Arrêté - 2016 107

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Arrêté - 2016 107 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Arrêté - 2016 107)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Santé, République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

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COMMUNE DE CAURO

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ARRETE DU MAIRE N°2016-107

De péril imminent

Parcelles B336 et B337

LE MAIRE de la Commune de CAURO,

Vu les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.511-1 à L.511-3 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l’Habitat,

Vu l’article R.556-1 du Code de justice administrative,

Vu le rapport d’expertise structure du 12/12/2016 réalisé par Jean-Louis VALLE Ingénieur ESIM pour le compte de BET VALLE,

Considérant qu’il ressort du rapport de l’expert qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est menacée par l’état de la construction sise à Cauro, quartier Cauro Sottano, parcelles B336 et B337, appartenant aux consorts GRAZIOLI et à Mme PAOLINI, faisant suite à l’incendie survenu le 10 décembre, compte tenu des faits suivants :

- L’incendie et les moyens mis en œuvre ont gravement endommagé la structure de la bâtisse

- Compte tenu de la présence de bois sur l’ensemble de la structure horizontale, les effets de l’eau seront très aggravants dans le temps

- Le risque d’effondrement est présent et compte tenu de la souplesse des planchers, un effondrement de la structure restante dans les combles pourrait engendrer l’effondrement de l’ensemble des planchers et des mouvements sur les murs en pierres qui ne seraient plus raidis à chaque étage.

ARRETE

ARTICLE 1er : Les Consorts GRAZIOLI, demeurant à Cauro et propriétaires de la parcelle

B336, et Mme PAOLINI Paulette demeurant à Cagnes sur mer et propriétaire de la parcelle

B337, parcelles sise à Cauro Sottano, devra, dans un délai de 8 jours à compter de la notification

du présent arrêté, prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en procédant :

- A la mise en place d’un étaiement du plancher par trois files d’étais par étage, une fiel

proche de chaque appui et une file centrale, afin de mettre en sécurité l’ensemble des

planchers et d’accéder de façon pérenne aux zones les plus endommagées, afin d’évacuer

les éléments calcinés et placer une couverture provisoire ou définitive.

- Ces travaux de mise en sécurité sont structurants.

- Compte tenu du caractère instable de l’ensemble de la structure bois, des investigations

complémentaires devront être menées une fois que la structure aura été mise en sécurité

par un étaiement à chaque étage.

- La poutre bois centrale ayant été touchée par l’incendie au deuxième étage, devra faire

l’objet d’un confortement ultérieur.République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

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COMMUNE DE CAURO

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ARTICLE 2 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les parties

des bâtiments situés sur les parcelles B336 et B337, devront être entièrement évacué par

ses occupants immédiatement dès notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Faute pour les propriétaires d’avoir exécutés les mesures ci-dessus prescrites

dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune, aux frais du

propriétaire. Le propriétaire, remettra aux services de la commune tout justificatif

attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

ARTICLE 4 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées à l’article L.521-2 du Code de la construction et de l’habitat : Dans les

locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute

autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter

du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,

ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé

publique ou au deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier

jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier

jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au

premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du

présent code.

Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la

durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des

travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au

premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou

de son affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article

1724 du code civil.

Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et

contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au

départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans

l'arrêté d'insalubrité ou de péril.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l’immeuble, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et porté à la connaissance des

occupants. Il sera affiché sur la façade du bâtiment et à la mairie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le

tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

FAIT à CAURO, le 14 décembre 2016

LE MAIRE,

Pascal LECCIA