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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 3 mai 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 3 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°28 du 3 mai 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS-SE-2019-06 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant interdiction de consommation du poisson pêché dans la Vanne (secteur de d’Aix-en-Othe)...........................................................................................4
ARS-SE-2019-08 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant abrogation de l’arrêté préfectoral ARS-SE- 2019-06 du 30 avril 2019 d’interdiction de consommation du poisson pêché dans la Vanne (secteur de d’Aix-en-Othe)...............................................................................................................................................6
DDCSPP....................................................................................................8
DDCSPP-CS-2019120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l’Aube...................................................................................................................................8
DDCSPP-CS-2019120-0002 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de la ville de Troyes...........................10
DDCSPP-CS-2019120-0003 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel du CMAS de Troyes............................13
DDT...........................................................................................................16
DDT-SEB/BEMA-2019120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d’Amance le 25 mai 2019. .....................................................................................................................................................................16
DDT-SEAF-2019123-0001 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant application du régime forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de Ville-sur-Terre située sur la commune de Ville-sur- Terre.............................................................................................................................................................18
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG.............................................19
Décision du 2 mai 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande portant délégation de signature permanente à des agents.......................................................................................19
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................21
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................21
SIDPC-2019122-0001 – Arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile (ADPC 10) à la formation aux premiers secours......21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................23
DCLCL-BEMP2019123-0002 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant institution de la commission de
2 / 29 propagande départementale compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019......................................................................................................................................................23
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................25
SCIAT-PCICP2019116-0002 – Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine.........................25
SCIAT-PCICP2019116-0003 – Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube.................................................28
3 / 29 | —t
Liberté «+ Égotiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de l’Aube
Service Santé - Environnement
Arrêté n°ARS-SE-2019-06 du 30 AYR 208
Portant interdiction de consommation du poisson péché dans la Vanne (secteur d'Aix-en-Othe)
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1881-2006 de la commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE ;
Considérant les résultats des analyses du prélèvement réalisé le 22 avril 2019 dans la Nosle, affluent de la Vanne, à
hauteur d’Aix-en-Othe (route Druisy) révélant des concentrations en pesticides très largement supérieures aux
limites réglementaires ;
Considérant que la contamination des poissons par les molécules détectées peut constituer un risque potentiel pour
la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur la proposition du directeur général de Agence régionale de santé Grand Est,
ARRETE
Article 1*
Est interdite la pêche en vue de la consommation des poissons dans le secteur géographique délimité comme suit :
secteur de la Vanne en aval de la confluence avec la Nosle (communes de Paisy-Cosdon et Saint-Benoist-sur-
Vanne).
Il est interdit de céder à titre gratuit ces poissons.
Article 2
L'exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir dans la zone mentionnée à l’article 1“ informe ses adhérents qu'il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le céder.
ARS
ARS-SE-2019-06 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant interdiction de consommation du poisson pêché dans la Vanne (secteur de d’Aix-en-Othe).
4 / 29 2
La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l'objet d'une
consommation humaine,
Article 3
Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant, à partir d'analyses
complémentaires favorables, qu'elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.
Article 4
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté,
Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'un affichage dans les
communes de Paisy-Cosdon et de Saint-Benoist-sur- Vanne et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube, Mme la secrétaire générale de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires de
l'Aube, M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Aube,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche.
Fait à Troyes, le 30 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
5 / 29 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de l’ Aube
Service Santé - Environnement
Arrêté n°ARS-SE-2019-08 du 03 MAI 208
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°ARS-SE-2019-06 du 30 avril 2019 d'interdiction de consommation du poisson pêché dans La Vanne (secteur d’Aix-en-Othe)
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1881-2006 de la commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221 5-1 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du département de l'Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
VU le protocole en date du 4juillet 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de
l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE ;
Considérant les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 30 avril 2019 dans la Nosle et dans la Vanne,
révélamt des concentrations en pesticides conformes aux limites de qualité réglementaires :
ARS-SE-2019-08 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant abrogation de l’arrêté préfectoral ARS-SE-2019- 06 du 30 avril 2019 d’interdiction de consommation du poisson pêché dans la Vanne (secteur de d’Aix- en-Othe).
6 / 29 Considérant qu'il n'y à plus lieu d'interdire la consommation des poissons péchés dans le secteur de la Vanne en
aval de la confluence avec la Nosle (communes de Paisy-Cosdon et Saint-Benoist-sur-Vanne), prévue par l'arrêté
préfectoral n°ARS-SE-2019-06 du 30 avril 2019 et que celui-ci peut être levé :
Sur la proposition Déléguée Territoriale de l’ Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°10-3885 portant interdiction de commercialisation et de consommation de poissons dans le
fleuve Seine du 17 décembre 2010 est abrogé.
