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Procès Verbal - PV 00072344 D
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00072344 D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
682 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/322
Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture
de prestations d’appui au centre Conseil en Evolution
Professionnelle (CEP) pour les agents entre Bordeaux
Métropole et la commune de Bordeaux. Groupement 2.
Intégré partiel. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) proposée aux agents internes permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux des autres membres du groupement.
Bordeaux Métropole propose donc la création d’un groupement de commande en matière de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), et il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement est constitué :
- dans le domaine de prestations d’appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (pour le cas d’un besoin récurrent, avec un groupement à durée indéterminée) qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés ou accord cadres et marchés subséquents.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’acquisition de prestations venant en appui à la démarche de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) qui est proposée aux agents internes. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : réalisation de prestations visant à identifier les potentiels des agents dans une optique d’aide à l’orientation professionnelle, réalisation de prestations visant à aider à la connaissance de soi et des autres …
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est :
Ø Soit la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT
Ø Soit la CAO du groupement, composée conformément à l’article L 1411-3-1 du CGCT
683 Séance du lundi 8 juillet 2019
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :
Ø D’adhérer au groupement de commande,
Ø d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
Ø d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Ø d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive Ø d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune
ADOPTE A L'UNANIMITE
684 Convention n°: CONVENTION CEP Page 1 sur 6
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Préambule :
L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
La présente convention concerne :
Groupement de commandes pour la fourniture de prestations d’appui au centre Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords- cadres de ses membres en ce qui concerne l’acquisition de prestations venant en appui à la démarche de Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui est proposée aux agents internes. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : réalisation de prestations visant à identifier les potentiels des agents dans une optique d’aide à l’orientation professionnelle, réalisation de prestations visant à aider à la connaissance de soi et des autres…
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur Patrick Bobet, Président de Bordeaux Métropole.
Le siège du coordonnateur est situé :
Esplanade Charles de Gaulle
33045 BORDEAUX
685 Convention n°: CONVENTION CEP Page 2 sur 6
Substitution au coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement. La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
Capacité à agir en justice :
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords- cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment : - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - Signature des marchés et accords-cadres et éventuels avenants,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - Notification des marchés et accords-cadres et éventuels avenants, - Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous- traitances.
- avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.
- La reconduction.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
686 Convention n°: CONVENTION CEP Page 3 sur 6
Il est également responsable des missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), - finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.
Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).
Comité de pilotage :
Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux.Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.
Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
687 Convention n°: CONVENTION CEP Page 4 sur 6
E - Membres du groupement
Un groupement de commandes est constitué entre :
Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.
Responsabilité des membres :
Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent, - Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.
Le cas échéant, le(s) membre(s) du groupement s’assurera(ont) que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exige(nt).
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat (en procédure formalisée) est celle du coordonnateur du groupement.
Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.
En procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur interviendra dans le choix des titulaires du contrat.
688 Convention n°: CONVENTION CEP Page 5 sur 6
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
689 Convention n°: CONVENTION CEP Page 6 sur 6
.
Fait à BORDEAUX,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Bordeaux Métropole Patrick BOBET Président de Bordeaux Métropole
Ville de Bordeaux Nicolas FLORIAN
Maire de la ville de
Bordeaux, Président du
CCAS
690 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/323
Plan de formation 2018/2020 de la Ville de Bordeaux -
Bilan 2018 et projet de Plan 2019 - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La formation professionnelle est un élément essentiel des politiques des ressources humaines et un enjeu majeur dans un contexte de transformation de l’action publique.
Outil au service de la professionnalisation des agents, elle est également un instrument d’accompagnement des parcours et de facilitation des transitions professionnelles.
Ce rôle essentiel de la formation est renforcé par la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF), dispositif introduit par la loi du 5 mars 2014 et introduit dans la Fonction publique territoriale par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.
L’élaboration du Plan de formation est une obligation légale qui trouve sa source dans les lois du 12 juillet 1984 (portant sur la formation des agents) et du 26 janvier 1984 (relative à la Fonction publique territoriale).
A l’issue de l’année 2018, il est possible de faire un 1er bilan du Plan de formation triennal 2018-2020, qui repose sur quatre orientations stratégiques majeures :
• Favoriser la dynamique de territoire et contribuer au développement de
la dynamique nouvelle (ADN) en proposant des formations favorisant le développement du collectif et de la solidarité entre les équipes et en permettant à chaque individu de s’épanouir dans le cadre professionnel,
• Développer une culture managériale commune par un plan de formation
adapté,
• Accompagner le développement des projets et orientations stratégiques
en matière de thématiques prioritaires (finances publiques, commande publique, ressources humaines…),
• Aider et accompagner à la transformation numérique.
Par ailleurs, un objectif quantitatif de 5 jours de formation par an et par agent a été fixé pour l’ensemble des directions.
2019, quant à elle, est identifiée comme l’année charnière de ce plan triennal. Elle s’inscrit dans la continuité de l'exercice 2018 avec la poursuite des objectifs stratégiques, notamment dans le domaine de la sécurisation de la commande publique mais aussi avec la mise en œuvre effective du plan management labélisé plan EDN (Encadrants d’une Dynamique Nouvelle).
2019, c'est aussi l’année du renouvellement du partenariat avec le CNFPT pour une période de 3 ans (2019-2021). La nouvelle convention, approuvée par les instances le 21 décembre 2018 prévoit 350 jours de formation/an pour les trois entités (285 jours en 2018), ce qui facilite le déploiement du plan management précité.
Ce rapport présente dans sa première partie le bilan de l’année 2018 et aborde dans un second temps le projet de plan 2019.
691 Séance du lundi 8 juillet 2019
1- BILAN 2018 DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2018-2020
Au cours de l’année 2018, il est à noter une légère baisse du nombre total de départs en formation : 3 210 départs en formation en 2018 contre 3348 en 2017.
De plus, le nombre total de jours de formation réalisé a légèrement diminué passant à 6146 jours contre 7022 en 2017.
Cette différence entre le nombre de jours de formation et de départ en formation s’explique par le fait que les agents réalisent des formations plus courtes qui sont plus adaptées aux nécessités de service public.
Par ailleurs, en prenant en compte l’effectif total de la collectivité, le nombre de jour moyen de formation par agent, toutes catégories confondues, passe à 1,80 jours par agent en 2018 contre 2,15 en 2017.
Pour autant, l’objectif de 5 jours de formation par an et par agent représente une cible d’environ 20 000 jours de formation par an.
Aussi, afin d’atteindre l’objectif fixé de 5 jours de formation par an et par agent, il est nécessaire de poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des acteurs, agents, encadrants directs, services et directions à la réalisation de cet objectif et d’améliorer le recensement les besoins en formation et d’améliorer les processus du Service formation.
1-1. Bilan des formations ville de Bordeaux 2018
De nombreuses formations spécifiques aux métiers de la collectivité ont été élaborées avec les services et mises en œuvre en 2018.
Tout d’abord, les formations liées à la petite enfance et à l’éducation ont représenté plus de la moitié des intras réalisés avec le CNFPT (« incivilités et agressivité en élémentaire » ou encore « apaisement et disponibilité pour et auprès des enfants »).
De plus, le développement de partenariat avec des prestataires externes tels que le réseau girondin pour les agents de la petite enfance et des familles, le Laboratoire Départemental de la Gironde pour les agents de la direction des sports, Médiaquitaine pour les agents des bibliothèques ou encore la formation COMEDEC (communication électronique des données Etat-civil), ont permis de répondre aux besoins spécifiques des directions.
Par ailleurs, il est à noter la poursuite du déploiement du marché échauffement et étirement au travail pour les agents volontaires de la direction de l’éducation (34 sessions réalisées pour 318 agents).
Plusieurs marchés dans le domaine de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail ont été passés ou renouvelés au deuxième semestre 2018 tels que l’habilitation électrique ou les premiers secours civiques. Quelques sessions ont été réalisées en fin d’année, mais de nombreuses sessions sont programmées en 2019.
Enfin, il est à noter la poursuite de formations transversales à toutes les directions dans les domaines de la bureautique (découverte de l’environnement informatique, initiation et perfectionnement Word, Excel), de la prévention des troubles musculo- squelettiques (toutes les directions générales ont bénéficié de cette action en 2018), de la santé et de la sécurité au travail (SST, sensibilisation RPS…), mais aussi de l’accompagnement des agents au développement des compétences clés ou aux remises à niveau en mathématiques et français.
692 Séance du lundi 8 juillet 2019
1-2. Bilan des formations 2018 en lien avec les projets et les orientations stratégiques
Le processus de mutualisation a favorisé l’optimisation du développement de formations transverses aux trois entités.
Tout d’abord, la sécurisation de la commande publique dont l’objectif vise à définir des procédures internes de marchés publics dans l’ensemble des directions de la ville de Bordeaux. Cette formation est dans sa deuxième année de mise en œuvre. En 2018, 76 agents de la Ville ont été formés.
Pour ce qui concerne le Plan management pluriannuel, dénommé Plan des Encadrants d’une Dynamique Nouvelle (EDN), il sera lancé officiellement le 2 juillet lors du séminaire des cadres. Il a débuté le 12 mars pour les nouveaux encadrants.
De plus, la formation Gestion projet, assurée en interne par la Direction conseil et organisation (DCO) s’adresse aux encadrants et chefs de projets. 24 agents ont été formés.
Enfin, de nombreuses actions transverses communes aux trois entités ont été développées en 2018 telles que la Lutte contre les discriminations (23 agents formés), les formations tournées vers le développement personnel comme la gestion du temps, gestion du stress, les cycles de formation statutaire. Ou encore la formation Pouvoir de police et astreintes, déclinée en 3 modules.
2- PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2018-2020 : Année 2019
2-1. Les leviers de développement du plan de formation triennal
Le développement de l'offre de formation tant sur le plan qualitatif que quantitatif s’appuie par 6 éléments majeurs.
· Le développement de l’ingénierie
Grâce notamment au renforcement de l’ingénierie de formation, insuffisamment développée à ce jour, qui se traduit par la diversité et le volume des cycles proposés dans le cadre de l’école interne, mais aussi au titre des formations intra CNFPT et hors CNPT mises en œuvre spécifiquement pour les directions et services, les formations proposées répondent aux besoins des agents.
L’ingénierie de formation a été renforcée en 2018, et elle poursuit son développement en 2019. Elle a permis de :
- Construire et de mettre en œuvre le plan management,
- Développer l'offre de formation de l'école interne au service de la politique GPEEC sur les métiers en tension, mais aussi au service des agents inscrits dans un processus de mobilité,
-Redéfinir et de renouveler les marchés en particulier dans le domaine des formations réglementaires (continuité de fonctionnement des services opérationnels : cimetières, sports, logistique et évènementielle, culture),
-Répondre aux besoins spécifiques des directions (définition et construction en concertation des cahiers des charges),
-Développer de nouveaux modes d'apprentissage comme le partage d’expériences, les ateliers d’analyse de pratique, les conférences et/ou formations en visio-conférence, notamment.
693 Séance du lundi 8 juillet 2019
· L'évolution de l'offre de formation du CNFPT
Sur la dernière année du partenariat 2016-2018, nous sommes ainsi passé de 175 jours de formation intra en 2017 a 285 jours, ce qui a permis d'optimiser le nombre de stages intra.
Une nouvelle convention triennale (2019/2021) a été signée en 2019 et prévoit 350 jours /an. Pour l’année 2019, ce volume a été revu à la hausse par le CNFPT et porte désormais sur 377 jours.
· Le développement de l'offre de formation dans le cadre de l'école interne
300 jours de formation ont été organisés en 2018 contre 220 en 2017 soit une croissance de +36%. De nouveaux cycles ont été mis en œuvre pour répondre aux métiers en tension (Instructeur urbanisme, gestionnaire finances, développement des ateliers métiers...).
· Le développement de nouveaux modes d’apprentissage
Il se traduit par l’utilisation de MOOC, Webinaire, Web conférences, mais aussi par le recours à des ressources en ligne via les communautés sur Tatou, le CNFPT ou idéal connaissances notamment.
· Le développement des processus d'accompagnement des agents en souhait de mobilité ou en situation de reclassement.
Les accompagnements s’effectuent par le biais de cycles de formations en lien avec les compétences de base (cycle de 20 jours de formation avec le CNFPT), les remises à niveau, mais aussi par des tests de positionnement, ou encore, par la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) ou la Validation des acquis et de l’expérience (VAE).
· L'optimisation ou le renouvellement des marchés notamment dans le domaine réglementaire
Les marchés Habilitation électrique et Premiers secours en équipe de niveau 1 ont été notifiés en fin d’année 2018. De plus, les marchés CACES, SSIAP et permis ont été renouvelés entre le 1er et le 2nd semestre 2019.
2-2. Etat d’avancement des dossiers stratégiques
Les formations en lien avec les orientations stratégiques se poursuivent et se développent en 2019, elles concernent principalement les domaines suivants :
• La Sécurisation de la commande publique (2018-2020)
En 2019 seront organisées 1 à 2 sessions par mois. L'objectif étant de poursuivre l’harmonisation des pratiques en matière de commande publique au sein des trois entités.
• Le Plan des Encadrants d’une Dynamique Nouvelle (EDN) 2019-2021
Il va concerner environ 1500 agents.
Ouvert à tous les agents en position d’encadrement quelle que soit leur catégorie, il prévoit 15 jours de formation obligatoires sur 3 ans, selon des parcours de
694 Séance du lundi 8 juillet 2019
formation modulables et adaptés au niveau de management de chacun ; supérieur, intermédiaire ou de proximité. EDN vise ainsi à structurer une offre de formation spécialement adaptée aux problématiques des encadrants pour développer une culture managériale commune.
Trois parcours principaux (culture territoriale commune, management opérationnel et management stratégique) et un parcours à la carte vont être proposés. Le plan de formation est prévu sur une durée de trois ans.
Les encadrants nouvellement recrutés ou ceux découvrant des fonctions d’encadrement sont ciblés prioritairement et devront suivre obligatoirement les trois parcours principaux.
EDN s’appuiera en parties sur l’école interne (culture territoriale), mais aussi sur les ateliers du management proposés par la Direction conseil et organisation. Le dispositif sera complété par des formations du CNFPT ou d’intervenants extérieurs spécialisés dans les attentes managériales.
• L'accompagnement par la formation du pilotage des 49 projets stratégiques.
Pour chacun des 49 projets stratégiques de Bordeaux Métropole, ont été identifiés des chefs de projet et des coordonnateurs. 8 projets concernent directement la ville de bordeaux dont la salle des fêtes du Grand-Parc, le schéma local d’action sociale ou les mairies de quartier.
Afin de remplir efficacement son rôle, le coordonnateur, en étroite collaboration avec le chef de projet, doit pouvoir s'appuyer sur un outil de planification adapté, et qu'il doit maitriser.
C'est tout l'enjeu de la formation MS project, qui sera proposée aux 15 coordonnateurs identifiés (les premières sessions ont eu lieu au premier trimestre 2019).
• La lutte contre les discriminations.
Poursuite de la formation pour tous les agents.
La ville de Bordeaux est engagée dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans la prévention de la lutte contre les discriminations. La ville de Bordeaux se doit d’être exemplaire en garantissant la non-discrimination en son sein, mais aussi à l’égard des usagers. La formation s’adresse à tous les agents et permet d’essaimer une culture égalitaire.
• L’accompagnement de la transformation numérique et le développement des
compétences associées.
Développer de nouveaux outils et modes d’apprentissage en s’appuyant sur les conclusions issues des groupes de travail ADN-Communication.
Mais aussi, développer l’offre de formation par l’utilisation des MOOC, des e- communautés et des ressources en ligne comme Idéal connaissances.
2-3. L’élaboration du plan de formation 2019 de la ville de Bordeaux
Le Plan de formation 2019 reprend l’ensemble des besoins issus des recensements individuels et collectifs, les éléments issus des enjeux et des orientations stratégiques de la Collectivité, mais aussi toutes les formations statutaires obligatoires (formations d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement).
695 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ces besoins relèvent à la fois des préconisations des directions, de la compilation des besoins individuels et collectifs mais aussi des besoins règlementaires.
2-3-1. Projets spécifiques des directions
A partir du recensement des besoins, mais aussi des différentes rencontres avec les directions d’appui administrative et financière et les services, le Centre formation analyse les différentes demandes afin de concevoir et mettre en œuvre la réponse en formation la plus adaptée.
Pour la Direction générale éducation, sports et société (DGESS), il est à noter la poursuite du déploiement de la formation « Programme d’échauffement et d’étirement au travail » (PEET) pour les agents volontaires des écoles, mais aussi la formation « Sensibilisation aux questions de mixité, d'égalité et de genre en milieu scolaire » (242 agents concernés en 2019).
Pour la Direction générale de la proximité et des relations à la Population (DGPRP), tous les agents devront être formés à la lutte contre les discriminations (plan pluriannuel). Une formation sur la gestion de l’agressivité et des conflits sur la voie publique est prévue pour les agents travaillant sur la voie publique (2 sessions). Il est également prévu un accompagnement spécifique pour les métiers de la police municipale.
Pour la Direction générale des affaires culturelles (DGAC), il est prévu une formation sur l’accueil du public adolescent en bibliothèque ainsi qu’une formation dans le domaine juridique pour l’ensemble des responsables administratifs et financiers des établissements culturels ainsi qu’aux cadres administratifs et porteurs de projets.
Pour la Direction générale solidarités et citoyenneté (DGSC), des formations sur l’accueil physique et téléphonique mais aussi sur la gestion de l’agressivité et des conflits en situation d’accueil sont programmées.
Enfin, il est à noter au premier semestre la formation « sensibilisation au handicap » pour tous les agents d’accueil des établissement municipaux recevant du public (ERP) en lien avec la mise en place des Registres accessibilité.
2-3-2. Les formations Hygiène, sécurité et santé au travail
Il est à noter le renouvellement de marchés réglementaires soit fin 2018 soit dans le premier trimestre 2019, ce qui a permis de réaliser des sessions dès le premier trimestre 2019 notamment en habilitation électrique et conduite. De nombreuses sessions seront prévues toute l’année.
2-3-3. Formations transverses
- Développement des outils et des moyens favorisant l’évolution professionnelle
Validation des acquis et de l'expérience (VAE) : accompagnement des agents qui souhaitent mobiliser ce dispositif (Accompagnement à la définition du projet, prise en charge financière de l'accompagnement).
Compte personnel de formation (CPF) : deux commissions sont programmées en 2019 (une sur chacun des semestres juin et octobre). Les demandes de mobilisation du Compte personnel de formation sont en forte augmentation (une trentaine de dossiers sont prévus pour l'année 2019)
Parcours métiers : mise en place de parcours métiers pour former les agents en souhait de mobilité ou en situation de reclassement sur les métiers en tension (Instructeurs urbanisme, gestionnaire finance, ...)
696 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ces parcours métiers sont identifiés et traités en partenariat avec la GPEEC et le Centre conseil en évolution professionnelle.
- Formations liées à l’accompagnement des agents en situation de reclassement et des publics fragilisés
Accompagnement spécifique des agents en reclassement par l’élaboration de cycles dédiés pour le développement des compétences clés, remise à niveau en mathématiques et en français, tests, cycles spécifiques.
• Cycle développement des compétences clés : 20 jours de formation sont
prévus dans le cadre du partenariat avec le CNFPT : 2 groupes de 10 agents sont planifiés mixant les agents des 3 entités,
• Cycle remise à niveau en français : Il est programmé la formation d'une
dizaine d’agents en 2019,
• Tests de positionnement. Ces tests permettent d'évaluer les compétences
des agents en situation de reclassement dans les domaines de la bureautique des mathématiques et du français,
• Cycle spécifique de la découverte de l’environnement bureautique.
L'objectif de ce cycle est de rendre autonomes les agents notamment par rapport à l'outil informatique pour faciliter leur accès aux nouveaux modes d'apprentissage.
2- 4. L’évaluation du plan de formation 2019
A l’issue de l’année 2019, un bilan sera établi sur les actions réalisées par direction et par objectif. Il sera transmis aux directions et également présenté en sous- commission formation et en Comité Technique.
Le Plan de formation 2019 sera communiqué au CNFPT qui établit, entre autres, sur cette base son programme de formation.
697 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux
VU le Code général des collectivités territoriales (articles L5217-1 et L5217.2),
VU la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-894 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction publique territoriale,
VU la loi du 19 Février 2007 relative à la Fonction publique territoriale.
CONSIDERANT QUE
Le Plan de formation 2019 des agents de la ville de Bordeaux est :
- Un outil essentiel visant à maintenir et à développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public de notre Collectivité
- Une obligation légale.
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le Plan de formation 2019 des agents de la ville de Bordeaux.
Article 2 :
D’imputer les crédits nécessaires à l’exécution du Plan de Formation 2019 des agents de la ville de Bordeaux à la section de Fonctionnement du Budget de l’exercice en cours.
Programme 094 Ø 001 – Tranche 01 – Nature analytique 6184 – CDR GESTION RH
Article 3 :
De communiquer le Plan de formation 2019 des agents de la ville de Bordeaux au CNFPT par le Maire de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
698 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/324
Transformations et ouvertures de postes - Mise à jour du
tableau des effectifs - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, les tableaux des effectifs, qui ont été présentés lors du Comité Technique du 14 février 2019, relèvent d’une obligation réglementaire. Ils constituent la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.
Ces tableaux évoluent tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la Collectivité.
Afin d’optimiser le fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation de certains effectifs.
Transformations de postes
suite à la Commission administrative paritaire du 10 avril 2019
Suite à la Commission administrative paritaire du 10 avril 2019, sont présentées les
transformations de postes suivantes :
- Direction générale éducation, sports et société :
o Transformation de 12 postes de responsable de site (catégorie C – cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) et de 9 responsables de site (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux (catégorie C) à la Direction de l’éducation ;
o Transformation d’un poste d’agent d’exploitation des équipements sportifs (jardinier expert) (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction des sports ;
o Transformation d’un poste de chargé de l’évènement et développement associatif (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise (catégorie C) à la Direction enfance et vie associative ;
o Transformation d’un poste de gestionnaire du patrimoine (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints administratifs) sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à la Direction des équipements d’animation et d’éducation.
699 Séance du lundi 8 juillet 2019
- Cabinet du Maire :
o Transformation d’un poste de serveur (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction du cabinet du Maire ;
o Transformation d’un poste de chargé de l’organisation des déplacements du Maire (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux) sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à la Direction du cabinet du Maire.
- Direction générale solidarités et citoyenneté :
o Transformation d’un poste de chargé d’accompagnement et d’accueil (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction générations seniors et autonomie ;
o Transformation d’un poste de livreur de repas à domicile (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction générations seniors et autonomie ;
o Transformation d’un poste d’assistant administratif et financier (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux) sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à la Direction de la prévention et de la promotion de la santé.
- Direction générale des affaires culturelles :
o Transformation d’un poste de jardinier (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) au Jardin Botanique ;
o Transformation d’un poste de gestionnaire technique des espaces culturels (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction générale adjointe ressources, développement et partenariats ;
o Transformation d’un poste de régisseur audiovisuel (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction des bibliothèques, du livre et des médias culturels ;
700 Séance du lundi 8 juillet 2019
o Transformation d’un poste de chargé de la médiation numérique (catégorie B – cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques) sur le cadre d’emplois des bibliothécaires (catégorie A) à la Direction des bibliothèques, du livre et des médias culturels ;
o Transformation d’un poste de responsable de centre (catégorie B – cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux) sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A) au Musée des Beaux-Arts ;
o Transformation d’un poste d’assistant bibliothèque (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine) en assistant de conservation (catégorie B) au Conservatoire.
- Direction générale proximité et relations avec la population :
o Transformation de deux postes d’agent placier (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) et d’un poste de responsable de centre (catégorie B – cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux) en attachés (catégorie A) à la Direction de l’occupation du domaine public ;
o Transformation de 3 postes de chargé de travaux et 1 poste de chargé de proximité (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) à la Direction de la proximité ;
o Transformation d’un poste de chargé de planification et coordination (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux) sur le cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) et d’un poste d’adjoint au responsable de centre (catégorie C – cadre d’emplois des agents de maîtrise) en technicien territorial (catégorie B).
