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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200921 P24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
JNI\ M et METZ MÉTROPOLE = “ MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de
Metz| CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Met ropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) c Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 53 présents : 41 excusÉ(s) : 8 Absents}=4 4 53
Date de convocation : 14 septembre 2021 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-09-20-BD-24 :
Plan Logement d'Abord : Convention 2021 et 2022 pour le dispositif D'Abord Toit.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action 12 visant à mettre en œuvre la stratégie du logement d'abord,
VU le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), VU la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée le 30 juin 2018 entre l'Etat et Metz Métropole qui prévoit notamment la mise en place d'actions innovantes à destination des grands marginaux,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 11 juin 2019 portant sur la désignation d'un lauréat à l'appel à projet dans le cadre du Plan Logement d'abord et autorisant la signature de la convention d'objectifs et de moyens,
VU les premiers résultats positifs du dispositif D'abord toit et sa poursuite en 2020 conformément à la convention,
CONSIDERANT qu'une subvention de l'Etat de 130 500 € est prévue pour la reconduction du dispositif D'Abord Toit jusqu'au 31 décembre 2022. (43 500 € pour 2021 et 87 000 € pour 2022)
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens, d'une durée de 18 mois, relative au projet d'Abord Toit avec l'Etat et l'Association
d'information et d'Entraide Mosellane,
DECIDE de participer au financement de ce dispositif à hauteur de 24 500 € pour 2021, en attribuant la subvention à l'Association d'Information et d'Entraide Mosellane, qui fera l'objet d'un
seul versement au titre de l’année 2021. Pour extrait conforme
Metz, le 21 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale NI ee Ciem f Aer aan 4 forme 6 4 cmd montre
Métropole Dir
æ " PLAN QUINQUENNAL POUR
æ. LE LOGEMENT D'ABORD
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021 - 2022
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "D'ABORD TOIT"
SUR LE TERRITOIRE DE METZ METROPOLE
ENTRE
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment habilité par
délibération du Bureau en date du 20 septembre 2021
Ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
La Direction Départementale du Travail, de Emploi et des Solidarités (DDETS), située place Saint-Thiébault à Metz
Statut juridique : service déconcentré de l'Etat à compétence départementale
Représentée par Martine ARTZ, Directrice départementale du travail, de l'Emploi et des solidarités
ci-après dénommé « la DDETS »
et
L'association d'Information et d'Entraide Mosellane, située rue de Stoxey à Metz
Statut juridique : association
Représentée par son Président Denis REINERT
ci-après dénommée « l'AIEM »
Vu la loi n°90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : V4 le Plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) ;
Va la délibération du 17 décembre 2018 portant sur le plan d'action de Metz Métropole 2018/2022 pour une
zaise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord, et sa priorité 9 intitulée « Mieux accompagner les personnes
sans domicile | Mesure innovante | solution de logement pour les ménages à la rue refusant les hébergements
d' urgence » y
Vu les arrêtés DCL n° 2018-A-03 et 2018-A-04 du 19 février 2018 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire, en faveur de Myze Martine ARTZ, Directrice départementale de la cohésion sociale
Vu la convention entre Metz Métropole et l'État pour la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'abord signée
le 30 juin 2018
Lx la délibération du 14 mars 2019 relative au lancement d'un appel à projet logement pour les grands
marginaux" par l'Etat et Metz Métropole dans le cadre du Logement d'abord,
Vu la délibération du 11 juin 2019 relative à l'attribution de l'appel à projet à l'Association d'Information et
d'Entraide Mosellane avec son dispositif D'Abord TOIT et le versement de la subvention correspondante,
V4 la convention d'objectifs el de moyens pour la mise en œuvre du dispositif « D'Abord Toit » sur le territoire de
Metz Métropole du 26 juin 2019. Sommaire
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13:
ARTICLE 14:
Composition de l'équipe pluridisciplinaire 6
Méthode et modalités de mise en œuvre de l'action... 7
Suivi et évaluation du dispositif... 8
ROIS AE AT M rats ts oudurecevtnes sd een qo aren E 10
Durée et financement du dispositif... 10
Modalités de versement de la subvention... 11
CoMuniaonmnnnnrninnnennennnmannensannnurninnse 12
Contrôle de l’utilisation de la subvention eu 12
SANTO SE rdc dites eranrsnn ti sndaeosadtiesmesneneanenstate 12
Modification et résiliation de la convention... 13
ÉTÉ dunes Rennes 13 PREAMBULE :
Face à la persistance du phénomène de sans-abrisme, l'Etat et la métropole souhaitent
promouvoir la philosophie du Logement d'abord en encourageant l'émergence de projets destinés
à permettre un accès direct et inconditionnel à un logement ainsi qu'un accompagnement adapté
à des personnes vivant à la rue.
