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Compte-Rendu - dl content. cm 20 05 2022 affichage Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Champanges. Lien du pdf (Compte-Rendu - dl content. cm 20 05 2022 affichage)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, 04/07/2022

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MAIRIE DE CHAMPANGES

Haute-Savoie

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPANGES dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Rénato GOBBER, Maire.

Présents : Rénato GOBBER - Yves MICHOUX - Monique BUFFET – Benoit PEDRETTI - Martine GRENAT- Brigitte GIOANNI- Christèle DECROUX- Nathalie CHAMOT- Marlène CACHAT- Rémy PIECUCH- Georges GOURREAU – Sophie BOCHET – GOURSAUD Agnès-RACIN Nicolas

Procuration : Xavier LEMAN donne procuration à Benoit PEDRETTI

Secrétaire de séance : Nathalie CHAMOT

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée le rajout du point suivant : - modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants Le Conseil Municipal, accepte le rajout de ce point à l’ordre du jour de cette séance.

ORDRE DU JOUR

 Installation de deux nouveaux conseillers municipaux

 Commissions municipales suite démission désignation de leurs membres  Tarif cantine scolaire année 2022/2023

 Tarif garderie périscolaire 2022/2023

 Modification du règlement de la cantine et garderie périscolaire 2022/2023  Subventions aux associations exercice 2022

 Subvention CDAS 2022 Trottoir

 Décision modificative N°1 sur le Budget principal

 FC GAVOT-Convention de subventionnement

 Système National d’Enregistrement-convention PLS ADIL 74

 Gestion du centre de loisirs –groupements de commandes –Avenant N°1  Commune de Saint-Paul-en-Chablais- convention mise à disposition d’un agent et de locaux pour le Centre de loisirs

 Eclairage public-Interruption partielle

 Convention pour la transmission électronique des actes d’urbanisme

 SYANE Eclairage public –Programme 2022

 Convention relative aux travaux de viabilités –Refacturation aux propriétaires  Personnel communal : création de poste

 Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants  Urbanisme

 Informations diverses

PREAMBULE

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Madame Nathalie CHAMOT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et/ou représentés en début de séance.2

1 – Installation d’un nouveau conseiller municipal

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Monsieur Jean-Baptiste PEZON a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Madame Harmonie DI GENNARO, a fait part de sa décision de ne pas siéger au sein du conseil municipal,

Le conseil municipal est invité à délibérer

PREND ACTE de l’installation de monsieur RACIN en qualité de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

2 – Installation d’un nouveau conseiller municipal

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Monsieur Emmanuel LESTERLOU a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Considérant que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Madame Agnès GOURSAUD, a fait part de sa décision siéger au sein du conseil municipal,

Le conseil municipal est invité à délibérer

PREND ACTE de l’installation de Madame Agnès GOURSAUD en qualité de conseillère municipale.

Le tableau du conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

3- Commissions municipales : Suite démission nouvelle désignation de leurs membres

Le conseil municipal en date du 19 mai 2021 a désigné M. JB PEZON comme membre de la commission Travaux, bâtiments, voirie : Matériel /CCAS /Sécurité / CCPEVA : gestion des déchets

Suite à la démission de monsieur PEZON il convient de nommer de nouveaux membres pour ces commissions.3

Travaux, bâtiments, voirie : (déjà présents : MICHOUX Yves - PIECUCH Rémy- GOURREAU Georges - LEMAN Xavier)

Matériel : (déjà présents : MICHOUX Yves-PIECUCH Rémy- GOURREAU Georges- LEMAN Xavier)

CCAS : (GRENAT Martine – BUFFET Monique – GIOANNI Brigitte – GOURREAU Georges - BOCHET Sophie)

Sécurité : (GRENAT Martine- DECROUX Christèle – MICHOUX Yves)

CCPEVA : gestion des déchets

Le conseil municipal en date du 05 juin 2020 a désigné M. E. LESTERLOU comme membre de la commission

Culture et animations / Commission d’examen des offres (marchés publics)/Urbanisme /Environnement

Suite à la démission de monsieur LESTERLOU il convient de nommer un nouveau membre pour ces commissions.

