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Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Verrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Travail et emploi,
COMMUNE DE CHANVERRIE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DÉCEMBRE 2025
PROCÈS VERBAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2025
Nombre de présents ou représentés :
PRÉSENTS : Jean-François FRUCHET, Isabelle GREFFIER, Gérard DOUMENC, Florence BORDERON, Olivier ROY, Nadine ROUTHIAU, Loïc CHEVALIER, Myriam POIRIER, Dominique BITAUD, Kelly ALAIN, Florence AUBINEAU, Véronique BELLANGER, Philippe BRIN, Josselin DEFOIS, Jerome DUHAMEL, Aliette GARNIER, Miguel GUIGNARD, Marie-Claire GUINAUDEAU ,Gaëtan HERAULT, Nadège JOBARD, Françoise LANDREAU, Ludovic LEFORT, Lucie LEROUX, Claudine LORILLEUX, Stéphane MAINDRON, Anne-Marie MALEK, Nicolas MARTINEAU, Ky MOUA, Jean-Michel MURZEAU, Raphaël NERAUD, Pascal RAUD, Béatrice SORIN
POUVOIRS : Anne-Marie CAS donne pouvoir à Aliette GARNIER
ABSENTS : X
SECRETAIRE : Isabelle GREFFIER
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de CHANVERRIE dûment convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal, à la mairie de La Verrie, CHANVERRIE, sous la Présidence de Monsieur Jean-François FRUCHET, Maire.
♦ ♦ ♦
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2025 a été approuvé à l’unanimité.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 1
OBJET DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22.
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-03-08-2020 en date du 27 août 2020.
Le Maire de la commune de Chanverrie fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations.
Page 1/31 DÉLÉGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
N° Tiers Objet Compte Montant T.T.C. Date
163 NUANCES UNIKALO PONCEUSE - ASPIRATRICE CHANTIER 2158 1357,70€ 12/11/2025
164 FABREGUE IMPRIM ISOLOIRS 2188 1985,27€ 12/11/2025
165 IMPRIMERIE DU B MAGAZINE N 18 6236 3364,90€ 17/11/2025
166 FAUCHET SARL
REMPLACEMENT MOTEUR
VENTILATION DOUBLE FLUX -
BOURDINIÈRES
615221 2049,07€ 19/11/2025
167 FAUCHET SARL RÉPARATION MOTEUR SOUFFLAGE CHAUFFAGE ÉGLISE LA VERRIE 615221 2199,00€ 19/11/2025
168 FAUCHET SARL REMPLACEMENT CLAPET COUPE FEU ÉGLISE LA VERRIE 615221 2447,94€ 19/11/2025
169 LEROY MERLIN BARRIÈRE CLÔTURE MAISON DES ASSOCIATIONS 2138 2567,62€ 24/11/2025
170 CHAMPION CASQUES EPI ET OUTILLAGE 2158 1192,68€ 24/11/2025
171 ALTRAD RACK DE STOCKAGE BARRIÈRE ET CHAISES multi 1791,00€ 24/11/2025
172 NUANCES UNIKALO PARQUET SOL LOGEMENT RUE DE LA PAIX 21352 1121,22€ 24/11/2025
173 BRANGEON RECYCL CONTENEUR (LOCAL STOCKAGE) STADE LA VERRIE 2138 7032,00€ 24/11/2025
174 QUINCAILLERIE DU BOCAGE DIVERS ÉQUIPEMENTS ESPACES VERTS 2158 3317,04€ 24/11/2025
DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN
N° de dossier Date de dépôt Demandeur Adresse du terrain Nature et date de décision
IA 085 302 24 00077 28/10/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
11 rue des Alouettes - LA
VERRIE NP 03/11/2025
IA 085 302 25 00078 30/10/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
15 rue des érables - LA
VERRIE NP 03/11/2025
IA 085 302 24 00079 31/10/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
5 rue George Sand - LA
VERRIE NP 03/11/2025
IA 085 302 24 00080 03/11/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
16 rue du Gardeau - LA
VERRIE NP 17/11/2025
IA 085 302 24 00081 05/11/2025
Maître LELOUP Nicolas
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
4 rue François Nicolas
CHAMBRETAUD NP 17/11/2025
Page 2/31 IA 085 302 24 00082 10/11/2025
Maître BUHOT-LAUNAY
Stéphane
25 rue de Boisy
85130 LA GAUBRETIERE
5 rue des collines - LA VERRIE NP 17/11/2025
IA 085 302 24 00083 13/11/2025
Maître AMIET Audrey
44 Boulevard de Thouars
79300 BRESSUIRE
10 impasse des tilleuls -
CHAMBRETAUD NP 17/11/2025
IA 085 302 24 00084 18/11/2025
Monsieur LELOUP Nicolas
15 avenue de la gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
13 rue de Puy Gros - LA
VERRIE NP 20/11/2025
CIMETIÈRE
Néant.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE PRENDRE ACTE des décisions présentées
♦ ♦ ♦
Affaire n° 2
OBJET SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - EXERCICE 2025
Rapporteur : Madame Isabelle GREFFIER
VU le Code Général de Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-05-03-2025 en date du 20 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-04-09-2025 en date du 11 septembre 2025 approuvant la décision modificative n°1-2025 du budget principal de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-02-10-2025 en date du 16 octobre 2025 approuvant la décision modificative n°2-2025 du budget principal de la commune,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer l’équilibre budgétaire du Centre communal d’action sociale avec une subvention de fonctionnement maximum de 190 000.00€ prévue au budget 2025 chapitre 65, article 657363,
CONSIDÉRANT qu’il a déjà été procédé au versement d’une subvention de 125 000€,
Page 3/31 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’APPROUVER le versement du solde de la subvention d’équilibre versée au budget principal du CCAS d’un montant maximum de 65 000,00 €,
• DE DIRE que le montant de la subvention pourra être réévalué à la baisse selon les dépenses et recettes réalisées sur l’exercice 2025 par le budget principal du CCAS et ses budgets annexes (MARPA et SAAD),
• DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal, chapitre 65,article 657363.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 3
OBJET MODIFICATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COLLECTIVITÉ (NOMENCLATURE M57)
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU l’article L.2131-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n°DEL-33-01-2019 du 17 janvier 2019 fixant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles selon l’instruction comptable M14 ;
VU la délibération n°DEL-07-11-2022 du 10 novembre 2022 mettant en place la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations ;
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Chanverrie a délibéré le 10 novembre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023. Cette délibération fixait notamment les modalités de gestion des amortissements et immobilisations. Or, la délibération ne fixait pas précisément les durées d’amortissement en fonction de la catégorie de biens. Par défaut, il était donc appliqué les durées d’amortissement fixées par délibération du 17 janvier 2019 pour l’instruction comptable M14.
