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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél signature Pierre Yves HUERRE DSAO
Document publié le Mardi 28 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél signature Pierre Yves HUERRE DSAO)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 27/2018
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 28 août 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Délégation de signature au profit de M. Pierre-Yves HUERRE,
directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
ri
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 22
Liberté
»
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Pierre-Yves
Huerre,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest
et
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
le code des transports,
VU
le
code
de
l'aviation
civile,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée,
VU
le
décret
n°
60-516
du
2
juin
1960
modifié
notamment
par
le
décret
n°
93-479
du
24
mars
1993
portant
harmonisation des circonscriptions administratives, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre 2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
notamment
son article 6, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017, VU
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
en
date
du
09
avril
2015
de
la
ministre
de
l’Écologie,
du
Développement
durable,
nommant
M.
Picrre-Yves
HUERRE
en
qualité
de
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
ouest
à
compter du
1°
juillet
2015, VU
Parrêté
préfectoral
n°106/2017
du
11
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
ouest
et
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRETE-
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral
n°106/2017 du
11
septembre
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
ouest
et
à
certains
agents placés
sous son
autorité, est
abrogé. 2
ARTICLEZ:
À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
ci-dessous,
délégation
est
donnée
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
préfète
d'
Eure-et-Loir
;
1-
les
décisions
de
rétention,
dans
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
de
tout
aéronef
français
ou
étranger
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
aux
dispositions
de
la
6°
partie
du code
des
transports,
2-
les
décisions
de
délivrance,
de
suspension,
ou
de
retrait
de
l'agrément
d'organisme
exerçant
l’activité
d’assistance
en
escale
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir,
3-
en
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
et
la
prévention
et la
lutte
contre
le
péril
animalier
:
3-1
: les
décisions
de
délivrance,
de
suspension,
ou
de
retrait
de
l’agrément des
personnels
chargés
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir,
3-2:
les
documents
relatifs
au
contrôle
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir
du
respect
des
dispositions
réglementaires
en
matière
de
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie des aéronefs, 3-3
: tous
actes,
arrêtés,
décisions,
courriers
et
documents
du
ressort
du
préfet
relatifs
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir
à
l'exception
des
actes
relatifs
aux
modalités
de
capture,
de
tir
d'espèces
d'animaux
sauvages
et
de
restitution
des
animaux
domestiques,
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
4-
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
ou
de
retrait
des
titres
de
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
d'Eure-et-Loir
;
5-
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations,
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
et
de
certaines
installations
ou
établissements;
6-
les
autorisations
relatives
aux
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations
temporaires
nécessaires
à
la
conduite des
travaux
dans
les
zones
frappées
de
servitudes
aéronautiques.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
6
du
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
susvisé,
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE
par
l'article
2
du
présent
arrêté
est
également
consentie
à
certains
agents placés
sous
son
autorité,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
M.
Michel
KERMARREC,
chef
de
cabinet,
M.
Christian
DOMINIQUE,
chargé
de mission
auprès
du
directeur,
Mme
Anne
FARCY,
adjointe
au
directeur
chargée
des
affaires
techniques,
Mme
Claudine
AIDONIDIS,
chargée
de
mission
auprès
de
l'adjointe
au
directeur
chargée
des
affaires
techniques,
pour
les
articles
2.1
à
2.6
;
- M.
Pierre
THERY,
chef de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne,
pour
l’article
2,3
;
-
M.
Cédric
NEBATI,
chef
de
la
division
sûreté,
Mme
Edith
THEURET,
chargée
d’affaires,
Mme
Annette
FRITSCH-CORNET,
Mme
Sandrine
CAVAN-LERU,
Mme
Marie-Christine
BLAISE,
M.
Benoît
BLEUNVEN
et
M.
Bastien
VOYENNE,
inspecteurs
de
surveillance,
pour
l’article
2.4
;
-M.
Charles
PEYRO,
chef de
la
division aviation générale,
pour
l’article
2.5
:
-Mme
Sylvie
PAYN,
chef de
la
division
régulation
et
développement
durable,
pour
les
articles 2.2 et 2.6. 3
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
le
directeur
de
la
sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Chartres,
IQ
8
AQUT
2018
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Sophie
BRO
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants
du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé aux) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
-
un
recours
confentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces
recours."