association assure un travail de réinsertion en parallèle pendant toute la durée d'hébergement pour permettre leur réinsertion rapide. A l'issue, la personne retourne dans le droit commun et son accompagnement, si nécessaire, est relayé par d’autres services (Maison des Solidarités, CCAS ..).
Pour l’année 2019, il y a eu 7 personnes hébergées (6 adultes et 1 enfant de - de 3 ans). Il n'y a eu aucune nouvelle entrée car les personnes déjà installées sur ce dispositif étaient
toujours hébergées au 31 décembre 2019. En effet, certaines personnes accueillies ont rencontré des problématiques familiales qui n’ont pas permis d'effectuer un relogement. Dès lors que ces personnes subissent un changement dans leur situation cela peut engendrer des allongements concernant la durée de la prise en charge.
La tranche d'âge des personnes hébergées et accompagnées au cours de l’année 2019 est celle des 26-35 ans. Cela peut s'expliquer du fait que ce sont des personnes jeunes qui
intègrent ce dispositif avec des revenus instables (CDD, intérim) et une offre d'emploi relativement pauvre sur le secteur.
La communauté d'agglomération a versé une subvention de 43 568,00 € pour l'année 2019 qui correspond à 81.04 % du total des charges de ce dispositif, les 18.96 % restants correspondent aux loyers versés par les personnes hébergées (environ 12 % du montant des loyers).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Page 19 sur 33 Vu là convention d'objectifs et de moyens en date du 10 janvier 2019 entre la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et l'association Empreintes,
Vu le rapport d'activité 2019 de l'association Empreintes,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activités de l'association Empreintes pour l'exercice 2019.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport d'activités de l'association Empreintes pour l'exercice 2019.
URBANISME
Point n° 15 - Urbanisme - Prescription de la modification n° 2 du plan local
d'urbanisme de Samois-sur-Seine
Rapporteur : M. CHARIAU
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
La commune de Samois-sur-Seine dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2015 et modifié le 15 février 2018.
Depuis l'approbation du PLU en 2015, les élus de Samois-sur-Seine ont constaté que le PLU s'avère insuffisant pour répondre au développement harmonieux du village visant à un équilibre au sein des zones urbanisées entre l'accueil de nouveaux habitants et la protection des espaces paysagers (jardins, bois, parcs...).
Ainsi, la commune de Samois-sur-Seine a sollicité la communauté d'agglomération afin de prescrire une procédure de modification du PLU avec, notamment, les objectifs suivants : - compléter les dispositions sur la protection des espaces paysagers au sein des zones urbanisées,
- compléter les règles sur la performance énergétique des constructions, - corriger certaines références règlementaires caduques et certaines erreurs matérielles, - réécrire avec plus de clarté et de cohérence certaines règles, - mettre à jour certains documents au regard de l'évolution règlementaire locale et nationale,
-__ réfléchir à la protection des activités du centre-bourg,
- encadrer le développement des constructions au sein du tissu urbanisé afin de préserver le cadre remarquable de la commune de Samois-sur-Seine situé entre la Seine et la forêt de Fontainebleau.
Une procédure de modification du PLU peut être réalisée dès l'instant ou les changements envisagés n'ont pas pour effet de :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
-__ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
Page 20 sur 33 - créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification de droit commun permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, des OAP ou du programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de :
- _majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; - appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
Pour rappel, depuis le 1* janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce, sur l'ensemble de son périmètre, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux.
La procédure sera menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande et en concertation avec la commune de Samois-sur-Seine.