Afin de préciser les durées d’amortissement par catégorie de biens, il est proposé les durées suivantes :
Articles Biens ou catégories de biens Exemples dépenses Durées d’amortissement
Biens de faibles valeur inférieurs à 1 000 € (seuil unitaire) 1 an
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme 10 ans
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5 ans
Page 4/31 Articles Biens ou catégories de biens Exemples dépenses Durées d’amortissement
2032 Frais de développement et de recherches 5 ans
2033 Frais d’insertion Insertion marchés publics travaux (Médialex) 5 ans
204...1 Subventions d’équipement destinées à financer des biens mobiliers, des matériels ou des études. 5 ans
204...2 Subventions d’équipement destinées à financer des biens immobiliers, ou des installations. Fonds de concours
investissement versés au SyDev
(réseaux élec, télécom, EP)…
15 ans
204...3 Subventions d’équipement destinées à financer des projets d’infrastructures d’intérêt national. 30 ans
2046 Attributions de compensation d’investissement AC ComCom 15 ans
2051 Concession et droits similaires Logiciels, vidéos, licence… 5 ans
208… Autres immobilisations incorporelles Inventaire informatisé archives… 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencements de terrains
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes
Plantations immobilisables et
génératrices de revenus
(peupleraie pour vente en
coupes par exemple)
20 ans
Constructions
21321 Bâtiments privés : immeubles de rapport Commerces et logements – génèrent des revenus 30 ans
21328 Autres bâtiments privés
Atelier technique, salle ou local
mis gracieusement à disposition
des associations – ne génèrent
pas de revenus
30 ans
21351
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions – Bâtiments
publics
Aménagements des locaux non
intégrés au gros-œuvre (cloison
amovible, élément de
décoration, volet intérieur …)
15 ans
Installations réseaux électriques,
téléphoniques, chauffage, eau
etc
30 ans
21352
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions – Bâtiments
privés
Aménagements des locaux non
intégrés au gros-œuvre (cloison
amovible, élément de
décoration, volet intérieur …)
15 ans
Installations réseaux électriques,
téléphoniques, chauffage, eau
etc
30 ans
2138 Autres constructions, type modulaires Modulaires 15 ans Autres constructions Autres bâtiments et abris légers na
Matériel et outillage technique
2152
Installations de voirie - signalisation verticale Panneaux 6 ans
Installations de voirie - autres Affichages, bornes escamotables et autres 20 ans
21538 Autres réseaux Réseau d’eau pluviale 20 ans
21572 Matériel technique scolaire Matériel d’enseignement, sportif, d’entretien… 6 ans
215731 Matériel et outillage de voirie – Matériel roulant
léger
< 3,5 tonnes – petite balayeuse 6 ans
Page 5/31 Articles Biens ou catégories de biens Exemples dépenses Durées d’amortissement
Matériel et outillage de voirie – Matériel roulant
lourd > 3,5 tonnes – gros tracteurs 8 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie Barrières, matériel de salage, marteau piqueur… 8 ans
215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires Fours, armoires positives et négatives 10 ans
215742 Installations, matériel et outillage des colonies de vacances Matériel séjours (tentes) 7 ans
21578
Autre matériel technique Extincteurs, matériel de sécurité (anti-intrusion) 10 ans
Autre matériel technique périscolaire et centre de
loisirs
Matelas, jeux, table à langer,
structure motricité… 5 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage techniques
légers
Meuleuse, perceuse, perfo,
débroussailleur… 5 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques
lourds
Véhicules techniques EV,
remorques.. 10 ans
Biens historiques et culturels
21612 Travaux de réhabilitation, d’investissement – biens immobiliers Monuments ou sites naturels classés 25 ans
21622 Travaux de réhabilitation, de restauration – biens mobiliers Objets d’art, mobiliers anciens et historiques, archives historiques 25 ans
Autres immobilisations corporelles
21828 Autres matériels de transport Voitures de service, minibus 6 ans
21831 Matériel informatique scolaire léger
Ordinateurs et équipements
périphériques 4 ans
Matériel informatique scolaire lourd Serveurs 5 ans
21838 Autre matériel informatique
Ordinateurs et équipements
périphériques 4 ans
Autre matériel informatique Serveurs, gros onduleurs 5 ans
21841
Matériel de bureau et mobilier scolaires – Mobilier Chaises, tables, armoires… 10 ans
Matériel de bureau et mobilier scolaires – Matériel Petit matériel de bureau scolaire (plastifieuse…) 3 ans
21848
Autres matériels de bureau et mobiliers – Mobilier Bureaux, chaises… 10 ans
Autres matériels de bureau et mobiliers – Matériel Destructeur, machine à affranchir et autres… 6 ans
Autres matériels de bureau et mobiliers – Coffre-fort Coffre-fort, armoires fortes 20 ans
2185
Matériel de téléphonie léger Téléphones 2 ans
Matériel de téléphonie lourd Infrastructures téléphonies, serveur 6 ans
2188 Équipements électroménagers, de cuisine et
ménage
Aspirateur, micro-onde, fours,
chariots… 5 ans
Équipements électoraux Urnes, isoloirs… 15 ans
Équipements sportifs Aires de jeux, toboggans, buts mobiles… 15 ans
Mobilier urbain (hors voirie) Banc, support vélos, poubelle de ville… 15 ans
Fonds documentaires bibliothèques et
médiathèques
Création ou extension 10 ans
Autres équipements Jouets (1ère acquisition), matériel sonorisation, TV…
5 ans
Subventions d’investissement
Page 6/31 Articles Biens ou catégories de biens Exemples dépenses Durées d’amortissement
131… Subventions et fonds rattachés à équipements
amortissables
Subvention CAF pour achat
véhicule, subvention pour
construction commerce
Même durée que
celle du bien
subventionné 133…
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'ADOPTER les durées d’amortissement des immobilisations soumises à la nomenclature M57 figurant ci-dessus à compter du 1er janvier 2026. Par conséquent, la délibération s’appliquera aux biens acquis à compter de cette date ;
• DE CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manières linéaire au prorata temporis, qui commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 ;
• DE DÉROGER à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens de faibles valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 €. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service ;
• DE PRÉCISER que les biens acquis après le 15 novembre seront amortis l’année suivante ;
• DE RAPPELER que tout plan d’amortissement commençant avant le 31 décembre 2025 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 4
OBJET BUDGET PRINCIPAL (14800) - CORRECTIONS SUR EXERCICES ANTÉRIEURS DES AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57, notamment le titre 3 du tome 1 de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’erreur de comptabilisation d’amortissement, il convient de les régulariser selon le mécanisme de la correction d’erreur sur exercices antérieurs relatives à une immobilisation, que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice et que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire de corriger les erreurs de l’exercice antérieur par opération d’ordre non budgétaire ;
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Page 7/31 Or, il a été constaté des anomalies sur plusieurs comptes qu’il convient de corriger. Ces corrections sont sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elles relèvent d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont corrigés avec le compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie et selon les plans d’amortissement recalculés.