DIRECTION GENERALE EDUCATION, SPORTS ET SOCIETE
DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE ET DES FAMILLES
- Ouverture du poste de directeur (catégorie A – cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et attachés territoriaux) au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (catégorie A), compte tenu du niveau de responsabilité attendu.
701 Séance du lundi 8 juillet 2019
DIRECTION DE L’ÉDUCATION
Le Centre vie scolaire - écoles est composé de 10 conseillers de vie scolaire. Les missions dévolues aux conseillers consistent à :
- Assurer le management et l’encadrement des responsables de site placés sous leur responsabilité,
- Piloter des projets transverses : proposer, porter, animer ou participer à des groupes de travail interservices sur des thèmes transversaux en mode projet, - Contribuer à assurer une médiation et une régulation au sein de la communauté éducative,
- Déployer dans les écoles les outils et méthodes nécessaires afin de garantir un niveau de service qualitatif,
- S’assurer de la mise en œuvre des procédures et réglementations dans les écoles, quel que soit le domaine,
- Assurer la cohérence entre les effectifs des écoles et les capacités des écoles, en lien avec divers partenaires,
- Organiser la gestion des flux d’informations concernant les écoles de son secteur, avec l’ensemble des partenaires.
A ce jour, 7 postes de conseillers de vie scolaire sont ouverts sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; compte tenu du niveau de responsabilité attendu et des missions exercées, les postes de conseillers de vie scolaire relèvent de la catégorie A. 3 postes de conseillers sont d’ailleurs ouverts au cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Afin de régulariser et harmoniser ces 7 postes de conseiller de vie scolaire, il est proposé la :
- Transformation de 7 postes de conseillers de vie scolaire (catégorie B) sur la filière administrative – cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
Évolutions liées à la rentrée scolaire 2019/2020 :
Compte tenu des ouvertures d’écoles et de classes programmées pour la rentrée scolaire 2019, il apparait nécessaire de procéder d’ores et déjà à des créations de postes :
- Création de 25 postes d’agent de service et de restauration à temps non complet (17h30) – catégorie C, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
- Création de 15 postes d’agent de service et de restauration à temps complet – catégorie C, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
- Transformation d’un poste d’agent de service et de restauration à temps complet – catégorie C, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, en 2 postes d’agent de service et de restauration à temps non complet (17h30/semaine) notamment liée à l’évolution du besoin sur l’interclasse de l’école élémentaire Jean Monnet.
702 Séance du lundi 8 juillet 2019
DIRECTION GENERALE SOLIDARITES ET CITOYENNETE
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DE LA REUSSITE EDUCATIVE DE BORDEAUX
(GIPREB)
La réussite éducative est un des piliers de la politique de la ville. Dès les premiers contrats de ville, la mairie de Bordeaux a soutenu les actions visant à améliorer la réussite éducative des jeunes des quartiers prioritaires. Cela passe notamment par le soutien à des actions d’accompagnement scolaire, de lutte contre le décrochage ou de découverte des métiers pour une meilleure orientation. Cela englobe aussi le travail effectué auprès des familles avec l’ensemble de l’écosystème éducatif de chaque quartier.
Depuis 2005, il a été créé un Groupement d’intérêt public de la réussite éducative de Bordeaux, le GIPREB. Ce GIP a permis, en complément des actions collectives, de travailler très finement sur des prises en charges individuelles pour les enfants les plus en difficulté. Ce travail très précis repose sur l’animation d’équipes de réussite éducative sur chaque quartier. Ces missions sont assurées par deux coordinatrices, salariées du GIP, à temps plein.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte, les deux postes du GIP sont amenés à remplir de plus en plus de missions en lien avec l’activité des services de la Ville, jouant de plus en plus le rôle de chef de projet « réussite éducative » pour le compte de la Direction du développement social urbain. Ils sont par exemple en charge de la coordination ou à l’initiative des projets d’école ouverte, de soutien scolaire, de cours de français Langue étrangère pour les adultes…
En 2019 il s’agit de clarifier les missions de ces deux agents et de revoir le portage de leur poste. L’affirmation d’un pôle « réussite éducative » est devenu nécessaire au sein de la Direction du développement social urbain pour assumer de plein droit, la coordination de tous les dispositifs du contrat de ville et en assurer la mise en œuvre par des actions de droit commun portées par nos collègues des directions de l’éducation ou de la petite enfance et des familles.
Après avoir finalisé un travail sur les évolutions de la gestion du GIPREB, il a été acté que les deux postes du GIPREB seraient désormais consacrés à un mi-temps GIP et un mi-temps sur les missions de « chef de projet réussite éducative » au sein de la Direction du développement social urbain.
703 Séance du lundi 8 juillet 2019
Les missions des postes consisteront à accompagner et coordonner le développement d’actions individuelles ou collectives contribuant à la réussite éducative dans les quartiers prioritaires de la ville de Bordeaux.
En conséquence il est demandé la création de deux postes de chef de projet réussite éducative à temps non complet (0.5 Equivalent Temps Plein) sur la filière administrative – cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A), à compter du 1er juillet 2019 - (cf. fiche de poste).
Compte-tenu de la spécificité des missions, l’administration envisage de pouvoir recourir à des agents non-titulaires.
DIRECTION GENERALE PROXIMITE ET RELATIONS AVEC LA POPULATION
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Fermeture de 13 postes d’ASVP (catégorie C – cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux) suite à l’externalisation du stationnement payant.
DIRECTION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
o Transformation d’un poste de comptable de la catégorie C (cadre d’emplois des adjoints administratifs) en catégorie B (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux).
o Compte tenu du profil attendu et de l’absence de candidatures de titulaires, il est demandé l’ouverture du poste de responsable de service enseignes publicités aux non-titulaires
Le tableau annexé dresse ainsi les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.
704 Séance du lundi 8 juillet 2019
L’avis du Comité Technique ayant été préalablement requis, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- Accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- Autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
705 M. le MAIRE
Allez, Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit d’une délibération classique concernant la transformation et l’ouverture de postes suite à la Commission Administrative Paritaire du 10 avril 2019 au terme de laquelle le Comité technique l’ayant préalablement requis, il nous est demandé aujourd’hui d’adopter les conclusions et mesures qui figurent au terme de ladite délibération dont vous me ferez grâce de vous donner lecture.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui Monsieur le Maire, chers collègues, très rapidement, ma question porte sur la suppression de 13 postes d’ASVP qui s’occupent normalement du stationnement gênant. Il y a encore pas mal de stationnements gênants dans Bordeaux, donc voilà. Pourquoi une suppression alors qu’il y a encore un besoin notamment sur le respect des pistes cyclables, des trottoirs, etc. ?
M. le MAIRE
Je vais laisser la parole à Monsieur GAUTÉ ou peut-être à Monsieur DAVID, mais encore une fois, il faut bien repréciser : il y a ce qui relève des effectifs budgétaires qui sont inscrits au tableau et des effectifs réels occupés. Et souvent, on était dans une logique d’avoir et de garder en effectifs dits « théoriques » des postes alors qu’ils n’étaient pas pourvus. Et là, on remet les choses à niveau.
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui, peut-être laisser répondre Jean-Louis DAVID. Ce que je voulais simplement dire, c’est qu’à partir de septembre, nous lançons une politique de recrutement en interne Police municipale tout en conservant concomitamment une politique de recrutement externe.
Alors, après, Jean-Louis, peut-être je te laisse répondre sur les ASVP.
M. J-L. DAVID
C’est le Maire qui a donné la bonne réponse, c’est-à-dire qu’il y a toujours un décalage entre le tableau tel qu’il était jusqu’à présent. Il reste 16 ASVP qui sont dédiés précisément au stationnement, aux infractions notamment sur les trottoirs.
M. le MAIRE
Merci. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à l’unanimité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 325 : « Direction de la Police municipale et de la tranquillité publique. Ajustement d’effectifs et d’organigrammes. »
706 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Transformation
de poste
Serveur
CABINET DU
MAIRE
Direction du
Cabinet du Maire
Adjoints techniques territoriaux
C
Serveur
CABINET DU
MAIRE
Direction du
Cabinet du Maire
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de l'organisation des déplacements du
Maire
CABINET DU
MAIRE
Direction du
Cabinet du Maire
Adjoints
administratifs territoriaux
C
Chargé de l'organisation des déplacements du
Maire
CABINET DU
MAIRE
Direction du
Cabinet du Maire
Rédacteurs territoriaux
B
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Régisseur Audiovisuel
DGAC
Direction des
bibliothèques, du
livre et des
médias culturels
Adjoints techniques territoriaux
C
Régisseur Audiovisuel
DGAC
Direction des
bibliothèques, du livre et des médias
culturels
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de la médiation
numérique
DGAC
Direction des
bibliothèques, du
livre et des
médias culturels
Assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
B
Chargé de la médiation
numérique
DGAC
Direction des
bibliothèques, du livre et des médias
culturels
Bibliothécaires territoriaux
A
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Assistant en bibliothèque
DGAC
Direction du Conservatoire
Adjoints
territoriaux du patrimoine
C
Assistant en bibliothèque
DGAC
Direction du Conservatoire
Assistants de conservation territoriaux de bibliothèques et du patrimoine
B
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Gestionnaire technique des
espaces culturels
DGAC
Direction Générale Adjointe ressources,
développement et partenariats
Adjoints techniques territoriaux
C
Gestionnaire technique des espaces culturels
DGAC
Direction Générale Adjointe ressources, développement et
partenariats
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Jardinier
DGAC
Jardin Botanique
Adjoints techniques territoriaux
C
Jardinier
DGAC
Jardin Botanique
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de centre
DGAC
Musée des Beaux
Arts
Rédacteurs territoriaux
B
Responsable de centre
DGAC
Musée des Beaux
Arts
Attachés territoriaux
A
Transformation de poste suite à CAP
2019
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
1/7
707 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Transformation
de poste
Directeur
DGESS
Direction de la petite enfance et des familles
Ingénieurs territoriaux/ attachés territoriaux
A
Directeur
DGESS
Direction de la petite enfance et des familles
Ingénieurs territoriaux/ attachés territoriaux/
Administrateurs
territoriaux
A
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
2/7
708 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
3/7
709 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents
Territoriaux Spécialisés des
Ecoles
Maternelles
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Responsable de site
DGESS
Direction de l'éducation
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de postes
Conseillers de vie scolaire
(7 postes)
DGESS
Direction de l'éducation
Rédacteurs territoriaux
B
Conseillers de vie scolaire (7 postes)
DGESS
Direction de l'éducation
Attachés territoriaux
A
Création de
postes
Agents de service et de restauration (25 postes à
17h30)
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Créations de postes liées aux ouvertures d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 20192020
4/7
710 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Création de
postes
Agents de service et de restauration (15 postes à
temps complet)
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Créations de postes liées aux ouvertures d'écoles et de classes pour la rentrée
scolaire 20192020
Transformation
de poste
Agent de service et de restauration (temps
complet)
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
2 postes d'agents de
service et de
restauration à 17h30
DGESS
Direction de l'éducation
Adjoints techniques territoriaux
C
Transformation
de poste
Chargé évènementiel et développement associatif
DGESS
Direction de l'enfance et vie associative
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé évènementiel et
développement
associatif
DGESS
Direction de l'enfance et vie associative
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Gestionnaire de
patrimoine
DGESS
Direction des équipements d'animation et d'éducation
Adjoints
administratifs territoriaux
C
Gestionnaire de
patrimoine
DGESS
Direction des équipements d'animation et d'éducation
Rédacteurs territoriaux
B
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Agent d'exploitation des équipements sportifs
(jardinier expert en pelouse sportive)
DGESS
Direction des
sports
Adjoints techniques territoriaux
C
Agent d'exploitation des équipements sportifs
(jardinier expert en pelouse sportive)
DGESS
Direction des sports
Agents de maîtrise territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de planification et
coordination Son et
Lumières
DGPRP
Direction de la
logistique
évènementielle
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé de planification et coordination Son et
Lumières
DGPRP
Direction de la
logistique
évènementielle
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Adjoint au responsable pôle Son et Lumières
DGPRP
Direction de la
logistique
évènementielle
Agents de maîtrise territoriaux
C
Adjoint au responsable pôle Son et Lumières
DGPRP
Direction de la
logistique
évènementielle
Techniciens territoriaux
B
Transformation de poste suite à CAP
2019
Fermeture de
postes
13 postes d'ASVP
DGPRP
Direction de la police municipale
et de la tranquillité publique
Adjoints techniques territoriaux
C
5/7
711 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Transformation
de poste
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de proximité
DGPRP
Direction de la
proximité
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé de proximité
DGPRP
Direction de la
proximité
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé de travaux
DGPRP
Direction de la
proximité
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Agent placier
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Adjoints techniques territoriaux
C
Agent placier
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Agent en renfort
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Adjoints techniques territoriaux
C
Agent en renfort
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Responsable service
manifestations grutages
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Rédacteurs territoriaux
B
Responsable service
manifestations grutages
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Attachés territoriaux
A
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Comptable
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Adjoints
administratifs territoriaux
C
Comptable
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Rédacteurs territoriaux
B
6/7
712 Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Libellé poste
Direction générale
Direction
Cadre d'emploi
Catégorie
Action
Situation actuelle du poste
Situation future du poste
Commentaires 1
Transformation
de poste
Responsable de service
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Attachés territoriaux
A
Responsable de service
DGPRP
Direction de l'occupation du domaine public
Attachés territoriaux
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu contractuellement (art.332 loi n°8453
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Assistant administratif et
financier
DGSC
Direction de la prévention et de la promotion de
la santé
Adjoint
administratifs territoriaux
C
Assistant administratif et
financier
DGSC
Direction de la
prévention et de la promotion de la
santé
Rédacteurs territoriaux
B
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Chargé d'accompagnement
et d'accueil
DGSC
Direction générations seniors et autonomie
Adjoints techniques territoriaux
C
Chargé
d'accompagnement et
d'accueil
DGSC
Direction
générations seniors
et autonomie
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Transformation
de poste
Livreur de repas à domicile
DGSC
Direction générations seniors et autonomie
Adjoints techniques territoriaux
C
Livreur de repas à
domicile
DGSC
Direction
générations seniors
et autonomie
Agent de maîtrise
territoriaux
C
Transformation de poste suite à CAP
2019
Création de poste
chef de projet réussite
éducative
DGSC
DDSU
Attachés territoriaux
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
aux agents non titulaires
Création de poste
chef de projet réussite
éducative
DGSC
DDSU
Attachés territoriaux
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
aux agents non titulaires
7/7
713 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/325
Direction de la police municipale et de la tranquillité
publique. Ajustement d'effectifs et d'organigrammes.
Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A la suite des Comités Techniques des 13 juin et 5 juillet 2018, a été mise en œuvre
une phase transitoire de la réorganisation de la Direction de la police municipale et de la
tranquillité publique, à partir du 1er octobre 2018.
Au cours des derniers mois, des faits marquants ont pu ainsi être constatés tels que :
- La structuration du commandement ;
- La mise en place de la sectorisation ;
- Un déploiement auprès des mairies de quartier, en attendant le déploiement des trois
locaux liés aux trois secteurs ;
- Le recalibrage des activités des opérateurs du Centre de vidéo-protection urbaine
(CVPU) ;
- La professionnalisation du PC radio comme point d’entrée de l’activité de terrain de la
Direction de la police municipale et de la tranquillité publique ;
- Le service relations aux usagers a mené un important travail de réflexion afin de
rechercher une cohérence dans la définition du service rendu à l’usager avec le service
stationnement et avec le Service de la police municipale ;
- Un travail sur l’ouverture aux filières administratives, techniques et police municipale
au PC radio et CVPU, recherche de porosité pour ces deux unités (revue des fiches de
postes)
- Le développement d’une véritable fonction logistique et positionnement du service
ressources au bon niveau (Responsable administratif et financière et assistants) ;
- Le développement d’un management adapté : organisation régulière de réunions
d’encadrants, réunions plénières avec l’ensemble des agents afin de faire régulièrement
des points d’avancées aux collaborateurs et d’accompagner la polyvalence, la
sectorisation et la présence policière renforcée le soir.
Aussi, en application de la méthodologie validée, il est proposé d’initier la 5ème phase du
projet de réorganisation, intitulée « amélioration continue », qui correspond à l’évaluation
de la démarche et aux ajustements nécessaires.
Les propositions d’ajustement d’effectifs et d’organigrammes sont les suivantes :
- Le positionnement des assistants de direction : Les postes font aujourd’hui partie du service ressources. Il est opportun de les placer auprès du Directeur étant donné leurs missions d’assistance du Directeur et de ses deux adjoints.
Cela aura comme conséquence de modifier l’appellation du service ressources
qui deviendrait une cellule.
714 Séance du lundi 8 juillet 2019
- Stationnement payant :
La Ville a confié à un prestataire (Société Urbis Park Service) la mise en place
de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, qui est entrée en
vigueur le 1er janvier 2018.
La surveillance du stationnement gênant reste de la compétence des agents
de surveillance de la voie publique (ASVP) de la Ville qui viennent compléter
efficacement le contrôle du stationnement payant.
Afin de tenir compte de l’externalisation des prestations, des postes d’agent de
surveillance de la voie publique ont été transférés au sein de la Direction de la
police municipale et de la tranquillité publique ou vers la Direction de la proximité,
mais 13 postes n’ont plus lieu d’être. Il est donc proposé de les supprimer.
L’avis du Comité Technique ayant été préalablement requis, je vous demande,
Mesdames, Messieurs de bien vouloir approuver le présent ajustement d’effectifs et
d’organisation de la Direction de la police municipale et de la tranquillité publique.
ADOPTE A L'UNANIMITE
715 M. le MAIRE
Elle avait été demandée en dégroupement par Monsieur Vincent FELTESSE. Je vois qu’il n’est plus là, est-ce qu’il y a toujours lieu de la débattre ? Non. Donc je la mets aux voix directement. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à la majorité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 332 : « Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. »
716 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p.1/6)
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Service Général (A)
DIRECTION
1 Cat A - Directeur Service Ressources (A)
Service Relations aux
usagers (B)
Service
commandement (A)
Service Stationnement
sur Voirie (A)
Effectif voté: 226
Cat A : 6
Cat B : 14
Cat C : 206
(dont 14 postes non
affectés “gelés”)
717 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p. 2/6)
Effectif
prévisionnel : 7
Cat A : 1
Cat B : 2
Cat C : 4
SERVICE RESSOURCES
1 Cat A – Responsable de service
Secrétariat – Finances/Marchés
1 Cat B – Chargé de gestion administrative et financière
2 Cat C – Assistants de direction
Ressources
1 Cat B – Chargé de gestion administrative et logistique
1 Cat C – Assistant de gestion RH
1 Cat C – Logisticien
718 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p.3/6)
Effectif
prévisionnel : 15
Cat A : 0
Cat B : 1
Cat C : 14
SERVICE RELATIONS AUX USAGERS
1 Cat B - Responsable de service
Accueil/ Objets trouvés
12 cat C – Agents d’accueil
Piste sécurité routière
2 Cat C – Animateurs piste sécurité routière
719 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p.4/6)
Effectif
prévisionnel : 53
Cat A : 1
Cat B : 5
Cat C : 47
Centre de vidéo-protection urbaine
1 Cat B - Responsable de centre
1 Cat C - Adjoint au responsable de centre
20 Cat C – Agents de vidéo protection
PC radio
1 Cat B – Responsable de centre
1 Cat C - Adjoint au responsable de centre
15 Cat C – Agents de police municipale
Garde Hôtel de ville
1 Cat C - Responsable de centre
6 Cat C – Gardes de l’hôtel de ville
SERVICE DE COMMANDEMENT
1 Cat A – Responsable de service
1 Cat B - Adjoint au responsable de service
1 cat B - Coordonnateur technique
1 Cat B – Agent de police municipale
4 cat C - Agents de police municipale brigade volante
720 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p. 5/6)
Effectif prévisionnel :
113
Cat A : 1
Cat B : 6
Cat C : 106
Unité contrôle des débits de boissons
1 Cat B – Contrôleur des débits de boissons
1 Cat C – Agent de contrôle des débits de
boissons
Brigade motocycliste
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C – Adjoint au
responsable de brigade
8 Cat C – Agents de police
municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR A
(quartiers 8,4,5)
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C - Adjoint au
responsable de brigade
10 Cat C – Agents de
police municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR B
(quartiers 2,3,6)
1 Cat B - Responsable de brigade
2 Cat C - Adjoints au responsable
de brigade
37 Cat C - Agents de police
municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR C
(quartiers 1,7)
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C - Adjoint au
responsable de brigade
20 Cat C - Agents de police
municipale
Brigade de soirée
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C – Adjoint au
responsable de brigade
24 Cat C - Agents de police
municipale
SERVICE GENERAL
1 Cat A – Responsable de service
721 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL (p.6/6)
Effectif prévisionnel : 23
Cat A : 2
Cat B : 0
Cat C : 21
Service stationnement sur voirie
1 Cat A – Responsable de service
1 Cat A - Coordonnateur financier
1 Cat C – Assistant en charge du stationnement
1 Cat C – Responsable de la surveillance du stationnement gênant et dangereux
19 Cat C – ASVP en charge de la surveillance du stationnement gênant et dangereux
722 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME CIBLE (p.1/4)
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Service Général
DIRECTION
1 Cat A - Directeur
2 Cat C – Assistants de direction
Service Relations aux
usagers
Service commandement Service Stationnement sur
Voirie
Effectif voté: 213
Cat A : 6
Cat B : 14
Cat C : 193
CELLULE RESSOURCES
1 Cat A – Responsable de cellule
Secrétariat – Finances/Marchés
1 Cat B – Chargé de gestion administrative
et financière
Ressources
1 Cat B – Chargé de gestion administrative
et logistique
1 Cat C – Assistant de gestion RH
723 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME CIBLE (p.2/4)
SERVICE RELATIONS AUX USAGERS
1 Cat B - Responsable de service
Accueil/ Objets trouvés
12 cat C – Agents d’accueil
Piste sécurité routière
2 Cat C – Animateurs piste sécurité routière
Service stationnement sur voirie
1 Cat A – Responsable de service
1 Cat A - Coordonnateur financier
1 Cat C – Assistant en charge du stationnement
1 Cat C – Responsable de la surveillance du stationnement
gênant et dangereux
19 Cat C – ASVP en charge de la surveillance du
stationnement gênant et dangereux
724 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME CIBLE (p.3/4)
Centre de vidéo-protection urbaine
1 Cat B - Responsable de centre
1 Cat C - Adjoint au responsable de centre
20 Cat C – Agents de vidéo protection
PC radio
1 Cat B – Responsable de centre
1 Cat C - Adjoint au responsable de centre
15 Cat C – Agents de police municipale
Garde Hôtel de ville
1 Cat C - Responsable de centre
6 Cat C – Gardes de l’hôtel de ville
SERVICE DE COMMANDEMENT
1 Cat A – Responsable de service
1 Cat B - Adjoint au responsable de service
1 cat B - Coordonnateur technique
1 Cat B – Agent de police municipale
4 cat C - Agents de police municipale brigade volante
725 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME CIBLE (p.4/4)
Unité contrôle des débits de boissons
1 Cat B – Contrôleur des débits de boissons
1 Cat C – Agent de contrôle des débits de boissons
Brigade moto
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C – Adjoint au
responsable de brigade
8 Cat C – Agents de police
municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR A
(quartiers 8,4,5)
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C - Adjoint au
responsable de brigade
10 Cat C – Agents de
police municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR B
(quartiers 2,3,6)
1 Cat B - Responsable de brigade
2 Cat C - Adjoints au responsable
de brigade
37 Cat C - Agents de police
municipale
Brigade polyvalente
SECTEUR C
(quartiers 1,7)
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C - Adjoint au
responsable de brigade
20 Cat C - Agents de police
municipale
Brigade de soirée
1 Cat B - Responsable de
brigade
1 Cat C – Adjoint au
responsable de brigade
24 Cat C - Agents de police
municipale
SERVICE GENERAL
1 Cat A – Responsable de service
726 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/326
Direction de l'occupation du domaine public. Ajustement
d'effectif et d'organigramme. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la Direction de l’occupation du domaine public rattachée à la Direction
générale de la proximité et des relations avec la population, l’ajustement proposé
est le suivant :
§ Requalification d’un poste d’agent comptable ouvert aux agents de catégorie C en poste de catégorie B
Au sein de la Direction de l’occupation du domaine public, un seul agent exerce les
missions de comptable. Ce poste, de catégorie C, est actuellement classé en filière
administrative. Contrairement à qui se fait dans d’autres directions aux contraintes
financières d’une importance comparable (à la Direction de la police municipale et
de la tranquillité publique, par exemple), le poste est ouvert aux seuls agents de
catégorie C alors qu’il serait opportun de le requalifier en catégorie B, dans la mesure
où le attentes du poste portent sur des actions de suivi et de conseil auprès de la
Direction.