Culture et animations (BUFFET Monique –DECROUX Christèle – CHAMOT Nathalie – GRENAT Martine)

Commission d’examen des offres (marchés publics) (en suppléant Rémy PIECUCH- Xavier LEMAN)

Urbanisme (PEDRETTI Benoît-J. – GIOANNI Brigitte – LEMAN Xavier)

Environnement (PEDRETTI Benoît-J. – GRENAT Martine – PIECUCH Rémy – LEMAN Xavier)

Le conseil municipal est invité à délibérer

DESIGNE Monsieur Nicolas RACIN membre de la commission : Travaux, bâtiments, voirie DESIGNE Monsieur Nicolas RACIN membre de la commission : Matériel

DESIGNE Madame Agnès GOURSAUD membre de la commission : CCAS

DESIGNE Madame Marlène CACHAT membre de la commission : Sécurité DESIGNE Monsieur Benoit PEDRETTI membre de la commission : CCPEVA DESIGNE Monsieur Nicolas RACIN membre de la commission : Culture Animations DESIGNE Madame Sophie BOCHET membre de la commission (suppléante) : Commission d’examen des offres

DESIGNE Madame Agnès GOURSAUD membre de la commission : Urbanisme DESIGNE Madame Brigitte GIOANNI membre de la commission : Environnement Communication /PLU : tous les élus

4 – Tarif cantine scolaire année 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022/2023.

Considérant le prix des repas facturé par le prestataire et le coût global du service (charges de personnel, fluides...)

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE le tarif de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2022-2023 à 6.40 € le repas.

5- Tarif garderie périscolaire 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

FIXE le tarif de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 ainsi :

 2.60 € le forfait matin

3.40 € le forfait soir4

6– Modification du règlement de la cantine et garderie périscolaire 2022/2023

.Après exposé,

Monsieur le Maire propose que les modifications apportées au règlement de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire pour l’année 2022-2023 soient adoptées.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de valider le règlement de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire, tel qu’annexé à la présente délibération.

DIT que le règlement de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire ainsi modifié prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

7– SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les propositions de subventions pour l’année 2022. Ces demandes ont été présentées et examinées par la Commission des Finances en date du 12/05/2022.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité : (Monsieur GOURREAU ne participe pas au vote pour le comité des Fêtes)

DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2022, les subventions suivantes réparties comme suit :

AFN Plateau du Gavot : 220 € Amicale des Pompiers : 300 € Jeunesses Musicales de France : 250€ Association des parents d’élèves : 1 300 € MJC de Champanges : 1 700 € Association des donneurs de sang : 350 € OCCE Coopérative scolaire : 280 € Comité des Fêtes de Champanges : 300€ Foyer Rural Sportif Champanges : 2 800 € Lire et faire lire : 100€ Ski club Bernex : 110€ CCAS : 4 000€

VTT Pays de Gavot : 300€ Banque alimentaire Haute-Savoie : 120€  DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022

 DIT que le montant de ces subventions sera versé après réception des demandes.

8- Subvention CDAS 2022 Trottoir

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes. Concernant les investissements sur la sécurisation de la voirie communale au titre de l’année 2022, peuvent être éligible les travaux suivants :

- Réalisation d’un trottoir sur RD11 dit route d’Evian portion entre Chemin des Viots et la route des Peupliers

Considérant que ces investissements réalisés dans le cadre de sécurisation de la voirie communale peuvent faire l'objet d'une subvention au titre du CDAS 2022,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE cet investissement pour un montant estimatif total de 543 500 € HT ; AUTORISE monsieur le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans le cadre du CDAS 2022 au taux de 40% ; soit un montant de 220 000 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent ;

9 – Décision Modificative n °1 sur le Budget Principal5

Monsieur le maire informe le conseil qu’il convient de prendre une décision modificative n°1 concernant le budget principal afin d’équilibrer les opérations d’ordre et ainsi régulariser les situations d’avance forfaitaire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1 concernant le budget principal 2022 comme suit :

Section INVESTISSEMENT Chapitre Article Libellé Montant

Dépenses 041 2313 Immobilisations en cours de construction +3 095.04 €

Recettes 041 238 Avance sur immobilisation corporelle +3 095.04 €

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2022 telle qu’elle est présentée.