Biens sur-amortis :
ÉLÉMENTS A L’ACTIF DU TRÉSOR PUBLIC CORRECTIONS
Compte N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN Date acquisition Durée amortiss. Valeur initiale Amortiss. Constatés Valeur nette Valeur
nette
attendue
Corrections
21318 BAT-2019- 21318-003- ETUDE EXTENSION MAISON DE L EN 07/11/19 1 an(s) 378,00 € 756,00 € -378,00 € 0,00 € 378,00 €
21318 REG-2019- 2313-012
Travaux en régie :
incorporation immo
corporelle en cours
04/12/19 1 an(s) 78,16 € 518,45 € -440,29 € 0,00 € 440,29 €
21318 REG-2022- 21318 REGIE DE TRAVAUX 2022 31/12/22 15 an(s) 25 901,14 € 35 996,55 € -10 095,41 € 22 447,14 € 32 542,55 €
21848 MOB-2023- 21848-007 BANCS POUR DOMINO 05/10/23 1 an(s) 865,92 € 1 731,84 € -865,92 € 0,00 € 865,92 €
2188 MAT-2018- 2188-006 JEU A RESSORT ESPACES VERTS LA 15/06/18 5 an(s) 12 074,86 € 12 309,10 € -234,24 € 0,00 € 234,24 €
2188 MAT-2020- 2188-002 TONDEUSE GRILLO AUTOPORTEE GRI 05/05/20 5 an(s) 28 800,00 € 40 320,00 € -11 520,00 € 5 760,00 € 17 280,00 €
2188 MAT-2021- 2188-005 MATERIEL POUR ELECTION 19/05/21 5 an(s) 1 932,00 € 2 318,40 € -386,40 € 771,60 € 1 158,00 €
2188 REG-2020-1219 REGIE DE TRAVAUX 2020 CODE 121 01/12/20 1 an(s) 92,01 € 144,94 € -52,93 € 0,00 € 52,93 €
2188 REG-2020-1221 REGIE DE TRAVAUX 2020 CODE 122 01/12/20 1 an(s) 279,12 € 499,62 € -220,50 € 0,00 € 220,50 €
2188 REG-2020-1222 REGIE DE TRAVAUX 2020 CODE 122 01/12/20 1 an(s) 257,80 € 337,80 € -80,00 € 0,00 € 80,00 €
Total sur-amortissement à corriger (crédit 1068) 53 252,43 €
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’AUTORISER le comptable public à réaliser les corrections en débitant les comptes 28XX concernés de 53 252,43€ par opération d’ordre non budgétaire pour créditer le compte 1068 du même montant.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 5
OBJET BUDGET PRINCIPAL (14800) - EXERCICE 2026 - OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
Monsieur le Maire indique que pour le début d’exercice 2026, il convient de procéder à l’ouverture de crédits d’investissement en attendant le vote du budget primitif 2026.
Page 8/31 L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise dans son 3ème alinéa que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-1,
VU la nomenclature M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-05-03-2025 en date du 20 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-04-09-2025 en date du 11 septembre 2025 approuvant la décision modificative n°1-2025 du budget principal de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-02-10-2025 en date du 16 octobre 2025 approuvant la décision modificative n°2-2025 du budget principal de la commune,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’OUVRIR de manière anticipée les crédits d’investissement au 1er janvier 2026, pour l’exercice 2026, dans les limites présentées ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2026 de la commune (budget principal) :
Opérations d’équipement Rappel crédits votés en 2025 Ouverture
anticipée de
crédits 2026
251 Moyens Généraux 140 000,00 € 35 000,00 €
252 Bâtiments - Équipements Publics 195 100,00 € 48 775,00 €
253 Voirie - Aménagement 278 000,00 € 69 500,00 €
254 Enfance - Jeunesse - Vie Scolaire 36 900,00 € 9 225,00 €
255 Sport - Culture - Vie Associative 47 000,00 € 11 750,00 €
256 Foncier 543 626,00 € 135 906,50 €
.20103. Cimetière du Coudreau (Nouveau La Verrie) 6 000,00 € 0,00 €
.21002. Église Chambretaud 1 150 000,00 € 20 000,00 €
.22202. Complexe de la Mariée 670 000,00 € 0,00 €
.24802. Salle des diamants 10 000,00 € 0,00 €
.2501. Terrain de Tennis 130 000,00 € 10 000,00 €
.2502. Terrain rue de la Grange (Chambretaud) 300 000,00 € 300 000,00 €
.2503. Terrain de Foot La Verrie 65 000,00 € 10 000,00 €
.2504. Local bouliste La Verrie 75 000,00 € 0,00 €
.2505. Complexe Paul Bourgeois 45 000,00 € 35 000,00 €
.2506. Rue des chouans 125 000,00 € 0,00 €
.2507. Réaménagement bibliothèque de la Verrie 70 000,00 € 0,00 €
.2508. Rénovation éclairage public 55 000,00 € 0,00 €
Page 9/31 Opérations d’équipement Rappel crédits votés en 2025 Ouverture
anticipée de
crédits 2026
.305. Rue du Bosquet et rue de la Lande 130 000,00 € 0,00 €
.308. Effacement de réseaux rue de l'élu 410 000,00 € 0,00 €
.31502. Effacement de réseaux rue Notre dame 9 000,00 € 0,00 €
.51801. Secteur Allée de Lattre/ de la liberté 0,00 € 0,00 €
.52101. Aménagement secteur des bons enfants 5 000,00 € 0,00 €
SOMME 4 495 626,00 € 685 156,50 €
Montant maximum d’ouverture anticipée de crédits 2026 (25%) 1 123 906,50 €
♦ ♦ ♦
Affaire n° 6
OBJET RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION SOUS FORME D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le rapport de la Commission Locale Chargée d’Évaluer les Transferts de Charges (CLECT) en date du 23 octobre 2019 approuvé ;
VU la délibération du Conseil de Communauté n°2025-128 du 12 novembre 2025 portant révision libre de l’Attribution de Compensation sous forme d’Attribution de Compensation d’Investissement 2025, et faisant état des dépenses suivantes :