Fait à Troyes, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et p
La ire G
7 / 29 Liberté » Égalité » Praisrairé
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service cohésioa sociale
Arrêté N° DDCSPP-CS-201942 0 - 0004
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-
1-1 et D.472-5-1 :
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vicillissement ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 ;
Considérant l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Troyes ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aube :
Arrête :
ARTICLE 1" : Au titre de l’année 2019, le calendrier prévisionnel des appels à candidatures
qui sera organisé en vue de l'agrément de HUIT mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Aube est le suivant :
Dérection départementale ée la cohésion sociale et de ls protection des populations de l'Aube (DDCSPP) Cité adminisimive des Vissastes - CS 30376 - 10004 Troyes Cedex — téléphone : 03.24.40.33,33 — Télécopie : 05.25.76 00.36
DDCSPP
DDCSPP-CS-2019120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l’Aube.
8 / 29 Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant
à titre individuel pour le département de l'Aube
Lancement Catégorie de Ressort du Nombre | Date de dépôt
de l'appel à mesures de Tribunal de des
candidatures Objet: peotection d'instance postes | candidatures concerné : cachet de la
poste faisant
foi :
juin 2019 Agrément de sauvegardes de > de Troyes
mandataires justice, curatelles et Te g 3 juin 2019
judicisires à la | tutelles] et/ou Secteur : un x Er protection des | mesure département jui mel l'Aube peurs | d'accompagnement
exerçant à titre judiciaire
individuel
ARTICLE 2 : Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 3 juin 2019 et le 31 juillet
2019 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :
> La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules - CS 30376
10004 Troyes cédex
Et une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à :
> Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Troyes
83, rue du Général de Gaulle
10000 Troyes
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Troyes, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 3 0 AVR 2019
Le Préfi be,
9 / 29 BE 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
ArR£ré N° DDCSPP-SG-2019120-0002
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de la ville de TROYES
LE PREFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Île livre IV du code des communes concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux,
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2018261-000$ du 18 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant le personnel de la ville de TROYES,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
VU les désignations faites par les organisations syndicales, courriel de la Ville de Troyes du 11 avril 2019 , en ce qui concerne les représentants du personnel,
DDCSPP-CS-2019120-0002 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de la ville de Troyes.
10 / 29 SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
ARTICLE 1 :
ARRETE:
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2018261-0005 du 18 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à l I du personnel de la ville de Troyes est composée comme suit :
. Président: Monsieur le préfet de l'Aube ou son représentant.
icipal désignés en leur
sein parmi les membres des commissions administratives paritaires. [ls sont membres pour loutes les catégories de personnel.
Titulaires :
Suppléants :
- Madame Élisabeth PHILIPPON Adjointe au maire
- Monsieur François MANDELLI Adjoint au maire
- Madame Annie ROUVRE jointe au maire
- Monsieur Michel RUDENT Consei ler municipal délégué
al désignés par
les A verni les teDréSenANES du personnel de la commission administrative partiaire et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
Groupe 6
Groupe 5
Groupe 4
Groupe 3
CATEGORIE A
Titulaire : /
Suppléant : /
Titulaire : Monsieur Maximilien NIESS (FO)
Suppléantes : Madame Lyse DOLMAIRE (FO)
Madame Francine GUILLARD-MARTIN (FO)
Titulaire : Madame laure VOGEL (CFDT)
Suppléants : Mme Christelle GOUBAULT-BERTIN (CFDT)
Monsieur Philippe ABATI (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaire : Monsieur Bruno MARCHAND (FO)
Suppléants : Monsieur Denis CRIMOTEL (FO)
Madame Christelle PRUNIER (FO)
titulaire : Monsieur Loïc FEUGEY (C.E.T.C.)
suppléants : Monsieur Patrice BLANCHOT (CFTC)
Monsieur Jean-Sébastien NUGUES (CFTC)
Titulaire : Madame Karine BRASDU (CFDT)
Suppléant : Monsieur David BOUSREZ (CFDT)
-2-
11 / 29 | CATEGORIEC |
Groupe 2 Titulaire : Madame Laurence VERNIER (FO) Suppléants : Monsieur Jean-Marie PICOLO (FO)
Monsieur Jean-Mary PRUNIER (FO)
Titulaire : Madame Magalie ALEXIS (CFDT)
Suppléants : Madame Maria DE ANDRADE (CFDT)
Madame Nathalie SERVAS (CFDT)
Groupe 1 Titulaire : Madame Sandra LEMIRE (FO) Suppléant : {
Titulaire : Madame Maïté PINOS (CFDT)
Suppléants : Monsieur Cédric BOUGON (CFDT)
Monsieur Fabrice NGUELE (CFDT)
4. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 3 0 AVR.