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du PLU. Cependant, la commune souhaite que soit organisée une concertation selon les modalités suivantes :
- publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de modification du PLU de Samois-sur-Seine,
- mise à disposition des documents d’études durant la procédure, - mise en place d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
- organisation d’une réunion publique.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l’objet, à minima, d’une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la modification du PLU de Samois-sur-Seine fera l’objet d'une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Le dossier de modification est constitué d'un rapport de présentation précisant et justifiant les évolutions du PLU ainsi que des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président du Pays de Fontainebleau notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au maire de Samois-sur-Seine. L'enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées (PPA) joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la modification fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 21 sur 33 Elle deviendra exécutoire après publication et un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Samois- sur-Seine, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Samois-sur-Seine approuvé le 17 décembre 2015 et modifié le 15 février 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Samois-sur-Seine en date du 18 septembre 2020 demandant à là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de modification n° 2 de son PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une procédure de modification du PLU en vue des objectifs suivants :
- compléter les dispositions sur la protection des espaces paysagers au sein des zones urbanisées,
- compléter les règles sur la performance énergétique des constructions, -_ corriger certaines références règlementaires caduques et certaines erreurs matérielles, - réécrire avec plus de clarté et de cohérence certaines règles, - mettre à jour certains documents au regard de l’évolution règlementaire locale et nationale,
- réfléchir à la protection des activités du centre-bourg,
- encadrer le développement du tissu urbanisé afin de préserver le cadre remarquable de la commune de Samois-sur-Seine situé entre la Seine et la forêt de Fontainebleau :
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;
Page 22 sur 33 Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l’objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au Maire de Samois-sur-Seine ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Samois-sur-Seine ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o compléter les dispositions sur là protection des espaces paysagers au sein des zones urbanisées,
o compléter les règles sur la performance énergétique des constructions, o corriger certaines références règlementaires caduques et certaines erreurs matérielles,
o réécrire avec plus de clarté et de cohérence certaines règles,
o mettre à jour certains documents au regard de l'évolution règiementaire locale et nationale,
o réfléchir à la protection des activités du centre-bourg,
o encadrer le développement du tissu urbanisé afin de préserver le cadre remarquable de la commune de Samois-sur-Seine situé entre la Seine et la forêt de Fontainebleau ;
- prescrire et mener la procédure de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Samois-sur-Seine ;
- fixer les modalités de concertation suivantes :
o publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de modification du PLU de Samois-sur-Seine,
o mise à disposition des documents d'études durant là procédure, o mise en place d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
o organisation d’une réunion publique ;
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ; - autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrats, avenants ou conventions de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d’une modification du PLU ;
- lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2020 et les années suivantes ;
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Samois-sur-Seine,
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Samois-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture.
Page 23 sur 33 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
d'approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o compléter les dispositions sur la protection des espaces paysagers au sein des zones urbanisées,
o compléter les règles sur la performance énergétique des constructions, o corriger certaines références règlementaires caduques et certaines erreurs matérielles,
o réécrire avec plus de clarté et de cohérence certaines règles,
o mettre à jour certains documents au regard de l'évolution règlementaire locale et nationale,
o réfléchir à la protection des activités du centre-bourg,
o encadrer le développement du tissu urbanisé afin de préserver le cadre remarquable de là commune de Samois-sur-Seine situé entre la Seine et la forêt de Fontainebleau :
de prescrire et mener la procédure de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Samois-sur-Seine ;
de fixer les modalités de concertation suivantes :
o publication sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de modification du PLU de Samois-sur-Seine,
o mise à disposition des documents d'études durant la procédure, o mise en place d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public,
o organisation d’une réunion publique ;
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme >» permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ; d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrats, avenants ou conventions de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une modification du PLU ;
de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2020 et les années suivantes ;
de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Samois-sur-Seine,
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans la commune de Samois-sur-Seine aux jours et heures habituels d'ouverture.
Page 24 sur 33 Point n° 16 - Urbanisme - Bilan de la concertation de la modification n° 2 du
plan local d'urbanisme de Perthes
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement déplacement du 5 octobre 2020.
La commune de Perthes dispose d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017.
Depuis cette dernière modification, il est apparu que certains documents règlementaires graphiques et écrits ne sont plus en cohérence avec l'évolution de la règlementation nationale, l’évolution de l'urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité. De plus, après plusieurs années de pratique de l'instruction des autorisations d'urbanisme, certaines contradictions règlementaires ont été décelées posant des problèmes à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La commune de Perthes a donc sollicité la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau afin engager une procédure de modification de son PLU permettant de toiletter certaines règles écrites et graphiques notamment :
- corriger des erreurs matérielles,
- adapter les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), - ajuster le coefficient d'emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines afin de préserver la morphologie du bâti existant, - proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un coefficient de biotope par surface (CBS),
- réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines, - avoir une réflexion sur le devenir de la zone Aux,
- interdire les exhaussements de terrain dans l'ensemble des zones, - ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi que les dimensions minimales pour la surface des places de stationnement et leur dégagement,
- ajuster l'article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement,
- avoir une réflexion sur la protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire règlementairement,
- clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement.
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du PLU. Cependant, lors de la prescription de là procédure, le conseil communautaire avait défini les modalités de la concertation suivante : - parution d’au moins un article dans le magazine municipal de Perthes, - publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de modification du PLU de Perthes.
Un article présentant la procédure et ses objectifs a été publié dans le magazine municipal de la commune de Perthes dans l'édition de décembre 2019.
Un article sur les différentes modifications apportées au PLU a été publié sur le site internet de la communauté d'agglomération depuis le 10 juillet 2020 et sur celui de la commune le depuis le 17 juillet 2020.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 5 décembre 2019 ont été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Page 25 sur 33 Aucune remarque ni observation n'a été émise par les habitants lors de la concertation.