Imputation du coût des investissements en matière d’assainissement des eaux pluviales réalisés sur les communes membres sous forme d’Attribution de Compensation d’Investissement 2025 :
• entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
• entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Collectivités
Imputation des coûts des travaux
d’investissement en matière d’assainissement
des eaux pluviales réalisés sous forme
d’Attribution de Compensation
d’investissement 2025
La Gaubretière 39 055,12 €
Les Landes-Genusson 6 102,86 €
Mallièvre 0,00 €
Mortagne-sur-Sèvre 0,00 €
Saint-Aubin-des-Ormeaux 0,00 €
Saint-Laurent-sur-Sèvre 83 559,81 €
Saint-Malô-du-Bois 3 950,57 €
Saint-Martin-des-Tilleuls 4 971,04 €
Tiffauges 2 555,52 €
Page 10/31 Treize-Vents 5 015,87 €
Chanverrie 176 506,38 €
TOTAL 321 717,17 €
Détail des travaux réalisés pour la commune de Chanverrie :
Travaux d'assainissement eaux pluviales HT TVA TTC Montant hors FCTVA Opérations Chanverrie
CHAMBRETAUD - RUE DES CHOUANS 120 549,76 € 24 109,95 € 144 659,71 € 120 929,74 € .2506.
CHAMBRETAUD - RUE NOTRE DAME 8 357,28 € 1 671,46 € 10 028,74 € 8 383,63 € .31502.
LA VERRIE – RUES DU BOSQUET ET DE LA LANDE 4 859,05 € 971,81 € 5 830,86 € 4 874,37 € .305.
LA VERRIE - ALLEE DE LATTRE DE TASSIGNY 3 942,86 € 788,57 € 4 731,43 € 3 955,29 € .51801.
LA VERRIE - RUE DE L'ELU 38 242,81 € 7 648,56 € 45 891,37 € 38 363,35 € .308.
Total général 175 951,76 € 35 190,35 € 211 142,11 € 176 506,38 €
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la révision libre de l’Attribution de Compensation dans le cadre des dispositions de du 1°bis du V. de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (GGI), pour permettre l’imputation des coûts des investissements en matière d’assainissement des eaux pluviales réalisés sur la Commune de Chanverrie à hauteur de 176 506,38 € ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’APPROUVER l’imputation du coût des investissements en matière d’assainissement des eaux pluviales réalisés sous forme d’Attribution de Compensation d’Investissement 2025 concernant la Commune de Chanverrie à hauteur de 176 506,38 €,
• DE CHARGER le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne,
• DE CHARGER le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 7
OBJET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le tableau des effectifs existant,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025
Page 11/31 Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDÉRANT que l’emploi permanent d’adjoint d’animation est inscrit au tableau des effectifs de la Commune de Chanverrie soit :
• 1 emploi d’adjoint d’animation pour 11 heures/ 35ème hebdomadaires annualisées sur des missions d’encadrement au restaurant scolaire et ponctuellement au service enfance.
CONSIDÉRANT que ce poste nécessite une modification à la hausse de sa durée hebdomadaire de travail pour :
• Pour répondre à des besoins plus fréquents d’encadrement en périscolaire et d’accueil de loisirs,
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, suite aux faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail, au 1er février 2026 :
• D’un emploi d’adjoint d’animation de 14 heures/35ème hebdomadaires annualisées
Cette modification supérieure à 10% entraîne :
• La suppression de l’emploi permanent d’origine au 1er février 2026 : ◦ D’adjoint d’animation à 11 h/35ème hebdomadaires annualisées
• Et la création de l’emploi permanent au 1er février 2026 :
◦ D’adjoint d’animation de 14 heures/35ème hebdomadaires annualisées
Correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE SUPPRIMER l’emploi permanent d’origine au 1er février 2026 : ◦ d’adjoint d’animation à 11 h/35ème hebdomadaires annualisées
• DE CRÉER l’ emploi permanent au 1er février 2026 :
◦ d’adjoint d’animation de 14 heures/35ème hebdomadaires annualisées
• DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012
• D’ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération (ANNEXE 01)
♦ ♦ ♦
Affaire n° 8
OBJET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Page 12/31 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
VU le budget de la collectivité ;
VU le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune de Chanverrie,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Maintenance en bâtiments,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 20h15 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Entretien des bâtiments et des espaces publics,
CONSIDÉRANT que si l’emploi en maintenance en bâtiments n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8-2 du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l’hypothèse, il est précisé que :
• Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
• Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de maintenance en bâtiments. • Le contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de peintre en bâtiments.
• Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe du cadre d’emplois d’adjoint technique au maximum sur l’indice majoré 486.