Il est donc demandé de faire évoluer ce poste de catégorie C (cadre d’emplois des
adjoints administratifs), en poste de catégorie B (cadre d’emplois des rédacteurs).
L’avis du Comité Technique ayant été préalablement requis, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir approuver le présent ajustement d’effectif et d’organisation de la Direction de l’occupation du domaine public.
ADOPTE A L'UNANIMITE
727 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME ACTUEL
DIRECTION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Effectif : 56
Cat A: 4
Cat B: 6
Cat C: 46
DIRECTION
1 Cat A – Directeur
1 Cat C – Assistant de direction
CENTRE
ENSEIGNES ET
PUBLICITES
1 Cat B –
Responsable de
centre
1 Cat C –
Secrétaire
4 Cat C – Chargés
d’enseignes
publicité
SERVICE MARCHES, TERRASSES ET ETALAGES
1 Cat A – Responsable de service
13 Cat C – Placiers
SERVICE FOIRES, MANIFESTATIONS PUBLIQUES,
AUTORISATIONS ET DECLARATIONS,
DEMENAGEMENTS
1 Cat A – Responsable de service
CENTRE DES MARCHES
1 Cat B – Responsable
des marchés
1 cat C – Adjoint au
responsable marchés
5 Cat C – Contrôleurs de
marché
CENTRE TERRASSES
ETALAGES
1 Cat B – Responsable
des terrasses
3 Cat C – Contrôleurs
de secteur
2 Cat C – Secrétaires
CENTRE TAXIS
1 Cat B – Chargé de
gestion administrative
1 Cat C – Assistant de
gestion administrative
CENTRE
REGIE
1 Cat B -
Régisseur
des droits de
place
1 Cat C -
Régisseur
adjoint
SERVICE ENSEIGNES ET PUBLICITE, TAXIS ET REGIE
1 Cat A – Responsable de service (également responsable
du centre régie et centre taxis)
1 Cat C – Assistant
CENTRE AUTORISATIONS ET DECLARATIONS
1 Cat B –Responsable de centre et Adjoint au chef de
service
4 Cat C – Gestionnaires déménagements et débits de
boissons
1 Cat C – Responsable des foires et attractions
2 Cat C – Placiers foires, attractions et brocante
1 Cat C – Responsable foire et grand déballage
2 Cat C – Instructeurs de dossiers
3 Cat C – Secrétaires
728 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – ORGANIGRAMME CIBLE En bleu : transformation de poste
DIRECTION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Effectif : 56
Cat A: 5
Cat B: 6
Cat C: 45
DIRECTION
1 Cat A – Directeur
1 Cat C – Assistant de direction
CENTRE ENSEIGNES ET
PUBLICITES
1 Cat B – Responsable de
centre
1 Cat C – Secrétaire
4 Cat C – Chargés
d’enseignes publicité
SERVICE MARCHES, TERRASSES ET ETALAGES
1 Cat A – Responsable de service (également
responsable des centres)
SERVICE FOIRES, MANIFESTATIONS PUBLIQUES,
AUTORISATIONS ET DECLARATIONS,
DEMENAGEMENTS
1 Cat A – Responsable de service (également
responsable du centre foires et manifestations)
CENTRE DES
MARCHES
1 Cat B – Responsable
des marchés
1 cat C – Adjoint au
responsable marchés
5 Cat C – Contrôleurs de
marché
(Responsables d’équipe
placiers)
CENTRE TERRASSES
ETALAGES
1 Cat B – Responsable
des terrasses
2 Cat C – Secrétaires
3 Cat C – Contrôleurs
de secteur
(responsables d’équipe
placiers)
CENTRE REGIE/ TAXIS
Régie
1 Cat B - Régisseur des droits
de place
1 Cat C - Régisseur adjoint
Taxis
1 Cat B – Chargé de gestion
administrative
1 Cat C – Assistant de
gestion administrative
SERVICE ENSEIGNES ET PUBLICITE, TAXIS ET REGIE,
VIOGRAPHIE
1 Cat A – Responsable de service (également responsable
du centre régie/taxis)
1 Cat B – Comptable
CENTRE
AUTORISATIONS ET
DECLARATIONS
1 Cat A –Responsable
de centre et Adjoint au
chef de service
4 Cat C – Gestionnaires
déménagements et
débits de boissons
13 Cat C – Placiers
CENTRE FOIRES ET
MANIFESTATIONS
3 Cat C – Secrétaires
manifestations
2 Cat C – Instructeurs des
dossiers manifestations
1 Cat C – Responsable
foires attractions
1 Cat C – Responsable
foires brocantes et grands
déballages
2 Cat C – Placiers foires
attractions et brocantes
729 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/327
Direction générale des solidarités et de la citoyenneté-
Ajustements d'effectifs et d'organigrammes - Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté, sont proposés les ajustements d’organisation suivants :
Ø Transformation de la Délégation à l’accessibilité à la Cité et de la Coordination des ressources sociales et associatives en « Mission handicap et accessibilité à la Cité (MHAC) »
La ville de Bordeaux mène depuis de nombreuses années une politique active et
volontariste en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de
handicap. Cette ambition se décline autour de deux enjeux principaux que sont, d’une
part, l’accessibilité universelle des établissements et services favorisant l’autonomie,
et d’autre part, l’accès à la vie citoyenne pour une réelle inclusion des personnes en
situation de handicap dans la cité.
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées » et ses évolutions constantes affirment les
droits fondamentaux en termes d'accès pour les personnes handicapées à de nouvelles
prestations sociales, d'accessibilité, de scolarité, de logement et d'emploi.
Cette prise en compte du handicap dans les domaines réglementaires et de la
vie quotidienne conduit à proposer une mission globale aux champs d’actions plus
transversaux et à recentrer les différents modes opératoires pour accompagner la mise
en conformité, développer les projets et consolider les partenariats.
La « Mission handicap et accessibilité à la Cité » rattachée à la Direction générale des
solidarités et de la citoyenneté, aura pour objectifs de contribuer à la définition et à la
mise en œuvre des orientations stratégiques de la Ville en matière de handicap.
Elle conduira, notamment :
- Le pilotage général et transversal de la programmation technique et budgétaire de l’Agenda de mise en accessibilité (ADAP) validé par l’Etat ;
- La coordination du schéma de développement bordelais pour l’inclusion des personnes handicapées ;
- L’animation de concertations ;
- La mise en œuvre de temps évènementiels afin de sensibiliser les bordelais sur le handicap ;
- L’information des bordelais sur la question du handicap ;
- Le soutien aux associations et aux usagers.
A ce titre, avec les différentes directions de la Ville et du CCAS de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, ainsi qu'avec l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs et les représentants d'usagers en situation de handicap, elle interviendra selon différentes modalités :
- En mode projet, de manière collaborative,
- En appui et ressources,
- En accompagnement et ingénierie,
- En gestion directe et opérationnelle de projets.
730 Séance du lundi 8 juillet 2019
Pour assurer la concertation voulue par la loi de 2005, et répondre aux obligations réglementaires, la Mission handicap et accessibilité à la Cité coordonnera la Commission communale pour l’accessibilité en assurant notamment son secrétariat, l’enregistrement des avancées de l’accessibilité des établissements et installations recevant du public, de la voirie, des espaces publics, des logements adaptés et des transports.
Hormis les réunions de groupes de travail ou d’assemblées plénières, la Mission handicap et accessibilité à la Cité organisera des opérations ponctuelles de type journée de sensibilisation, rencontre annuelle de l’accessibilité ou encore visites terrains. Cette fonction, éparse jusqu’alors, sera nouvellement rattachée administrativement à la Mission handicap et accessibilité à la Cité.
La Mission sera constituée de 4 postes permanents répartis comme suit : - 1 catégorie A, Directeur(rice) de la Mission handicap et accessibilité à la Cité - 1 catégorie A, Chargé (e) de mission Inclusion sociale
- 1 catégorie B, Coordonnateur(rice) de l’Accessibilité. Il s’agit d’une transformation de poste (passage de catégorie C à B) suite à réussite à concours par l’agent, actuellement en poste.
- 1 catégorie C, Chargé (e) des relations avec les usagers, et de la gestion des permanences associatives.
Ø Réorganisation de la Direction administrative et financière (DAF)
La Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) intègre dans son organisation une Direction administrative et financière (DAF) dans le but d’affirmer une volonté de travail en synergie des directions et du Centre communal d’action sociale (CCAS) qui la composent et selon les choix stratégiques adoptés.
La Direction administrative et financière est un référent ressources qui assiste, conseille et accompagne la Direction générale dans ses missions de coordination et de conduite des projets transversaux.
Placée sous l’autorité directe de la Direction générale, la Direction administrative et financière est un vecteur d’harmonisation et garant du respect des procédures.
Elle coordonne la gestion des questions administratives, budgétaires, ressources humaines, maîtrise d’ouvrage projet/patrimoine et juridiques au sein de sa direction générale.
Relais d’information, elle travaille en étroite relation avec les directions et délégations de sa Direction générale ainsi qu’avec les directions « services communs » de Bordeaux Métropole. Elle n’a pas vocation à avoir d’autorité hiérarchique sur les directions de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté.
La Direction administrative et financière a une position dynamique d’arbitrage, elle veille à favoriser l’animation, le dialogue, la résolution des situations et le respect des échéances.
Elle s’assure que la gestion confiée, dans le cadre de la déconcentration aux responsables administratifs et financiers (RAF) ou aux référents des directions, est efficiente en garantissant la maîtrise et la sécurisation des actes et des procédures administratives, financières, patrimoniales et de contrôle de gestion des activités.
Neuf mots clés peuvent caractériser les activités de la Direction administrative et financière : conseiller, gérer, analyser, coordonner, communiquer, animer, organiser, prévoir et contrôler.
La mise en place de cette organisation permet d’officialiser le fonctionnement de la Direction administrative et financière qui s’est constituée en janvier 2015, dans le cadre du rapprochement des fonctions ressources CCAS avec ceux de la Ville de Bordeaux. Cela renforce également les responsabilités des deux chefs de service ainsi que le
731 Séance du lundi 8 juillet 2019
responsable de la cellule administration/marchés, conformément aux engagements pris lors des instances paritaires de juillet 2018 (notamment CCAS).
L’organisation de la Direction administrative et financière se décline alors en trois entités qui couvre les domaines d’intervention suivants :
§ Service maîtrise d’ouvrage / finances :
Ce service assure la maîtrise d’ouvrage des dossiers stratégiques du patrimoine existant et des projets d’investissement à venir en lien direct avec Bordeaux Métropole, les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et leurs établissements.
Il élabore et fait appliquer la stratégie d’optimisation patrimoniale du parc habitat, notamment. Ce service participe, en liaison et avec le soutien des services métropolitains, à l’élaboration et à la validation des programmes annuels ou pluriannuels de développement et de valorisation du patrimoine (travaux neufs, acquisition- amélioration, réhabilitation, entretien avec notamment un agent d’intervention rapide).
En terme financier, ce service est garant de la fiabilité et la cohérence de la préparation budgétaire M 14 et M 22 et en garantit le suivi de l’exécution budgétaire effectué dans les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et du CCAS. Il coordonne également les procédures budgétaires et comptables M 14 et M 22 (budget primitif, décisions modificatives) et garantit la diffusion de l’information ascendante et descendante (tableaux de bord …).
Il est proposé de renforcer ce service par la création d’un poste d’agent d’intervention de proximité. Cet agent sera amené à prendre en charge les petites interventions courantes sur le patrimoine immobilier du CCAS. Il aura également un rôle de veille et d’alerte au sein du service pour les travaux de plus grande ampleur à lancer en collaboration avec les services techniques métropolitains.
§ Service ressources humaines :
En étroite collaboration avec les « services communs » de la Direction des ressources humaines, ce service suit les principales politiques RH (recrutement, formation, absentéisme, carrière, mobilité, …) et identifie, en liaison avec les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et du CCAS, les besoins collectifs et individuels en matière RH.
Il anime et est garant des mesures de déconcentration avec les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté -CCAS et leurs établissements.
A titre spécifique, ce service organise l’ensemble des instances paritaires territoriales et hospitalières (préparation, ordre du jour en étroite collaboration avec la Direction des ressources humaines et les directions et établissements du CCAS).
Ce Service est un centre ressources et de conseil pour la Direction générale et le CCAS pour toutes les questions relatives aux ressources humaines, notamment aux projections et prospectives des évolutions des métiers. Il assure la diffusion de l’information ascendante et descendante.
Cette évolution est en cohérence avec le développement du champ d’intervention de ce service dans le domaine de la déconcentration RH, qui travaille en coordination et en interactivité avec les autres directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et les services métropolitains de la Direction des ressources humaines.
§ Cellule administration / marchés :
Cette Cellule assure le suivi des besoins des directions en matière logistique (locaux, fournitures, achats et marchés avec ou sans groupement de commandes), il sécurise
732 Séance du lundi 8 juillet 2019
et accompagne les directions de la Direction générale solidarités et citoyenneté et du CCAS dans l’ensemble des procédures d’achat et de marchés.
Cette Cellule assure également le lien entre la Direction générale et l’ensemble de ces directions ville et CCAS, ainsi qu’avec les directions services communs de Bordeaux Métropole.
Enfin, elle coordonne les activités de régies d’avances et de recettes pour le compte du CCAS et de Bordeaux Métropole en termes notamment, de délivrance des aides d’urgence, des aides sociales facultatives et du fonds d’aides aux jeunes.
La Direction administratives et financière intervient également auprès de la Direction générale sur tous les sujets qu’elle juge utile en termes de conseils, de veille ou de pilotage de sujets transversaux. Un vade-mecum interne à la Direction générale solidarités et citoyenneté identifie toutes les étapes de coordination sur l’activité des centres.
L’avis du Comité Technique ayant été préalablement requis, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir approuver les présents ajustements d’organisation au sein de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté.
ADOPTE A L'UNANIMITE
733 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – organigramme actuel
DIRECTION GENERALE SOLIDARITE ET CITOYENNETE
DIRECTION
1 Cat A – Coordinateur.rice des ressources sociales
et associatives (Ville)
Effectifs total VBX et
CCAS : 4
-VBX : 2
Cat A :2
Cat B : 0
Cat C : 0
-CCAS : 2 (soit 1.6 ETP)
Cat A: 0
Cat B: 0
Cat C: 2
1 Cat A – Chargé.e de
mission handicap (Ville)
1 Cat C – Assistant.e de
direction (CCAS)
1 cat C – Assistant.e
administratif (CCAS)
734 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – organigramme cible
MISSION HANDICAP ET ACCESSIBILITE A LA CITE
1 Cat A – Directeur.rice de la mission (Ville de Bordeaux)
1 Cat A – Chargé.e de mission inclusion sociale (Ville de Bordeaux)
1 Cat B – Coordonnateur.rice de l’accessibilité (CCAS)
1 Cat C – Chargé.e des relations avec les usagers et de la gestion des permanences associatives (CCAS)
Effectifs total
VBX et CCAS :
-VBX : 2
Cat A : 2
Cat B :
Cat C :
-CCAS :
Cat A : 0
Cat B : 1
Cat C : 1
735 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – organigramme actuel
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
1 Cat A – Directeur administratif et financier (CCAS)
3 cat C - Situations à régulariser (CCAS)
Effectifs total
VBX et CCAS : 17
-VBX : 3
Cat A : 1
Cat B : 1
Cat C : 1
-CCAS : 14
Cat A : 2
Cat B : 6
Cat C : 6
Coordination administrative
Ville/CCAS
1 Cat A – Coordinateur des
établissements médico-
sociaux et RH (VDX)
1 Cat B – Assistant RH en
charge des instances (CCAS)
1 Cat B – Chargé de gestion
administrative et sociale
(CCAS)
Maitrise ouvrage stratégie
immobilière
1 Cat A – Responsable (CCAS)
1 Cat B – Chargé de
maintenance patrimoine
immobilière (CCAS)
1 Cat B - Technicien
coordonnateur de proximité
(VDX)
1 Cat B – Comptable (CCAS)
1 cat C – Assistant
administratif et comptable
(CCAS)
Régies avances et recettes
1 Cat B – Régisseur suppléant
(CCAS)
1 Cat C – Régisseur suppléant
(CCAS)
1 cat C – Régisseur d’avances
et de recettes (VDX)
Marchés / logistique
1 Cat B – Coordinatrice
administrative, marchés et
assurances (CCAS)
1 Cat C – Vaguemestre (CCAS)
736 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019 – organigramme cible
Effectifs total
VBX et CCAS : 17
-VBX : 3
Cat A : 1
Cat B : 1
Cat C : 1
-CCAS : 14
Cat A : 2
Cat B : 6
Cat C : 6
Service Ressources Humaines
1 Cat A – Coordonnateur.rice RH (VBX)
1 Cat B – Assistant.e RH Secrétariat (CCAS)
1 Cat B – Assistant.e RH relations sociales
(CCAS)
1 Cat C – Assistant.e RH analyse métiers et
accompagnement (CCAS)
1 Cat C – Assistant.e RH (CCAS)
Service Maîtrise d’Ouvrage / Finances
1 Cat A – Responsable du service (CCAS)
1 Cat B – Technicien.ne de proximité (VBX)
1 Cat B – Chargé.e suivi BEA patrimoine
(CCAS)
1 Cat B – Référent.e Budget M14 et M22
(CCAS)
1 Cat C – Agent.e d’intervention de
proximité (CCAS)
1 Cat C – Comptable (CCAS)
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DGS/CCAS
1 Cat A – Directeur.rice administratif et financier (CCAS) Cellule administration / Marchés
1 Cat B – Responsable de la
cellule (CCAS)
1 Cat B – Adjoint.e au
responsable de cellule /
Responsable régie (CCAS)
1 Cat C – Régisseur.se
suppléant.e (CCAS)
1 Cat C – Régisseur.se
suppléant.e (VBX)
1 Cat C – Factotum –
vaguemestre (CCAS)
737 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/328
Organisation du temps de travail du standard de la Ville
de Bordeaux - Dérogation à la durée annuelle du temps de
travail au titre des sujétions particulières liées aux missions
exercées - Mise en place d'une astreinte - Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Standard de la Ville de Bordeaux présente la particularité de fonctionner 365 jours/an,
24h/24.
L’activité se décompose en deux parties distinctes :
- L’accueil et l’orientation téléphonique,
- La veille opérationnelle.
L’équipe, constituée de neuf opérateurs et d’un responsable d’unité au sein du Centre accueil
général de la Direction accueil et citoyenneté, assure ce fonctionnement en continu.
Afin d’inscrire le fonctionnement du standard dans un environnement règlementaire adapté
et d’optimiser l’exercice de ses missions, un nouveau modèle d’organisation du travail a été
élaboré.
Les axes structurants de cette organisation posent le constat d’une mobilisation des
opérateurs autour de 40 nuits et 24 week-ends par an en moyenne. La durée de ces vacations
est de 8h (nuit) et 8h20 (week-end). Leur cycle de travail est établi sur un roulement de 9
semaines.
En termes d’opérationnalité, les opérateurs assurent seuls leur mission la nuit et le week-
end. Malgré l’existence de fiches procédures, ils doivent faire preuve d’analyse, de prise
d’initiative…
Au final, le constat est posé qu’ils assument une mission complexe sur des horaires
atypiques.
En considération de ces contraintes, et conformément au décret 2001/623 du 12 juillet 2001
qui confère à l’assemblée délibérante la possibilité de décider de réduire la durée annuelle
du temps de travail afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la
définition des cycles de travail qui en découlent, il est proposé d’abaisser leur temps de travail,
aujourd’hui réglementairement fixé à 1 607 heures annuelles, à hauteur de 7 jours de travail.
Par ailleurs, afin d’assurer la continuité de service et donc la prise de poste la nuit et les week-
ends lorsque l’agent est seul, une astreinte est mise en œuvre pour permettre de remplacer
si besoin l’agent au pied levé.
Cette astreinte de sécurité ne sera effective que sur les vacations de travail pendant
lesquelles la présence d’un seul agent est prévue. Son coût est estimé à 7 800€/an. Elle
s’inscrit dans le cadre de la délibération 2016/487 du 12 décembre 2016 relative au dispositif
d’astreintes au sein de la ville de Bordeaux.
738 Séance du lundi 8 juillet 2019
Les membres du Comité Technique s’étant prononcés sur ces aspects organisationnels lors
la séance du 25 juin 2019, il est donc proposé d’acter les principes énoncés ci-dessus.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
739 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/329
Recours aux contrats d'apprentissage Ville de Bordeaux -
rentrée scolaire 2019/2020 - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’apprentissage constitue un dispositif de formation alternée. Il a pour but de
donner à des jeunes ayant satisfait à l’obligation scolaire ou à des personnes en situation
de handicap, sans limite d’âge, une formation générale, théorique, pratique, en vue de
l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre
professionnel.
Un contrat à durée déterminée de droit privé, régi par le code du travail, pour une durée
de 1 à 3 ans, est conclu entre l’apprenti.e et l’employeur, associant une formation
pratique dans la collectivité et un enseignement dispensé dans un centre de formation
des apprentis.
Depuis plusieurs années, la ville de Bordeaux développe une politique engagée en faveur
de l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de handicap,
notamment par le biais des contrats d’apprentissage, et s’investit aujourd’hui pour la
formation de 20 apprenti.e.s chaque année, au sein de ses différentes directions.
Ce dispositif présente un réel intérêt, tant pour le public accueilli (expérience
professionnelle et acquisition de savoir-faire), que pour les services municipaux (gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment sur les métiers en tension).
Afin de répondre à ces attentes communes, les directions de la ville de Bordeaux et
la direction des ressources humaines souhaitent aujourd’hui poursuivre, confirmer et
accentuer cette action en faveur des jeunes.
Dans cet objectif, et après analyse des besoins et des métiers en tension, il est proposé
d’augmenter l’effectif total des emplois d’apprenti.e.s au sein de la ville de Bordeaux,
en passant de 20 à 30 postes. Cette augmentation constituera une réelle opportunité de
développer un secteur de recrutement vecteur de dynamisme, de lien social et permettant
de répondre aux besoins en termes de gestion prévisionnelle des emplois et compétences
au sein des services municipaux.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la ville de Bordeaux,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu l’avis donné par le Comité Technique lors de la séance du 25 juin 2019,
740 Séance du lundi 8 juillet 2019
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (ou
sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une collectivité et que cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un titre
professionnel ou d’un diplôme,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que
pour les services,
Considérant l’avis du Comité Technique, il revient au Conseil de la ville de Bordeaux de
délibérer sur la possibilité d’augmenter les emplois d’apprenti.e.s.
DECIDE :
Article 1 : la ville de Bordeaux est autorisée à conclure dès la rentrée scolaire 2019, 30 contrats d’apprentissage chaque année (y compris les contrats en cours).
Article 2 : Le coût chargé des 30 emplois tiendra compte de la rémunération des apprentis, du coût moyen de formation et de la NBI des maîtres d’apprentissage.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment, les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis.
Article 4 : les crédits nécessaires à l’ensemble des contrats (nouveaux, poursuite d’études et éventuels redoublements) seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE
741 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/330
Recours à des prestations d'intérim au sein de la Ville de
Bordeaux : expérimentation - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi « mobilité et parcours professionnels » de 2009, permet le recours au travail
intérimaire au sein de la Fonction publique territoriale.
Certains métiers au sein de la ville de Bordeaux sont en tension du fait de la continuité
de service à assurer et du fait d’absences momentanées. En effet, il apparaît que les
directions opérationnelles sont souvent confrontées à des difficultés de recrutement
(manque de candidatures qualifiées et disponibles pouvant répondre aux besoins, parfois
urgents) et à des risques en termes de continuité et de service rendu aux usagers.