Le projet de modification n° 2 du PLU sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article 153-40 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de modification n° 2 du PLU sera complété par le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n° 2 du PLU de Perthes éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Perthes approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Perthes en date du 3 décembre 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer une procédure de modification du PEU ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 5 décembre 2019 prescrivant la procédure de modification n° 2 du PLU de Perthes, fixant les objectifs et les modalités de la concertation ;
Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 23 septembre 2020 ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant là compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que la concertation sur la modification n° 2 du PLU de Perthes est terminée depuis le 23 septembre 2020 ;
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;
Page 26 sur 33 Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et consulté avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- dire que le projet de modification n° 2 du PLU de Perthes désormais arrêté fera l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- de dire que le projet de modification n° 2 du PLU de Perthes désormais arrêté fera l'objet d’une notification aux personnes publiques associées et consultées.
Point n° 17 —- Urbanisme - Instauration du droit de préemption urbaïn sur la
commune de Perthes
Rapporteur : M. LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Conformément à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit, depuis le 1° janvier 2017, le droit de préemption urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l'évolution des plans locaux d'urbanisme.
Le territoire de la commune de Perthes est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017. En conséquence, la communauté d'agglomération et la commune souhaitent instaurer sur l'ensemble des zones urbaines du PLU un périmètre sur lequel s'applique le droit de préemption pour exercer leur DPU selon leurs compétences respectives.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7 et R. 211-1 à R. 211-8 précisant l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain,
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme,
Page 27 sur 33 Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 18 juin 2020 précisant l'exercice du droit de préemption et sa délégation aux communes,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Perthes approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017,
Vu la délibération du 16 septembre 2020 de la commune de Perthes demandant à la communauté d'agglomération d'instaurer le droit de préemption urbain sur la commune de Perthes,
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent l'exercice du droit de préemption urbain,
Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération et la commune de Perthes puissent se doter de moyens permettant l'acquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation respectives entre les deux collectivités, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- _instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de Perthes,
- dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme, - dire que la présente délibération devra faire l’objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
o d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
- dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées, - dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l’urbanisme, - dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- _d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU de Perthes,
- de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme,
- de dire que la présente délibération devra faire l'objet :
o d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et en mairie pendant un mois,
© d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
Page 28 sur 33 - de dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées, - de dire que le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au plan local d'urbanisme conformément à l'article R. 151-52 du code de l'urbanisme,
- de dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée :
o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques,
o à la chambre départementale des Notaires,
o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux,
o au Préfet de Seine-et-Marne.
Point n° 18 - Urbanisme - Approbation de modification simplifiée n° 2 du plan
local d'urbanisme de Bourron-Marlotte
Rapporteur : Mme PAYAN
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Bourron-Marlotte a été approuvé le 6 juin 2013 et modifié le 14 décembre 2017.
La Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit par arrêté n° 2019-023 en date du 20 juin 2019 la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte afin de corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage. En effet, une zone naturelle d'exploitation de carrière (NC) a été classée par erreur en zone agricole (A).
Le dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte a fait l'objet d’un avis en date du 16 janvier 2020 après examen au cas par cas de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France, dispensant de réaliser une évaluation environnementale.
Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte a ensuite été transmis pour avis au maire de Bourron-Marlotte, ainsi qu'aux personnes publiques associées conformément à l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme.
Le dossier a été mis à disposition du public du 10 juin 2020 au 10 juillet 2020 par l'arrêté n° 2020-010 en date du 28 mai 2020 du Président de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme. Il était disponible aux jours et heures habituels d'ouverture en mairie de Bourron-Marlotte et également disponible sur le site internet de la commune et sur celui de la communauté d'agglomération. Le public pouvait consigner ses observations dans le registre papier ouvert en mairie, ainsi que par courriel. Les modalités de publicité de l'avis de mise à disposition du public précisées par la délibération n° 2017-111 du 18 mai 2017 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau et par l'arrêté n° 2020-010 du Président de la communauté d'agglomération ont été respectées.
Aucune observation n’a été émise sur le dossier, un bilan favorable de la mise à disposition du public peut être tiré.
Le conseil municipal de Bourron-Marlotte a émis un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU en date du 13 octobre 2020.