• La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE CRÉER au 1er février 2026 les emplois permanents ci-dessous :
Page 13/31 Nombre
d’emploi Intitulé de l’emploi Grade à créer Quotité de temps de
travail
1 Agent d’entretien des bâtiments et des espaces publics Adjoint technique 20h15min/semaine
1 Agent de maintenance en bâtiments Adjoint technique
principal de 2ème
classe
35h/semaine
• D’AUTORISER le Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel à défaut de pouvoir recruter un fonctionnaire territorial pour : Le poste à 35h/semaine dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :
◦ Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8-2 du code général de la fonction publique,
◦ Temps de travail : 35/35ème
◦ Nature des fonctions : Maintenance en bâtiments
◦ Niveau de rémunération : Indice majoré minimum 368 et maximum 486, + le régime indemnitaire
• DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2026, chapitre 012,
• D’ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération (ANNEXE 01)
Aliettte GARNIER se questionne sur l’emploi à hauteur de 20h15 hebdomadaire. Monsieur Le Maire lui répond que cet emploi correspond à un complément de retraite.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 9
OBJET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D'EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
VU l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2025,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les postes : d’ 1 ingénieur principal à temps complet, de 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe, dont 1 à temps non complet (24h/semaine annualisées) et 1 à temps complet, d’1 adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non
Page 14/31 complet (31h/semaine annualisées) et d’1 adjoint d’animation à temps complet à la suite de mutation, de démission, de retraite et d’ avancement de grade.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ACCORDER la suppression des postes suivants en qualité de fonctionnaires à compter du 1er janvier 2026 :
• 1 Ingénieur principal, emploi permanent, à temps complet, détaché sur un emploi fonctionnel de DGS
Emploi pourvu par 1 Attaché principal, par voie de mutation, emploi permanent, à temps complet, détaché sur l’emploi fonctionnel de DGS
• 1 Adjoint technique principal de 1ère classe, emploi permanent, à temps non complet (24h/semaine annualisées), emploi de cuisinier et mis à disposition du prestataire détenant le marché de restauration scolaire
Emploi supprimé – Le prestataire du marché de restauration scolaire emploie directement le personnel pour le remplacement de cet agent.
• 1 Adjoint technique principal de 1ère classe, emploi permanent, à temps complet, agent d’entretien des services espaces verts et de la voirie.
Emploi pourvu par 1 adjoint technique, par voie de mutation, emploi permanent, à temps complet, au 1er septembre 2025
• 1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe, emploi permanent, à temps non complet (31h30min/semaine annualisées), emploi d’agent d’animation périscolaire et accueil de loisirs.
Emploi pourvu par 1 adjoint d’animation, emploi permanent, à temps complet depuis le 1er juin 2025.
• 1 Adjoint d’animation, emploi permanent, à temps complet, emploi d’agent d’animation périscolaire et accueil de loisirs.
Emploi pourvu par 1 d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, par avancement de grade, emploi permanent, à temps complet au 1er juin 2025
• DE DÉCIDER d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées annexé à la présente affaire (ANNEXE 01)
Kelly ALAIN souhaite savoir pourquoi le poste d’ingénieur principal n’est pas conservé. Monsieur Le Maire lui répond que le prochain DGS n’est pas au même grade donc il est nécessaire de supprimer le poste précédent.
Page 15/31 ♦ ♦ ♦
Affaire n° 10
OBJET
AUTORISATION DU MAIRE AU RECOURS À DES AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ / POUR L'ACCROISSEMENT SAISONNIER
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique,
CONSIDÉRANT, d’une part,
• Que les nécessités de fonctionnement des différents services mis en place entraînent des accroissements saisonniers d’activité pendant, notamment, les périodes de vacances et les mercredis
D’autre part,
• Que les surcroîts de travail constatés périodiquement dans les différents services entraînent des accroissements temporaires d’activité
• Que le taux d’encadrement doit être respecté en fonction des effectifs inscrits pour les services restauration scolaire, enfance et jeunesse
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, suite aux faits exposés, la création pour l’année 2026 d’emplois saisonniers et temporaires, le cas échéant, conformément au tableau suivant,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE CRÉER des emplois saisonniers et temporaires pour l’année 2026, conformément au tableau ci-dessous :
Service Filière
Recours à des emplois contractuels
Autorisation maximum
d’emplois créés
budgétairement
Durée
hebdomadaire
maximum
Niveau de
recrutement Rémunération
Enfance Animation
Art L332-23-1
(accroissement temporaire
d’activité)
6 postes x 6 mois
Art L332-23-2 (saisonnier)
12 postes x 6 mois
35h
35h
Grade d’Adjoint
d’animation
Rattachement à
l'échelle indiciaire
des Adjoints
d'animation
Page 16/31 Jeunesse Animation
Art L332-23-1
(accroissement temporaire
d’activité)
2 postes x 6 mois
Art L332-23-2 (saisonnier)
6 postes x 6 mois
35h
35h
Grade d’Adjoint
d’animation
Rattachement à
l'échelle indiciaire
des Adjoints
d'animation
Restauration
scolaire
Animation
Technique
Art L332-23-1
(accroissement temporaire
d’activité)
2 postes x 6 mois
35h
Grade d’Adjoints
d’animation ou
des Adjoints
techniques
Rattachement à
l'échelle indiciaire
des Adjoints
d'animation ou
des Adjoints
techniques
Technique Technique
Art L332-23-1
(accroissement temporaire
d’activité)
4 postes x 6 mois
35h Grade d’Adjoints techniques
Rattachement à
l'échelle indiciaire
des Adjoints
techniques
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants.
• DE DIRE que les crédits nécessaires à rémunération et aux charges des agents cités dans les emplois créés dans le tableau, seront inscrits au budget 2026, chapitre 012.
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Affaire n° 11
OBJET PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) VOLET "SANTÉ"
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 1er décembre 2025,
L’article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Page 17/31 Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Il est précisé que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE PARTICIPER au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros bruts par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent doit produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
Florence AUBINEAU se demande si la participation de 15€ mensuel est fixe. Monsieur le Maire le confirme.
