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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B051222 P24)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
* x EUROMÉTROPOLE
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 9 ° 4
54
Date de convocation : 29 novembre 2022 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-12-05-BD-24 :
Attribution d'une subvention à la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) pour l'organisation du congrès de la Fédération Nationale Bovine (FNB)
en 2023.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le régime d'aides d'Etat SA 39677 (2014/N) « Aides aux actions de promotion des produits agricoles »
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA),
VU le contrat d'engagement républicain auquel la FDSEA a souscrit, CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la FDSEA, participe à la volonté commune de soutenir les filières agricoles sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DECIDE de verser une subvention de 17 000 € pour l’année 2022, afin de soutenir la promotion de l'élevage bovin à travers la mise en œuvre d'un congrès national portée par la FDSEA les 1* et 2 février 2023 à Metz,
Cette subvention relève du régime d'aides d'Etat au titre « du régime cadre notifié relatif aux actions en faveur des produits agricoles du 23 juin 2015 »,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération et sous réserve de la tenue de l'évènement. A défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
+S = _—S Metz, le 6 décembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Gé ri
Fr Ÿ
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Service
Marjorie MAFFERT-PELLAT :] EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 15 décembre
2022
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Moselle
Statut juridique : syndicat professionnel
Domiciliée : à la Maison de l'Agriculture — 64 avenue André MALRAUX, 57045 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président Fabrice COUTURIER
ci-après dénommée FDSEA,
PREAMBULE :
La FDSEA est amenée à porter le prochain congrès de la Fédération Nationale Bovine qui se tiendra
en Moselle, à Metz les mercredi 1° et jeudi 2 février 2023. De dimension nationale voir internationale,
cet événement prévoit d'accueillir entre 250 et 450 congressistes en fonction des différents temps forts
qui seront organisés : visites d'exploitation, conférences, ateliers de travail,
Les travaux en huit clos ainsi que la soirée de gala se tiendront au Centre de Convention du Technopôle
de Metz-Grigy.
La FDSEA assurera l'organisation de ce grand-rendez-vous de l'élevage français avec l'ambition de
faire partager aux différentes délégations nationales, comme aux invités de nombreux pays européens, la passion et le professionnalisme des éleveurs mosellans. En complément d'AGRIMAX, ce congrès
constitue une occasion unique de valoriser les savoir-faire de toute une filière: producteurs,
coopératives, commercialisateurs, circuits courts, …
Pour l'occasion, l'ensemble des décideurs économiques, socio-professionnels, politiques et syndicaux
de la production bovine, vont se retrouver pour travailler ensemble et relever les défis en lien avec
l'avenir de l'élevage français. Une large couverture médiatique accompagnera les 2 jours de
l'évènement pour lequel un accompagnement de l'Eurométropole est sollicité au même titre que d’autres
collectivités dont le Département de la Moselle et la Région Grand Est.
Ce congrès présente donc un double intérêt:
° _entermes d'attractivité du territoire sur le volet tourisme d’affaires au regard du nombre
de personnes attendues et les retombées économiques (nuitées) que cela engendre.
° en termes de développement de la filière bovine au regard de:
e le soutien de l'Eurométropole de Metz depuis son lancement au salon Agrimax
(centré sur l'élevage)
e d'une volonté de soutenir cette filière (en perte de vitesse malgré son
importance) afin de disposer d'exploitations multi débouchés (grandes cultures,
élevage.….).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La FDSEA s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à la FDSEA pour soutenir l’organisation du congrès de la
Fédération Nationale Bovine en Moselle.
ARTICLE 2 : Actions
L'organisation du congrès de la Fédération Nationale Bovine qui se tiendra les 1®° et 2 février 2023 à
Metz est organisé une fois tous les 2 ans dans une ville choisie au niveau nationale. Metz a la chance
d'accueillir le congrès national 2023. Le congrès rassemblera dans les temps forts du congrès plus de
450 congressistes amenés à réfléchir sur le devenir de la filière bovine au niveau national et
international. A travers cette convention d'objectifs et de moyens, le soutien de l'Eurométropole est
sollicité comme « grand partenaire de l'événement ». ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 17 000 € à la FDSEA Moselle pour l'année 2022
pour soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2. Cette subvention intègre le régime d'aides
d'Etat SA 39677 (2014/N) « Aides aux actions de promotion des produits agricoles ».
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Communication
La FDSEA s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le
cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire
figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
La FDSEA transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. La FDSEA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention la FDSEA souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
La FDSEA s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle
a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. La FDSEA veille à ce que le contrat soit respecté
par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à la FDSEA
les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en
cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de
l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces
agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu
des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, ou de retard
significatif des conditions d'exécution de la convention par la FDSEA notamment lorsque les sommes
octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé
le coût de la mise en œuvre du projet.
La FDSEA devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de
la subvention à un tiers, en cas de refus de la FDSEA de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la
subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de la FDSEA la présente convention n’est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Fabrice COUTURIER Michel TORLOTING,
Président de la FDSEA Conseiller Délégué
Agriculture et circuits courts
Eurométropole de Metz ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues
à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas
mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221205-2022-12-DB24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-12-DB24
lundi 5 décembre 2022
DE
Attribution d'une subvention à la Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles (FDSEA) pour l'organisation du congrès
de la Fédération Nationale Bovine (FNB) en 2023
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
07/12/2022
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En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
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