Déliberation - Proces Verbal du Conseil du 15 12 2025

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Déliberation - Proces Verbal du Conseil du 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbal du Conseil du 15 12 2025)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mil vingt-cinq le quinze décembre, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10/12/2025

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude, ROBET Alix, SORIN Charly, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, GUILLET Elise, BOURGEOIS Manuel, SOUVRÉ Éric.

Excusés : BIRONNEAU Michelle, TOURANCHEAU Michel donne pouvoir à DELAUNAY Nadine, BRIEAU Stéphane donne pouvoir à GUIBERT Manuel.

Secrétaire de séance : HERBRETEAU Jean-Claude

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 17/12/2025 et le 19/12/2025 pour la délibération 20251203M.

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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer sur les questions à l’ordre du jour.

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NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

(2025-12-01)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en

son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de

ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances

mais sans participer aux délibérations.

Considérant cette obligation,

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 NOMME Monsieur HERBRETEAU Jean-Claude, secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

(2025-12-02)

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 10 novembre

2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,

Vu le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2025,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2025.

~~~~~COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2025 - BUDGET PRINCIPAL

(2025-12-03M)

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ADOPTE la décision modificative n°2 de 2025 du budget principal suivante dont le détail est joint en annexe

de la présente délibération :

SECTION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT Chapitre 040 : + 363,25 €

Chapitre 010 : - 363,25 €

FONCTIONNEMENT Chapitre 042 : + 363.25 €

Chapitre 65 : - 363.25 €

TOTAL DU BUDGET 0 € 0 €

Annexe délibération 2025-12-03M :

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RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT-

(2025-12-04)

Monsieur le Maire rappelle que les marchés de travaux relatifs à la rénovation de la salle polyvalente ont été

attribués par le Conseil municipal du 29 janvier 2025.

Concernant le lot n°10 –PLAFONDS SUSPENDUS-, titulaire société PICHAUD VINET, un avenant est nécessaire :

 L’avenant n° 1 a pour objet l’ajout de la dépose d’un placard, la création d’une réservation VMC, la dépose de bardage et de fibrastyréne et l’annulation de la démolition de l’assise béton près de l’entrée représentant une moins-value de 511,27 € HT.

o Nouveau montant du marché : 16 791,73 € HT

o Taux d’évolution du marché par rapport au marché initial : - 2,95% Cet avenant est conclu en application des dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la Commande

Publique.

Il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser la signature de cet avenant.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le conseil

municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant susvisé ;

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cet avenant.

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CESSION D’UN LOT NON BATI ISSU DE LA PARCELLE AC10 A LA SOCIETE ORYON

DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DES NOYERS

(2025-12-05)

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3112-1,

CONSIDÉRANT que la commune a acquis par préemption en septembre 2022 la parcelle AC10 située rue des Pâquerettes et une partie indivise de la parcelle AC14 dans le cadre d’un projet global de création d’un quartier d’habitat dans une dent creuse située au cœur du centre-bourg d’une superficie totale de 9 669 m².

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a retenu la société ORYON afin de réaliser une résidence constituée de

cinq logements sociaux locatifs de plain-pied composé de 2T2 avec 3 PLUS et 2 PLAI-R afin d’apporter une mixité

sociale et intergénérationnelle au cœur du bourg,

CONSIDÉRANT que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes, elle peut intervenir à un prix inférieur à sa valeur vénale, CONSIDÉRANT que ce projet présente un intérêt général puisqu’il permettra : - de développer une offre de logements en location à des prix abordables pour des ménages modestes et participera ainsi à la lutte contre l’exclusion sociale et territoriale, apportant une mixité sociale et intergénérationnelle au cœur du bourg,

- de dynamiser le centre bourg, les commerces de proximité et les services publics par sa localisation en centre bourg,

- la revitalisation du quartier et participera à l’attractivité globale de la commune. - de requalifier une dent creuse et de valoriser une parcelle inutilisée, plutôt que de la laisser vacante et de générer des coûts d’entretien,

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie le bénéfice attendu pour les usagers est conséquent,