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Affaire n° 12
OBJET PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et n° 90-128 du 9 février 1990 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
VU la délibération n°DEL07-10-2025 du Conseil Municipal créant un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2000 à 10 000 habitants,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2025,
Page 18/31 CONSIDÉRANT que ce dispositif indemnitaire concerne les agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont :
• Le directeur général des services de région, département ou commune de plus de 2000 habitants,
• Le directeur général et le directeur des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale,
• Le directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n’étant pas compris ;
CONSIDÉRANT que cette prime est versée même en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour accident du travail ;
CONSIDÉRANT que lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant ait la fonction de directeur général adjoint ou de directeur adjoint ;
CONSIDÉRANT que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des services – DGS ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés :
26 voix POUR
7 voix CONTRE Kelly ALAIN, Marie-Claire GUINAUDEAU, Nadège JOBARD, Anne- Marie MALEK, Nicolas MARTINEAU, Jean-Michel MURZEAU, Béatrice SORIN
• D'ADOPTER le versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au Directeur Général des Services des Communes de la state démographique de 2 000 à 10 000 habitants, à compter du 1er janvier 2026.
• D’AUTORISER le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à retenue pour pension.
• DE DIRE que cette prime de responsabilité fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
• DE DIRE les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
Le montant de la prime allouée suscite des interrogations chez certains élus, car la délibération se contente de fixer un pourcentage d'attribution sans en spécifier la valeur numéraire (ou un montant précis).
Page 19/31 ♦ ♦ ♦
Affaire n° 13
OBJET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) au titre de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2024, adopté par le Conseil Communautaire du Pays de Mortagne en séance du jeudi 6 novembre 2025 (ANNEXE 03)
Le RPQS expose les caractéristiques du service. Il précise les indicateurs techniques, financiers et de performance (ANNEXE 01 et 02).
Il doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Il est mis à la disposition du public et mis en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2024, annexé (ANNEXE 01, 02 et 03)
♦ ♦ ♦
Affaire n° 14
OBJET
ÎLOT A1 DES BONS ENFANTS : CONDITIONS DE CESSION DE TERRAIN EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS INDIVIDUELS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-11-10-2020 en date du 22 octobre 2020 relative à l’acquisition des terrains à l’Établissement Public Foncier du secteur des Bons Enfants,
Page 20/31 VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-05-09-2021 en date du 2 septembre 2021 relative à l’avenant à la convention de veille et de maîtrise foncière entre l’EPF, la commune de Chanverrie et la Communauté de Communes du Pays de Mortagne,
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, approuvé le 3 juillet 2019 et modifié les 9 novembre 2022 et 21 février 2024,
VU la délibération n° DEL-02-01-2025 du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2025, qui modifie et met en conformité le lotissement jardin situé rue des Bons Enfants avec le PLUi,
VU la délibération n° DEL-01-02-2024 du Conseil Municipal en date du 26 février 2024 fixant le prix de vente de l’îlot A1 du secteur des Bons Enfants,
VU l’avis des Domaines en date du 4 novembre 2025, qui préconise un prix de vente minimum à 77,40 € le m² assorti d’une marge d’appréciation de 10 % (ANNEXE 03)
Monsieur Le Maire rappelle que l’entreprise « La Bocaine » a manifesté son intérêt pour l’acquisition de l’îlot A1 d’environ 956m² situé secteur des Bons Enfant à la Verrie (Chanverrie), parcelle cadastrée AC 951 (plan de bornage en ANNEXE 01). Pour rappel, lors de la délibération précédente du 26 février 2025, le projet initial était la construction d’un logement partagé composé de 5 logements avec une partie commune. Cependant, le maître d’ouvrage nous a fait part de leur difficulté à trouver des investisseurs pour un tel projet. Il a ainsi été proposé de construire des logements individuels à usage d’habitation principale (projet en ANNEXE 02) afin de rendre plus attractif le projet.
Le Conseil Municipal avait fixé par délibération du 26 février 2024 un prix de vente à 85 € TTC/m² (soit 70,83 € HT/m²). Or l’entreprise « La Bocaine » propose de rétrocéder plusieurs parties communes après travaux en contrepartie d’une augmentation du prix de vente.
Les nouvelles conditions sont donc les suivantes :
• Prix de l’îlot A1 d’environ 956 m² vendu au Maître d’Ouvrage société « La Bocaine » : 80 € HT / m² (ANNEXE 01) ;
• Conformément à l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme et dans la mesure où le Maître d’Ouvrage n’envisage pas de constituer une association syndicale des propriétaires, ce dernier a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal pour les espace communs. Dans ce cadre, il propose de rétrocéder à la commune à l’Euro symbolique ces espaces communs (projet en ANNEXE 02, en rose sur le plan) : place parking PMR, allée centrale, espace gravéanne, pelouse et massifs.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE PRENDRE ACTE de la modification du projet.
• DE MODIFIER le prix de vente de l’îlot A1, parcelle N°AC 951 (956m² environ) en le fixant à 80€HT/m²,
• DE VALIDER le principe de rétrocession des espaces communs à l’Euro symbolique,
Page 21/31 • DE DIRE que le compromis de vente et la convention de rétrocession reprenant ces éléments de négociation seront soumis à approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 15
OBJET CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de convention de servitude jointe en annexe à la présente délibération,
La commune de CHANVERRIE est propriétaire de la parcelle numérotée ZK 29, d’une surface de 2 190m² située entre les lieu-dits Les Noirs et La Petite Brosse.
L’entreprise INEO Réseaux Centre Atlantique est mandatée par ENEDIS pour effectuer des travaux qui consistent à améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Ceux-ci consistent en la pose de câble haute tension sous la parcelle ZK 29. Il convient de signer conjointement avec ENEDIS une convention de servitude afin de permettre à l’entreprise de réaliser les travaux d’électricité nécessaires.
Page 22/31 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec ENEDIS la convention jointe à la présente délibération. (ANNEXE 01)
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Affaire n° 16
OBJET
SYDEV - CONVENTION POUR LA RÉNOVATION DES BOULES D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE 1ÈRE GÉNÉRATION ET/OU À FORT TAUX DE PANNES
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code de l’Énergie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie et d’équipement de la Vendée
VU la convention n°2025.ECL.0635 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de suppression des boules,
CONSIDÉRANT qu’il soit nécessaire de procéder à la rénovation des boules de 1ère génération et/ou à fort taux de panne (1 et 2A),
CONSIDÉRANT que le SYDEV a accepté d’engager la réalisation et d’assurer le financement desdis travaux dans les conditions fixées par les décisions de son comité syndical,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence l’établissement d’une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire,
Il est transmis par le SYDEV le projet de convention (ANNEXE 01) :
Le financement de l’opération se présente ainsi :
Page 23/31
- La Verrie Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'APPROUVER la convention (ANNEXE 01) à intervenir avec le SYDEV et notamment la participation communale de 50 520,00 €,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire (ANNEXE 01),
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025, opération 2508.