Afin de répondre à ces problématiques, il est proposé de mettre en place une
expérimentation de recours à une ou des entreprise.s de travail temporaire au sein de
la ville de Bordeaux pour répondre notamment aux besoins exprimés par la Direction
petite enfance et familles, avec les recrutements d’auxiliaires de puériculture ou
d’éducateur.trice.s de jeunes enfants, ou la Direction enfance et vie associative avec les
cuisinier.e.s, serveur.se.s, agent.e.s de restauration ou agent.e.s d’entretien ou agent.e.
polyvalent.e.s.
Pour mettre en œuvre ce dispositif, il est privilégié une expérimentation limitant l’accès
aux entreprises de travail temporaire permettant de pourvoir des besoins ponctuels et
de courte durée d’agents titulaires momentanément absents dont l’absence s’avèrerait
préjudiciable à la continuité du service, dans les situations les plus complexes et
urgentes.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la ville de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la
Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la Fonction publique,
Vu l’article L. 1251-60 du Code du travail,
Vu l’avis donné par le Comité Technique lors de la séance du 25 juin 2019,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le recours à des prestations d’intérim permet de maintenir la continuité
de service dans certaines directions assurant des services auprès des usagers,
Considérant l’avis du Comité Technique, il revient au Conseil de la ville de Bordeaux de
délibérer sur la possibilité de recourir au travail temporaire,
742 Séance du lundi 8 juillet 2019
DECIDE :
Article 1 : La ville de Bordeaux est autorisée à lancer une procédure de consultation des
entreprises de travail temporaire, dans le cadre d’un marché public, pour répondre aux
besoins exprimés par les directions.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif.
ADOPTE A L'UNANIMITE
743 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/331
Création d'emplois temporaires, recrutement d'agents
contractuels pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d'activités et au remplacement des
fonctionnaires et agents contractuels - Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux collectivités
territoriales de recruter du personnel contractuel pour des emplois de catégorie A, B ou
C afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison
d’un congé de maladie, de maternité, d’adoption, d’un congé parental…
Par ailleurs, l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée offre la possibilité aux
collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel
contractuel pour faire face à :
- Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,
- Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La rémunération de l’agent contractuel est principalement calculée par référence à
l’échelle du premier grade et du premier échelon du cadre d’emplois du fonctionnaire
remplacé et éventuellement le supplément familial de traitement.
Ainsi, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services au
public et de satisfaire les besoins non permanents des services communaux, il apparaît
nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels temporaires pour l’année
2019.
Ces recrutements d’agents temporaires s’inscriront dans un objectif de maîtrise de la
masse salariale et seront envisagés dans le but de régulation et de respect de l’équilibre
financier de la collectivité.
Le tableau annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par cadres d’emplois,
pour les recrutements sur emplois non permanents. Le nombre théorique de postes à
pourvoir pour l’année 2019 est estimé à 649 postes.
744 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel
est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la ville de Bordeaux,
VU la loi n°84-53, et ses articles 3 et 3-1, du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE
Il est indispensable d’assurer une continuité du fonctionnement des services
communaux,
DECIDE
Article 1 : D’adopter, pour l’année 2019, selon les effectifs maximums autorisés, les
créations d’emplois liées à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou
aux remplacements temporaires d’agents titulaires, figurant sur le tableau annexé à la
présente délibération pour permettre à l’ensemble des directions de la ville de Bordeaux
de faire face à leurs besoins en personnels temporaires.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire de Bordeaux à recruter du personnel contractuel,
saisonnier ou occasionnel, durant l’année 2019, et chaque fois que cela est nécessaire,
pour garantir la continuité du service public et pourvoir les emplois communaux dans
les conditions exposées ci-dessus.
Article 3 : De fixer les niveaux de rémunération des agents saisonniers ou temporaires
selon le tableau annexé
Article 4 : De prélever les sommes nécessaires à cette dépense sur les codes Nature et Fonction réservés au personnel, sur le budget de l’exercice 2019.
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
745 ANNEXE 1 - MAXIMUM AUTORISE POUR LA CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR LES BESOINS OCCASIONNELS, SAISONNIERS ET LIES AUX REMPLACEMENTS POUR
2019
GRADES
EFFECTIFS
MAXIMUM
AUTORISE
NIVEAU DE REMUNERATION
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 170 Indice brut 348/407
ILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINT ADMINISTRATIF 20 Indice brut 348/407
REDACTEUR 5 Indice brut 372/597
ATTACHE 20 Indice brut 441/816
FILIERE CULTURELLE
SECTEUR PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE
ADJOINT DU PATRIMOINE 300 Indice brut 348/407
ASSISTANT DE CONSERVATION 2 Indice brut 372/597
SECTEUR ARTISTIQUE
ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 2 Indice brut 372/597
PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE CLASSE NORMALE
3 Indice brut 446/816
DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CAT
Indice brut 582/1005
FILIERE ANIMATION
ADJOINT D’ANIMATION 10 Indice brut 348/407
ANIMATEUR 5 Indice brut 372/597
746 GRADES
EFFECTIFS
MAXIMUM
AUTORISE
NIVEAU DE REMUNERATION
FILIERE MEDICO-SOCIALE
AGENT SOCIAL 8 Indice brut 348/407
A.T.S.E.M. PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 10 Indice brut 351/483
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 5 Indice brut 389/638
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 10 Indice brut 351/483
PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE 5 Indice brut 480/665
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF 15 Indice brut 389/638
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE
NORMALE
2 Indice brut 441/637
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE 2 Indice brut 441/816
FILIERE SPORTIVE
OPERATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
50 Indice brut 348/407
EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
5 Indice brut 372/597
TOTAL 649
747 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/332
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Mise à jour - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n g 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés.
VU le décret n e 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n" 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération D-92-213 en date du 26 juin 1992 relative à la ristoume au personnel chargé de la perception des droits de places,
VU la délibération D-2012/407 du 16 juillet 2012 relative au régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2012/707 du 17 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération D-2016/48 du 22 février 2016 relative aux éléments de rémunération, régime indemnitaire et avantages acquis,
VU la délibération D-2016/251 du 11 juillet 2016 relative aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux, régime indemnitaire de grade,
VU la délibération D-2017/521 du 18 décembre 2017 relative portant complément à la délibération relative au régime indemnitaire des ingénieurs et ingénieurs en chef,
VU la délibération D 2018/209 en date du 09 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emplois éligibles,
VU la délibération D 2018/510 en date du 17 décembre 2018 relative à l’application régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au cadre d’emplois des médecins territoriaux,
748 Séance du lundi 8 juillet 2019
VU la délibération D-2018/511 en date du 17 décembre 2018 relative à l’attribution d’une prime de fonctions aux agents affectés au traitement de l’information,
VU la délibération D-2019/105 en date du 25 mars 2019 relative à la prime de fonction dite prime numérique des agents affectés au traitement de l’information,
VU l'avis du Comité Technique en date du 25 juin 2019 relatif à l’application du RIFSEEP aux agents de la Ville de Bordeaux,
VU le tableau des effectifs,
Par délibération n° 2018-209 en date du 9 juillet 2018, le Conseil municipal de Bordeaux a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois éligibles.
Suite à la parution de nouveaux décrets et arrêtés, il y a lieu de compléter les dispositions relatives aux montants de référence mensuels et au montants plafonds annuels bruts de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) du CIA (Complément indemnitaire annuel) par cadre d’emplois de la délibération 2018-209 susvisée.
D’autre part, il convient d’apporter des précisions relatives aux sujétions attachées au poste et liées au métier exercé par les agents.
I – Cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
En application de l’arrêté du 14 février 2019 publié au Journal Officiel n° 0050 du 28 février 2019, portant l’application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de l’Etat, le RIFSEEP est désormais applicable au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Selon les conditions prévues par la délibération précitée, il est ainsi proposé, à la ville de Bordeaux, d’appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux en faveur des fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur poste permanent, dans la limite des plafonds (annexe 1 et 5).
II – Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Le décret n° 2017-901 du 09/05/2017 constitue une étape de la revalorisation des cadres d’emplois de la catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la fonction publique territoriale prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) et à l’avenir de la fonction publique.
Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs sont abrogés à compter du 1er février 2019.
A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux socio- éducatifs relève de la catégorie A et est structuré en deux grades :
Ø Assistant socio-éducatif composé de deux classes (assistant socio-éducatif de 2ème classe et assistant socio-éducatif de 1èreclasse),
Ø Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Le décret prévoit également les modalités d’intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie B dans le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie A, à compter du 1er février 2019.
749 Séance du lundi 8 juillet 2019
A compter du 1er janvier 2021, les deux classes du premier grade du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (assistant socio-éducatif de 2ème classe et assistant socio- éducatif de 1ère classe) sont fusionnées afin de parvenir à la structure définitive de nouveau cadre d’emplois de catégorie A.
III – Sujétions attachées au poste et liées au métier exercé par les agents
La délibération 2018-209 du 09 juillet 2018 a défini des sujétions particulières définies en raison du poste occupé et du métier exercé.
Ces sujétions identifiées sur la fiche de poste donnent lieu à une valorisation financière dans le cadre de l’IFSE.
Sujétions attachées au poste :
• Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste.
Cette sujétion est attachée à des postes déterminant des cycles de travail en weekend et/ ou de nuit (de 22 h à 5 h, ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 h et 7 h) ; un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux agents occupant les postes y ouvrant droit,
Les périmètres d'activité et les montants alloués relatifs à la sujétion S1 sont fixés dans l'annexe 2.
• Sujétion 2 (S2) : Sujétion versée en fonction du travail effectivement réalisé et d’un état de service fait
Les agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant varie selon la nature des risques encourus.
Les prestations correspondant à la sujétion 2 sont rémunérées par le biais de l'IFSE en fonction d'un état de service fait validé par la hiérarchie et selon des montants et des modalités fixés dans l'annexe 2.
750 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d'adopter les termes de la délibération suivante :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter la délibération 2018-209 susvisée relative à la mise en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à l'attention des agents de la ville de Bordeaux au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des cadres d'emploi éligibles,
DECIDE
Article 1 — Suite à la parution de l’arrêté du 14 février 2019 susvisé, le RIFSEEP est désormais applicable aux agents appartenant au cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux en chef (stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur poste permanent), dans la limite des plafonds autorisés.
Article 2 — Les dispositions des délibérations 2016-251 du 11 juillet 2016, 2017-521 du 18 décembre 2017, 2018-511 du 17 décembre 2018 et 2019-105 du 25 mars 2019 ne s’appliquent plus aux agents relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux en chef.
Article 3 — Les agents appartenant au cadre d’emplois des Assistants territoriaux socio-éducatifs relèvent de la catégorie A depuis le 01 février 2019.
Article 4 — La date d’effet de la présente délibération est fixée au 01 septembre 2019.
Article 5 — Les autres dispositions de la délibération n° 2018-209 en date du 9 juillet 2018 et ses annexes, non contraires à la présente délibération, restent en vigueur.
Article 6 — Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes de la Ville de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
751 M. le MAIRE
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Monsieur le Maire, chers collègues, il s’agit effectivement d’une décision de mise à jour par rapport au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Suite à la parution de l’arrêté du 14 février 2019 susvisé, le RIFSEEP est désormais applicable aux agents appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en chefs, stagiaires, titulaires et contractuels.
Donc, il nous appartient de nous prononcer sur cette délibération qui, je le rappelle, fait suite à la parution de l’arrêté du 14 février 2019 eu égard au RIFSEEP.
M. le MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Il n’y a pas de demande d’intervention ?
Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention, deux avec la procuration. Qui est pour ? Adoptée à la majorité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 335 : « Protocole transactionnel avec le titulaire du marché de surveillance, contrôle et gestion technique du stationnement sur voirie. »
752 SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1 - Tableau des montants de référence mensuels bruts et des montants
plafonds annuels bruts de l’ FSE par cadre d'emplois
ANNEXE 2 - Fixation des montants mensuels bruts liés aux expertises et aux sujétions
valorisant le montant de l'IFSE
ANNEXE 3 - Cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP au 01/09/2019
ANNEXE 4 - Calendrier prévisionnel d'éligibilités des cadres d'emplois au RIFSEEP
ANNEXE 5 - Tableaux des montants plafonds annuels bruts de CIA
753 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
1/10
ANNEXE 1
TABLEAUX DES MONTANTS DE REFERENCE MENSUELS BRUTS ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE L’IFSE PAR CADRE D’EMPLOIS VILLE DE BORDEAUX
Le montant d'IFSE attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adm1 1 Emploi fonctionnel 1 800 € 1 800 € 49 980 € 49 980 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 800 € 1 800 € 46 920 € 46 920 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 1 760 € 1 760 € 42 330 € 42 330 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 550 € 1 550 € 42 330 € 42 330 €
CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
IC 1 1 Emploi fonctionnel 1 500 € 1 500 € 57 120 € 42 840 €
IC 2 2 Adjoint au Directeur Général. 1 500 € 1 500 € 49 980 € 37 490 €
IC 3 3 Directeur, Directeur de mission 1 460 € 1 460 € 46 920 € 35 190 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 1 250 € 1 250 € 42 330 € 31 750 €
754 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
2/10
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Conspat1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010€ 1 010€ 46 920 € 25 810 €
Conspat2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 40 290 € 22 160 €
Conspat3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 34 450 € 18 950 €
Conspat4 4 Collaborateur 800 € 800 € 31 450 € 17 298 €
CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 1 010€ 1 010€ 34 000 € 34 000 €
Consbib2 2 Responsable de service, de mission 950 € 950 € 31 450 € 31 450 €
Consbib3 3 Responsable de centre 900 € 900 € 29 750 € 29 750 €
Consbib4 4 Collaborateur 800 € 800 € 29 750 € 29 750 €
755 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
3/10
CATEGORIE A
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
(mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
A3 1 Directeur, Directeur de mission 850 € 850 € 36 210 € 22 310 €
A4 2 Responsable de service, de mission 790 € 790 € 32 130 € 17 205 €
A5 3 Responsable de centre 740 € 740 € 25 500 € 14 320 €
A6 4 Collaborateur 640 € 640 € 20 400 € 11 160 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX *
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
I3 1 Directeur, Directeur de mission 950 € 950 € - € - €
I4 2 Responsable de service / de mission 890 € 890 € - € - €
I5 3 Responsable de centre 840 € 840 € - € - €
I6 4 Collaborateur 740 € 740 € - € - €
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Attcons5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Attcons6 4 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
756 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
4/10
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX *
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Med1 1 Collaborateur 400 € 400 € 43 180 € 43 180 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 19 480 € 19 480 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 15 300 € 15 300 €
CSE5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 15 300 € 15 300 €
CSE6 4 Collaborateur 450 € 450 € 15 300 € 15 300 €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ASE1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 11 970 € 11 970 €
ASE2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 10 560 € 10 560 €
ASE3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 10 560 € 10 560 €
ASE4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 10 560 € 10 560 €
ASE5 5 Collaborateur 350 € 350 € 10 560 € 10 560 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 660 € 660 € 29 750 € 29 750 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 27 200 € 27 200 €
Bib5 3 Responsable de centre 550 € 550 € 27 200 € 27 200 €
Bib6 4 Collaborateur 450 € 450 € 27 200 € 27 200 €
757 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
5/10
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX *
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Psy1 1 Collaborateur 330 € 330 € - € - €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS *
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
EJE1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € - € - €
EJE2 2 Responsable de centre 550 € 550 € - € - €
EJE3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € - € - €
EJE4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € - € - €
EJE5 5 Collaborateur 450 € 450 € - € - €
758 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
6/10
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
R1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 17 480 € 8 030 €
R2 2 Responsable de centre 550 € 550 € 16 015 € 7 220 €
R3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € 14 650 € 6 670 €
R4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € 14 650 € 6 670 €
R5 5 Collaborateur 450 € 450 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX *
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
T1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € - € - €
T2 2 Responsable de centre 550 € 550 € - € - €
T3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € - € - €
T4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € - € - €
T5 5 Collaborateur 450 € 450 € - € - €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 600 € 600 € 16 720 € 16 720 €
Asscons2 2 Responsable de centre 550 € 550 € 14 960 € 14 960 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 500 € 500 € 14 960 € 14 960 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 475 € 475 € 14 960 € 14 960 €
Asscons5 5 Collaborateur 450 € 450 € 14 960 € 14 960 €
759 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
7/10
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Anim1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 17 480 € 8 030 €
Anim2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 16 015 € 7 220 €
Anim3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 14 650 € 6 670 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 14 650 € 6 670 €
Anim5 5 Collaborateur 350 € 350 € 14 650 € 6 670 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 500 € 500 € 17 480 € 8 030 €
ETAP2 2 Responsable de centre 450 € 450 € 16 015 € 7 220 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 400 € 400 € 14 650 € 6 670 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 375 € 375 € 14 650 € 6 670 €
ETAP5 5 Collaborateur 350 € 350 € 14 650 € 6 670 €
760 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
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CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdA1 1 Responsable de centre 340 € 340 € 11 340 € 7 090 €
AdA2 2 Responsable d’unité 290 € 290 € 10 800 € 6 750 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AdA4 4 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AM1 1 Responsable de centre 520 € 520 € 11 340 € 7 090 €
AM2 2 Responsable d’unité 470 € 470 € 10 800 € 6 750 €
AM3 3 Responsable d’équipe 420 € 420 € 10 800 € 6 750 €
AM4 4 Collaborateur 370 € 370 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdT1 1 Responsable de centre 340 € 340 € 11 340 € 7 090 €
AdT2 2 Responsable d’unité 290 € 290 € 10 800 € 6 750 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AdT4 4 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
761 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
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CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AdPat1 1 Responsable de centre 345 € 345 € 11 340 € 7 090 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 295 € 295 € 10 800 € 6 750 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 245 € 245 € 10 800 € 6 750 €
AdPat4 4 Collaborateur 195 € 195 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
Adan1 1 Responsable d’unité 290 € 290 € 11 340 € 7 090 €
Adan2 2 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
Adan3 3 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
OTAP1 1 Responsable d’unité 365 € 365 € 11 340 € 7 090 €
OTAP2 2 Responsable d’équipe 315 € 315 € 10 800 € 6 750 €
OTAP3 3 Collaborateur 265 € 265 € 10 800 € 6 750 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
ATSEM1 1 Responsable d’unité 365 € 365 € 11 340 € 7 090 €
ATSEM2 2 Responsable d’équipe 315 € 315 € 10 800 € 6 750 €
ATSEM3 3 Collaborateur 265 € 265 € 10 800 € 6 750 €
762 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
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CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
INDEMNITE DE FONCTIONS DE
SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION
Montant de référence
indicatif (mensuel brut)
Montant plafond
annuel brut
Non logé Logé Non logé Logé
AS1 1 Responsable d’unité 290 € 290 € 11 340 € 7 090 €
AS2 2 Responsable d’équipe 240 € 240 € 10 800 € 6 750 €
AS3 3 Collaborateur 190 € 190 € 10 800 € 6 750 €
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ANNEXE 2
FIXATION DES MONTANTS MENSUELS BRUTS LIES AUX EXPERTISES ET AUX SUJETIONS VALORISANT LE MONTANT DE L'IFSE
VILLE DE BORDEAUX
Les montants de valorisation octroyés dans le cadre de l’IFSE et liés aux sujétions et expertises identifiées sur la fiche de poste sont déterminés comme suit :
SUJETIONS ATTACHÉES AU POSTE
I - Sujétion 1 (S1) : Grande variabilité et contraintes horaires imposées par le poste
Modalités / Périmètre Montant mensuel brut
Travail de nuit / le dimanche / horaires décalés en 3/8. 210 €
Travail 3 weekend sur 4 200 €
Travail le weekend (1), la nuit (2) ou en 2/8 80 €
Chauffeurs / huissiers 218 €
A.S.V.P. 77 €
C.V.P.U. 128 €
Plaçage week-end 150 €
Plaçage 70 €
Réception cabinet 330 €
Service administratif cabinet 175 €
Manifestation cabinet 175 €
Bibliothèque (Cat A, B ou C) :
Dimanche travaillé 180 €
(1) Sont exclus les cycles qui ont un régime de travail dont la récurrence est inférieure ou égale à 1 week-end sur 5
(2) de 22h à 5 h ou autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22h et 7h (cf. § III - Sujétion S1)
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II - Sujétion 2 (S2) : Sujétions versées en fonction du travail effectivement réalisé
Les montants versés dans le cadre de la sujétion S2 sont octroyés aux agents occupant des postes selon les prestations et les montants ci-dessous :
Sujétion pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Le montant versé au titre de la sujétion S2 Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est calculé par référence à un taux de base affecté d'un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification, Le montant est fixé pour 1/2 journée de travail effectif.
Selon la catégorie et le type de travail dangereux insalubre, incommode ou salissant, il peut être alloué 0,5, 1, 1,75 ou 2 fois le taux de base.