AUTORISE Monsieur le maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

10 – FC GAVOT - Convention de subventionnement

Monsieur le maire rappelle qu’en 2017, une convention d’aide financière entre le FC Gavot et les communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Saint Paul en Chablais, Thollon et Vinzier avait été conclue pour une durée de 5 ans.

La commune de Champanges, du fait de la charge financière liée à ses 2 équipes de football ne pourra participer qu’à hauteur de 50% de la subvention calculée pour sa quote-part soit 959€.

Le FC GAVOT sollicite la reconduction de cette convention pour une nouvelle durée de 5 ans, et le versement d’une subvention de 959 € pour l’année 2022.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de verser au FC GAVOT une subvention de 959€ pour l’exercice 2022, approuve les termes de la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

11 – Système National d’Enregistrement- Convention PLS ADIL74

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, le département de la Haute-Savoie s’est engagé dans la mise en place d’un fichier départemental unique PLS ADIL 74 pour enregistrer l’ensemble des demandes de logement social du département.

Fin 2015, les services de la Préfecture ont informé les communes de la décision de raccorder le département au système national d’enregistrement (SNE), application gratuite développée par l’Etat et conçue pour répondre à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Ce service est effectif depuis le 1er janvier 2016.

Afin d’avoir un accès au fichier des demandeurs, ce qui paraît souhaitable pour assurer une meilleure efficacité dans l’attribution des logements vacants, la commune est inscrite comme service enregistreur. Une convention d’une année a été signée avec PLS qui s’était proposé pour être mandataire pour la saisie des demandes de logement déposées en mairie sur le SNE.

Afin de permettre la poursuite de cette organisation, il convient de renouveler la convention proposée par PLS ADIL 74 pour une année.

Au titre de l’exécution de cette convention PLS ADIL 74 sollicite une participation financière calculée sur la base de 7 centimes d’euros par habitant, avec une participation minimale de 200 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve les termes de la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.6

12 – Gestion du centre de loisirs - Groupements de commandes - Avenant N°1

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un marché de service a été attribué par les sept communes du Plateau de Gavot à l’association Léo Lagrange pour la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs.

En raison de l’accroissement des effectifs et de l’ouverture du centre de loisirs durant la totalité du mois d’août, un animateur supplémentaire doit être embauché. Ce recrutement va générer une augmentation annuelle de la participation de la commune de CHAMPANGES de 1 493.97 € pour l’année 2022 et de 2 114.71 pour l’année 2023.

Cette augmentation nécessite un avenant au marché initial.

Le conseil municipal après avoir délibéré à 0 voix : POUR – 12 voix : CONTRE 3 : Abstentions n’approuve pas l’avenant n°1 au marché de service pour la gestion et l’animation de l’accueil de loisirs avec Léo Lagrange tel que joint à la présente délibération,

13 – Commune de Saint-Paul-en-Chablais Centre de loisirs : convention mise à disposition d’un agent et de locaux

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Bernex, Champanges, Féternes, Larringes, Saint-Paul-en- Chablais, Thollon et Vinzier se sont entendues afin de participer au financement des frais d’occupation des différents locaux et de l’agent mis à disposition, pour le centre de loisirs, les mercredis et pendant les vacances scolaires.