Cette référence au Logement d’abord s'inspire du Housing fisr, expérimenté dès 1990 aux Etats-
Unis et ayant déjà fait ses preuves.
Ce modèle propose de changer de paradigme et d'accompagner les personnes sans-abri,
présentant des pathologies psychiques ou des addictions, à accéder et se maintenir dans un
logement autonome sans préalable de soins ni de savoir habiter.
C'est toute la philosophie du dispositif "D'abord TOIT"', créé par l'ATEM pour venir en aide aux
personnes issues de la rue et pouvant cumuler plusieurs pathologies.
Riche de son expérience pour accompagner les publics les plus en difficulté depuis 1962, et
investie en faveur du Logement d'abord, l'AIEM à fait le choix de constituer une équipe
pluridisciplinaire en s'entoutant de partenaires locaux, compétents et expérimentés dans l'entraide
des publics fragiles : la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, Médecins du Monde,
l'Association Régionale des Organismes HLM de Lorraine et le Comité Mosellan de Sauvegarde
de l'Enfance de l'Adolescence et des Adultes.
Ce dispositif a vocation à être évalué, afin de démontrer la plus-value d'une telle approche pour
endiguer le phénomène du sans-abrisme et envisager son essaimage localement.
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans et concerne au total 10 personnes à
accompagner dans un logement ordinaire.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'AIEM, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, mettra en œuvre le projet d'intérêt
général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation des subventions allouées par Metz Métropole et la DDETS à l'AIEM
pour soutenir le dispositif "D'abord TOTT",
ARTICLE 2 : Action
La présente convention à pour objet de formaliser les relations entre la DDETS, Metz
Métropole, avec l'ATEM, et de définir leurs engagements réciproques pour le bon déroulement
d'un dispositif expérimental nommé "D'abord TOTI" visant à accompagner les ménages à la rue
dans un logement autonome.
Plus généralement, l'action portée par l'AIEM a pour vocation de :
- lutter contre le fléau du sans-abrisme sur le territoire messin en y apportant une solution
concrète,
- mettre en œuvre la philosophie du Logement d'abord en permettant aux personnes à la
rue d'accéder directement à un logement autonome, sans conditions préalables
d'habitabilité,
- mobiliser une équipe pluridisciplinaire autour de la personne afin de répondre à ses
besoins selon le principe de multi-référence et de non-abandon,
- démontrer la plus-value d'une approche dite "de la rue au logement" afin d'envisager son
essaimage dans le tissu associatif local.
ARTICLE 3 : Publics éligibles à l'action
Le public éligible à ce dispositif concerne toute personne vivant à la rue et souhaitant accéder
à un logement autonome, et (les critères suivants ne sont pas cumulatifs) :
- ayant connu une période d'errance longue,
- repérée comme étant vulnérable (absence d'autonomie, mise en danger), qui n'est pas forcément engagée dans une démarche de soin, ou ayant vécu un échec de
prise en charge psychiatrique, ou en centre d'addictions,
dont la situation relève du droit commun : solvable ou pouvant l'être, situation
administrative à jour ou pouvant l'être, dans des délais raisonnables
seule, avec un enfant majeur ou en couple,
avec ou sans animaux.