Les travaux sont classés dans les trois catégories ci-après :
CATEGORIE ET DESIGNATION
Taux
de
base
1ère catégorie :
Travaux présentant des risques d'accident corporel ou de lésion organique 1,03 €
2ème catégorie
Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination 0,31 € 3ème catégorie
Travaux incommodes ou salissants 0,15 €
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (1re catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Opérations employant des liants hydrocarbonés à haute température 2 taux 2,06
Travaux comportant des déplacements sur parois verticales ou très pentues nécessitant l’emploi de techniques d’escalade 2 taux 2,06
Utilisation de carotteuses de chaussées ou de sondeuses-carotteuses de sols 2 taux 2,06
Utilisation d’appareils à radio-isotopes (gamma neutron). 2 taux 2,06
Recherches sous-marines (travaux de) 2 taux 2,06
Désobusages et de bombages (travaux de) 2 taux 2,06
Plongée effectuée à l’aide d’un scaphandre autonome ou d’un scaphandre lourd 2 taux 2,06
Manipulation et mise en oeuvre d’explosifs 2 taux 2,06
Identification en laboratoire du germe de la brucellose bovine, ovine ou caprine 2 taux 2,06
Récolte de prélèvement aux fins d’analyse ou de diagnostic du germe de la brucellose 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des bovins, ovins, caprins reconnus atteints de brucellose bovine 2 taux 2,06
Examen de salubrité, à l’abattoir, des animaux abattus d’urgence pour cause de maladie 2 taux 2,06
Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les carrières souterraines dont l’exploitation est abandonnée 1 taux ¾ 1,80
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Travaux Nombre de base Montant en €
Utilisation d’un outil pneumatique (travaux de sablage, perforateur, marteau-piqueur, perceuse ébardeuse, brise-béton, dame vibrante) 1 taux ¾ 1,80
Conduite d’engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre vibrant) 1 taux ¾ 1,80
Travaux dans les égouts 1 taux ¾ 1,80
Travaux en cabine haute tension 1 taux 1,03
Taille des arbres au-dessus de 8 mètres 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux (désignés par arrêté) 1 taux 1,03
Utilisation de ponts roulants 1 taux 1,03
Travaux sous tension électrique 1 taux 1,03
Essais routiers et contrôles exécutés sur chaussées sous circulation 1 taux 1,03
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1 taux 1,03
Essais de moteur à turbine (travaux d’) 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques ou en zones de haute et basse tension ou de courants intenses
• Travaux à proximité de bobines supraconductrices de champs magnétiques intenses (risques d’explosion) 1 taux 1,03
• Travaux exposant à recevoir une certaine quantité d’énergie électromagnétique sous haute fréquence 1 taux 1,03
• Manipulation d’appareillages sous très haute pression (de l’ordre de 10 à 20 kilobars) 1 taux 1,03
• Travaux au marteau perforateur 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculation ou d’autopsies et autopsie des animaux 1 taux 1,03
Etablissements de diagnostic de maladies contagieuses pour l’homme à partir d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Manipulation en laboratoire de produits chimiques toxiques ou reconnus très dangereux 1 taux 1,03
Manipulation des incinérateurs et des cadavres d’animaux 1 taux 1,03
Travaux de radioscopie, radiographie et manipulation de radio-isotopes 1 taux 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques à hautes ou basses tensions 1 taux 1,03
Travaux de manipulation de produits dérivés du pétrole à des températures élevées 1 taux 1,03
Conduite de machines offset, massicots et presses rotatives ½ taux 0,52
Travaux sur scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées sur des câbles porteurs et échafaudage situés à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Utilisation de solvants (tels que tétrachlorure de carbone ou trichloréthylène) ½ taux 0,52
Travaux sur toitures et marquises ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
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Travaux Nombre de base Travaux
Travaux en égouts, tranchées boueuses ou inondées, regards, chambres de vannes ou aqueducs autres que ceux considérés comme exigus ou particulièrement insalubres ou dangereux
½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Travaux exposant au risque de silicose ½ taux 0,52
Travaux dans des puits de plus de 10 mètres de profondeur ½ taux 0,52
Contrôle de peinture ½ taux 0,52
Travaux de surveillance d’ouvrages d’art nécessitant l’utilisation d’échafaudages ou de dispositifs suspendus ½ taux 0,52
Travaux de laboratoire ou de contrôle sur chantier nécessitant l’emploi de produits chimiques corrosifs ou toxiques ou nocifs ½ taux 0,52
Travaux de décollage des casques d’éprouvettes de traction ½ taux 0,52
Travaux effectués en toiture, en façade d’immeuble ou sur des poteaux et des pylônes, à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux de menuiserie à la toupie sans guide ½ taux 0,52
Décapage aux acides et soudure à l’arc (travaux de) ½ taux 0,52
Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux, extractions-malaxage, éprouvettes béton…) ½ taux 0,52
Peinture et vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ou aux gaz ½ taux 0,52
Travaux de chaudronnerie (cisaillage, cintrage, tournage, mortaisage, perçage, fraisage, pliage, alésage) ½ taux 0,52
Travaux de meulage ½ taux 0,52
Travaux d’oxycoupage ½ taux 0,52
Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d’un rayonnement ionisant
• Travaux sur toitures, marquises, façades, installations industrielles, échafaudages effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
• Conduite sur route enneigée ½ taux 0,52
• Déplacement de matériel lourd (exemple : gros vibreurs) nécessitant l’utilisation de moyens mécaniques de levage ½ taux 0,52
• Travaux sur scies à ruban, toupies, raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
• Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
• Travaux de plomberie et de polissage ½ taux 0,52
• Conduite de fours et incinérateurs à ordures ménagères ½ taux 0,52
• Travaux sur machine-outil à caractère dangereux (cisaille guillotine, laminoir, machine à cintrer) ½ taux 0,52
• Travaux de sablage ½ taux 0,52
• Soufflage et réparation d’appareils et de parties d’appareils utilisés dans la technique sous vide et généralement tapissés de films mercuriels ½ taux 0,52
767 5/11
Travaux Nombre de base Montant en €
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des sons et vibrations, à titre indicatif : travaux de soufflerie, conduite des compresseurs, travaux exposant à l’action intense des sons et à celle des ultrasons, travaux de découpage, de soudage, de brassage et de soudure à l’arc, utilisation du chalumeau oxyacétylénique ou oxypropane
½ taux 0,52
• Travaux exposant de façon habituelle à l’action intensive des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, à titre indicatif : travaux exposant aux radiations dangereuses, radiographie, travaux contraignant l’organisme à supporter de brusques et fortes variations de température, travaux permanents en sous-sol, travaux permanents en chambre noire, travaux de peinture ou de vernissage au pistolet, travaux avec solvants (tétrachlorure de carbone, trichloréthylène), manipulation de produits nitrés (nitroglycérine, nitrocellulose, coton poudre et explosifs nitrés jusqu’au fruitage de ces produits)
½ taux 0,52
Contrôles phytosanitaires sur quais de gares, dans aéroports, camions, navires ½ taux 0,52
Réalisation des essais au moyen d’appareils à gaz ou de moto-pulvérisateurs ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (scies à ruban, raboteuses et dégauchisseuses) ½ taux 0,52
Récolte des essais au moyen de matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux d’entretien des terrains avec du matériel mécanique ½ taux 0,52
Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Travaux de forge, plomberie, affûtage et travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à six mètres ½ taux 0,52
Travaux sur machines offset ½ taux 0,52
Nettoyage des instruments d’autopsie ou de dissection ½ taux 0,52
Travaux de forge ½ taux 0,52
Travaux de plomberie ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux sur massicot ½ taux 0,52
Travaux permanents en sous-sol ½ taux 0,52
Travaux sur installations électriques ½ taux 0,52
Travaux en chambre froide ½ taux 0,52
Travaux découpe en forêt ½ taux 0,52
Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ½ taux 0,52
Travaux sur prototypes et montages probatoires ½ taux 0,52
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ½ taux 0,52
Travaux de soudure ½ taux 0,52
Travaux sur installations hydrolique sous pression ½ taux 0,52
Travaux en terrain escarpé (montagne…) ½ taux 0,52
Travaux sur plans d’eau (torrents, rivières, mer, barrages et canaux) ½ taux 0,52
Travaux en chambres de mesure enterrées ½ taux 0,52
Travaux en forêts (utilisation de tronçonneuses, débrousailleuses, débiteuses…) ½ taux 0,52
Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement…) ½ taux 0,52
Utilisation d’explosifs ½ taux 0,52
768 6/11
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (2e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Surfaçage au soufre des éprouvettes de béton 1 taux 0,31 1 taux 0,31
Travaux de microbillage (absorption par voies respiratoires de microbilles de verre de quelques microns)
• Travaux sur le mercure et ses composés, travaux d’entretien et de nettoyage dans les salles d’analyse de gaz contenant de nombreux appareillages à mercure 1 taux 0,31
• Manipulation d’acide cyanhydrique et de cyanures (cyanure de potassium) 1 taux 0,31
• Manipulation d’acides chlorhydrique, sulfurique, nitrique, fluorhydrique 1 taux 0,31
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection infectieux par nature 1 taux 0,31
Fumigation avec gaz toxiques (stations et cellules de désinsectisation des entrepôts, serres et pleine terre) 1 taux 0,31
Application de produits toxiques ou dangereux 1 taux 0,31
Travaux d’analyse de déchets solides nécessitant la manipulation de détritus et ordures de toute nature 1 taux 0,31
Emploi de produits toxiques 1 taux 0,31
Utilisation de radioéléments 1 taux 0,31
Travaux en stations d’épuration 1 taux 0,31
Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets 1 taux 0,31
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau 1 taux 0,31
Utilisation de colles cellulosiques ½ taux 0,16
Travaux de laboratoire et d’imprimerie ½ taux 0,16
Manipulation, transport ou destruction de documents d’archives en décomposition ½ taux 0,16
Préparation des plaques d’impression ½ taux 0,16
Travaux exécutés dans des locaux où sont fabriqués ou manipulés des produits susceptibles d’incommoder l’agent, de brûler ou de détériorer ses vêtements (produits chimiques, délétères, corrosifs, gras ou pulvérulents)
½ taux 0,16
Travaux de séchage et de calcination des boues (laboratoire d’analyse des eaux usées, station d’épuration, pollution) ½ taux 0,16
Prélèvement de résidus d’usine d’incinération ou de décharge ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état des batteries d’accumulateur ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
Travaux de remplissage d’avion-citerne avec des produits retardants ½ taux 0,16
Soins donnés aux animaux de laboratoire (animaleries)
• Manipulation de chlore, produits organiques chlorés et bromés, y compris le phosgène ½ taux 0,16
• Travaux sur massicots et presses rotatives ½ taux 0,16
• Manipulation de produits dégageant des vapeurs acides ½ taux 0,16
• Pulvérisation sous pont élévateur ½ taux 0,16
• Manipulation d’anhydride sulfureux, d’ammoniac, de formol, d’acétaldéhyde, de chlorhydrine sulfureux et de tous les produits fumigènes autres que ceux qui sont énumérés en 1re catégorie
½ taux 0,16
• Manipulation d’alcools et de solvants organiques légers dégageant des vapeurs toxiques ½ taux 0,16
• Travaux en sous-sol (magasiniers, machinistes) ½ taux 0,16
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Travaux Nombre de base Montant en €
• Manipulation de produits suffocants et vésicants ½ taux 0,16
• Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
• Manipulation de bioxyde d’azote liquide ou gazeux ½ taux 0,16
• Manipulations microbiologiques présentant un risque de contamination ½ taux 0,16
• Usinage par électroérosion (vapeurs de pétrole) ½ taux 0,16
• Travaux exposant aux vapeurs de vélinium ½ taux 0,16
• Utilisation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle) ½ taux 0,16
• Manipulation à base d’arsenic et ses composés ½ taux 0,16
• Manipulation de produits basiques ½ taux 0,16
• Manipulation à base de benzène et de ses homologues ½ taux 0,16
• Utilisation d’acétone, de tétrachloréthane et pâte ou à l’état liquide ½ taux 0,16
• Manipulation et usinage de thorium, oxyde de bérylium, thélium ½ taux 0,16
• Manipulation de sels de bérylium et de fluor ½ taux 0,16
• Travaux photographiques en chambre noire ½ taux 0,16
• Vidange, nettoyage et recharge des accumulateurs électriques ½ taux 0,16
• Travaux de liquéfaction et manipulation d’hydrogène, d’oxygène, d’ozone et d’azote à l’état liquide ou solide ½ taux 0,16
Soins aux animaux malades et aux animaux soumis à expérience ½ taux 0,16 ½ taux 0,16
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (3e catégorie)
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux de laboratoires ½ taux 0,16
Travaux de dégorgement sanitaire ½ taux 0,16
Nettoyage des chenils et autres lieux occupés par des animaux soumis à expérience ½ taux 0,16
Travaux de plomberie et chaufferie ½ taux 0,16
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
Manipulation de produits reconnus très dangereux, tels solvants, chlore, soude ½ taux 0,16
Travaux en sous-sol ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux d’autopsie ou de dissection non infectieux par nature ½ taux 0,16
Opérations d’analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l’air et de l’eau ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ½ taux 0,16
Utilisation de colle cellulosique ½ taux 0,16
Nettoyage des locaux utilisés par les animaux ½ taux 0,16
Prélèvement d’eaux usées en station d’épuration 1 taux 0,16
Travaux exécutés à l’intérieur de caissons ou voussoirs d’ouvrages d’art 1 taux 0,16
Contrôle de salubrité dans les abattoirs d’animaux de boucherie, dans les abattoirs de volaille, dons les halles à marée 1 taux 0,16
Travaux de jaugeage et de mesures en rivières 1 taux 0,16
Manoeuvres de barrages à poutrelle, de vannes 1 taux 0,16
770 8/11
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux d’entretien des barrages, des canaux et rigoles de dérivation, des digues de protection des vannes et rivières 1 taux 0,16
Travaux sur passage, rives et siphons des rigoles 1 taux 0,16
Conduite de machines assembleuses ½ taux 0,08
Conduite et entretien des installations de chauffage central ou de chaudières ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de ronéotypie ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules automobiles ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Confection des couches ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Utilisation de fours à monocristaux ½ taux 0,08
Travaux sur machines offset ½ taux 0,08
Travaux de meulage et sciage ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Travaux de dépoussiérage occasionnels ou particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicule ½ taux 0,08
Préparation de matières colorantes ½ taux 0,08
Travaux d’épuration de bac à graisse ½ taux 0,08
Plonge et dégraissage de filtre ½ taux 0,08
Conduite de machines de reproduction de documents ½ taux 0,08
Conduite de machines à adresser ½ taux 0,08
Travaux en galeries et égouts ½ taux 0,08
Décapage et démontage de moteurs ½ taux 0,08
Activité de nettoyage utilisant des solvants ½ taux 0,08
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (1re catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Travaux exécutés à l’aide d’une corde à nœuds 2 taux 2,06
Déneigement des voies hors agglomérations des communes comprises dans les zones montagneuses visées à l’article 30 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 2 taux 2,06
Nettoyage ou réfection d’égouts dont l’exiguïté ne permet pas la station debout 1 taux ½ 1,55
Nettoyage ou réfection d’égouts dont les dimensions permettent la station debout 1 taux 1,03
Affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques 1 taux 1,03
Manipulation des animaux de laboratoire en vue d’inoculations ou d’autopsies 1 taux 1,03
Etablissement du diagnostic pour l’homme à partir de prélèvements humains, d’animaux, de cadavres d’animaux ou de milieux de culture 1 taux 1,03
Contrôle d’efficacité des vaccins à l’aide de souches virulentes 1 taux 1,03
Manipulations et travaux sur installations électriques haute et basse tension 1 taux 1,03
Utilisation de brise-béton ou de marteau perforateur 1 taux 1,03
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Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation dans les services d’électroradiologie ou de radiothérapie ¾ taux 0,77
Affectation dans les services des malades agités et difficiles sûreté des hôpitaux psychiatriques ¾ taux 0,77
Affectation dans les services d’admission des malades mentaux ¾ taux 0,77
Travaux sur toitures ou marquises ½ taux 0,52
Travaux en façade d’immeubles effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs ½ taux 0,52
Travaux sur poteaux et pylônes effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Travaux d’élagage d’arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ½ taux 0,52
Utilisation de scies à ruban, toupies raboteuses et dégauchisseuses ½ taux 0,52
Emploi de produits toxiques pour le traitement antiparasitaire des végétaux ½ taux 0,52
Peinture ou vernissage au pistolet ½ taux 0,52
Utilisation de solvants tels que tétrachlorure de carbone et trichloréthylène ½ taux 0,52
Soudure à l’arc ½ taux 0,52
Travaux d’affûtage ½ taux 0,52
Travaux en salle de congélation d’abattoir ½ taux 0,52
Utilisation en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,52
Travaux en permanence en sous-sol ½ taux 0,52
Utilisation de tours et perceuses ½ taux 0,52
Identification en laboratoire des germes de maladies contagieuses telles que variole, poliomyélite, rage, tétanos, choléra, gangrène ½ taux 0,52 * Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur-médico-social (non compris les médecins et les psychologues).
Travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination (2e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Affectation continue dans les services accueillant les malades contagieux, cancéreux, gâteux et tuberculeux 1 taux 0,31
Travaux de désinfection des crachoirs et de manipulation de linge souillé, travaux d’hygiène et d’assainissement des locaux contaminés, collecte et élimination des immondices
1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) 1 taux 0,31
Alimentation et surveillance de chaudières ou calorifères jusqu’à cinq appareils (à l’exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et basse pression) ¾ taux 0,23
Travaux d’identification en laboratoire de germes pathogènes ½ taux 0,16
Travaux effectués dans les laboratoires de bactériologie et d’anatomo-pathologie ½ taux 0,16
Utilisation autre qu’en local clos de produits tels que le chlore ou l’ammoniaque ½ taux 0,16
Préparation et utilisation de solutions à base de sulfate d’alumine, d’alginate de soude et de produits similaires ½ taux 0,16
Travaux d’imprimerie ½ taux 0,16
Travaux d’entretien et de remise en état de batteries d’accumulateurs ½ taux 0,16
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules sous pont-élévateur ½ taux 0,16
772 10/11
Travaux Nombre de base Montant en €
Recensement et marquage des animaux ½ taux 0,16
Travaux à base de manipulation de produits caustiques, toxiques, inflammables, irritants ou lacrymogènes ½ taux 0,16
Travaux de plomberie ½ taux 0,16
Travaux de peinture ½ taux 0,16
Travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques (3e catégorie) *
Travaux Nombre de base Montant en €
Conduite de machine de reproduction de documents ½ taux 0,08
Graissage et réparation de moteurs de véhicules ½ taux 0,08
Travaux de manutention en sous-sol ½ taux 0,08
Travaux d’archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement incommodes ½ taux 0,08
Travaux avec des appareils susceptibles de provoquer des accidents par projection, explosion ou brûlure ½ taux 0,08 * Ces travaux concernent exclusivement les agents du secteur médico-social (non-compris les médecins et les psychologues).
III - Sujétion 3 (S3) : Intérim d’encadrement
Un montant forfaitaire est versé aux agents remplissant une mission d'intérim d'encadrement selon les conditions prévues pour la sujétion S3.
Ce montant s'élève à :
100 € bruts mensuels pour la catégorie A
75 € bruts mensuels pour la catégorie B
50 € bruts mensuels pour la catégorie C
773 11/11
EXPERTISES ATTACHÉES AU POSTE
1 – Expertise 1 (E1) : Chef de projet stratégique
montant forfaitaire mensuel brut : 100 €
2 – Expertise 2 (E2) : postes à technicité rare et difficiles à pourvoir
Poste attaché aux fonctions numériques et à l'administration des données. Deux montants forfaitaires sont définis et attribués en fonction du niveau d'expertise demandé et de la tension en matière de recrutement :
Numérique niveau 1 : 200 € mensuels bruts
Numérique niveau 2 : 350 € mensuels bruts
La distinction des niveaux appliqués est identifiée sur la fiche de poste. Chargé de mission : 100 € mensuels bruts
Responsable de site dans les écoles : 75 € mensuels bruts
3 – Expertise 3 (E3) : Régisseur d’avances et de recettes
Les montants forfaitaires bruts octroyés aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction de la taille de la régie dont ils sont responsables, sont définis dans le tableau ci -dessous. En cas d'intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement. Aucune retenue ne sera effectuée sur l'indemnité du régisseur titulaire
Régisseur d’avances et de
recettes Régisseur de recettes
Régisseur d'avances et de
recettes
Montant
forfaitaire
mensuel brut
octroyé
Au titulaire • Montant maximum de l'avance pouvant être consentie Montant moyen des recettes encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement
1220 Jusqu'à 1220 Jusqu'à 2440 20
De 1221 à 3000 De 1221 à 3000 De 2441 à 3000 25
De 3001 à 4600 De 3001 à 4600 De 3000 à 4600 30
De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 De 4601 à 7600 35
De 7601 12200 De 7601 à 12200 De 7601 à 12 200 40
De 12200 à 18000 De 12200 à 18000 De 12200 à 18000 45
De 18001 à 38000 De 18001 à 38000 De 18001 à 18000 50
De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 De 38001 à 53000 60
De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 De 53001 à 76000 70
De 76001 à I5O 000 De 76001 à 150000 De 7601 à 150000 80
De 150001 à 300 000 De 150001 à 300 000 De 150001 à 300 000 90
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 110
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 140
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 +20 par tranche de 1 500 000
774 1/2
ANNEXE 3
Le RIFSEEP est un dispositif qui se déploie progressivement pour les différents cadres d'emplois en application d'arrêtés règlementaires et selon un système d'équivalence avec les corps de la fonction publique d'Etat.
Le tableau ci-dessous répertorie les cadres d’emplois territoriaux qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP.
Les cadres d'emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés.
Cadre d'emplois de référence
dans la fonction publique
territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints administratifs territoriaux
Agents sociaux territoriaux
ATSEM
Opérateurs territoriaux des APS
Adjoints territoriaux d’animation
Adjoints administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de L’État des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État
C002420
Secrétaires administratifs du
ministère de l'intérieur et de
l'outre-mer
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des
secrétaires administratifs des administrations de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés et secrétaires de mairie Attachés des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de L’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de L’État
Conseillers territoriaux socio-éducatif Conseillers techniques de service social
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des
conseillers techniques de service social des administrations de
L’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État
Administrateurs territoriaux Administrateurs civils
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des
administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Assistants territoriaux socio-éducatif Assistants de service social des administrations de l’État
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des
assistants de service social des administrations de l’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Agents de maîtrise et adjoints
techniques territoriaux
Adjoints techniques du ministère
de l'intérieur et du ministère de
l'outre-mer (préfecture)
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des administrations de l’État des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État (annexe à jour)
775 2/2
Cadre d'emplois de référence
dans la fonction publique
territoriale
Corps équivalent de la
Fonction publique d'État Références réglementaires
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage du
ministère de la culture
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des
adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Conservateurs territoriaux des
bibliothèques Conservateurs de bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs
des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’État
Attachés territoriaux de conservation
du patrimoine Bibliothécaires
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaires
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Bibliothécaires adjoints
spécialisés
Médecins territoriaux Médecins inspecteurs de santé
Arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l'application aux corps des
Médecins inspecteurs de santé des administrations de L'État des
dispositions du décret n• 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise el de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat
Ingénieurs en chef territoriaux Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts
Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application aux corps des
Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts des administrations
de L'État des dispositions du décret n• 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime Indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise el de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat
776 1/3
ANNEXE 4
L’annexe 4 de la délibération 2018-209 du 09 juillet 2018 présente le calendrier prévisionnel d’éligibilité des cadres d’emplois au RIFSEEP.
Depuis la mise en œuvre de la délibération susvisée, les cadres d’emplois des Médecins territoriaux et des Ingénieurs en chef territoriaux ont bénéficié de la mise en œuvre du RIFSEEP suite à la parution des arrêtés d’application.
Calendrier de mise en œuvre
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifié pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (modifié par les décrets n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et n° 2018-1119 du 10 décembre 2018)
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT (FPE)
Cadres d’emplois Statut particulier Ministère Corps équivalents Statut particulier
Arrêtés définissant les
plafonds du RIFSEEP
pour les corps de
référence de la FPE (et
donc les cadres
d'emplois homologues
de la FPT)
Date de mise en œuvre
du RIFSEEP dans la
FPE (arrêté du
27/12/2016 modifié par
l'arrêté du
10/12/2018)
Filière administrative
Administrateurs territoriaux
(catégorie A) Décret n° 87-1097 Interministériel Administrateurs civils Décret n° 99-945 Arrêté 29 juin 2015 1er juillet 2015
Attachés territoriaux (cat. A) Décret n° 87-1099 Intérieur Attachés d’administration (services déconcentrés) Décret n° 20111317 Arrêté 3 juin 2015 1er janvier 2016
Secrétaires de Mairie (cat. A) Décret n° 87-1103 Intérieur Attachés d’administration (services déconcentrés) Décret n° 20111317 Arrêté 3 juin 2015 1er janvier 2016
Rédacteurs territoriaux (cat. B) Décret n° 2012-924 Intérieur Secrétaires administratifs (services déconcentrés) Décret n° 2010-302 Arrêté 19 mars 2015 1er janvier 2016
Adjoints administratifs
territoriaux (cat. C) Décret n° 2006-1690 Intérieur Adjoints administratifs (services déconcentrés) Décret n° 20061760 Arrêté 20 mai 2014 1er janvier 2016
Filière technique
Ingénieurs en chefs
territoriaux (cat. A) Décret n° 2016-200
Ecologie-
Agriculture Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Décret n° 20091106 Arrêté 14 février
2019 1er janvier 2017
Ingénieurs territoriaux (cat. A) Décret n° 2016-201 Ecologie Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (TPE) Décret n° 2005-631 1er janvier 2020
Techniciens territoriaux (cat. B) Décret n° 2010-1357 Ecologie Techniciens supérieurs du développement durable Décret n° 20121064 1er janvier 2020
Agents de maîtrise
territoriaux (cat. C) Décret n° 88-547 Intérieur Adjoints techniques (services déconcentrés) Décret n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015 1er janvier 2017
Adjoints techniques territoriaux
(cat. C) Décret n° 2006-1691 Intérieur Adjoints techniques (services déconcentrés) Décret n° 20061761 Arrêté 28 avril 2015 1er janvier 2017
Adjoints techniques territoriaux
des établissements
d'enseignement (cat. C)
Décret n° 2007-913 Education nationale Adjoints techniques des établissements d’enseignement Décret n° 91-462 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Filière sociale
Conseillers territoriaux
socioéducatifs (cat. A)
Décret n° 2013489
Affaires sociales
Conseillers techniques de service social (services
déconcentrés) Décret n° 20121099 Arrêté 3 juin 2015 1er janvier 2016
Assistants territoriaux
socioéducatifs (cat. A) Décret n° 92-843 Affaires sociales
Assistants de service social des administrations de
l’État (services déconcentrés) Décret n° 20121098 Arrêté 3 juin 2015 1er janvier 2016
Éducateurs territoriaux de jeunes
enfants (cat. A) Décret n° 95-31 Affaires sociales
Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de
jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes
aveugles
Décret n° 2015-802 1er juillet 2017
Moniteurs-éducateurs
et intervenants familiaux
territoriaux (cat. B)
Décret n° 2013490 Affaires sociales Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles Décret n° 75-789 --- Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Agents sociaux territoriaux (cat.