12 / 29 Lure + Égalo + Frareradié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
AnnÊté N° DDCSPP-SG-2019120-0003
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel du CMAS de TROYES
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV du code des communes concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2018261-0006 du 18 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant le personnel du CMAS de TROYES,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
DDCSPP-CS-2019120-0003 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel du CMAS de Troyes.
13 / 29 VU les désignations faites par les organisations syndicales, courriel de la Ville de
Troyes du 11 avril 2019 , en ce qui concerne les représentants du personnel,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aube,
ARRETE:
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2018261-0006 du 18 septembre 2018 est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à
l'égard du personnel du CMAS de TROYES est composée comme suit :
l. Président : le Préfet ou son représentant.
2. Deux représentants titulaires et deux s L | onseil municipal désignés en leur
sein parmi les membres des commissions administratives paritaires. Ils sont membres pour toutes les catégories de personnel.
Titulaires : Madame Élisabeth PHILIPPON Vice Présidente du CMAS
Madame Annie ROUVRE Adjoint au maire
Suppléants : Monsieur Jean-Charles MARASSE Conseiller municipal
Madame Brigitte LEYMBERGER Conseillère municipale
3. Deux représentants titulaires et deux suppléants du personn ina! désignés par
les organisations syndicales parmi les représentants du personnel de la commission
administrative partiaire et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
CATEGORIEA
Groupe 6 titulaire : {
suppléant : f
Groupe 5 Titulaire : Monsieur Maximilien NIESS (FO)
Suppléantes : Madame Lyse DOLMAIRE (FO)
Madame Francine GUILLARD-MARTIN (FO)
Titulaire : Madame Annylaure VOGEL (CFDT)
Suppléants : Mme Christelle GOUBAULT-BERTIN (CFDT)
Monsieur Philippe ABATI (CFDT)
| CATEGORIEB
Groupe 4 Titulaire : Monsieur Bruno MARCHAND (FO)
Suppléants : Monsieur Denis CRIMOTEL (FO)
Madame Christelle PRUNIER (FO)
titulaire : Monsieur Loïc FEUGEY (C.F.T.C.)
suppléants : Monsieur Patrice BLANCHOT (CFTC)
Monsieur Jean-Sébastien NUGUES (CFTC)
Groupe 3 Titulaire : Madame Karine BRASDU (CFDT) Suppléant : Monsieur David BOUSREZ (CFDT)
.2-
14 / 29 | CATEGORIEC
Groupe 2 Titulaire : Madame Laurence VERNIER (FO) Suppléants : Monsieur Jean-Marie PICOLO (FO)
Monsieur Jean-Mary PRUNIER (FO)
Titulaire : Madame Magalie ALEXIS (CFDT)
Suppléants : Madame Maria DE ANDRADE (CFDT)
Madame Nathalie SERVAS) (CFDT)
Groupe 1 Titulaire : Madame Sandra LEMIRE (FO) Suppléant : /
Titulaire : Madame Maïté PINOS (CFDT)
Suppléants : Monsieur Cédric BOUGON (CFDT)
Monsieur Fabrice NGUELE (CFDT)
4. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE $ :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de La protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 3 0 AVR. 2619
Pour le préfet ,
le directeur d a cohésion
sociale et de-fa protectio populations,
15 / 29 Liberté + Égalisé + Frasrrmisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT-SEB/BEMA-2019 4 20 _ 550 4
Service Eau et Biodiversité
Arrêté de limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d'AMANCE le 25 mai 2019
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté 2014213-0013 du 1° août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac Amance dans le département de l'Aube ;
VU la déclaration en date du 08 avril 2019 de spectacle pyrotechnique qui aura lieu le 25 mai 2019 à 23h00 organisé par l'Association des Commerçants et Artisans de Port-Dienwille — D.A.C à l'Esplanade de Port-Dienville ;
CONSIDERANT que pour préserver la sécurité des personnes à l'intérieur du périmètre de sécurité dès la mise en place des artifices, il convient d'y réglementer les activités de navigation et de baignade ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARTICLE 1° - Les activités nautiques de plaisance et sportives, et de baignade sont interdites le 25 mai 2019, dans un rayon de 100 mètres du pas de tir situé sur l'esplanade de Port- Dienville, durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle pyrotechnique.
ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2014213-0013 du 1* août 2014 susvisé demeurent applicables.