Ce public éligible représente un suivi de 10 nouveaux ménages par an.
ARTICLE 4 : Composition de l'équipe pluridisciplinaire
Une équipe pluridisciplinaire est dédiée au projet D'abord TOIT. Elle est composée des profils
suivants :
un chef de service assurera le pilotage opérationnel et hiérarchique du dispositif et en
sera le garant. Il encadrera l'équipe pluridisciplinaire et sera rattaché à l'ATEM.
o 0,4 équivalent temps plein soit 14 heures hebdomadaires.
trois intervenants sociaux assuteront la mission d'accompagnement social global et
d'orientation vers les partenaires appropriés.
o 1,5 équivalents temps plein soit 3 intervenants à 17h30 hebdomadaires par
personne.
deux travailleurs pairs travailleront en binôme avec les intervenants sociaux pour
accompagner les bénéficiaires vers et dans le logement et apporter une connaissance de la
situation vécue.
o 1,14 ETP temps plein soit 20 heures hebdomadaires par personne.
un psychologue clinicien assurera un travail d'accompagnement envers les bénéficiaires
en effectuant des visites à domicile mais aussi un temps de supervision de l'équipe en vue
de la soutenir et l'éclairer dans ses positionnements.
o 0.23 ETP temps plein soit 8 heures hebdomadaires (confirmer)
un professionnel (intervenant social ou personnel soignant) du CMSEA -—
CAARUD les Wads assurera une expertise liée à l'addictologie et la réduction des
risques.
o 0,50 ETP temps plein soit 17h30 hebdomadaires. ARTICLE 5 : Méthode et modalités de mise en œuvre de
l'action
La procédure du dispositif D'abord TOIT est établie comme suit :
- Étape 1: le repérage des situations
Le repérage des situations poutra s'opérer par le biais de cinq canaux déjà existants :
- les maraudes quotidiennes réalisées par l'équipe mobile de l'ATEM,
- les accueils de jour dans le cadre de l'accueil quotidien des sans-abris,
- la veille sociale messine organisée pat le CCAS de Metz,
- le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO),
- la Commission des Situations Atypiques (CSA).
L'AIEM s'engage à mobiliser les partenaires compétents et présents dans ces différentes instances
afin de déterminer les personnes à intégrer au dispositif en priorité.
- Étape 2 : la Commission d'admission
Afin de vérifier leur éligibilité au dispositif et de sélectionner les personnes pouvant entrer dans le
dispositif, l'AIEM s'engage à organiser une commission d'admission avec les partenaires suivants
- les partenaires compétents : Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Médecins du
Monde, ARELOR, le CMSEA, ainsi que les partenaires de santé (Centre Hospitalier de
Jury),
- les financeurs : Metz Métropole et la DDETS,
- le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
Étape 3 : la recherche d'un logement adapté
Par l'intermédiaire de son service de gestion locative, l'AIEM s'engage à rechercher et proposer
des logements en sous-location dans le parc public sur le territoire de Metz Métropole. Il s'agira
de prendre en compte les besoins de la personne et de l'impliquer dans le processus de recherche
du bien et du secteur. La faisabilité de proposer un habitat dit atypique sera proposée par le dispositif D'abord TOIT
dans la limite de non-mise en danger de la personne et de décence de logement. Cette proposition
sera ensuite étudiée en comité de pilotage, afin de mobiliser tous les partenaires et envisager les
financements appropriés si l'équilibre financier est nécessaire.
L'enjeu pour l'ATEM sera de sécuriser les parcours résidentiels :
- d'une part, sous sa forme financière (taux d'effort inférieur à 25% des ressources,
ouverture des droits à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), aides du Fonds Social
pour le Logement (FSL)..),
- d'autre part, en rapport à l'environnement du logement (secteur approprié, voisinage ...).
L'AIEM mettra en place un fonds de garantie en cas de dégradations du logement ou d'impayés
locatifs (ou prendra une assurance).