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Affaire n° 17
OBJET ATTRIBUTION DE MARCHÉ - AMÉNAGEMENT RUE DE L'ÉLU
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la convention de maîtrise d’œuvre signée avec la société SAET le 07/09/2022 pour une première mission : phase pré-opérationnelle,
VU l’avenant à la convention de maîtrise d’œuvre signée avec la société SAET le 15/04/2025 pour une seconde mission : phase opérationnelle,
VU le rapport d’analyse des offres (ANNEXE 01) rédigé par la SAET
Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, la rue de l’Élu a subit différents travaux, notamment sur les canalisations d’eau pluviale, d’eau potable et d’enfouissement des réseaux électriques.
A la suite de l’ensemble de ces travaux de réseaux, l’aménagement de la voirie peut commencer.
Une consultation a été lancée en procédure adaptée le 16/07/2025 via le profil acheteur sur https://www.marches-securises.fr . Le 3/11/2025, un vice de forme a été constaté dans la procédure. En effet, il n’y a pas eu d’avis de publicité dans un JAL ou un BOAMP comme l’impose les seuils de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des marchés à procédure adaptée.
Cette procédure a été classée sans suite et une nouvelle consultation a été lancée en procédure adaptée le 04/11/2025 via le profil acheteur sur https://www.marches-securises.fr donnant lieu à une publication dans le journal Ouest France et dans le Journal d’Annonces Légales (JAL). La date de remise des plis était fixée au 25/11/2025 à 12h00.
La consultation était constituée d’un seul lot. Cinq entreprises ont répondu.
Suite à l’analyse des offres (ANNEXE 01), l’entreprise Eiffage a déposé l’offre économiquement la mieux-disante avec un montant HT de 288 844,00€.
Page 24/31 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'ATTRIBUER le marché à l’entreprise EIFFAGE Route Sud Ouest - Agence MIGNE TP pour un montant HT de 288 844,00 € ;
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise EIFFAGE Route Sud Ouest - Agence MIGNE TP, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution du marché ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025, opération 308.
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Affaire n° 18
OBJET SALLE PAUL BOURGEOIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYDEV
Rapporteur : Monsieur Gérard DOUMENC
Monsieur DOUMENC, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune souhaite changer la couverture de la salle Paul Bourgeois, située Allée des Noues, afin de remédier à la vétusté de la toiture et de supprimer les fuites régulières dans le bâtiment.
Avant d’entamer des travaux, la commune souhaite réaliser une étude de faisabilité structurelle pour l’installation de panneaux photovoltaïques et pour évaluer les surcoûts liés au renforcement de la charpente qui serait probablement nécessaire.
Le montant de l’étude de faisabilité structurelle est estimée à 5 700 € HT.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière au titre de « l’autoconsommation individuelle et collective – aides aux études de structures – fiche n°12 » auprès du SYDEV (ANNEXE 01). Cet accompagnement a pour objectif de compléter les études d’aide à la décision dans le cadre de projets de mise en œuvre d’installations photovoltaïques en autoconsommation. (fiche n°12 annexée à la présente délibération).
Le plan financement de l’étude structurelle serait le suivant :
Dépenses :
• Coût HT 5 700,00€ HT
Recettes :
• Autofinancement 1 140,00€ HT
• SYDEV 4 560,00€ HT
Le commencement de l’étude est prévue en décembre 2025.
Page 25/31 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'APPROUVER le projet de l’étude de renforcement de la charpente de la salle Paul Bourgeois tel que présenté,
• D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus,
• DE SOLLICITER une subvention auprès du SYDEV pour cet aménagement au titre de « l’autoconsommation individuelle et collective – aides aux études de structure – fiche n°12 » (ANNEXE 01) pour un montant de 4 560,00 € HT.
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Affaire n° 19
OBJET SERVICE ENFANCE, JEUNESSE ET RESTAURATION SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Madame Nadine ROUTHIAU
VU le Code Général des Collectivité,
VU la délibération DEL 09-06-2025 du 5 juin 2025 adoptant le règlement de fonctionnement des services Enfance Jeunesse et Restauration Scolaire à compter du 1er septembre 2025,
VU l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 2 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’une navette avait été mise en place à compter des vacances d’automne 2024 pour faciliter l’accès à l’accueil de loisirs le Jakadi aux enfants domiciliés sur Chambretaud.
CONSIDÉRANT les retours des familles de Chambretaud concernant le questionnaire sur l’accueil pendant les vacances scolaires soulignant que les horaires actuels de la navette n’étaient pas adaptés,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier à compter du 16 février 2026, le fonctionnement de la navette pour répondre au plus près des besoins des familles domiciliées sur Chambretaud en mettant en place les horaires de passages suivants :
• Navette du matin :
◦ 1er départ à 7h45
◦ 2ème départ à 8h30
• Navette du soir :
◦ 1er retour à 17h15
◦ 2ème retour à 18h00
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Page 26/31 Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'APPROUVER la modification du règlement de fonctionnement des services Enfance Jeunesse et Restauration Scolaire annexé en pièce jointe (ANNEXE 01) à compter du 16 février 2026.
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Affaire n° 20
OBJET APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTE SOCIAL (PLUSS) 2026- 2030
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1434-2, L. 1434-10 et L. 1435-1 ;
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la délibération D25-082 du 02 juillet 2025 portant modification de l’intérêt communautaire ;
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations familiales (CAF);
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
VU le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2023/27 du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé des Pays de la Loire 2023-2028 ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-033 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vendée de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
VU le bilan du PLUSS 2022-2025 et le diagnostic partagé réalisé préalablement à la rédaction du présent contrat (ANNEXE 01) ;
Page 27/31 VU l’approbation du PLUSS par le Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les partenariats entre la Communauté de Communes du Pays de Mortagne avec l’Agence Régionale de Santé (l’ARS)et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)de Vendée,
CONSIDÉRANTque les enjeux de la santé et du social sont intimement liés,
CONSIDÉRANT le bilan positif du 1er PLUSS 2022-2025 quant à la dynamique partenariale de territoire mise en place au bénéfice des habitants,
CONSIDÉRANT la mise à jour du diagnostic, permettant de mettre en exergue les manques sur le territoire dans les champs de la santé, de l’accès aux soins, aux droits, de la prévention, du handicap, de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, des seniors,
CONSIDÉRANT la proposition de mise en place d’un nouveau plan d’actions sur la période 2026- 2030 autour de 3 axes stratégiques et 26 fiches actions,
Le 12 janvier 2022, le Conseil communautaire du Pays de Mortagne décidait d’approuver son premier « Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) ».
A travers cette démarche initiée en Vendée en 2019, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, l’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Vendée ont souhaité impulser une cohérence dans leurs dispositifs de contractualisation en mutualisant deux dispositifs :
• La Convention Territoriale Globale (CTG), portée avec la CAF de Vendée, • Le Contrat Local de Santé (CLS), porté avec l’ARS Pays de la Loire.
Portées à l’échelle intercommunale, les CTG sont venues remplacer les contrats enfance jeunesse. Elles permettent notamment de définir un projet partenarial et pluriannuel sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux services administratifs et démarches en ligne ou encore l’accès aux droits et l’accompagnement social.
Le PLUSS contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées sur le territoire en termes de santé, de services aux familles et de social.
Le PLUSS, constitué alors de cinq axes stratégiques qui se déclinaient en 23 actions, a été signé pour une durée de 4 ans (2022-2025) et a fait l’objet chaque année d’un bilan, pour rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre de son plan d’actions.
L’année 2025 est la dernière du PLUSS, une évaluation globale des quatre ans a été réalisée. Plusieurs actions phares ont été mises en place sur ce PLUSS telles que :
Le Forum du Bien-Vieillir en 2022, le démarrage d’actions en direction des aidants, le forum du handicap et de la famille en 2023, l’accueil de nouveaux professionnels de santé, l’ouverture d’un logement pour les internes en 2025, la mise en place de la permanence de la Maison des Adolescents et l’expérimentation d’un chantier de jeunes intercommunal en 2024, l’ouverture de France Services à Mortagne-sur-Sèvre en 2023, les formations Premiers secours en santé mentale en 2024…
Une phase de mise à jour du diagnostic a également permis de guider l’élaboration des futures perspectives.
Page 28/31 C’est de ce travail avec les acteurs, élus et partenaires du territoire que découle la proposition d’un nouveau plan d’actions qui se déroulera sur la période 2026-2030, autour de 3 axes stratégiques englobant les parcours de vie dès la naissance à la vieillesse :
➢ AXE 1 : Améliorer l’accès à l’information, aux droits, aux services et aider dans les démarches administratives
➢ AXE 2 : Améliorer les parcours de vie des habitants quel que soit leur âge ➢ AXE 3 : Améliorer l’accès à la santé des habitants et consolider les actions de prévention et de promotion de la santé.
Le PLUSS s’inscrit dans les orientations stratégiques de l’ARS des Pays de la Loire et de la CAF de Vendée, et intègre également un plan d’action en direction des seniors. 26 actions concrètes, transversales pour certaines, sont déclinées dans ce plan d’actions. Les problématiques de santé, et notamment le recours aux soins et à la prévention, l’accès à l’information, les aidants, la lutte contre l’isolement, la santé mentale, la mobilité sont autant d’enjeux identifiés pour les habitants du Pays de Mortagne.
La gouvernance du PLUSS :
Les orientations et l’évaluation du PLUSS seront validées par un comité de pilotage constitué d’élus et des financeurs, signataires du PLUSS (ARS et CAF). Il se réunira au moins une fois par an.
La coordination du PLUSS:
Elle est assurée par une équipe projet constituée :
• De la directrice du pôle solidarité familles,
• D’une coordinatrice «Contrat Local de Santé (CLS)»,
• D’un coordinateur « Convention territoriale Globale (CTG)»
• D’une coordinatrice prévention seniors
• D’une coordinatrice petite enfance
Cette équipe projet a pour missions :
D’animer le PLUSS et de faire le lien entre les différentes instances, de participer à la coordination entre les acteurs du contrat et le suivi du contrat en lien avec les Communes membres. Cette équipe travaillera de manière transversale avec des référents thématiques : chargé de mission mobilité pour la partie mobilité, directrice du pôle aménagement pour la partie Habitat, responsable de l’espace aqualudique pour la partie sport santé, responsable de France services pour la partie numérique…
Des groupes de travail pourront être créés avec les partenaires, élus, professionnels et structures du territoire en fonction des sujets identifiés.
Financement du PLUSS
La coordination est soutenue par un financement annuel de l’ARS et de la CAF. La mise en place d’actions pourra être soutenue par l’ARS.
D’autres financeurs tels que la MSA, la Commission des financeurs continueront d’être sollicités pour le financement des actions.
Contenu du PLUSS
Les 26 actions sont référencées en ANNEXE 02.
Page 29/31 À la suite de l’approbation de ce Plan Local Unique Santé et Social en Conseil Communautaire du 12 novembre 2025, il est désormais proposé aux communes membres de se prononcer sur cette politique.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’approbation du PLUSS.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’APPROUVER le contrat PLUSS à signer avec la CAF et l’ARS pour la période 2026- 2030,
• D’APPROUVER le bilan du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) 2022-2025 (ANNEXE 01 du contrat PLUSS),
• D’APPROUVER le nouveau Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) 2026-2030 autour de 3 axes stratégiques et 26 fiches actions, tel que figurant en ANNEXE 02 du contrat PLUSS,
• D’APPROUVER la gouvernance mise en place avec un comité de pilotage constitué d’élus et des financeurs du PLUSS,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la CAF, l’ARS, et les 11 communes du territoire, la Convention Territoriale Globale, le Contrat Local de santé et l’ensemble des documents se rapportant au dossier PLUSS.
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures et dix-sept minutes. La date du prochain Conseil Municipal est fixée au vingt-deux janvier deux mille vingt-six. Affiché le vingt-trois janvier deux mille vingt-six et mis en ligne sur www.chanverrie.fr
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Le secrétaire de séance,
Isabelle GREFFIER
Le Maire,
Jean-François FRUCHET
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