Page 29 sur 33 Les phases de consultation et de mise à disposition ont été respectées et sont achevées. Le dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-6, R. 104-8 et R. 104-9 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;:
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu les statuts de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013 et modifié le 14 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 du Président du Pays de Fontainebleau prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte à la demande de la commune ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 16 janvier 2020 après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte ;
Vu les avis favorables du maire de Bourron-Marlotte, du conseil départemental de Seine- et-Marne, de la Chambre des métiers et de l'artisanat et de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en tant que personnes publiques associées ;
Vu la délibération n° 2017-111 en date du 18 mai 2017 du Pays de Fontainebleau définissant les modalités de mises à disposition du public pour les procédures de modification simplifiée des PLU ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau mettant à disposition du public le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte durant la période du 10 juin 2020 au 10 juillet 2020 en mairie de Bourron-Marlotte ;
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte mises à disposition du public ;
Vu l'absence de remarques et d'observations du public sur le registre mis à disposition et transmises par voie postale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourron-Marlotte en date du 13 octobre 2020 donnant un avis favorable au dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron- Marlotte ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace
Page 30 sur 33 communautaire comprenant le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent là conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant que la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron- Marlotte consiste à corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage pour classer une zone agricole (A) en zone naturelle (NC) et permettre la poursuite de l'exploitation de la carrière ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
tirer le bilan de la mise à disposition au public (aucune remarque) du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte,
approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est annexé à la présente délibération,
autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Bourron-Marlotte,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture,
dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d'un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
dire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
de tirer le bilan de la mise à disposition au public (aucune remarque) du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte,
d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est annexé à la présente délibération,
d'autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
d'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Page 31 sur 33 - de prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Bourron-Marlotte,
© une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de dire que la présente délibération deviendra exécutoire : o à l'issue d'un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
-_ dedire que conformément à l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par là population.
SPORT ENFANCE JEUNESSE
Point n° 19 - Enfance-Jeunesse - Autorisation de signature du Président de la
convention de partenariat du projet Graph entre le Pays de Fontainebleau, la
mmun hartr Carrefour Market de Chartrettes
Rapporteur : M. GROS
Ce point a été présenté à la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative du 29 septembre 2020 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 7 octobre 2020.
Dans le cadre des activités jeunesse organisées par le service petite enfance-enfance- jeunesse du Pays de Fontainebleau, un projet Graph a été initié en 2018 avec la commune de Chartrettes et le Carrefour Market de là même commune.
Cette action s'inscrivait dans un projet plus global « Découvre et Rénove ton territoire », financé en partie par le conseil départemental de Seine-et-Marne (subvention de 2 840 € versée en 2018) et l'Etat (subvention de 1 500 €), avec plusieurs réalisations Graph sur le Pays de Fontainebleau, impliquant des collégiens et des jeunes des Journées Oxygène (fresques réalisées au stade Langenargen, aux collèges Denecourt et Christiane de Pisan et au stade Coubertin entre 2018 et 2019).
Concernant le site de Chartrettes, des tags sauvages au dos du mur donnant sur le parking du centre commercial dégradent le lieu. Dans le but de sensibiliser les jeunes du territoire au respect de leur environnement et de les encourager à des actions citoyennes, le Pays de Fontainebleau, la commune de Charrettes et le centre commercial souhaitent réaliser une fresque appropriée, avec les adolescents. L'action n'ayant pas pu être mise en œuvre en 2018 pour des raisons administratives, le projet est relancé cette année.
La réalisation Graph, prévue lors des Journées Oxygène des vacances d'automne 2020 sous l'encadrement des animateurs, sera menée avec un artiste professionnel et avec le consentement des habitants du mur mitoyen du parking. Une déclaration préalable de travaux par habitant sera également effectuée, avec l'accompagnement de la référente jeunesse du Pays de Fontainebleau et du service urbanisme de la commune de Chärtrettes.
Page 32 sur 33 Ce projet est organisé en cofinancement des différents partenaires. La prestation de l'artiste s'élève à 5 011.25 € TTC. La commune de Chartrettes s'engage à repeindre au préalable le mur concerné en blanc et à accompagner le service jeunesse et ses habitants dans les démarches administratives. Le centre commercial s'engage sur le projet à hauteur de 3 000 €, sous forme d’une participation financière versée au Pays de Fontainebleau. Le Pays de Fontainebleau prend en charge le reste (soit 2 011.25 € de prestation et charges salariales de la référente jeunesse).
Les modalités organisationnelles et budgétaires du projet sont formalisées dans la convention de partenariat présentée en annexe, entre le Pays de Fontainebleau, la commune de Chartrettes et le Carrefour Market de Chartrettes.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer là convention de partenariat du projet Graph entre le Pays de Fontainebleau, la commune de Chartrettes et le Carrefour Market de Chartrettes et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2020.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, autorise M. le Président à signer la convention de partenariat du projet Graph entre le Pays de Fontainebleau, la commune de Chartrettes et le Carrefour Market de Chartrettes et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2020.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20H10.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 16 octobre 2020
Pascal GOUHOURY
{À
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Président de la communauté
d'agglomération
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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