£ Étape 4 : la mise en œuvre de l'accompagnement
L'accompagnement se fera en binôme, quotidiennement. Il reprendra les principes du Logement
d'abord, à savoir :
- le principe de l'aller vers,
- la constitution d'une équipe pluridisciplinaire et multi-référence,
- le soutien hiérarchique envers l'équipe dédiée,
- la disponibilité et la réactivité de l'équipe,
- la clause de non-abandon (inconditionnalité de l'accompagnement).
ARTICLE 6 : Suivi et évaluation du dispositif
- le comité technique
L'AIEM ofganise un comité technique tous les 2 mois, organe opérationnel, qui gère le dispositif
dans ses aspects les plus pratiques et techniques. Y sont abordés des points très concrets: par
exemple, le fonctionnement du dispositif, les difficultés et contraintes particulières, les besoins et
comptes-rendus d’interventions techniques dans les logements, la gestion des plannings des
intervenants, les situations des personnes bénéficiaires, etc. Le comité technique est donc constitué par les acteurs de terrain de D’abord TOIT: l'équipe
luridisciplinaire des intervenants et les partenaires qui ont coconstruit le projet: AIEM, P p P q pro]
Fondation Abbé Pierre, Secouts Catholique, Médecins du Monde, CMSEA, ARELOR.
- le comité de pilotage
L'ATEM ofganise un comité de pilotage au lancement du dispositif. Ensuite, l'ATEM organise
trois fois par an, un comité de pilotage pour présenter des bilans d'étape, qualitatifs et
quantitatifs, de la mise en œuvre du programme d'actions avec les partenaires et les financeurs.
- les critères de suivi et évaluation
Le suivi et l'évaluation du dispositif portent aussi bien sut des éléments qualitatifs que
quantitatifs, notamment :
- nombre de dossiers dé demandes étudiés,
- temps passé à trouver les logements adaptés aux aspirations et besoins des personnes,
- temps passé sur l'ouverture des droits,
- appropriation du logement par les usagers,
- durée de vie dans la rue ou en hébergement des personnes ayant intégré le dispositif,
- âge du premier passage dans la rue,
- durée de maintien dans le logement pour les personnes sorties (retour rue, etc.),
- intégration dans le quartier de résidence,
- degré de développement du pouvoir d'agir (autonomie),
- capacité à régler son loyer,
- capacité à habiter,
-__ définition du besoin en habitat atypique ou innovant,
- adhésion à une/des démarches de soins,
- participation des personnes bénéficiaires à des instances d'expression des usagers (CVS
par exemple) et à des activités dans la cité,
- résultats des enquêtes de satisfaction des bailleurs, en fin d'exercice annuel, auprès des
bénéficiaires.
- résultats des enquêtes de satisfaction des bénéficiaires, en fin d’exercice annuel. ARTICLE 7 : Rôle de l'AIEM
Afin de mener à bien ce projet, l'AIEM s'engage à :
- mobiliser l'équipe pluridisciplinaire tel que prévu à l’article 4 :
un chef de service affecté sur le dispositif
" trois intervenants sociaux de l'ATEM pour l'accompagnement social global des 10
ménages et l'orientation vers les partenaires,
"deux accompagnateurs pairs,
“une psychologue
"un intervenant du CMSEA Les Wads spécialisé en addictologie,
- assurer une astreinte en dehors des heures de fonctionnement du dispositif: 19 à 22h du
lundi au vendredi par les intervenants sociaux et accompagnateurs pairs (par roulement),
qui relayent à la direction le cas échéant, et week-end et jours fériés sur le portable de
l’équipe mobile qui relaye à la direction le cas échéant,
- rechercher un logement adapté aux besoins de la personne aussi bien dans sa typologie,
son loyer, que son environnement,
- prendre en charge les impayés et dégradations du logement,
- respecter les principes et la philosophie du Logement d’Abord pour la mise en œuvre du
dispositif, à savoir le principe de l'aller vers, de non-abandon, d'accueil inconditionnel et
de multi référence,
- réunir les instances avec les partenaires du dispositif,
- informer le SIAO de Moselle de l'entrée et des sorties effectives des personnes dans le
dispositif et convier le STAO aux commissions d'admission et au comité de pilotage de
D’Abord TOIT,
- mettre en place et assurer un suivi et une évaluation du dispositif.