C) Décret n° 92-849 Intérieur Adjoints administratifs (services déconcentrés) Décret n° 20061760 Arrêté 20 mai 2014 1er janvier 2016
Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (cat. C) Décret n° 92-850 Intérieur Adjoints administratifs (services déconcentrés) Décret n° 20061760 Arrêté 20 mai 2014 1er janvier 2016
777 2/3
Filière médico-sociale
Médecins territoriaux (cat. A) Décret n° 92-851 Affaires sociales Médecins inspecteurs de santé publique Décret n° 91-1025 Arrêté 13 juillet 2018 1er juillet 2017
Psychologues territoriaux (cat.
A) Décret n° 92-853 Justice
Psychologues des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse Décret n° 96-158 1er juillet 2017
Sages-femmes territoriales (cat.
A) Décret n° 92-855 Défense Cadres de santé paramédicaux civils Décret n° 2015-303 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Cadres territoriaux de santé
paramédicaux (cat. A) Décret n° 2016336 Défense Cadres de santé paramédicaux civils Décret n° 2015-303 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Cadres territoriaux de santé
infirmiers et techniciens
paramédicaux (cat. A)
Décret n° 2003676 Défense Cadres de santé paramédicaux civils Décret n° 2015-303 --- Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Puéricultrices territoriales (cat.
A) Décret n° 2014923 Défense Infirmiers civils de soins généraux Décret n° 20051597 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Infirmiers territoriaux en soins
généraux (cat. A)
Décret n°
20121420 Défense Infirmiers civils de soins généraux Décret n° 20051597 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
1
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT (FPE)
Cadres d’emplois Statut particulier Ministère Corps équivalents Statut particulier
Arrêtés définissant les
plafonds du RIFSEEP
pour les corps de
référence de la FPE (et
donc les cadres
d'emplois homologues
de la FPT)
Date de mise en œuvre
du RIFSEEP dans la
FPE (arrêté du
27/12/2016 modifié par
l'arrêté du
10/12/2018)
Infirmiers territoriaux (cat. B) Décret n° 92-861 Défense Infirmiers civils de soins généraux Décret n° 20051597 --- Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Auxiliaires de puériculture
territoriaux (cat. C) Décret n° 92-865 Défense
Aides-soignants et agents des services hospitaliers
qualifiés civils Décret n° 20091357 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Auxiliaires de soins territoriaux
(cat. C) Décret n° 92-866 Défense
Aides-soignants et agents des services hospitaliers
qualifiés civils Décret n° 20091357 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Filière médico-technique
Biologistes, vétérinaires et
pharmaciens territoriaux (cat. A) Décret n° 92-867 Agriculture Inspecteurs de la santé publique vétérinaire Décret n° 2017-607 Arrêté du 8 avril
2019 1er janvier 2017
Techniciens paramédicaux
territoriaux (cat. B) Décret n° 2013262 Défense Techniciens paramédicaux civils Décret n° 2013-974 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Filière culturelle
Conservateurs territoriaux du
patrimoine (cat. A) Décret n° 91-839 Culture Conservateurs du patrimoine Décret n° 2013-788 Arrêté 7 décembre
2017 1er janvier 2017
Conservateurs territoriaux de
bibliothèques (cat. A) Décret n° 91-841
Education
nationale Conservateurs des bibliothèques Décret n° 92-26 Arrêté 14 mai 2018 1er septembre 2017
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine (cat.
A)
Décret n° 91-843 Education nationale Bibliothécaires Décret n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018 1er septembre 2017
Bibliothécaires territoriaux (cat.
A) Décret n° 91-845
Education
nationale Bibliothécaires Décret n° 92-29 Arrêté 14 mai 2018 1er septembre 2017
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques (cat. B)
Décret n° 2011-1642 Education nationale Bibliothècaires assistants spécialisés Décret n° 20111140 Arrêté 14 mai 2018 1er septembre 2017
Adjoints territoriaux du
patrimoine (cat. C) Décret n° 2006-1692 Culture
Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage Décret n° 95-239 Arrêté 30 décembre 2016 1er janvier 2017
Directeurs d’établissements
territoriaux d’enseignement
artistique (cat. A)
Décret n° 91-855 Education nationale Personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation Décret n° 20011174 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
778 3/3
Professeurs territoriaux
d’enseignement artistique (cat.
A)
Décret n° 91-857 Education
nationale Professeurs certifiés Décret n° 72-581 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Assistants territoriaux
d’enseignement artistique (cat.
B)
Décret n° 2012-437 Education nationale Professeurs certifiés Décret n° 72-581 ---
Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Filière sportive
Conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives
(cat. A)
Décret n° 92-364 Jeunesse et sports Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse Décret n° 85-721 --- Ne bénéficie pas du
RIFSEEP, mais réexamen
au plus tard le 31/12/2019
Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. B)
Décret n° 2011605 Intérieur Secrétaires administratifs (services déconcentrés) Décret n° 2010-302 Arrêté 19 mars 2015 1er janvier 2016
Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives (cat. C) Décret n° 92-368 Intérieur Adjoints administratifs (services déconcentrés) Décret n° 20061760 Arrêté 20 mai 2014 1er janvier 2016
Filière animation
Animateurs territoriaux (cat. B) Décret n° 2011558 Intérieur Secrétaires administratifs (services déconcentrés) Décret n° 2010-302 Arrêté 19 mars 2015 1er janvier 2016
Adjoints territoriaux
d’animation (cat. C)
Décret n°
20061693 Intérieur Adjoints administratifs (services déconcentrés) Décret n° 20061760 Arrêté 20 mai 2014 1er janvier 2016
779 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
1/7
ANNEXE 5
TABLEAUX DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS BRUTS DE CIA PAR CADRE D’EMPLOIS - VILLE DE BORDEAUX
Le montant de CIA attribué est modulable individuellement, dans la limite des plafonds.
CATEGORIE A+
CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Adm1 1 Emploi fonctionnel 8 820 €
Adm2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 280 €
Adm3 3 Directeur, Directeur de mission 7 470 €
Adm4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
IC1 1 Emploi fonctionnel 10 080 €
IC2 2 Adjoint au Directeur Général. 8 820 €
IC3 3 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
IC4 4 Responsable de service, de mission, collaborateur 7 470 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Conspat 1 1 Directeur, Directeur de mission 8 280 €
Conspat 2 2 Responsable de service / de mission 7 110 €
Conspat 3 3 Responsable de centre 6 080 €
Conspat 4 4 Collaborateur 5 550 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Consbib1 1 Directeur, Directeur de mission 6 000 €
Consbib2 2 Responsable de service / de mission 5 550 €
Consbib3 3 Responsable de centre 5 250 €
Consbib4 4 Collaborateur 5 250 €
780 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
2/7
CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
A3 1 Directeur, Directeur de mission 6 390 €
A4 2 Responsable de service / de mission 5 670 €
A5 3 Responsable de centre 4 500 €
A6 4 Collaborateur 3 600 €
CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX *
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
I3 1 Directeur, Directeur de mission - €
I4 2 Responsable de service / de mission - €
I5 3 Responsable de centre - €
I6 4 Collaborateur - €
CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Attcons3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Attcons4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Attcons5 3 Responsable de centre 4 800 €
Attcons6 4 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES MEDECINS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Med1 1 Collaborateur 7 620 €
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
CSE3 1 Directeur, Directeur de mission 3 440 €
CSE4 2 Responsable de service / de mission 2 700 €
CSE5 3 Responsable de centre 2 700 €
CSE6 4 Collaborateur 2 700 €
781 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
3/7
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
ASE1 1 Responsable de service / de mission 1 630 €
ASE2 2 Responsable de centre 1 440 €
ASE3 3 Responsable d'unité 1 440 €
ASE4 4 Responsable d'équipe 1 440 €
CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Bib3 1 Directeur, Directeur de mission 5 250 €
Bib4 2 Responsable de service / de mission 4 800 €
Bib5 3 Responsable de centre 4 800 €
Bib6 4 Collaborateur 4 800 €
CADRE D’EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX *
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
Psy1 1 Collaborateur - €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS *
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
EJE1 1 Responsable de service / de mission - €
EJE2 2 Responsable de centre - €
EJE3 3 Responsable d’unité - €
EJE4 4 Responsable d’équipe - €
EJE5 5 Collaborateur - €
782 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
4/7
CATEGORIE B
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant plafond
annuel
R1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
R2 2 Responsable de centre 2 185 €
R3 3 Responsable d’unité 1 995 €
R4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
R5 5 Collaborateur 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX *
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
T1 1 Responsable de service / de mission - €
T2 2 Responsable de centre - €
T3 3 Responsable d’unité - €
T4 4 Responsable d’équipe - €
T5 5 Collaborateur - €
CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Asscons1 1 Responsable de service / de mission 2 280 €
Asscons2 2 Responsable de centre 2 040 €
Asscons3 3 Responsable d’unité 2 040 €
Asscons4 4 Responsable d’équipe 2 040 €
Asscons5 5 Collaborateur 2 040 €
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Anim1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
Anim2 2 Responsable de centre 2 185 €
Anim3 3 Responsable d’unité 1 995 €
Anim4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
Anim5 5 Collaborateur 1 995 €
783 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
5/7
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
ETAP1 1 Responsable de service / de mission 2 380 €
ETAP2 2 Responsable de centre 2 185 €
ETAP3 3 Responsable d’unité 1 995 €
ETAP4 4 Responsable d’équipe 1 995 €
ETAP5 5 Collaborateur 1 995 €
784 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
6/7
CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdA1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdA2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdA3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdA4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AM1 1 Responsable de centre 1 260 €
AM2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AM3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AM4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdT1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdT2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdT3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdT4 4 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AdPat1 1 Responsable de centre 1 260 €
AdPat2 2 Responsable d’unité 1 200 €
AdPat3 3 Responsable d’équipe 1 200 €
AdPat4 4 Collaborateur 1 200 €
785 * Montants applicables après parution des textes de référence appliquant le RIFSEEP aux corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.
7/7
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
Adan1 1 Responsable d’unité 1 260 €
Adan2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
Adan3 3 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
OTAP1 1 Responsable d’unité 1 260 €
OTAP2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
OTAP3 3 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
ATSEM1 1 Responsable d’unité 1 260 €
ATSEM2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
ATSEM3 3 Collaborateur 1 200 €
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Codification
Technique GROUPE DE FONCTION Montant
plafond annuel
AS1 1 Responsable d’unité 1 260 €
AS2 2 Responsable d’équipe 1 200 €
AS3 3 Collaborateur 1 200 €
786 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/333
Politique des déplacements professionnels de la Ville de
Bordeaux et du CCAS de Bordeaux - Révision - Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2018-61 du 16 février 2018, le Conseil municipal a approuvé les
modalités de prise en charge des remboursements des frais de mission engagés par les
élus et les agents dans le cadre de leur déplacement professionnel.
A présent, il convient de préciser certains points à l’occasion de la définition d’un
règlement des déplacements professionnels.
Les déplacements professionnels représentent des coûts significatifs : la « politique
déplacement professionnel » vise à mieux guider les agents et les élus dans l’engagement
des dépenses liées aux frais de déplacement professionnel.
Dans un souci d’optimisation de ces dépenses, mais aussi de réduction de notre impact
sur l’environnement, tous les agents et élus sont invités à considérer avec la plus grande
attention tout déplacement :
- Quant à l’opportunité du déplacement :
Ø Existence d’une solution alternative (conférence téléphonique, visioconférence…),
Ø Possibilité de réduction de la durée du déplacement,
Ø Nombre de collaborateurs réduit au minimum nécessaire.
- Quant à l’anticipation du déplacement, notamment pour des évènements annuels
auxquels les agents et les élus participent systématiquement
- Quant au choix du mode de déplacement :
Le choix entre les différents modes de transport en commun, voie ferroviaire, maritime
ou aérienne, s’effectue sur la base du tarif le moins onéreux pour la commune et d’un
mode de transport ayant un impact sur l’environnement le plus réduit.
L’utilisation de la voie ferroviaire et le choix de la seconde classe dans le cadre des
déplacements professionnels doivent être privilégiés.
Ø Toutefois, l’ordonnateur, peut autoriser, dans l’intérêt du service, le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions de déplacement lui semblent le justifier. L’économie globale doit tenir compte du temps et de tous les frais d’acheminement aux gares et aéroports.
Ø La première classe pourra être choisie lorsque le tarif disponible est plus avantageux que celui disponible en seconde ou à titre exceptionnel sous réserve de la validation du directeur général concerné.
Ø Le recours à la voie aérienne doit rester exceptionnel et doit être réservé pour des distances dont le trajet en train est supérieur à 4 heures. La validation du directeur général concerné est requise. La réservation s’effectue en classe économique sauf cas exceptionnel validé au préalable par le directeur général des services
787 Séance du lundi 8 juillet 2019
ou le Maire. Le choix du billet le moins cher sera privilégié lorsqu’il existe des horaires proches.
Dans cette optique, il semble essentiel de mettre à disposition de l’ensemble des
agents et élus un règlement des principes de déplacement professionnel des frais de
déplacement engagés et des modalités de prise en charge (cf. annexe).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel
est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif aux frais de déplacement des
fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret du 3 juillet 2006,
Vu la délibération n°2018-61 du 16 février 2018 relative à la politique voyages et
déplacements professionnels de Bordeaux Métropole, ville de Bordeaux et CCAS de
Bordeaux du 16 février 2018.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QU’il est nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des
déplacements professionnels des agents et élus de la ville et du CCAS de Bordeaux à
l’occasion des missions.
788 Séance du lundi 8 juillet 2019
DECIDE
Article 1 : L’approbation de la délibération relative à la politique déplacement
professionnel et le règlement des frais de déplacement professionnel à compter du 1er
septembre 2019.
Article 2 : La prise en charge de ces dépenses par le budget de la ville et du CCAS de
Bordeaux, chapitre 011, nature 6251.
Article 3 : Décide l’abrogation de tous les dispositifs antérieurs.
ADOPTE A L'UNANIMITE
789 1
Règlement des principes de déplacement professionnel et des
remboursements des frais engagés par les agents et élus de la
ville et du CCAS de Bordeaux à cette occasion
Le règlement des frais de déplacement présente les différentes modalités de déplacement professionnel et les conditions de prise en charge des frais de déplacement professionnel des agents et élus de la ville et du CCAS de Bordeaux.
L'indemnisation des frais de déplacement repose sur l'attribution d'une indemnité spécifique destinée à couvrir les frais journaliers engagés par les agents ou les élus pour leurs repas et leur hébergement, ainsi que les frais de transport.
Le présent règlement concerne les déplacements effectués dans un cadre professionnel, à l'exclusion des déplacements domicile - travail.
Les dispositions définies au sein du présent règlement seront applicables à compter du 1er septembre 2019 à l’ensemble des agents et élus de la ville et du CCAS de Bordeaux.
Les procédures relatives au remboursement des frais de déplacement professionnel sont détaillées au sein du « guide des frais de déplacement professionnel -procédures », disponible sur intranet.
790 2
Sommaire
I. Préconisations en matière de déplacement professionnel pour les
agents et les élus de la ville et du CCAS de Bordeaux
P4
1- Les bénéficiaires P4
2- La notion de déplacement professionnel P4
3- Les ordres de mission P4
3-1 Les ordres de mission ponctuels ou relatifs à la formation P5
3-2 Les ordres de mission permanents P5
3-3 Les signataires de l’ordre de mission P5
4- La réservation des titres de transport P6
4-1 Les responsables des réservations P6
4-2 Les cartes de réduction et les abonnements P7
5- La prise en charge des frais de transport P7
5-1 Le recours aux transports en commun P7
5-1-1 Utilisation du réseau TBM sur la résidence administrative P7
5-1-2 Dispositions relatives à l'utilisation de moyens de transport par
voie ferroviaire (train)
P7
5-1-3 Dispositions relatives à l'utilisation de la voie aérienne P8
5-2 Le recours au véhicule de service P8
5-3 Le recours au véhicule personnel P8
5-3-1 Règles d'utilisation du véhicule personnel P8
5-3-2 Mode de calcul des remboursements de frais liés à l'utilisation
du véhicule personnel
P9
5-4 La prise en charge de frais complémentaires P10
5-4-1 Frais de transport en commun P10
5-4-2 Frais de stationnement P10
791 3
5-4-3 Frais de péage P10
5-4-4 Taxi P10
5-4-5 Location d'un véhicule à moteur ou sans moteur P10
II. Le remboursement de frais de déplacement professionnel P11
1- La demande de prise en charge des frais de déplacement
professionnel
P11
2- Les avances de frais de déplacement professionnel P11
3- Le remboursement des frais de déplacement professionnel pour les agents et les élus pour des missions sur le territoire national
P12
4- Le remboursement des frais de déplacement professionnel pour les agents et les élus pour des missions outre-mer
P13
5- Le remboursement des frais de déplacement professionnel pour les agents et les élus pour des missions sur le territoire international
P14
6- Le remboursement des frais de déplacement professionnel spécifiques P14
6-1 Les remboursements de frais en cas de déplacement en formation,
stage
P14
6-2 Les remboursements de frais en cas de déplacement pour un
concours ou un examen professionnel hors de la résidence
administrative
P15
6-3 Les remboursements des frais engagés au-delà des barèmes
réglementaires
P16
6-4 Les remboursements de frais des élus dans le cadre de l’exécution
d’un mandat spécial
P16
6-5 Les remboursements de frais des conducteurs manutentionnaires
du service transports et manifestations
P16
6-6 Les remboursements de frais des agents du CCAS dont la résidence
administrative est située sur la commune de Gradignan
P17
792 4
I. Préconisations en matière de déplacement professionnel pour
les agents et les élus de la ville et du CCAS de Bordeaux
1- Les bénéficiaires
Fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Contractuels de droit public,
Contractuels de droit privé,
Apprentis, stagiaires (si leur contrat ou convention le prévoit),
Collaborateurs de cabinet,
Collaborateurs de groupe d’élu,
Elus municipaux,
Intervenants extérieurs invités de la ville et du CCAS de Bordeaux
2- La notion de déplacement professionnel
Tout agent ou élu municipal envoyé en mission ou en formation et se déplaçant hors de sa résidence administrative* et hors de sa résidence familiale** doit être muni d’un ordre de mission signé et validé par le supérieur hiérarchique compétent en fonction du type de déplacement.
Un agent en mission, est celui qui en service se déplace à la demande de son employeur pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, muni d'un ordre de mission.
Un agent en formation est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
*La résidence administrative : territoire de la commune sur lequel est affecté l’agent ou l’élu. Comme le prévoit l’article 4 3° du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, pour la ville et le CCAS de Bordeaux, dans l’intérêt du service et lorsque des situations particulières l’exigent, il peut être dérogé au seul territoire de la commune de Bordeaux. Ainsi, la résidence administrative pour la ville et le CCAS de Bordeaux est constitué du territoire regroupant les communes qui composent l’établissement Bordeaux Métropole (28 au 1er janvier 2019).
**La résidence familiale : territoire de la commune où se situe le domicile de l’agent ou de l’élu.
3- Les ordres de mission
L'agent ou l’élu envoyé en mission ou formation hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être doté d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent ou l’élu à effectuer un déplacement, pendant son service.
Cette autorisation préalable permet à l'agent ou à l’élu de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement dans la limite des dispositions réglementaires et de la présente politique de déplacement professionnel.
793 5
3-1. Les ordres de missions ponctuels ou relatifs à la formation :
Les agents ou les élus amenés à se déplacer ponctuellement hors de leur résidence administrative
pour les besoins d'une mission ou d’une formation, devront disposer d'un ordre de mission
ponctuel.
Cet ordre de mission doit être signé avant chaque déplacement par le supérieur hiérarchique
compétent. Il doit mentionner l'objet précis et le lieu du déplacement, la durée de la mission (dates
de début et de fin), les lieux de départ et de retour, le ou les moyens de transports utilisés.
3-2. Les ordres de missions permanents
Un agent ou un élu, amené à se déplacer fréquemment (au moins 3 fois par mois) peut bénéficier d’un ordre de mission permanent sur une période limitée à 12 mois (année civile). Il doit faire l’objet d’un renouvellement formel tous les ans si nécessaire.
L’ordre de mission permanent devra être présenté à chaque déplacement, pour chaque commande de billet et pour toute demande de remboursement de frais.
3-3. Les signataires de l’ordre de mission
Lieu du
déplacement/moyen de
transport utilisé
Véhicule de service Train 2 nd classe Train 1 ère classe Avion
Territoire départemental
et régional
Responsable de
service*
Responsable de
service*
Territoire national Directeur* Directeur * DGA* DGA*
Outre-mer DGS*
Territoire international DGS* DGS* DGS* DGS*
*Le responsable de service, le directeur, le directeur général adjoint ou le directeur général des services ne peuvent être amenés à signer leur propre ordre de mission, dans cette situation le signataire sera leur supérieur hiérarchique.
Cas particulier :
Pour les élus, les demandes d’ordre de mission doivent être adressées au Cabinet du Maire pour validation du directeur de Cabinet.
Pour les déplacements initiés par la direction des relations internationales, les demandes d’ordre de mission des agents et des élus doivent être adressées à la direction des relations internationales : un visa du directeur des relations internationales, du directeur de cabinet ainsi que du directeur général des services sont exigés.
Les formulaires d’ordre de mission sont à disposition sur intranet.
794 6
4- La réservation des titres de transport
La réservation des titres de transport (train, avion) doit impérativement intervenir auprès du voyagiste titulaire du marché par le référent déplacement de sa direction ou par le chargé de déplacement de la DRH via la plateforme de réservation de déplacement.
Toutes acquisitions de titres de transports en dehors du prestataire titulaire du marché (hors transports en commun, taxis, bus, métro) ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Toutes les modifications ou annulations doivent faire l’objet d’une information auprès du titulaire du marché.
Dès que l’agent ou l’élu a connaissance de son déplacement, il doit remplir un ordre de mission, le faire signer et l’adresser à son référent déplacement professionnel qui procèdera à la réservation du titre de transport.
La réservation et la transmission de l’ordre de mission signé doivent être anticipées et intervenir au moins 10 jours avant le départ.
4-1. Les responsables des réservations
Pour tous les déplacements professionnels en train 2 nd classe, le référent déplacement professionnel de la direction est autonome sur la ligne de réservation.
Dans tous les autres cas (sauf vols low cost), le référent déplacement professionnel de la direction peut initier la réservation via la plateforme de réservation en ligne, le chargé de déplacement professionnel de la DRH interviendra pour valider la réservation.
Pour les déplacements professionnels aérien en low cost, le chargé de déplacement professionnel de la DRH devra être sollicité pour initier la réservation.
En dehors des trajets en train précisément définis (ci-dessous), le chargé de déplacement professionnel de la DRH sera compétent pour la validation de la réservation du titre de transport.
Lieu du déplacement/moyen de transport
utilisé Train 2
nd classe Train 1 ère classe Avion
Territoire départemental et régional
Territoire national
Outre-mer
Territoire international
Les déplacements professionnels en avion, en train en 1 ère classe, ou à l’étranger quel que soit le mode de déplacement, devront être validés par le chargé de déplacement professionnel de la Direction des ressources humaines.
795 7
4-2. Les cartes de réduction et les abonnements
Les cartes de réduction et les abonnements dont dispose l’agent ou l’élu à titre personnel
Les agents et les élus disposant de cartes de réduction et ou d’abonnement à titre personnel doivent les utiliser à l’occasion de leur déplacement professionnel.
Les cartes d’abonnement professionnel
La collectivité pourra proposer de prendre à sa charge une carte d’abonnement professionnel pour les agents ou les élus amenés à se déplacer de manière répétée. Une analyse d’amortissement sera réalisée par les chargés de déplacement professionnel de la DRH (ex : pour le déplacement en train 2 nd classe, l’amortissement est réalisé à partir de 4 aller-retours par an).
5- La prise en charge des frais de transport
Le responsable qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Il peut donc s'agir des transports en commun ou d'un véhicule de service.
5-1. Le recours aux transports en commun
5-1-1. Utilisation du réseau TBM sur la résidence administrative
Les agents et les élus peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport en commun, s’ils sont en mission sur leur résidence administrative et familiale.
Cette prise en charge se matérialise par l'achat direct par la collectivité de titres de transports unitaires mis à disposition des agents ou des élus pour des déplacements ponctuels.