La commune de Saint-Paul-en-Chablais applique un forfait de 10 € par heure d’occupation des locaux (chauffage, électricité, entretien ...), et de 20 € par heure pour la mise à disposition de l’agent communal. Ce coût est réparti par commune au prorata de la population INSEE de l’année n-1. Le coût engendré par les demandes de la PMI de sécurisation des bâtiments (4 736 €) sera également partagé entre les communes. La convention est proposée pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

approuve les termes de la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

14 – Eclairage public - interruption partielle

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. A noter, cette année, que les mâts disposant de LED ont déjà une variation d'intensité prévue de - 70% sur la plupart des mâts ou de - 50% sur les carrefours. La commission environnement souhaite renouveler l’opération « extinction nocturne de l’éclairage public » les soirs de pleine lune et lors d’événements nationaux (la nuit est belle et la nuit des étoiles). Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les nuits de pleine lune : mardi 14 juin, mercredi 13 juillet et vendredi 12 août 2022 La Nuit des étoiles, 5-6-7 août 2022 (participation à la manifestation nationale) La Nuit est belle, 23 septembre 2022 (participation à la manifestation du Grand Genève). Cette démarche sera accompagnée d’une information à la population.

Entendu cet exposé,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit dans tout le village les soirs de pleine lune : mardi 14 juin-mercredi 13 juillet et vendredi 12 août 2022. La nuit des Etoiles : les 5-6-7 août 2022 ainsi que le 23 septembre 2022 pour la nuit est belle.

Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure.7

15 – Convention pour la transmission électronique des Actes d’urbanisme dans le cadre de la

dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Monsieur le maire rappelle que La commune étant déjà raccordée à cette application, l’extension du champ de télétransmission aux actes relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme, nécessite une nouvelle convention @CTES.

En effet, suite à la réforme relative à la dématérialisation des permis de construire à compter de 2022, au programme Demat. ADS et à la mise en place de la plateforme PLAT'AU, la télétransmission des actes relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme au contrôle de légalité est désormais possible.

La commune a l’obligation de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme transmises par voie électronique. Ce nouveau cadre réglementaire entraine l’évolution des modalités de transmission de ces actes au contrôle de légalité (décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme)

Dans le cadre cette actualisation une nouvelle convention doit être signée qui englobe les dispositions relatives à la transmission électronique des actes réglementaires, budgétaires, de la commande publique et désormais autorisant des actes relatifs aux demandes d’urbanismes.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à cette procédure.

16 – SYANE – Eclairage public - Programme 2022

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération GROS ENTRETIEN RECONSTRUCTION figurant sur le tableau en annexe :

d'un montant global estimé à : 40 634.00€

avec une participation financière communale s'élevant à : 23 812.00€

et des frais généraux s'élevant à : 1 219.00€

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Champanges ;

Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée ;

S'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération.

Entendu l'exposé de monsieur le maire

Et après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe. Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE le plan de financement et la répartition financière proposée.

S’ENGAGE à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de

fonctionnement et des travaux et des honoraires divers, (3 % du montant TTC) soit : 975 € sous

forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux.

S’ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à

la charge de la Commune.

Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première

facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit : 19 050,00 euros.8

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif

17 - Convention relative aux travaux de viabilités - refacturation aux propriétaires

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’un trottoir a pu être aménagé le long de la parcelle A 979 suite à l’accord conclu avec Mme Nicole CASSONI-SCHOELLHAMMER et à la signature d’une convention d’autorisation de passage des réseaux AEP et eaux usées sur la parcelle communale A 622, convention validée par délibération N° 2021/010 du 26 février 2021 du Conseil municipal de Champanges.

Des travaux de viabilisations réalisés par la commune ont induits des coûts que, tant Mme Nicole CASSONI- SCHOELLHAMMER et Monsieur Jean DECROUX, ont acceptés de rembourser à la commune, acceptations confirmées par leurs courriels respectifs des 2 mai 2022 et 29 avril 2022.

Il est donc proposé une convention de refacturation des coûts induits par les travaux au bénéfice de Mme Nicole CASSONI-SCHOELLHAMMER et de Monsieur Jean DECROUX.

La présente convention a pour objet de définir les conditions financières de remboursement à la commune des frais

induits et payés par la commune pour la réalisation des réseaux AEP - Eaux usées – Téléphonie destinés à desservir

les parcelles A 979 et A 636.

MONTANT DES TRAVAUX

Eaux usées (E.U) : 2 836.90 euros

Alimentation eaux potables (A.E.P.) : 4 639.30 euros

Fourreau France Telecom sous route départementale : 4 087.50 euros

Total : 11 563.70 euros

Les propriétaires des parcelles concernées s’engagent à rembourser à la Commune de Champanges, la somme de 5 781.85 euros chacun soit un montant total de 11 563.70 euros. La présente convention prend effet à la date de sa signature.

Entendu l’exposé de monsieur le maire ;

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité : (Me DECROUX ne participe pas au vote) Approuve la convention.

Autorise la maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette procédure

18 – Personnel communal : Création de poste

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la nouvelle organisation à la garderie périscolaire dans la nouvelle école, il convient de créer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 15.68/35ème annualisé, pour le service et la surveillance de la cantine et de la garderie périscolaire du matin et du soir.

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 34,9

Vu le tableau des emplois,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Décide :

 La création à compter du 1er juillet 2022 d’un emploi d’agent d’accompagnement de l’enfance associé au grade d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, à raison de 15.68/35ème annualisé (soit 15h41mn), relevant de la catégorie hiérarchique C,

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’agent de restauration scolaire actuellement pourvu par l’agent.

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires. -Cet emploi pourra éventuellement être occupé par un agent contractuel rémunéré au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe. -de modifier ainsi le tableau des emplois,

19 – Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500habitants

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet

2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de CHAMPANGES afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel: Publicité par affichage (Mairie) ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

20– Urbanisme10

Les autorisations de l'urbanisme délivrées depuis le conseil municipal du 29/04/22sont les suivantes : PA : néant- PC : néant

CU opérationnels

22B0006 : Monsieur GOBBER Rénato chez SELARL BARNOUD TROMBERT - 165 chemin du Billat Favorable DP :

22B0020 : VANEL Romain - 72 D route des Hermones - mise en place d’une clôture Favorable 22B0021 : SCHMITT Caroline - 72A route des Hermones - création d’une terrasse surélevée et pose de panneaux photovoltaïques Favorable

22B0022 : GAGGERO Alessandra - 222 route de Thonon - agrandissement d’une fenêtre Favorable 22B0023 : TDF - lieu-dit Clos du Chêne - construction d’un pylône de télécommunication Favorable

21 – Informations diverses

Monsieur le maire informe :

-Sur la Téléphonie mobile : arrivée du dossier technique en mairie qui est consultable en mairie ou sur le site de la commune. Monsieur le maire fait un rappel sur les caractéristiques de cette construction (hauteur antenne --) et sur le bail signé avec TDF qui a permis à la commune de percevoir un premier loyer.

-Ouverture de l’école des Sources : le 02 mai 2022- rentrée scolaire très bien passée des ajustements sont toujours en cours. Mise en place d’une table de jeux dans la cour de récréation. L’installation du jeu extérieur prévu nécessite des aménagements pour permettre de rattraper une pente existante-

-travaux Mont-jura : fin des enrobés et mise en place de dos d’âne- signalétique et marquage

-Incivilité aux abords de l’ancienne école et aux gites : monsieur le maire rappelle les faits constatés et sollicite les élus si ceux-ci sont témoins de ces incivilités. La gendarmerie a été informée des faits.

-Balayage route du val d’abondance par l’entreprise CSP (opération financée par l’APIEME deux fois dans l’année)

-Une demande d’un particulier pour acquérir les jeux de l’ancienne école, après consultation auprès des élus la demande est validée

Elections législatives : 12 et 19 juin. Le tableau est mis à jour.

Remerciements du FRS Champanges pour la participation au loto

Monsieur le maire informe les élus que suite au courrier du cabinet Nogueras réceptionné en mairie le 13/05/2022 et transmis aux élus qui concerne le procès –verbal du 28/05/2021. Monsieur le maire fait part aux élus du courrier réponse qui sera faite au cabinet NOGUERAS.

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le 29 juillet 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.