DDT
DDT-SEB/BEMA-2019120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d’Amance le 25 mai 2019.
16 / 29 ARTICLE 3 - EXECUTION — PUBLICATION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Mme là Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président du Conseil départemental, Mme la Directrice du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, MM. les Maires des communes de DIENVILLE, AMANCE, RADONVILLIERS et UNIENVILLE, les agents assermentés de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient, les agents assermentés de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du Service Départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont expédition sera adressée aux services intéressés.
A Troyes, le 3 Q AVR. zbis
17 / 29 Liber + ePraueev
RirueLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Arrêté DDT-SEAF-201912 3 -0007 Portant applcation du Régime Foster
à une parcelle boisée appartenant à le
commune de VILLE SUR TERRE située sur
le commune de VILLE SUR TERRE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son bvre Il et ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-2 à 9;
VU la délibération du 30 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de VILLE SUR TERRE demande le bénéfice de l'application du régime forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune, pour une surface totale de 05 ha 25 à 43 ca ;
VU le procès verbal de reconnaissance établi contradictoirement entre Monsieur le Maire de la commune de VILLE SUR TERRE et le représentant de l'Office National des Forêts (ONF) le 30 novembre 2018 ;
VU le rapport d'opportunité du 15 avril 2019 par lequel l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'ONF émet un avis favorable à l'application du régime forestier sur la parcelle concernée ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2019064-0001 du 05 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef du service économies agricole et forestière ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Termitoires de l'Aube ;
ARRETE :
Article 1” — Bénéficie de l'application du régime forestier, la parcelle suivante appartenant à la commune de VILLE SUR TERRE, sur la commune de VILLE SUR TERRE :
hé 1 [section Cadestrale PRE Lieu-dit Pr (ha al
VILLE SUR TERRE B 408 Le Pétis 05 ha 25 a 43 ca
Total contenance application du Régime Forestier 05 ha 25 à 43 ca
Article 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de VILLE SUR TERRE par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube,
Article 3 — Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Chef de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'ONF ainsi que le Maire de la commune de VILLE SUR TERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune.
ATroyes, le g 3 MAI 20®
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des territoires,
par subdélégation, l'adjointe au chef du Service Économies
Agricole et Foresbère
M Sylvette GUBLIN
DDT-SEAF-2019123-0001 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant application du régime forestier à une parcelle boisée appartenant à la commune de Ville-sur-Terre située sur la commune de Ville-sur-Terre.
18 / 29 Liberté + Égeliré » Fraivraité
RérusLiIQuE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNIFTENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES FÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRECTRICE
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, capitaine pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom de la directrice
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
oute de Sézanee
10 371 Villenauxe la Grande cedex
-vilanaure-la-grandeë justice. fr
Téképhone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 00
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
Décision du 2 mai 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande portant délégation de signature permanente à des agents.
19 / 29 Liberté - Liberté + Égalisé + Fraternisé + Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Madame FOURNIER Carine, première surveillante
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur PIRRODI Laurent, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur PIERRE Denis, premier surveillant
Monsieur SIMON Hervé, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction, Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d’escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 02 mai 2019
oute de Sézanne
10 371 Vilenauxe ln Grande cocdex
cd-villensene-la-grande® festice. fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 05 09
20 / 29 PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-20194 25, ,4 4
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE de l'Aube (ADPC10) à la formation aux premiers ET DE PROTECTION CIVILES secours
PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SCCOUTS » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’ Aube,
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l’Aube,
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier ROBAT, président de l’Association Départementale de Protection Civile de l'Aube (ADPC10)
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
SIDPC-2019122-0001 – Arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile (ADPC 10) à la formation aux premiers secours.
21 / 29 SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° L'agrément à la formation aux premiers secours de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Aube (ADPC10) est renouvelé à compter du 23 avril 2019, pour une période de deux ans.
Article 2 - L'Association Départementale de Protection Civile de l'Aube (ADPC10)} est autorisée à dispenser les formations suivantes :
- _ PSCI (prévention et secours civiques de niveau 1)
- PSET (premiers secours en équipe de niveau 1)
- PSE2 (premiers secours en équipe de niveau 2)
- PAE FPSC
- PAEFPS
Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 - Cet agrément est renouvelable sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur et du déroulement effectif des sessions de formation. 11 appartient à
l'association de demander son renouvellement avant le 22 avril 2021,
Article 5 - Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Président de l'Association
Départementale de Protection Civile de l'Aube (ADPC10} sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TROYES, le + 2 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet, |
!