Une demande motivée via le formulaire dédié devra être adressée par le supérieur hiérarchique.
Dans les cas de déplacements réguliers sur le territoire de la résidence administrative (fiche de poste précisant la contrainte de déplacement régulier sur le territoire de la résidence administrative), la collectivité peut souscrire un abonnement professionnel TBM.
Une demande motivée via le formulaire dédié et la fiche de poste de l’agent concernée devront être adressées par le supérieur hiérarchique à la DRH.
L'agent ou l’élu ne pourra en aucun cas bénéficier d'un remboursement sur état de frais dès lors que la mission ou la formation est réalisée sur la résidence administrative ou familiale.
5-1-2. Dispositions relatives à l'utilisation de moyens de transport par voie ferroviaire (train)
Les agents et les élus peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport par train s’ils sont en mission ou en formation.
L’utilisation de la voie ferroviaire et le choix de la seconde classe dans le cadre des déplacements professionnels doit être privilégiée.
796 8
Cette prise en charge se matérialise par l'achat direct par la collectivité de titres de transports unitaires, mis à disposition de l'agent ou de l’élu.
La prise en charge directe du titre de transport par la collectivité n'exempte pas de la nécessité d'établir un ordre de mission, préalablement au déplacement.
Exceptionnellement, la première classe pourra être prise lorsque le tarif disponible est plus avantageux que celui disponible en seconde ou à titre exceptionnel sous réserve de la validation de la direction générale concernée.
5-1-3. Dispositions relatives à l'utilisation de la voie aérienne
Le choix entre les différents modes de transport en commun, voie ferroviaire, maritime ou aérienne, s'effectue, en règle générale, sur la base du tarif le plus économique.
Toutefois, l'ordonnateur peut autoriser, dans l'intérêt du service, le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions du déplacement lui semblent le justifier. L'économie globale doit tenir compte du temps et de tous les frais d'acheminement aux gares et aéroports.
Le recours à la voie aérienne doit rester exceptionnel et doit être réservé pour des distances dont le trajet en train est supérieur à 4 heures. La validation de la direction générale concernée est requise pour un agent et celle du Maire de Bordeaux pour un élu. La réservation s’effectue en classe économique sauf cas exceptionnel validé au préalable par le directeur général des services ou le Maire. Le choix du billet le moins cher sera privilégié lorsqu’il existe des horaires proches.
Durée du trajet/
destination/moyen de
transport utilisé
Bordeaux/
Lyon
Bordeaux/
Lille
Bordeaux/
Strasbourg
Bordeaux/
Nice
Bordeaux/
Marseille
Train 5h 4h20 5h10 9h 6h30
Avion 1h10 1h20 1h35 1h20 1h05
5-2. Le recours au véhicule de service
Lors de déplacements professionnels effectués par voie routière, la règle est l'utilisation d'un véhicule de service, sous réserve de disponibilité.
A cet effet, des cartes de péages et cartes de carburants peuvent être délivrées aux agents et aux élus par la collectivité. Aucuns frais de ce type ne sera pris en charge par la collectivité en dehors de l’utilisation de ces cartes.
5-3. Le recours au véhicule personnel
5-3-1. Règles d'utilisation du véhicule personnel
Une autorisation préalable annuelle
La collectivité peut autoriser un agent ou un élu à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie et sous réserve d'y avoir été autorisé au préalable.
797 9
Pour les agents et les élus, la règle est l'utilisation d'un véhicule de service pour les déplacements professionnels, sous réserve de disponibilité.
Cette autorisation n'est pas systématique : l'agent ou l’élu doit être muni d'une autorisation de circuler avec son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, validée par son supérieur hiérarchique et la DRH.
Le remboursement des frais se fera sur la base de la puissance administrative nationale (PAN) du véhicule utilisé lors du déplacement qui occasionne les frais.
L'obligation pour l'agent ou l’élu de contracter une assurance lorsqu'il utilise son véhicule personnel.
Lorsqu'elle autorise l'agent ou l’élu à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l'agent ou l’élu a bien souscrit une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l'activité professionnelle.
Cette obligation, bien qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l'agent ou l’élu pour son véhicule.
Cette obligation de s'assurer qui pèse sur les agents ou les élus utilisant leur véhicule personnel est renforcée par le principe selon lequel l'agent ou l’élu n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
L'obligation pour l'agent ou l’élu de présenter un permis de conduire en cours de validité.
5-3-2. Mode de calcul des remboursements de frais liés à l'utilisation du véhicule personnel
L'indemnité kilométrique est calculée sur la base de la distance parcourue et des taux définis par arrêté qui varient en fonction de la puissance administrative nationale du véhicule utilisé.
L'agent ou l’élu peut utiliser, pour les besoins du service, sa voiture, mais aussi une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule terrestre à moteur lui appartenant, les taux kilométriques sont fixés par arrêté.
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Les kilomètres sont décomptés du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.
Si l'agent ou l’élu change de véhicule personnel en cours d'année, il est possible de prendre en compte la modification du nombre de chevaux fiscaux (nouvelle autorisation de circuler).
Calcul de la distance parcourue :
Les frais liés à l'utilisation du véhicule personnel sont calculés sur la base de la distance parcourue pour laquelle les kilomètres sont calculés :
- A partir du distancier du système d’information RH,
- De commune à commune.
798 10
Dans le cas où l'agent ou l’élu part et/ou revient de sa résidence familiale, il doit déclarer les kilomètres parcourus correspondants à la distance la plus courte entre :
- sa résidence familiale et son lieu de mission,
- sa résidence administrative et son lieu de mission.
5-4. La prise en charge de frais complémentaires
Par la présente délibération, la collectivité a décidé le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes : parc de stationnement, péage d'autoroute, taxi, véhicule de location.
Le remboursement ne peut intervenir qu'avec présentation des pièces justificatives des dépenses engagées. Lesdites dépenses doivent avoir été engagées dans l'intérêt du service.
5-4-1. Frais de transport en commun
Ce mode de déplacement doit être privilégié pour tous les déplacements urbains, pour des raisons économiques et environnementales.
La collectivité prend en charge les frais sur justificatif.
5-4-2. Frais de stationnement
Lorsque l'intérêt du service le justifie, les frais d'utilisation de parcs de stationnement sont remboursés dans le cadre d'une mission ou d'une formation, sur présentation des pièces justificatives de dépense dans la limite de 72 heures.
5-4-3. Frais de péage
Les frais de péage sont remboursés dans le cadre d'une mission ou d'une formation hors de la résidence administrative (si celle-ci ouvre droit à une indemnité), sur présentation des pièces justificatives de dépense.
5-4-4. Taxi
Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé dans l’ordre de mission, sur de courtes distances et sur présentation des pièces justificatives nominatives.
L'utilisation du taxi doit au préalable être autorisée par le supérieur hiérarchique lors de la signature de l’ordre de mission. Il doit pouvoir attester de l'absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, ou de l'impossibilité d'utiliser un véhicule de service ou personnel, ou de l'obligation de transporter du matériel précieux, fragile, lourd et encombrant, ou enfin d’horaires de mission avant 7 h 00 ou après 21 h 30.
5-4-5. Location d'un véhicule à moteur ou sans moteur
Le remboursement des frais occasionnels de location de véhicules à moteur ou sans moteur peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives nominatives.
La location d'un véhicule pour des besoins temporaires liés à un déplacement doit au préalable être autorisée par le supérieur hiérarchique lors de la signature de l’ordre de mission. Il doit pouvoir attester de l'absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun, ou de l'impossibilité d'utiliser un véhicule de service ou personnel, ou d'attester qu'il s'agit du mode de transport le plus adapté au déplacement.
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II. Le remboursement de frais de déplacement professionnel
1- La demande de prise en charge des frais de déplacement
professionnel
Tous les frais engagés par les agents ou les élus à l’occasion de leurs déplacements professionnels devront faire l’objet d’une demande de prise en charge signée dans les mêmes conditions que l’ordre de mission et adressée au chargé de déplacement professionnel de la DRH.
Lieu du
déplacement/moyen de
transport utilisé
Véhicule de service Train 2 nd classe Train 1 ère classe Avion
Territoire départemental
et régional
Responsable de
service*
Responsable de
service *
Territoire national Directeur* Directeur * DGA* DGA*
Outre-mer DGS*
Territoire international DGS* DGS* DGS* DGS*
*Le responsable de service, le directeur, le directeur général adjoint ou le directeur général des services ne peuvent être amenés à signer leur propre demande de remboursement de frais, dans cette situation le signataire sera leur supérieur hiérarchique.
Cas particulier :
Pour les élus, les demandes de remboursement de frais doivent être adressées au Cabinet du Maire pour validation du directeur de Cabinet.
Pour les déplacements initiés par la Direction des relations internationales, les demandes de remboursement de frais des agents et des élus doivent être adressées à la Direction des relations internationales :
-Pour les élus, un visa du directeur des relations internationales et du directeur de Cabinet est exigé ; -Pour les agents, un visa du directeur des relations internationales, du directeur de Cabinet ainsi que du directeur général des services est exigé.
Les formulaires de demandes de remboursement de frais sont à disposition sur intranet.
La demande de prise en charge des frais de déplacement professionnel devra être accompagnée de l’ordre de mission et des pièces justificatives.
2- Les avances de frais de déplacement professionnel
Dans certains cas exceptionnels, des avances de frais peuvent être accordées :
− L’avance réglementaire est limitée à 75% des sommes forfaitaires présumées dues à la fin du déplacement
− L’avance ne pourra être accordée en cas de déplacement professionnel d’une durée au moins égale de trois nuitées.
800 12
3- Le remboursement des frais de déplacement professionnel pour les
agents et les élus, pour des missions sur le territoire national
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission.
Durée couverte par
l’ordre de mission
Montant de
l’indemnité
maximum
Justificatif de
dépenses
Nuitée à Paris (commune de
Paris uniquement, code postal 75
000)
De 0 heure à 5 heures
110 euros
(Petit déjeuner et
taxe de séjour
compris)
Dans la limite des
frais réellement
exposés
Nuitée dans une grande ville de
France (+ de 200 000 habitants) De 0 heure à 5 heures
100 euros
(Petit déjeuner et
taxe de séjour
compris)
Dans la limite des
frais réellement
exposés
Nuitée dans les autres villes du
territoire De 0 heure à 5 heures
80 euros
(Petit déjeuner et
taxe de séjour
compris)
Dans la limite des
frais réellement
exposés
Repas du midi De 11 heures à 14 heures 15,25 euros Forfait
Repas du soir De 18 heures à 21 heures 15,25 euros Forfait
Durant deux ans à compter de la mise en œuvre de la présente délibération, un régime dérogatoire est appliqué pour le versement des indemnités de frais de déplacement pour les nuitées dans les grandes villes de France et dans les autres villes du territoire.
Lorsque l’agent ou l’élu aura bénéficié de la gratuité de son repas, aucune indemnité de repas ne pourra être versée.
Lorsque le repas de l’agent ou de l’élu aura été pris dans un restaurant administratif, l’indemnité de repas sera réduite de moitié.
Lorsque l’agent ou l’élu aura bénéficié de la gratuité de sa nuitée, aucune indemnité de nuitée ne pourra être versée.
Les agents ou les élus s’engagent sur l’exactitude des renseignements portés sur l’état de remboursement de frais. Le visa apposé par le supérieur hiérarchique atteste de la réalité du déplacement et de ses composantes.
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4- Le remboursement des frais de déplacement pour les agents et les
élus, pour des missions outre-mer
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue.
Durée couverte par
l’ordre de mission
Montant de
l’indemnité
maximum
Justificatif de
dépenses
Nuitée en Martinique,
Guadeloupe, Guyane, à la
Réunion, Mayotte, Saint Pierre
et Miquelon
De 0 heure à 5 heures
90 euros
(Petit déjeuner
et taxe de
séjour compris)
Dans la limite des
frais réellement
exposés
Nuitée en Nouvelle Calédonie, à
Wallis et Futuna et en Polynésie
française
De 0 heure à 5 heures
120 euros
(Petit déjeuner
et taxe de
séjour compris)
Dans la limite des
frais réellement
exposés
Repas du midi De 11 heures à 14 heures 15,25 euros Forfait
Repas du soir De 18 heures à 21 heures 15,25 euros Forfait
Durant deux ans à compter de la mise en œuvre de la présente délibération, un régime dérogatoire est appliqué pour le versement des indemnités de frais de déplacement pour les nuitées outre-mer.
Lorsque l’agent ou l’élu aura bénéficié de la gratuité de son repas, aucune indemnité de repas ne pourra être versée.
Lorsque le repas de l’agent ou de l’élu aura été pris dans un restaurant administratif, l’indemnité de repas sera réduite de moitié.
Lorsque l’agent ou l’élu aura bénéficié de la gratuité de sa nuitée, aucune indemnité de nuitée ne pourra être versée.
Les agents ou les élus s’engagent sur l’exactitude des renseignements portés sur l’état de remboursement de frais. Le visa apposé par le supérieur hiérarchique atteste de la réalité du déplacement et de ses composantes.
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5- Le remboursement des frais de déplacement professionnel pour les agents et les élus, pour des missions sur le territoire international
Durée couverte par l’ordre
de mission
Montant de l’indemnité
forfaitaire maximum*
Justificatif de
dépenses
Nuitée De 0 heure à 5 heures 65% des frais engagés
Repas du midi De 11 heures à 14 heures 17,5% des frais engagés
Repas du soir De 18 heures à 21 heures 17,5% des frais engagés
*Le taux des indemnités est fixé par arrêté et varie selon le pays de destination.
Barème MINEFI (https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais)
Les agents ou les élus s’engagent sur l’exactitude des renseignements portés sur l’état de remboursement de frais. Le visa apposé par le supérieur hiérarchique atteste de la réalité du déplacement et de ses composantes.
6- Le remboursement des frais de déplacement professionnel
spécifiques
6-1. Les remboursements de frais en cas de déplacement en formation, stage
Cas de déplacement en formation, stage (y compris pour les préparations de concours et examens professionnels) sur le territoire de la résidence administrative
Aucune prise en charge au titre des remboursements de frais de déplacement ne peut intervenir de la part de la collectivité lorsque la formation, le stage intervient sur le territoire de la résidence administrative.
Cas de déplacement en formation, stages organisés par le CNFPT, l'INSET ou l'INET hors de la résidence administrative et familiale
En principe, les indemnités de mission ne sont pas versées aux agents ou aux élus qui, appelés à effectuer une formation dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient, à ce titre, d'un régime particulier.
Tel peut-être le cas des agents ou des élus qui suivent une formation organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Le CNFPT, qui bénéficie des cotisations obligatoires, peut être amené à prendre en charge financièrement les frais de déplacement, lorsque les agents ou les élus suivent une de ses formations.
Pour la plupart des formations organisées par le CNFPT, l'INSET ou l'INET, les frais d'hébergement, de transport et de repas sont pris en charge par ces derniers, selon les modalités définies par ces organismes et indiquées sur les convocations.
803 15
Si ces frais ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, ils seront remboursés selon les mêmes modalités que lors d'un déplacement en mission par la collectivité.
L’agent ou l’élu devra apporter les éléments permettant d’attester cette non prise en charge par l’organisme de formation.
Cas de déplacement pour colloques et journées d'études ou formations auprès d’autres organismes de formation hors de la résidence administrative et familiale
Pour les colloques et journées d'études ou formations auprès d’autres organismes de formation, les agents ou les élus seront remboursés selon les mêmes modalités que lors d'un déplacement en mission.
Comme pour les remboursements de frais engagés lors d’un déplacement en mission, seuls les colloques, journées d’études ou formation auprès d’autres organismes de formation hors de la résidence administrative pourront être pris en charge par la collectivité.
Cas de déplacement pour les préparations aux concours et examens professionnels hors de la résidence administrative et familiale
Lorsqu’il n’existe pas de préparations aux concours et examens professionnels sur le territoire de la résidence administrative, les agents ou les élus seront remboursés selon les mêmes modalités que lors d'un déplacement en mission.
6-2. Les remboursements de frais en cas de déplacement pour un concours ou un examen professionnel hors de la résidence administrative
Les déplacements effectués par l’agent ou l’élu dans ce cadre sont considérés comme effectués à titre personnel. L’agent ou l’élu n’est pas tenu par les marchés publics de déplacement de la collectivité. Il peut organiser lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un véhicule de service, qui conformément au règlement intérieur d’utilisation de ces véhicules, est destiné à l’exécution de la mission.
Aucun ordre de mission ne sera accepté pour ce motif.
Aucun frais d’hébergement et de repas ne sera pris en compte.
L'agent ou l’élu qui souhaite participer à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel de l'administration (quel que soit le type de fonction publique concernée) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre aux épreuves. Il faut pour cela que le concours ait lieu en dehors de sa résidence administrative et familiale.
La prise en charge est plafonnée à un aller/retour par an, soit au cours d'une période de douze mois consécutifs. Toutefois, la collectivité prévoit une dérogation, pour l'agent ou l’élu appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours ou examen professionnel.
Toutefois, cette prise en charge sera limitée aux concours ou examens en France métropolitaine.
Si le centre d'examen est situé sur le territoire résidence administrative ou familiale de l'agent ou de l’élu, celui-ci ne pourra bénéficier d'aucun remboursement de ses frais de transport.
Le mode de transport prioritaire sera le train seconde classe. En l’absence de transport ferroviaire, un autre mode de transport pourra être choisi : tel que le véhicule personnel, l’avion restera exceptionnel. Ces deux modes de transport seront soumis à autorisation préalable.
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6-3. Les remboursements des frais engagés au-delà des barèmes réglementaires
Le remboursement des frais engagés au-delà des barèmes réglementaires indiqués dans la présente délibération ne sera possible que sur délibération spécifique de la direction générale à l’origine du déplacement et dans des cas très limités à caractère particulier validés par le directeur général des services et/ ou le directeur de cabinet.
6-4. Les remboursements de frais des élus dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial
Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus.
L’élu qui souhaite obtenir le remboursement des dépenses engagées au-delà des barèmes réglementaires précédemment formulés dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, doit agir au titre d’un mandat spécial.
La mission doit être accomplie en matière municipale, dans l’intérêt de la ville, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Une délibération du conseil municipal portant mandat spécial de l’élu est nécessaire, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence.
Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.
6-5. Les remboursements de frais des conducteurs manutentionnaires du service transports et manifestations
Les agents occupant des fonctions de conducteur manutentionnaire sont appelés à se déplacer pour convoyer des œuvres des musées municipaux sur le territoire national et international. Compte tenu de la nature itinérante de leur fonction et du fait qu’ils sont régulièrement amenés à transporter des œuvres précieuses, fragiles, lourdes et encombrantes, les agents concernés sont amenés à dormir dans le camion pour assurer la sécurité et la protection des œuvres. Ces nuitées ne pouvant faire l’objet de production de justificatifs seront systématiquement prises en charge sur la base du taux de base de 70 euros fixé par arrêté du 26 février 2019. Ces agents pourront bénéficier d’une avance de frais calculée sur ce taux de base de manière à amortir l’impact des frais engagés à l’occasion de leurs déplacements professionnels. Ces frais seront justifiés par la production de l’ordre de mission et de la demande de remboursement validés par le supérieur hiérarchique.
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6-6. Les remboursements de frais des agents du CCAS dont la résidence administrative est située sur la commune de Gradignan
Les agents du CAAF (Centre d’Accueil et d’Accompagnement et de Famille), notamment du Repos Maternel situé 2 rue Emile Lestage à Gradignan, sont régulièrement amenés à se rendre sur Bordeaux sur le Foyer Maternel des Douves, situé 65 rue des douves à Bordeaux, pour des raisons de service et d’accompagnement des publics accueillis. Les agents effectuant ces déplacements doivent s’acquitter de frais de stationnement notamment sur la commune de Bordeaux du fait de la mise en place du stationnement payant sur ce quartier. La collectivité prendra en charge le remboursement de ces frais de stationnement sur production des justificatifs de la dépense et de la demande de remboursement.
806 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/334
Fixation de ratios de promotion à un avancement de grade,
à une classe exceptionnelle, à un échelon spécial - Décision.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale (article 35) a confié à l'organe délibérant des collectivités la définition de la politique de promotion de ses agents au travers de la fixation des ratios de promotion (promus/ promouvables) pour les avancements de grade.
Ainsi, tous les ans depuis 2007, la Collectivité définit la politique d'avancement de grade avec pour objectif :
- D'harmoniser le déroulement de la carrière des agents entre les filières, - De répondre aux besoins de la collectivité en matière d'organisation et d'évolution des missions définies pour chacun des postes,
- De valoriser les parcours individuels.
Après l’impact en 2017 de la mise en œuvre des principales modifications liées aux mesures statutaires et indiciaires du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, dit " P.P.C.R.", il est proposé de déterminer des ratios qui permettent, au global, un niveau de possibilités d’avancement sensiblement homogène par rapport à celui de 2018.
A titre d’ajustement, Il est également nécessaire d’intégrer plusieurs réformes statutaires ayant un impact sur la configuration de la filière sociale en catégorie A :
- Au titre de la réforme " P.P.C.R." précitée, au 1er février 2019, le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif est modifié. Il est désormais constitué de trois grades (création d'un nouveau grade d'avancement : conseiller hors classe socio-éducatif)
- A la même date, les personnels assistants socio-éducatifs (ASE), et éducateurs de jeunes enfants (EJE) sont reclassés en catégorie A.
Il est proposé, d’appliquer à ces grades d’avancement au choix le ratio de 50% commun à plusieurs filières de cette catégorie, l’accès à l’avancement par la voie de l’examen professionnel faisant l’objet d’un ratio maintenu à 100%.
Détermination des ratios applicables aux cadres d’emplois réformés :
La fixation des ratios mentionnés en annexe répond aux orientations suivantes :
L’accès aux derniers grades des cadres d’emplois d’administrateur et d’ingénieur en chef demeure ouvert aux agents qui occupent des fonctions de direction (niveau N) ou dont la nature, la complexité et la transversalité des missions le justifient.
L’accès aux derniers grades des cadres d’emplois d’attaché, d’ingénieur et de cadres territoriaux de santé paramédicaux, demeure ouvert aux agents qui occupent des fonctions de niveau immédiatement inférieur (niveau N-1), ou dont la nature, la complexité et la transversalité des missions le justifient.
Cette même logique s'applique aux cadres d'emplois de catégorie A des autres filières représentées.
807 Séance du lundi 8 juillet 2019
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n°2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n°2016-336 du 24 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
VU le décret n°92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n°92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
VU le décret n°92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices, cadres de santé territoriaux ;
VU le décret n°92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n°2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé, infirmiers, techniciens paramédicaux ;
VU le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux ;
VU le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio éducatifs ;
VU le décret n°2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio éducatifs ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n°91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'enseignement d'établissements artistiques ;
VU le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ;
VU le décret n°91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
VU le décret n°91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU le décret n°91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
VU le décret n°92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
808 Séance du lundi 8 juillet 2019
VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n°2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
VU le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
VU le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n°92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n°92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
VU le recueil de l'avis du Comité Technique du 25 juin 2019 ;
ENTENDU le rapport de présentation,
809 Séance du lundi 8 juillet 2019
DECIDE
Article 1 : les ratios d'avancement de grade, à la classe exceptionnelle et aux échelons spéciaux, sont fixés ainsi qu'ils figurent en annexe ci-jointe pour l'ensemble des cadres d'emplois représentés dans les effectifs municipaux.
Article 2 : Si le nombre calculé par application des ratios n'est pas un nombre entier, celui ci est arrondi à l'entier supérieur.
Article 3 : Monsieur Le Maire est autorisé à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
810 GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion
agent de maîtrise principal 35%
adjoint administratif
principal 1re classe 30%
adjoint technique principal 1re
classe 30%
adjoint du patrimoine principal
1re classe 35%
adjoint administratif
principal 2e classe (au
choix)
30% adjoint technique principal 2e classe ( au choix) 30% adjoint du patrimoine principal 2e classe (au choix) 45%
adjoint administratif
principal 2e classe
(examen professionnel)
100% adjoint technique ppl 2°classe (ex pro) 100% adjoint du patrimoine principal
2e classe (examen
professionnel)
100%
brigadier chef ppal accès à
l'échelon spécial Pas de ratio
adjoint d'animation ppal
1°classe 50%
agent social principal 1re
classe 100% bigadier chef ppal Pas de ratio
adjoint d'animation ppal
2°classe (au choix) 100%
agent social principal 2e classe
(au choix) 100%
adjoint d'animation ppal
2°classe (ex prof) 100%
agent social principal 2e classe
(ex professionnel) 100%
Opérateur des APS
principal 100%
Auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe 30% ATSEM principal 1re classe 35%
Opérateur des APS
qualifié 100%
Auxiliaire de soins ppl
1ère classe
- CATÉGORIE C -
filière police municipale filière animation
filière sportive filière médico sociale
filière technique
filière sanitaire et sociale
filière administrative filière culturelle
811 3/7
GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion
rédacteur principal
1ère classe (au choix) 50%
technicien principal
1ère classe (au choix) 50%
animateur principal
1ère classe (au choix) 50%
rédacteur principal
1ère classe (ex pro) 100%
technicien principal
1ère classe (ex pro) 100%
animateur principal
1ème classe (ex pro) 100%
rédacteur principal
2ème classe (au choix) 80%
technicien principal
2ème classe (au choix) 50%
animateur principal
2ème classe (au choix) 50%
rédacteur principal
2ème classe (ex pro) 100%
technicien principal
2ème classe (ex pro) 100%
animateur principal
2ème classe (ex pro) 100%
assistant de conservation
principal 1ère classe
(au choix)
60%
assistant d'enseignement
artistique principal 1ère
classe (au choix)
60%
assistant de conservation
principal 1ère classe
(ex pro)
100%
assistant d'enseignement
artistique principal 1ère
classe (ex pro)
100%
assistant de conservation
principal 2ème classe
(au choix)
50%
assistant d'enseignement
artistique principal
2ème classe (au choix)
50%
assistant de conservation
principal 2ème classe
(ex pro)
100%
assistant d'enseignement
artistique principal
2ème classe (ex pro)
100%
Educateur des APS principal
1ère classe
(au choix)
50%
Chef de service de police
municipale principal
1ère classe (au choix)
50% Technicien paramédical de classe supérieure 50%
Educateur des APS principal
1ère classe
(ex pro)
100%
Chef de service de police
municipale principal
1ère classe (ex pro)
100 %
Educateur des APS principal
2ème classe
(ex pro)
50%
Chef de service de police
municipale principal
2ème classe (au choix)
50%
Educateur des APS principal
2ème classe
(ex pro)
100%
Chef de service de police
municipale principal
2ème classe (ex pro)
100 %
- CATÉGORIE B -
filière sportive filière police municipale filière médico sociale
filière administrative filière technique filière animation
filière culturelle
812 4/7
GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion
administrateur général accès à
l'échelon spécial 100% lié au poste occupé ingénieur général accès à la
classe exceptionnelle 100% lié au poste occupé
administrateur général
lié au poste occupé dans la
limite d'un quota de 20 % fixé
par l'Etat
ingénieur général
lié au poste occupé dans
la limite d'un quota de 20
%fixé par l'Etat
administrateur hors classe 50% lié au poste occupé ingénieur en chef hors classe 100% lié au poste occupé
attaché hors classe
accès à l'échelon spécial 100% lié au poste occupé ingénieur hors classe
accès à l'échelon spécial 100% lié au poste occupé
attaché hors classe
Lié au poste occupé dans la
limite d'un quota de 10 % fixé
par l’État
ingénieur hors classe
Lié au poste occupé dans
la limite d'un quota de 10
%fixé par l’État
attaché principal (au choix) 50% ingénieur principal 50%
attaché principal (ex pro) 100%
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
1ère cat.
50 % Professeur d'enseignement artistique hors classe 50 %
Conservateur en chef du
patrimoine 50 %
Conservateur en chef des
bibliothèques 50 %
Attaché principal de conservation
du patrimoine
(au choix)
50 % Bibliothécaire principal (au choix) 50 %
Attaché principal de conservation
du patrimoine
(ex pro)
100% Bibliothécaire principal (ex pro) 100%
- CATÉGORIE A -
filière administrative filière technique
filière culturelle
813 5/7
GRADES ratio de promotion GRADES ratio de promotion
- CATÉGORIE A -
Infirmier en soins généraux hors
classe 50% Médecin hors classe 60%
Infirmier en soins généraux
de classe supérieure 50% Médecin de 1ère classe 50%
Cadre supérieur de santé
(ex pro) 50% Puéricultrice hors classe 80%
Cadre de santé 1ère classe 50% Puéricultrice de classe supérieure 50%
Psychologue hors classe 50% Puéricultrice cadre supérieur de santé 50%
Conseiller des APS principal (au
choix) 50% Directeur principal de police 50%
Conseiller des APS principal (ex
pro) 100%
Assistant socio-éducatif
1ère classe 50%
Educateur principal de jeunes
enfants 1ère classe 50%
Assistant socio-éducatif
classe exceptionnelle
(au choix)
50%
Educateur principal de jeunes
enfants classe exceptionnelle
(au choix)
50%
Assistant socio-éducatif
classe exceptionnelle
(exa pro)
100%
Educateur principal de jeunes
enfants classe exceptionnelle
(ex pro)
100%
Conseiller supérieur
socio-éducatif 50%
Conseiller hors-classe
socio-éducatif 50%
filière sociale
filière sportive filière police municipale
filière médico sociale
814 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/335
Protocole transactionnel avec le titulaire du marché de
Surveillance, contrôle et gestion technique du stationnement
sur voirie
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par marché n°2017-A0586B-00, notifié le 4 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a confié à la société URBIS PARK SERVICES devenue TRANSDEV PARK SERVICES un marché de Surveillance, contrôle et gestion technique du stationnement sur voirie, entretien, maintenance, collecte gestion des abonnés et des recettes, acquisition, pose et dépose des horodateurs pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Il s’agit d’un accord cadre sans montant minimum ni maximum.
En janvier 2019, la société TRANSDEV PARK SERVICES a formulé auprès de la Ville une réclamation au motif que plusieurs missions n’ont pas été contractualisées et n’ont pu faire l’objet d’une rétribution dont le montant est estimée par elle à 140 274,26 €. Le marché cité en objet a été notifié le 4 juillet 2017 à URBIS PARK SERVICES pour un début d’exécution au 1er janvier 2018. Il s’agit d’un accord cadre sans montant minimum ni maximum, de deux ans renouvelable une fois pour deux ans.
La Ville de Bordeaux a été sollicitée par son prestataire afin d’être rémunérée de prestations d’ores et déjà réalisées en 2018 mais non prévues au marché. Ces dédommagements prendraient la forme d’un accord transactionnel.
Les chefs de demandes sont les suivants :
-Indemnisation du non amortissement des frais fixes liée à la non augmentation du nombre de places de stationnement payant (5000 places) et de la suppression de 365 places (Caudéres) :
Le préambule du CCTP indique :
« La stratégie de développement du stationnement payant initiée par la Ville a connu 3 phases : Première phase :
- Protéger le centre-ville d’un engorgement trop important de véhicules. Ø Mise en place du stationnement payant puis d’une zone à contrôle d’accès.
Deuxième phase :
- Assurer un maillage complet des rues en stationnement payant dans toutes les zones intra-cours. Troisième phase :
- Élargir le stationnement payant aux zones intra-boulevards et aux zones en pleine mutation et restructuration (gare avec projet OIN, Bastide…).
Cette phase d’extension est en cours. »
Aussi le titulaire du marché a légitimement pu prendre en compte ces indications dans la constitution de son offre et envisager de lisser ses frais fixes eu égard au nombre maximum de places à atteindre.
Cet objectif ayant été modifié, il y a lieu d’indemniser l’amortissement des frais fixes lié à la non augmentation du nombre de places de stationnement payant (5000 places sur Bordeaux Nord et zone F) et de la suppression de 365 places (Caudéres) = 42 000 €.
-Perte liée à la centralisation informatique de 1500 horodateurs prévue au marché contre 1 050 en réalité : Cette demande est refusée.
-Les frais de stockage de 120 horodateurs :
Il était prévu d’étendre le dispositif de stationnement payant à la zone F aussi les horodateurs associés ont été commandés. Ils devaient être posés le jour de leur livraison ce qui ne nécessitait pas de lieu de stockage. La décision a été prise d’interrompre cette extension de stationnement payant aussi les horodateurs ont été stockés dans un espace sécurisé par le titulaire du marché
815 Séance du lundi 8 juillet 2019
de mai 2018 à avril 2019. Le coût de cette prestation est de 15 600 €. Il est légitime qu’elle soit rémunérée.
-Déclaration de projet de travaux et déclaration d’intention de commencement de travaux sur les 120 horodateurs finalement non installés : Cette même extension de la zone F nécessitait de faire des études dites de DT DICT sur les 120 horodateurs finalement non installés. Il s’agit des préparations des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
Urbis a procédé à ces déclarations, il est légitime de rémunérer cette prestation à hauteur de 19 500 €.
-Réponses aux courriers des usagers : il est non contesté que le titulaire du marché a traité 1 500 courriers en 2018.
Urbis ayant été reconnu comme interlocuteur par les usagers et désigné comme tel sur l’avis de paiement délivré par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions par conséquent les usagers se sont naturellement dirigés vers Urbis. Le coût de cette prestation en 2018 est de 8 415 €.
-Front office, accueil des usagers pendant 6 mois en 2018 : Avec la mise en place de la réforme il est apparu nécessaire qu’Urbis procède à un accueil usager, dans ses locaux, initialement non prévu au contrat, cela a permis de fluidifier l’entrée en vigueur de la réforme et d’accompagner les usagers. Urbis ne le fait plus sur demande de la Ville qui a cherché à recentrer cet accueil au service de l’accueil des usagers municipal. Le coût de cette prestation en 2018 est de 23 000 €.
Après négociations, prise en compte des révisions de prix et des intérêts moratoires, les parties se sont mises d'accord sur une indemnité d'un montant total de 108 515 €.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Autoriser le versement d’une indemnisation de 108 515 € au profit de la société TRANSDEV PARK SERVICES. Cette indemnisation sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, chapitre 67, article 678, fonction 020.
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole joint réglant les modalités de versement de ladite indemnisation.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
816 M. le MAIRE
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Alors, l’heure est tardive, Monsieur le Maire, avec l’esprit de synthèse qui m’appartient, il s’agit d’un protocole transactionnel avec le titulaire du marché de surveillance, contrôle et gestion technique de la surveillance de voirie. Tout est dit dans la délibération. Le protocole d’accord figure au terme de cette délibération. Bien sûr, je suis prêt à répondre aux questions s’il y en a, je suppose.
M. le MAIRE
Merci. Alors, Monsieur ROUVEYRE.
M. GAUTÉ
J’ajoute, Monsieur le Maire, qu’il y a eu des éléments de réponses écrits à Monsieur ROUVEYRE pour cette délibération et à Monsieur HURMIC.
M. le MAIRE
Apparemment, ils n’ont pas été suffisants.
M. ROUVEYRE
C’était simplement avoir une précision. Nous sommes donc contraints de verser la somme de 108 515 euros à notre partenaire. Et il est indiqué, à un moment, qu’une demande liée à la perte concernant la centralisation informatique de 1 500 horodateurs, cette demande a été refusée. Vous pouvez nous dire pourquoi ?
M. le MAIRE
Qui répond ? Monsieur GAUTÉ, Monsieur DAVID. Qui répond ? Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Vous avez compris quand même qu’il y a eu une négociation qui s’est opérée. Les plus, les moins, les choses que l’on devait mettre en place, que l’on n’a pas mises en place. Et là, il s’agit d’horodateurs que l’on n’a pas utilisés et que l’on a stockés, pour lesquels nous avons eu un loyer de stockage à payer chez l’opérateur en question. Voilà. Et au terme des équilibres des deux, on arrive à un débours de 100 000 euros, une négociation avec l’opérateur.
M. le MAIRE
Merci. Je passe aux voix. Qui est contre ? 2 voix contre. Qui s’abstient ? Pas d’abstentions. Qui l’adopte ? Adoptée à la majorité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 336 : « Avenant au contrat de concession de droits afférents à la Cité du Vin entre la Ville de Bordeaux et la Fondation. » PROTOCOLE D'ACCORD
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Nicolas Florian, domiciliée en cette qualité au siège de ladite commune, 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux, dûment habilité à cet effet par la délibération n°
Ci-après dénommée « La Ville »
ET
La société URBIS PARK SERVICES devenue TRANSDEV PARK SERVICES, sise 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint Ouen et représentée par Monsieur Xavier Heulin.
I – IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Par marché n°2017-A0586B-00, La Ville a confié à la société URBIS PARK SERVICES devenue TRANSDEV PARK SERVICES un marché de Surveillance, contrôle et gestion technique du station- nement sur voirie, entretien, maintenance, collecte gestion des abonnés et des recettes, acquisition, pose et dépose des horodateurs pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Il s’agit d’un accord cadre sans montant minimum ni maximum.
Le marché cité en objet a été notifié le 4 juillet 2017.
Depuis, un avenant 1 a été notifié le 23 novembre 2017 dont l’objet portait sur :
* la modification du BPU pour introduire de nombreux prix nouveaux afin de tenir compte d’éléments non prévus et qui sont la conséquence directe du retrofit des horodateurs
* la définition de prestations (émission recouvrement et gestion des FPS, notion de recettes versées, remboursement de sommes versées à tort)
* l’introduction de pénalités
* le choix d’outils numériques
Un avenant 2 a été notifié le 20 avril 2018. Son objet portait sur la définition de prestations d’émis- sion, recouvrement et gestion des FPS minorés.
En janvier 2019, la société TRANSDEV PARK SERVICES a formulé auprès de la Ville une réclamation au motif que plusieurs missions n’ont pas été contractualisées et n’ont pu faire l’objet d’une rétribution et elle subirait un manque à gagner estimé par elle à 140 274,26 € HT.
Après différentes réunions entre les deux parties, il apparaît que plusieurs prestations demandées à la société TRANSDEV PARK SERVICES, et réalisées par elle, n’ont pas été rémunérées :
817 - Indemnisation du non amortissement des frais fixes liée à la non augmentation du nombre de places de stationnement payant (5000 places) et de la suppression de 365 places (Caudéres) :
Le préambule du CCTP indique :
« La stratégie de développement du stationnement payant initiée par la Ville a connu 3 phases :
Première phase : Protéger le centre-ville d’un engorgement trop important de véhicules. Mise en place du stationnement payant puis d’une zone à contrôle d’accès. Deuxième phase : Assurer un maillage complet des rues en stationnement payant dans toutes les zones intra-cours. Troisième phase : Élargir le stationnement payant aux zones intra-boulevards et aux zones en pleine mutation et restructuration (gare avec projet OIN, Bastide…). Cette phase d’extension est en cours. »
Aussi le titulaire du marché a légitimement pu prendre en compte ces indications dans la constitution de son offre et envisager de lisser ses frais fixes eu égard au nombre maximum de places à atteindre.
Cet objectif ayant été modifié, il y a lieu d’indemniser le non amortissement des frais fixes lié à la non augmentation du nombre de places de stationnement payant (5000 places sur Bor- deaux Nord et zone F) et de la suppression de 365 places (Caudéres) = 42 000 €.
- Perte liée à la centralisation informatique de 1500 horodateurs prévue au marché contre 1 050 en réalité :
La demande d’indemnisation à ce titre est de 31 759,26 €. Cette demande est refusée quand bien même l’objectif de 1500 horodateurs avait été évoqué lors de la négociation préalable à l’attribution du marché.
- Les frais de stockage de 120 horodateurs :
Il était prévu d’étendre le dispositif de stationnement payant à la zone F aussi les horodateurs associés ont été commandés. Ils devaient être posés le jour de leur livraison ce qui ne néces- sitait pas de lieu de stockage. La décision a été prise d’interrompre cette extension de station- nement payant aussi les horodateurs ont été stockés dans un espace sécurisé par le titulaire du marché de mai 2018 à avril 2019. Le coût de cette prestation est de 15 600 €. Il est légitime qu’elle soit rémunérée.
- Déclaration de projet de travaux et déclaration d’intention de commencement de tra- vaux sur les 120 horodateurs finalement non installés :
Cette même extension de la zone F nécessitait de faire des études dites de DT DICT sur les 120 horodateurs finalement non installés. Il s’agit des préparations des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat. Le titulaire du marché a procédé à ces déclarations, il est légitime de rémunérer cette presta- tion à hauteur de 19 500 €.
- Réponses aux courriers des usagers : il est non contesté que le titulaire du marché a traité 1 500 courriers en 2018.
Le titulaire du marché ayant été reconnu comme interlocuteur pas les usagers et désigné comme tel sur l’avis de paiement délivré par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions par conséquent les usagers se sont naturellement dirigés vers Urbis. Le coût de cette prestation en 2018 est de 8 415 €.
- Front office, accueil des usagers pendant 6 mois en 2018 :
818 Avec la mise en place de la réforme il est apparu nécessaire que TRANSDEV PARK SER- VICES procède à un accueil usager, dans ses locaux, initialement non prévu au contrat, cela a permis de fluidifier l’entrée en vigueur de la réforme et d’accompagner les usagers. Le coût de cette prestation en 2018 est de 23 000 €.
L’ensemble des éléments retenus au titre de l’indemnisation représente la somme de 108 515 €.
Après négociations, prise en compte des révisions de prix et des intérêts moratoires, les parties se sont mises d'accord sur une indemnité d'un montant total de 108 515 €.
II – IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et montant
Le présent protocole d'accord a pour objet de mettre fin à la réclamation de la société TRANSDEV PARK SERVICES portant sur le préjudice subi du fait de la non facturation de prestations réalisées.
A cet effet, et après négociations et accord des deux parties, il est convenu que La Ville verse une indemnité d'un montant total de 108 515 €.
Article 2 : Désistements
En contrepartie et sous réserve du versement de l’intégralité des sommes précitées à l'article 1, la société TRANSDEV PARK SERVICES renonce définitivement à toute demande complémentaire d'indemnisation au titre des prestations effectuées pour le compte de La Ville rappelées ci-dessus et en rapport avec le préjudice subi.
Les parties reconnaissent que le règlement effectué au titre du présent protocole d'accord l'est pour solde de tout compte dans le cadre du litige rappelé ci-dessus à quelque titre et pour quelque cause juridique ou financière que ce soit.
En conséquence, et à compter du règlement de l’intégralité des sommes mentionnées ci-dessus, la société TRANSDEV PARK SERVICES renonce de manière irrévocable à saisir quelque juridiction que ce soit de tout recours envers La Ville au regard des prestations effectuées pour le compte de La Ville rappelées ci-dessus et en rapport avec le préjudice subi.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord n'entrera en vigueur qu'après visa du contrôle de légalité et après avoir fait l'objet d'un affichage au sein de La Ville.
La Ville s'engage à accomplir sans délai les formalités de :
– transmission de la délibération accompagnée du projet de protocole d'accord au contrôle de légalité ;
– signature du protocole d'accord ;
– transmission au contrôle de légalité du protocole d'accord ;
– notification du protocole d'accord à la société TRANSDEV PARK SERVICES.
Article 4 : Modalités de paiement
819 Le mandatement de cette indemnité par La Ville s'effectuera au plus tard 30 jours à compter de la notification du protocole d'accord à la société TRANSDEV PARK SERVICES.
Article 5 : Litige
Il est convenu que le tribunal administratif de Bordeaux sera seul compétent pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent protocole d'accord.
Établit en deux exemplaires originaux
A, le A, le
Pour la société TRANSDEV PARK SERVICES, Pour La Ville,
820 Séance du lundi 8 juillet 2019
D-2019/336
Avenant au contrat de concession de droits afférents à la
Cité du Vin entre la Ville de Bordeaux et la Fondation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par contrat du 5 octobre 2016, la Ville de Bordeaux a concédé à la Fondation, de manière non exclusive, des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’exploiter l’image et la marque de « La Cité du Vin© ».
La Fondation était, par ailleurs, autorisée à sous-licencier, ces mêmes droits, à ses mécènes ainsi qu’aux professionnels fournissant des prestations culturelles et touristiques en lien direct avec la Cité du Vin. La Ville de Bordeaux s’était réservée le droit exclusif de concéder aux autres catégories de tiers, souhaitant exploiter l’image de la Cité du Vin pour la promotion de leur propre activité, sans lien direct avec l’exploitation culturelle et touristique de « La Cité du Vin© ».
La Fondation, qui s’est engagée dans une démarche d’accroissement de la notoriété de l’équipement, en valorisant son image et sa marque, s’est rapprochée de la Ville de Bordeaux afin d’étendre les droits préalablement concédés, de manière à être autorisée à sous licencier, à un plus grand nombre de tiers, l’exploitation commerciale de produits nommés ou « logotés » La Cité du Vin©.
Il est notamment prévu que cette autorisation donne lieu au versement d’une redevance au bénéfice de la Ville de Bordeaux.
En conséquence, il vous est proposé Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant joint en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
821 M. le MAIRE
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui, il s’agit effectivement d’un avenant au contrat de concession par rapport à la Cité du Vin et la Fondation. Là aussi, cela fait l’objet d’une question par Monsieur JAY. Je pense qu’il a eu les éléments de réponse. Je suis prêt à confirmer s’il veut des précisions.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE demande la parole.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans le rapport de la Chambre régionale des comptes que, décidément, j’ai lu plusieurs fois, il est indiqué…
M. le MAIRE
Il était très bon pour la Ville d’ailleurs ce rapport. Si, si, j’en ressortirai les bonnes feuilles, toutes les bonnes feuilles d’ailleurs.
M. ROUVEYRE
N’hésitez pas. C’est incroyable, je vois que la chaleur a aussi des effets sur vous, assez intéressants.
Concernant ce que nous dit la Chambre régionale des comptes à propos de la Cité du Vin, elle nous dit qu’in fine, c’est la Ville qui est exposée aux risques dans l’hypothèse où il y aurait un dérapage financier. Ma question est la suivante : « Est-ce qu’en concédant des droits à la Fondation, on ne se prive pas potentiellement, mais je n’en sais rien, là encore c’est une question ouverte, de moyens qui nous permettraient le cas échéant, dans l’hypothèse où la Fondation ne fait pas son travail d’intervenir ? Est-ce que ces droits-là finalement, on ne les a plus, nous, Ville de Bordeaux qui, pourtant, est exposée aux risques comme l’indique la Chambre régionale des comptes ? La question c’était : « Est-ce que, finalement, on ne se sépare pas d’un outil nous permettant éventuellement de faire des recettes commerciales en l’abandonnant à la Fondation ? »
M. le MAIRE
Non du tout. Monsieur ROBERT va sûrement répondre.
M. ROBERT
Non, en effet, on ne se prive pas de cela puisque l’on a concédé des droits qui nous appartiennent à la Cité du Vin, que celle-ci s’est engagée à nous reverser 10 % du chiffre d’affaires des recettes qu’elle réalise grâce à ses droits avec un plancher minimum de 15 000 euros par an. Il se trouve que, sur les trois premières années, nous n’allons rien toucher parce que la Fondation avait à peu près dépensé 45 000 euros pour acquérir ces droits, alors qu’au final c’est nous qui devons les détenir en tant que propriétaires du bâtiment, pour faire court.
Donc, nous allons ensuite toucher à partir de la quatrième année au moins 15 000 euros par an, et en réalité, beaucoup plus pour rembourser ces droits que, par ailleurs, nous avons achetés notamment aux architectes.
M. le MAIRE
En fait, c’est une subrogation dans nos droits et un reversement, mais il n’y a pas d’abandon. C’est vrai que, comme le disait la Chambre régionale des comptes, mais on n’a pas attendu pour le savoir, c’est que si un jour, mais cela n’arrivera pas parce que c’est très bien exploité, il devait y avoir une défaillance de l’exploitant, bien évidemment que la Ville sera en première ligne. À charge pour elle de trouver un nouvel exploitant, que cela soit une Fondation ou quelqu’un d’autre pour l’exploiter en régie.
Allez, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. Qui est pour ? Adoptée à la majorité.
On continue.
822 MME MIGLIORE
Délégation de Madame Élizabeth TOUTON : Délibération 346 : « Arc en rêve – Subvention de la Ville de Bordeaux 2019. »
823 824 825 826 827 828 829