ARTICLE 8 : Durée et financement du dispositif
La convention est prévue pour 18 mois (de Juin 2021 à décembre 2022)
- Subvention 2021 dans le cadre du Logement d'abord par Metz Métropole
10 Au titre du Logement d'abord et conformément à la délibération en bureau métropolitain du 20
septembre 2021, Metz Métropole versera une subvention de 24 500 € (Vingt Quatre mille cinq
cent euros) à l'ATEM pour l'accompagnement de dix ménages par an.
- Subvention 2021 dans le cadre du Logement d'abord par la DDCS
La DDETS versera une subvention de 43 500 € (quarante-trois mille cinq cent eutos) à l'AIEM
pour l'accompagnement de dix ménages par an.
La dotation budgétaire fera l’objet d’un versement annuel imputée sur les crédits du programme
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12
« Hébergement et logement adapté », sous-action 17 « Autres actions en faveur de l’hébergement
et du logement adapté », activité de programmation 217, compte PCE 6541200000 du budget de
la mission Égalité des territoires et logement, pour l'exercice 2021 ; code activité 017701061217.
- Subvention 2022 dans le cadre du Logement d'abord par Metz Métropole
Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de 2022 et sous réserve d'une
délibération en bureau métropolitain pour attribuer le versement de la subvention
correspondante à l'AIEM, Metz Métropole versera une subvention de 49 000€ (Quarante-neuf
mille euros) à l'ATEM pour l'accompagnement de dix ménages par an, pour l'année 2022.
Les versements seront effectués sur le compte :
RIB AIEM
L’ordonnateur est le Préfet de la Moselle et, par délégation, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de la Moselle,
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.
ARTICLE 9 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 13 est mandatée à l'ATEM selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès signature de la convention, sur présentation du
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) IBAN.
11 ARTICLE 10 : Communication
Les partenaires s’engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication
pottant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos
respectifs.
Il conviendra également de préciser le cadre du Logement d'abord et d'y ajouter le logo
correspondant.
ARTICLE 11 : Contrôle de l'utilisation de la subvention
L'AIEM transmet à Metz Métropole et à la DDETS, au plus tard dans les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de
toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité
- du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole et la DDETS sont libres de demander tout document qu’ils
estiment nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
Metz Métropole et la DDETS se réservent le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les
renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'ATEM s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole et la DDETS contrôlent, à l'issue de la convention, que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 12 : Sanctions
Metz Métropole et là DDETS demanderont le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la
convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention
12 par l'AIEM, notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du
projet.
L'AIEM devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la
subvention tel que défini à l'article 16 de la présente convention.
ARTICLE 13 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'ATEM, la présente convention m'est pas
appliquée, Metz Métropole et la DDETS se réservent la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 14 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend pat voie de
conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Ttibunal
Administratif de Strasbourg.
13 Fait à Metz en trois exemplaires originaux.
Le 2021,
Pour le Préfet
La Directrice départementale du
Travail, de lEmploi et des
Solidarités
Martine ARTZ
Le Président de l'Association
d'Information et d'Entraide
Moselle
Denis REINERT
Le Président de Metz Métropole
François GROSDIDIER
14 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB24-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-20-DB24
lundi 20 septembre 2021
DE
Plan Logement d'Abord : Convention 2021 et 2022
pour le dispositif" D'Abord Toit
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2021
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB24-DE
99_DE-24.pdf
22/09/21 16:16
22/09/21 16:23
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22/09/21 16:58
22/09/21 16:59
22/09/21 17:07
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu