Compte-Rendu - dl content. cm 25 09 2020

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Compte-Rendu - dl content. cm 25 09 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Champanges. Lien du pdf (Compte-Rendu - dl content. cm 25 09 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement, 05/10/2020

1

MAIRIE DE CHAMPANGES

Haute-Savoie

--------

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-cinq septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la mairie de CHAMPANGES, sous la présidence de Monsieur Renato GOBBER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2020

Présents : Renato GOBBER - Yves MICHOUX - Monique BUFFET – Benoit PEDRETTI - Martine GRENAT- Nathalie CHAMOT- Rémy PIECUCH - Christèle DECROUX – Marlène CACHAT – Brigitte GIOANNI – Georges GOURREAU – Sophie BOCHET – Emmanuel LESTERLOU. Procuration : Olivier PERCHEY donne procuration à Renato GOBBER

Absence non excusé : Xavier LEMAN

Absence : Sophie BOCHET départ de la séance à 19h45

Secrétaire de séance : Yves MICHOUX

ORDRE DU JOUR

 Référent COVID-marché groupe scolaire

 Formation élus

 Règlement intérieur

 Subventions associations

 RIFSEEP

 R.P.Q.S 2019

 DM Budget Eau

 DM Budget Principal

 CCPEVA désignation membre CLECT

 Référent sécurité routière

 Comptable public : autorisation permanente de poursuites

 Affaires diverses

PREAMBULE

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Monsieur Yves MICHOUX est désigné secrétaire de séance.

1 GROUPE SCOLAIRE AVENANT N°3 REFERENT COVID 19

Afin de permettre la reprise des chantiers tout en veillant à la sécurité sanitaire des intervenants, l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) a publié le 2 avril 2020 le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus. La mise en œuvre de ces mesures est une condition incontournable des activités du BTP.2

Pour chaque opération, quelle que soit sa taille, le maître d’ouvrage doit formaliser, en accord avec les entreprises intervenantes, une liste de conditions sanitaires afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect des directives du guide.

Il est donc nécessaire de délibérer sur un avenant intégrant la mission de référent COVID 19 au marché initial.

L’atelier 58 Bis Architecte est chargé de nous assister dans cette mission. La mission de référent COVID 19 a pour objectif d’assister le maître d’ouvrage dans sa fonction il s’agit :

- D’être destinataire de l’ensemble des informations relatives à la gestion sanitaire du chantier ;

- De s’assurer que le processus de gestion coordonnée du risque sanitaire est réalisé par les acteurs et leur éventuel réfèrent COVID19 ayant pour vocation de faire assurer le respect des règles imposées par le gouvernement et celles figurant dans le guide des préconisations lorsqu’elles sont compatibles ;

- De signaler au maître d’ouvrage les défaillances quant à la prévention des risques ;

- Le référent n’a pas vocation à représenter le maître d’ouvrage.

Les honoraires comprennent le déplacement, la visite du chantier, la réalisation fiche navette et envoi. Deux interventions par semaine sont programmées : une intégrée à la réunion hebdomadaire de chantier et non facturée et une visite hebdomadaire supplémentaire au coût de 75€ HT. Cette prestation prendra fin si la situation COVID n’exige plus de référent ou à la fin du chantier. Cet avenant prendra effet à la date de sa signature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n°3 au marché initial.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir relatifs à cette opération.

2 – FORMATION DES ELUS

Conformément à l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation adaptée de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. »

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La formation des élus locaux apparaît ainsi devoir porter d’abord sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu local.

Le droit à la formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat d’élu communal.

La durée du congé de formation à laquelle ont droit les élus locaux ayant la qualité de salariés est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur) de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.3

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

Les thèmes privilégiés seront notamment :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits..)

Le montant des dépenses totales serait plafonné à 2 000 €. Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

- D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.

- D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget de la commune chapitre 65 – article 6535 ( formation) 6532 (frais de mission)

3 – REGLEMENT INTERIEUR

Le maire expose que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

4 – SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste des associations qui ont été subventionnées l’année dernière, ainsi que les demandes reçues pour l’année 2020. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de l’attribution des subventions suivantes au titre de l’année 2020 :

AFN Plateau du Gavot : 180 € Amicale des Pompiers : 350 € Jeunesses Musicales de France : 250€ Association des parents d’élèves : 1 300 € MJC de Champanges : 2 530 € Association des donneurs de sang : 350 € OCCE Coopérative scolaire : 270 € Collège Pays de Gavot: 600€ Foyer Rural Sportif Champanges : 2 800 € Lire et faire lire : 100€

Ski club Bernex : 110€

Autres demandes de subventions non attribuées :

Accueil et Partage Evian Chablais 0€ 12 pour -1 contre

RUGBY CLUB THONON RCT 0€ 13 pour

Hôpitaux du Léman – Assoc. Morillon 0€ 13 pour

Lycée 3 vallée –Asso familiale 0€ 13 pour

France Handicap APF 0€ 12 pour 1 contre4

5 – PERSONNEL COMMUNAL MISE EN PLACE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE -RIFSEEP

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU les arrêtés du :

- Du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État,

- Du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État,

- Du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État,

- Du 16 juin 2017 qui complète l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2015,

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

VU l’avis du Comité technique en date du 24/09/2020.

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, secrétaire de mairie, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, adjoints d’animation, adjoints techniques , agents de maîtrise, opérateurs des APS.

Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Prendre en compte la technicité, l’expertise, l’expérience, les qualifications et les sujétions particulières des postes,

Restaurants du Cœur 0€ 11 pour -2 contre

Ligue Nationale Contre le Cancer 0€ 10 pour – 3 contre France Alzheimer 0€ 13 pour

Protection Civile 0€ 12 pour -1 contre5

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur pour les corps de l’Etat servant de référence, il est proposé d’instaurer le RIFSEEP au bénéfice des agents communaux relevant des cadres d’emplois suivants : secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation, adjoints techniques et agents de maîtrise.

La prime pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à compter du deuxième mois de présence.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

A. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Fonctions de secrétaire général(e) de mairie

- Emploi nécessitant une expertise particulière avec encadrement

- Collaborateur du maire, des élus, travaux du conseil municipal

- Gestion financière et ressources humaines

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximum IFSE CIA

Rédacteurs 1 14 650 1 995

B. Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Fonctions de secrétaire général(e) de mairie

- Emploi nécessitant une expertise particulière avec encadrement

- Collaborateur du maire, des élus, travaux du conseil municipal

- Gestion financière et ressources humaines

2 - Assistant administratif

- Agent d’accueil

- Autres emplois non répertoriés en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs soient fixés à :6

Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximum IFSE CIA

Adjoints administratifs 1 11 340 1 260 2 10 800 1 200

C. Cadre d’emplois des ATSEM et des adjoints d’animation territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Coordination d’une équipe

- Participation à la communauté éducative, assistance aux

enseignants

- Emploi nécessitant des compétences particulières de psychologie,

de pédagogie ou de techniques d’animation.

2 - Accueil, accompagnement des enfants

- Préparation et mise en propreté les locaux et matériels servant aux

enfants

- autres fonctions non répertoriées en groupe 1

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des ATSEM et des adjoints d’animation territoriaux soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximum IFSE CIA

ATSEM-

Adjoints d’animation

territoriaux

1 11 340 1 260

2 10 800 1 200

D. Cadre d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Gestion, encadrement et responsabilité d’un service,

Emploi nécessitant une ou des compétences particulières

2 Agent polyvalent et nécessite une technicité

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques territoriaux soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants annuels maximum IFSE CIA

Agents de maitrise-

Adjoints techniques

territoriaux

1 11 340 1 260

2 10 800 1 2007

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Les modalités de modulation de l’IFSE selon l’expérience professionnelle démontrée par les agents sont basées sur les critères suivants :

- Responsabilité plus ou moins lourds en matière d’encadrement, élaboration et suivi de dossiers stratégiques,

- Elargissement des compétences,

- Assimilation, approfondissement et consolidation des connaissances,

- Relation avec les différents partenaires,

- Connaissance de l’environnement professionnel de travail,

- Maîtrise des procédures ou des circuits de décisions,

- Contraintes particulières liées au poste.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Motivation et investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, - Assiduité,

- Résultats et qualité du travail accompli,

- Disponibilité,

- Capacité de l’agent à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif, - Qualités relationnelles internes et externes ;

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.8

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

IV. Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE pour absence

L’IFSE est maintenue pendant :

- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

- Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, - Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

L’IFSE est suspendue pendant :

- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, - Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Il est proposé d’appliquer cette règle du maintien du régime indemnitaire antérieur dans la collectivité.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

D’instaurer à compter du 01/11/2020 une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) selon les modalités définies ci-dessus.

D’autoriser Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

6 – RAPPORT DE L’EAU RPQS 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’en tant que responsable d’un service public d’eau potable la commune est tenue au titre de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales de réaliser chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable (R.P.Q.S.). Il précise que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).9

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée le rapport établi pour l’année 2019. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. PRECISE qu’après validation ce rapport sera mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr

7 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET EAU 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 suivante afin d’ajuster les crédits ouverts au budget eau 2020 :

Section Fonctionnement Dépenses Augmentation

crédits

Diminution

crédits

D 6063 /011 Fournitures d’entretien + 8000€

Section Fonctionnement Recettes

R70 Vente prestations et services +8000€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget Eau 2020 telle qu’elle est présentée. AUTORISE Monsieur le maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 afin d’ajuster les crédits ouverts en section d’investissement du budget principal 2020 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

APPROUVE les décisions modificatives n°2 du budget principal 2020 telle qu’elle est présentée. AUTORISE Monsieur le maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9 - CLECT DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire précise que lors du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée.

Elle est composée de 24 membres, soit un représentant par commune, 2 pour Publier et Evian. La désignation de ces membres doit être approuvée par délibérations des conseils municipaux des 22 communes de la CCPEVA.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Désigne monsieur Rénato GOBBER, membre de la CLECT.

Section Investissement Dépenses Augmentation crédits Diminution crédits

D 020 Dépenses imprévues -4 500€

D 10226/10 Dotation Fonds divers

Réserves

+ 4 500€10

10 - DESIGNATION REFERENT SECURITE ROUTIERE

Afin de prendre en compte les enjeux de la sécurité routière, le Préfet de Haute-Savoie sollicite le conseil municipal afin de désigner un(e) élu(e) référent(e) sécurité routière. De par sa posture transversale au sein du conseil, l’élu(e) référent(e) :

- Constitue le correspondant privilégié des services de l’Etat et des acteurs locaux, - Diffuse les informations relatives à la sécurité routière,

- Contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou l’intercommunalité (PLU, etc…)

- Pilote ou participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune, - Participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale. Des réunions régulières d’informations seront organisées par la coordination sécurité routière de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie afin d’accompagner les élus référents. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Désigne madame Martine GRENAT, référente sécurité routière.

11 - COMPTABLE PUBLIC : AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE

Monsieur le maire rappelle que suite au départ de Monsieur DEPEYRE, trésorier d’Evian, il est nécessaire d’autoriser le nouveau comptable intérimaire, dans la limite des seuils réglementaires, à poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes.

Il est précisé que l’ordonnateur conserve à tout moment la possibilité de suspendre le recouvrement contentieux à l’encontre d’un redevable, en informant le comptable public par courrier.

Il est donc proposé de donner au comptable public une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquences de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l'ensemble des budgets de la commune de Champanges.

L’ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 21h55.