CONSIDÉRANT que cette cession interviendra pour un usage exclusif du terrain pour la construction de la Résidence « Des Noyers » constituée de 5 logements locatifs sociaux,

CONSIDÉRANT qu’une servitude de passage au profit de la commune de Fougeré sera consentie sur cette parcelle,

Après avoir délibéré, avec 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (GUILLET Elise) le Conseil Municipal DECIDE :

 DE CEDER un lot pour une superficie approximative de 1 030 m² (la superficie exacte sera déterminée au moyen d’un document d’arpentage à établir par un Géomètre Expert) issu de la division de la parcelle cadastrée AC10 appartenant au domaine privé de la commune, à la société ORYON, sise 92 Boulevard Gaston LEFFERRE 85000 La Roche-sur-Yon afin d’y construire cinq logements locatifs sociaux (voir plan joint en annexe),

 DE FIXER le montant de cette cession à l’euro symbolique soit 1 euros,

 QUE les frais de bornage et d’acte, ainsi que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de la commune de Fougeré.

 DE DESIGNER la SCP Lecomte Céline et Eveillard Thierry, étude notariale dont le siège social est à La Roche sur Yon, pour rédiger l’acte de vente et tout acte afférent à cette opération.

 D’AUTORISER M. le Maire à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Annexe délibération 2025-12-05

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DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL

- CREATION D’UN CITY-STADE-

(2025-12-06)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ; Vu la circulaire annuelle précisant les modalités d’attribution de DSIL par la Préfecture ;

Considérant la volonté de la commune de développer les équipements sportifs de proximité afin de favoriser la pratique libre et accessible du sport pour tous ;

Considérant l’intérêt général que représente la création d’un City Stade pour les jeunes, les écoles, le centre de loisirs, les associations locales et l’ensemble des habitants Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités de la DSIL, notamment en matière de cohésion sociale, d’aménagement durable et de développement des équipements publics ;

Le Conseil municipal sollicite une subvention d’un montant de 36 024 €, au vu du chiffrage estimatif du projet qui s’élève à 45 031,00 euros HT et le plan de financement du projet suivant :COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

DEPENSES HT RECETTES

Création d’un City-stade 45 031 € ETAT : DSIL (80%) 36 024 €

Autofinancement 9 007 €

TOTAL 45 031 € TOTAL 45 031 €

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la réalisation du projet de travaux de création d’un city-stade présenté estimé à 45 031 €

HT,

 APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus,

 AUTORISE le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 36 024 € à la Préfecture de Vendée au

titre de la DSIL,

 AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de financement liées à la présente délibération et

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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DELIBERATION POUR AUTORISER L’ENGAGEMENT, LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT

DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026

(2025-12-07)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget 2026, M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette comme indiqué ci-dessous :

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Chapitre Article Montants ouverts BP+DM -RAR

2025 en euros

25% des

crédits en €

Vote

En €

Affectation

20-Immobilisation

incorporelles Compte 2051 1 300 325 325 Concessions et droits similaires

21-Immobilisations

corporelles

Compte 2111 23 000 5 750 5 750 Achat terrains

Compte 212 5 000 1 250 1 250 Plantations

Compte 2131 1 100 910,64 275 227,66 275 227,66 Travaux bâtiments publics

Compte 2151 48 100 12 025 12 025 Travaux voirie

Compte 2156 14 000 3 500 3 500 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile

Compte 2158 8 000 2 000 2 000 Matériels outillages techniques

Compte 2181 10 000 2 500 2 500 Installations et agencements

Compte 2183 2 050 512,50 512,50 Matériel informatique

Compte 2184 2 000 500 500 Meubles et mobiliers de bureau

Compte 2188 5 500 1 375 1 375 Autres immobilisations corporelles

204- subventions

équipements Compte 204182 2 000 500 500 Travaux éclairage public

Compte 2146 4 290 1 072,50 1 072,50 Attributions de compensation en investissementCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE : EXERCICE 2026

(2025-12-08)

Monsieur le Maire informe que comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à bien vouloir fixer l'indemnité de gardiennage de l'église pour l'année 2026.

Il rappelle la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 précisant que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet de revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisée suivant la même périodicité. La circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 a rappelé ce principe.

Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé depuis le 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2026 à : - 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ; - 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de fixer à 503,42 €, pour l’année 2026, l’indemnité de gardiennage de l’Eglise communale qui sera versée au gardien de l’église de Fougeré, M. Claude ROY, nommé par arrêté du Maire et qui demeure sur la commune.

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OPERATION « ARGENT DE POCHE » 2026

(2025-12-09)

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler pour l’année 2026 l’opération « Argent de poche » afin

de permettre aux jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans d’effectuer des missions courtes et de proximité, à l’occasion

des congés scolaires ou le samedi, en gagnant un peu d’argent.

Les travaux réalisés seront liés à des tâches pédagogiques et d’intérêt collectif : embellissement du cadre de

vie, organisation de manifestation, entretien des bâtiments communaux, service de repas, aide à l’animation et

à la préparation d’évènements…Les jeunes seront accompagnés par un encadrant clairement identifié. En

contrepartie de leurs interventions d’une durée de 3 heures 30 dont 30 minutes de pause, chaque participant

bénéficiera d’une gratification de 20 € qui sera versée par virement sur un compte bancaire à son nom.

M. le Maire précise que la commune ne sera en aucun cas réputée employeur des jeunes participant à cette

opération et que ce dédommagement ne pourra avoir équivalence de salaire.

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la mise en place de l’opération « Argent de poche » à destination des jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans pour l’année 2026 dans les conditions exposées.

 FIXE à vingt le nombre de mission pour l’année 2026.

 PRECISE que les primo-demandeurs seront priorisés et qu’un contrat d’engagement sera établi avec le jeune pour chaque mission.

 AUTORISE M. le Maire à signer tous document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

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DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2026

(2025-12-10)

Vu la délibération du 10 novembre 2025 fixant les tarifs des locations des salles communales à compter du 1er janvier 2026,

Considérant qu’il est nécessaire, pour la bonne gestion de l’équipement, de modifier les horaires du forfait weekend pour la location de la salle polyvalente,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2026, tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération, pour les locations des salles communales.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Annexe délibération 2025-12-10 :COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

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DELIBERATION PORTANT CREATION/SUPPRESSION DE POSTES

A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026

(2025-12-11)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal (désignation de l’organe délibérant) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

1. Suppression de 3 postes d’Adjoints techniques territoriaux à temps non complet faisant fonction d’agents d’accompagnement au service de restauration scolaire et 1 poste d’adjoint technique territorial sur un emploi d’ATSEM.

Actuellement trois postes d’Adjoint technique territorial à temps non complet sont inscrits au tableau des effectifs pour le service de restauration scolaire sur des empois d’agent d’accompagnement. Les heures correspondant à ces postes ont été soit réparties sur d’autres postes soit ne sont plus nécessaires au fonctionnement du service de restauration scolaire.

Il est précisé qu’un poste d’Agent technique territorial faisant fonction d’ATSEM à temps non complet à 24h26, vacant depuis la démission de l’agent en poste au 02 janvier 2023, doit également être supprimé suite à la création d’un poste d’Agent Territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet 34H occupé par un agent titulaire.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il appartient donc à l’assemblée délibérante, de valider la suppression des emplois suivants au 1er janvier 2026 :

 Adjoint technique territorial à 4h20 créé par délibération du 06/05/2021,  Adjoint technique territorial à 4h39 en contrat à durée indéterminée de droit public créé par délibération du 29/06/2020,

 Adjoint technique territorial à 9h11 créé par délibération du 29/06/2020,  Adjoint technique territorial faisant fonction d’ATSEM à 24h26 créé par délibération du 19/07/2018,

2. Création de trois postes d’Adjoints Techniques territoriaux faisant fonction d’agents d’accompagnement au service de restauration scolaire :

Compte tenu de l’organisation actuelle du service de restauration scolaire qui, après plusieurs remaniements, est aujourd’hui optimale,

Il convient donc de créer à compter du 01/01/2026 trois emplois d’agents d’accompagnement au service de restauration scolaire à temps non complet soit :

- un emploi à 5 heures et 22 minutes (soit 5,37 heures)

- deux emplois à 4 heures et 39 minutes (soit 4,65 heures)

Ces emplois pourront être pourvus par des agents relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial. Ils pourront être pourvus le Maire par des agents contractuels dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

 Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 -5° du code général de la fonction publique,

 Temps de travail : 1 poste à 5h22 et 2 postes à 4h39

 Nature des fonctions : Agent d’accompagnement au service de restauration scolaire,  Niveau de recrutement : 3ème ou CAP

 Niveau de rémunération : Indice majoré entre 366 et 387 et le cas échéant du régime indemnitaire.

3. Augmentation du temps de travail d’un poste d’Adjoint Territorial à temps non complet sur un emploi d’agent d’accompagnement au service de restauration scolaire :

Actuellement un poste d’Adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs pour 5.17 heures/ 35ème hebdomadaires.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Cependant, compte tenu de la modification de l’organisation du service de restauration scolaire ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’Adjoint technique territorial à compter 01/01/2026.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’Adjoint technique territorial à 5 heure 17 minutes par semaine, et la création de l’emploi permanent d’Adjoint technique territorial à 7h36 par semaine soit 7.60/35ème correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12/11/2025, se prononçant sur ces différentes modifications,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les modalités proposées ci-dessus, à compter du 01/01/2026,

 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l’emploi

seront inscrits au budget 2026,

 VALIDE le tableau des effectifs au 01/01/2026 joint en annexe.

Annexe délibération 2025-12-11

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE NOMBRE DE POSTES DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

DATE DE LA DELIBATION DE

CREATION DE L’EMPLOI

Adjoint Administratif Territorial Principal

de 1ère classe C 2 35 h 20/02/2018

35 h 31/01/2024

Adjoint Administratif Territorial Principal

de 2ème classe

C 1 35 h 07/07/2025

Agent de maîtrise Territorial C 1 35 h 18/07/2024

Adjoint Technique Principal de 1ere classe C 1 35 h 12/06/2017

Adjoint Technique Principal de 2ème

classe C 2 35 h 20/12/2022

25 h 11 31/01/2024

Adjoint Technique Territorial C 1 3 h 49 (CDI) 29/06/2020

C 1 7 h 36 15/12/2025

C 1 8 h 45 18/12/2024

C 1 5 h 22 15/12/2025

C 1 4 h 39 15/12/2025

C 1 4 h 39 15/12/2025

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles Principal de 1ère classe C 1 34 h 31/01/2024

TOTAL 14COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

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INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’EXERCICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

(2025-12-12)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail

pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique

Territoriale,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour

les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de

service.

 Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en

activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et non complet.

Concernant les agents à temps complet, l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée

sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et

compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Concernant les agents à temps non complet, l’autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve

des nécessités, peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les

agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

 Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou

non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le

temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont

remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne

réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites

déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité

d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.

Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix

parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par

exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les

autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Il revient également au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité

d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans.

Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée

limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de

l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir

sa rémunération suspendue

Le Conseil Municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l’avis FAVORABLE du comité social territorial en date du 12/11/2025

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires

et des agents contractuels par les agents de la collectivité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, adopte, à l’unanimité, les dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet ou temps non complet.

Quotités :

- Concernant les agents à temps complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 95 % d'un temps plein et par tranche de 5%.

- Concernant les agents à temps non complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations

seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l’agent.

Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà,

ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1

mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à

l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant

la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du

médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent

bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit,

pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité (La collectivité ne peut pas fixer d’autre quotité).

Annualisation :

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la

collectivité.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Ce dispositif n’est pas reconductible.

Il correspond à un cycle de douze mois.

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %,

80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois ou 1 an. Elles seront renouvelables dans les

limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être

présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes ou hebdomadaires ou mensuelles ou annuelles.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables

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Convention de mise à disposition temporaire de la toiture de la salle polyvalente située sur la commune de

Fougeré en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture

entre La Roche-sur-Yon Agglomération, Roche Agglo Energie et la commune de Fougeré

Après discussion, le Conseil Municipal décide de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

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Convention de transfert de gestion de la toiture de la salle polyvalente située sur la commune de Fougeré

en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture entre La

Roche-sur-Yon Agglomération et la commune de Fougeré.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de reporter ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

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APPROBATION DES MODALITES DE TRANSFERT

DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

(2025-12-13)

La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a consacré la création d’un service public de la petite enfance. Pour la mise en œuvre de ce service, le pouvoir législatif a désigné les communes comme « les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont ainsi compétentes pour exercer 4 missions :

• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, et les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;

• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

• Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil ;

• Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Les compétences 1 et 2 sont obligatoires pour toutes les communes, les compétences 3 et 4 uniquement pour les communes de + 3 500 habitants.

La compétence « petite enfance » étant déjà exercée par La Roche-sur-Yon Agglomération, les 13 communes et l’Agglomération ont adopté des délibérations concordantes fin 2024 afin que ces 4 compétences soient inscrites explicitement dans ses statuts.

Aussi, après validation par arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024, l’article 3.3.1 des statuts de l’Agglomération inclus dorénavant ces compétences.

Pour accompagner et compenser financièrement la mise en œuvre de ces dispositions, l’Etat a prévu une enveloppe de 86 M € dans la loi de finances 2025. L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 précise que seules les communes de 3 500 habitants ont l’obligation d’exercer les quatre compétences et qu’elles seules par conséquent feront l’objet d’une compensation financière.

Cela exclut donc de facto les communes de - 3 500 habitants pour l’attribution de ce soutien financier.

La contribution est une aide forfaitaire, non affectée, basée sur le potentiel financier du territoire (coefficient minorant) et la moyenne des naissances domiciliées au cours des 3 dernières années (coefficient majorant).

Les montants suivants ont été notifiés par arrêté :

ATTRIBUTION COMMUNES SPPE

AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 24 393,75 €

LA CHAIZE-LE-VICOMTE 24 393,75 €

DOMPIERRE-SUR-YON 24 393,75 €

LA FERRIERE 24 393,75 €

MOUILLERON-LE-CAPTIF 20 328,13 €

LA ROCHE-SUR-YON 40 656,26 €

RIVES DE L'YON 28 459,38 €

VENANSAULT 24 393,75 €

TOTAL 211 412,52 €

Ni la loi ni le décret n’ont prévu les modalités d’attribution de la contribution lorsque ces compétences sont assurées par les intercommunalités et qu’elles sont autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. En l’absence de véhicule juridique spécifique, ce transfert relève du dispositif de révision des attributions de compensation et nécessite donc l’accord de chaque conseil municipal concerné par cette attribution, conformément au rapport de la CLECT.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts portant la procédure de révision libre des attributions de compensation

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,

Vu le décret du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu à l’article 188 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Vu la réunion de la CLECT en date du 28 octobre 2025COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

 APPROUVE le principe de reversement de la contribution forfaitaire dédiée à la mise en œuvre du service public de la petite enfance transférée à La Roche-sur-Yon Agglomération au 1er janvier 2025 tel que présenté par la CLECT du 28 octobre 2025. Le rapport de la CLECT est joint en annexe ;

 APPROUVE ce reversement par minoration de l’attribution de compensation 2026 correspondant au montant indiqué pour chaque commune ;

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

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DEMANDE D’AUTORISATION-INSTALLATION D’UNE SUPERETTE API SUR LA COMMUNE-

(2025-12-14)

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la création récente de l’entreprise « Api » qui est une nouvelle enseigne de supérette pensée pour les villages.

Api, ce sont des supérettes en libre-service avec une présence quotidienne. Elles proposent 700 références du quotidien à prix supermarché (pas d’alcool).

L’accueil se fait, 7 jours sur 7.

La commune signera une convention de subvention de fonctionnement avec la société Api de 10.000 euros (5000 euros par an sur deux ans) et prendra en charge la gestion des ordures.

La commune percevra une redevance annuelle de 600 euros.

La demande débute par une prospection afin d’étudier la pertinence et la faisabilité d’une telle installation sur la commune.

Intervention de M. SOUVRÉ Eric :

« Je ne partage pas la version idyllique présentée de la société API mais la considère plutôt comme un miroir aux alouettes. Il me semble au contraire que cette démarche introduit dans les campagnes les principes de la grande distribution connus pour nuire aux commerces de proximité (quel impacts sur la boulangerie du bourg ?) et aux producteurs. C'est bien ce dont les agriculteurs se plaignent ne pouvant tirer de leur travail un revenu décent. De plus ce concept sans personnel ne contribue en aucun cas à la cohésion sociale ou à la vitalisation des bourgs ruraux. En effet l’accueil se fait via une caméra de vidéo-surveillance après avoir présenté son smartphone à un logiciel géré par une intelligence artificielle.... Drôle de modèle de société. Il s'agit bien d'un magasin sans personnel. En effet, nous ne pouvons raisonnablement pas considérer qu'une personne effectuant un passage par jour pour regarnir les armoires soit de l'ordre de la relation à la clientèle.

Pour finir la volonté commerciale de cette enseigne relève uniquement d'une démarche mercantile portée par le groupe Carrefour qui d'ailleurs n'a pas la réputation de promouvoir un modèle social vertueux, bien au contraire. En ce sens la subvention de 10 000E allouée à cette enseigne pour son implantation me semble absolument insensée, ce à quoi il faut ajouter le terrassement et la viabilisation de l'espace de vente qu'API impose, ne souhaitant le faire dans le centre bourg mais sur un espace vert qui aurait pu être valorisé différemment. Voilà beaucoup d’éléments qui me poussent à rejeter cette proposition."

Intervention de M. Jean-Claude HERBRETEAU, 4ème Adjoint :

« Je suis d’accord sur le principe de l’installation d’une supérette. Cependant, comme cette demande s’accompagne d’une demande d’aide financière à la commune à hauteur de 2 fois 5 000 euros sur 2 ans et la prise en charge des frais de terrassement, j’estime que si un jeune boulanger reprend le Fournil Brechotteau, il faudrait lui verser une somme équivalente soit 10 000 euros ou la valeur investie dans le terrassement pour l’installation de la supérette. »

Intervention de M. Manuel GUIBERT, Maire :

" Les supérettes API sont un concept qui se développent de plus en plus et notamment en Vendée, près de chez nous. Les communes qui en bénéficient sont très satisfaites et les habitants, notamment les personnes âgées, apprécient grandement ce service apporté au plus près de leur domicile. Notre Commune ne bénéficie pas d'un tel commerce alimentaire et nous pensons tous avec les conseillers de mon équipe que cela permettra d'apporter aux Fougeréens un service supplémentaire qui évitera à beaucoup de prendre la voiture ou d'aller dans les communes voisines pour des courses de première nécessité ou de dépannage par exemple. Ces supérettes sont également complémentaires des boulangeries puisque les invendus ou même des baguettes et viennoiseries peuvent être mis en vente par le boulanger dans la supérette. Les amplitudes horaires assez larges des supérettes permettront aussi à tous d'aller faire leurs courses par exemple en soirée ou le week-end. Enfin, les producteurs locaux qui le souhaiteront pourront aussi mettre en vente leurs produits dans la supérette et ainsi accroître leur chiffre d'affaires et leur notoriété. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables avec l'équipe majoritaire à l'installation d'uneCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2025

telle supérette sur la Commune à proximité immédiate du centre bourg, rue des Acacias, le long d'un axe très passager et très fréquenté et à l'octroi d'une aide à l'installation. "

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est plutôt favorable à ce projet, et autorise le Maire à approfondir les caractéristiques techniques et organisationnelles.

Le Conseil Municipal, avec 13 voix POUR et 1 VOIX CONTRE (SOUVRÉ Eric) après avoir délibéré :

 EST FAVORABLE au projet,

 AUTORISE Monsieur le Maire à approfondir les caractéristiques techniques et organisationnelles de ce projet.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

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