11
AR
Nicolas BELLE
22 / 29 » , 1
Læurcs + gai + Pranaraké
RÉPUBLIQUE
LE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE LA TROYES, le 3 mai 2019
LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ
ni da fi ééiditiahié M bn ARRETE N°BEMP2019123-0002 compétente pour l'élection des représentants au Pariement européen du 26 mai 2019
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article ses articles R. 31 à R. 36 et R.39;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement curopéen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie CENDRE en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n° 2018-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Reims, par ordonnance du 26 avril 2019;
Vu la désignation opérée par le directeur du groupement courrier de La Poste ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 et conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de l’Aube, une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électoraux aux électeurs
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCLCL-BEMP2019123-0002 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant institution de la commission de propagande départementale compétente pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
23 / 29 Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
Président : Monsieur Raoul CARBONARO, Président du tribunal de grande instance de TROYES, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Alexandra MATEOS, Vice- présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de TROYES ;
Membres:
- M. Eric REGNAULT, chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet de l'Aube ;
- Madame Françoise CHALICARNE, responsable production, ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Monsieur James PROVENCE, responsable production, en qualité de représentant du délégué départemental du groupe LA POSTE.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Frédéric DEBEVER, adjoint au chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par Madame Valérie ROBILLIARD, agent du burcau des élections et des missions de proximité à la préfecture de l'Aube.
Article 3 : Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1® est fixé à la Préfecture de l'Aube, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré,
Article 4 : La commission opérera ses travaux à compter du 13 mai 2019.
Article 5: Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le 14 mai 2019 à 18h00.
L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leur imprimeur par le bureau des élections et des missions de proximité (pref-bemp@aube.gouv.fr).
Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.
Article 7: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire e
1,5
Syl RE
24 / 29 PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Troyes, le 26 avril 2019 ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle e _ et de concertation publique Arrêté n° SCIAT-PCICP2019116-0002
portant délégation de signature à
madame Dominique PEURIERE,
sous-préfète de l'arrondissement
de Nogent-sur-Seine
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 14 et 43 3° et 8 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Scine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 6 mai 2019, délégation est donnée à madame Dominique PEURIERE, sous- préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour signer dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
1/3
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
SCIAT-PCICP2019116-0002 – Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine.
25 / 29 ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3: Délégation est également donnée à madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour ce qui concerne son arrondissement pour coordonner l’action des services de l’État, notamment dans les domaines suivants :
- développement économique et emploi,
- pôle social,
- sécurité,
- aménagement des vallées de la Seine et de l'Aube,
- centrale nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine,
- schéma d'aménagement de la gestion de l'eau,
- centre de détention de Villenauxe la Grande,
- action éducative et culturelle.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée pour l’ensemble du département à madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour la réglementation générale concernant :
- les gardes particuliers,
- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur {WTC) et voitures de petite remise, - les chiens dangereux,
- les distillateurs ambulants,
- les annonces légales,
- les associations syndicales libres,
- les dons et legs,
- les doubles nationaux,
- la générosité publique,
- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,
- les jurys d'assises,
- les maîtres restaurateurs,
- les revendeurs d’objets mobiliers,
- les sociétés de domiciliation,
- la législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui reste de la compétence préfecture).
ARTICLE $ : Délégation de signature est donnée à madame Dominique PEURIERE, pour l’ensemble du département, notamment lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l’ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.
ARTICLE 6 ; En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par monsieur Julien BACHELET, attaché d'administration de l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dominique PEURIERE et de monsieur Julien BACHELET, la délégation de signature sera exercée par madame Nathalie COPINET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
2/3
26 / 29 Sont par ailleurs exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au maintien de l’ordre public, aux sanctions administratives {sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 7 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine sont ESS de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'
3/3
27 / 29 + Frananiné Liber + Égaiu
RervemIQUE FAANÇANE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI Arrêté n° SCIAT-PCICP-2019116-0003 TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
portant délégation de signature à
Madame Sylvie CENDRE,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aube
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 1° ct
8°;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU le décret du 10 juillet 2018 nommant madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019087-0001 du 28 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019087-0001 du 28 mars 2019 est abrogé à compter du 6 mai 2019.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique
SCIAT-PCICP2019116-0003 – Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aube.
28 / 29 accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 4 ;
Délégation de signature est donnée à madame Sylvie CENDRE pour l'ensemble du département lorsqu’elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, madame Dominique PEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent- sur-Seine, exercera la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté,
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de madame Sylvie CENDRE et de madame Dominique PEURIERE, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté, est donnée à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté prend effet le 6 mai 2019.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur- Seine et la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
2 6 AVR. 2019
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