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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°62 du 4 mai 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°62 du 4 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°62 du 4 mai 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES GRAND EST..........................................................3
Décision du 3 mai 2021 de délégation de signature de la directrice du centre de détention de Villenauxe le Grande...........................................................................................................................................................3
Décision du 3 mai 2021 de délégation de signature du directeur de la maison centrale de Clairvaux......15
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................23
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................23
BEMP2021120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 instituant la commission de propagande - élections départementales des 20 et 27 juin 2021.......................................................................................23
BEMP2021120-0002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 instituant la commission de propagande départementale - élections régionales des 20 et 27 juin 2021.....................................................................26
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................29
PCICP2021123-0001 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine.....................................................29
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................31
SPNGT-2021119-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habiliatation funéraire de l’établissement principal de la SARL « AL-KARAMA »........................................................31
SPNGT-2021120-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habilitation funéraire de la société « PF Robert » 20 rue Basse 10120 PINEY rachat par FUNECAP EST................................33
SPNGT-2021120-0002 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habilitation funéraire de la société « PF Robert » 4 rue du Moutot 10150 LAVAU rachat par FUNECAP EST..........................35
2 / 36 ŒE mn Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale DE LA JUSTICE de bersé J des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Fraternité
Vu le décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements
pénitentiaires
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, adjointe à la cheffe d'établissement, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BEYA Bonaventure, directeur adjoint, aux fins de
signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur BERTRAND Mathieu, attaché d'administration de
l'état, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cijoint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur TREHOUX Jérémy, directeur technique, aux fins de
signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, Chef de service pénitentiaire et
chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, Capitaine et adjoint au chef de détention, aux fins
de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Centre de Détenton de Vilenauxe-La-Grande
Route de sézanne
10971 Vilerœuxe-La-Grande cedex
Tél :05 25 21 85 10
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES GRAND EST
Décision du 3 mai 2021 de délégation de signature de la directrice du centre de détention de Villenauxe le Grande.
3 / 36 LS Direction de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est Liberté Égalité Fraserrité
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Madame BERTRAND Céline, Capitaine
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Monsieur MARIE LUCE Thierry, Capitaine
Madame DUCHENE Katia, Capitaine
Monsieur JUANAMAS Christophe, Lieutenant
Monsieur PETITJEAN Frédéric, Lieutenant
Monsieur MUSSARD Eddy, Lieutenant
Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Rudy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Certre de Détention de Vélenaure-La-Grancde
Route de sézanne
10371 Villensaune-La-Grande cedex
Tét 03 25 21 45 10 :
4 / 36 En Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale
DE LA JUSTICE des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est
Épalité Fraternité
Madame CHAHDI Jamila, première surveillante
Monsieur LEFEVRE Thierry, premier surveillant
Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
Aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit
désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Fait à Villenauxe la Grande, le 03 mai 2021
Centre de Detention de Vilensuxe-Ls-Grande
Route de sézanne
10371 Vilenauxe-La-Grande cedex
Tél, :06 25 21 85 10
5 / 36 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13
mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives
individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Référence
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
AAE Directeur
technique
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
détention
1ers
surveillants
Organisation de l'établissement
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur
applicable avant
transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour
information au juge de
l'application des peines, au
président du tribunal de
grande instance et au
Procureur de la
République
Art R 57-6-
18, artR
57-6-19
Autorisation d'accès à
l'établissement
Art D 277
Détermination des
modalités d'organisation
du service des agents
Art D 276
Vie en détention
aboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1,
Art D 89
Désignation des membres
de la Commission
Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Art D 90
Définition des modalités de
prise en charge
individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
cellule ordinaire (régime
ouvert)
Art R 57-6-
24
Mesures d'affectation des
personnes détenues en
régime contrôlé (régime
fermé)
Suspension de
l'encellulement individuel
des personnes détenues
Art D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans
des cellules situées à
proximité de l'unité
sanitaire sur proposition du
Art D 370
médecin
6 / 36 Désignation des Art D 446
personnes détenues
autorisées à participer à
|_une activité socioculturelle
Destination à donner aux | Art 46
aménagements faits par annexe à
une personne détenue l'art R 57-6-
dans sa cellule, en cas de |18
changement de cellule, de
transfert ou de libération
Octroi d'une audience ou | Art 34
décision en réponse à un | annexe à
recours gracieux, une l'art R57-6-
requête ou plainte d'une 18
personne détenue si elle
invoque un motif suffisant
interdiction du port de Art 10
vêtement personnel par annexe à
une personne détenue l'art R57-6-
pour des motifs d'ordre et | 18, artR
de sécurité 57-6-20
de sécurité
Appel aux forces de l'ordre | Art D 266
compétentes et rendu
compte au préfet quand la
gravité ou l'ampleur d'un
incident survenu ou
redouté dans
l'établissement ne permet
pas d'assurer le
rétablissement ou le
maintien de l'ordre et la
sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre Art D 267,
d'usage de la force et des | art R 57-7-
armes, en cas de légitime !|83,artR
défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente ou par inertie
physique aux ordres
donnés sous réserve de
proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne Art 14
détenue pour des motifs annexe à
d'ordre et de sécurité des | l'art R 57-6-
médicaments, matériels et | 18
appareillages médicaux lui
appartenant
Interdiction à une Art 20
personne détenue de annexe à
participer aux activités l'art R 57-6-
sportives pour des raisons | 18
d'ordre et de sécurité
7 / 36 Contrôle et retenue Art 19 VII
d'équipement informatique | annexe à
l'art R57-6-
18
Décision des fouilles des | ArtR 57-7-
personnes détenues 79 à R 57-
7-82, art R
57-6-24
Demande d'investigation | Art R 57-7-
corporelle interne 82
adressée au Procureur de
la République
Emploi des moyens de Art 7
contrainte à l'encontre annexe à
d'une personne détenue l'art R57-6-
18
Emploi des menottes ou Art 7
entraves à l'occasion d'un | annexe à
transfert ou d'une l'art R57-6-
extraction 18, artR
57-6-20
Organisation des escortes | Art 803, art
pénitentiaires lors des D 294, art D
transfèrements et 308
extractions
Mise en œuvre des R 57-6-24
mesures de contrôle, pour
des motifs de sécurité, des
personnes accédant à
l'établissement
pénitentiaire
Discipline
Placement en confinement | Art R 57-7-
en cellule ordinaire ou en |5,R 57-7-
cellule disciplinaire à titre | 18
préventif pour des faits qui
constituent une faute
disciplinaire du premier ou
deuxième degré
Décision de suspension de | Art R 57-7-
l’activité professionnelle de | 5, art R 57-
la personne détenue à titre | 7-22
préventif jusqu'à
comparution devant la
CDD en cas de faute
commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi que
la personne détenue
occupe
Appréciation de Art R 57-7-
l'opportunité des 15
poursuites disciplinaires
Présidence de la ArtR 57-7-
commission de discipline 16
Organisation du tableau de | Art R 57-7-
roulement des assesseurs | 12
extérieurs siégeant en
| CDD
Demande de retrait de Art D 250
8 / 36 l'habilitation d'un
assesseur extérieur de la
CDD
Désignation des membres | ArtR 57-7-
assesseurs siégeant en 8
CDD
Prononcé des sanctions Art R57-7-7
disciplinaires _.
Dispense d'exécution, Art R 57-7-
suspension où 60
fractionnement des
sanctions disciplinaires
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
lors de la commission de | 25
discipline si nécessaire
Placement provisoire à Art R 57-7-
l'isolement en cas 65, art 7
d'urgence annexe à
l'art R 57-6-
18
Placement initial à ArtR 57-7-
l'isolement pour une durée | 66, Art R
de trois mois et effectuer | 57-7-70, Art
la première prolongation R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport Art R 57-7-
motivé et d'observations 67, ArtR
pour les propositions de 57-7-70
prolongation relevant de la
compétence de la DISP ou
du ministre de la Justice
Décision de ne pas ArtR 57-7-
communiquer les 64
informations ou documents
de la procédure
d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité
des biens ou des
personnes
Autorisation pour une Art R 57-7-
personne détenue placée | 62
à l'isolement de participer
à une activité organisée
pour les détenus soumis
au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une ArtR 57-7-
personne détenue placée ! 62
à l'isolement de participer
à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office | Art R 57-7-
ou à la demande de la 72,ArtR
personne détenue 57-7-76
Désignation d'un interprète | Art R 57-7-
si nécessaire 64
9 / 36 Autorisation pour un Art 7
détenu placé à l'isolement | annexe à
de participer aux officiers | l'art R 57-6-
religieux célébrés en 18
{détention _Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de la somme | Art D 122
que les personnes
détenues placées en semi-
liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou
d'une permission de sortir
sont autorisés à détenir
Autorisation pour les Art D 330,
personnes condamnées art 30
d'opérer un versement à annexe à
l'extérieur à partir de la l'art R 57-6-
part disponible de leur 18
compte nominatif
Autorisation pour une Art 14
personne détenue annexe à
hospitalisée de détenir une | l'art R 57-6-
somme d'argent provenant | 18, art R
de la part disponible de 57-6-20
son compte nominatif pour
ses dépenses courantes
Autorisation pour les Art 30
personnes détenues de annexe à
recevoir des subsides en | l'art R 57-6-
argent de personnes 18,artR
titulaires d'un permis de 57-6-20
visite ou non
Retenue d'office sur la part | Art D 332,
disponible du compte Art 728-1
nominatif des personnes
détenues en réparation
des dommages matériels
causés
Refus de prise en charge | Art 24 et 40 X
d'objets ou bijoux dont annexe à
sont porteurs les l'art R 57-6-
personnes détenues à leur | 18,
entrée dans un
établissement pénitentiaire
en raison de leur prix, de
leur importance ou de leur
volume
Autorisation de remise à Art 24 X
un tiers désigné par la annexe à
personne détenue des l'art R 57-6-
effets personnels qui ne 18,
peuvent être transférés en
raison de leur volume ou
leur poids
Achats
Fixation périodique des Art 25 X
prix pratiqués en cantine | annexe à
l'art R 57-6-
18,artR
10 / 36 57-6-20
[Refus opposé à une
personne détenue de
procéder à des achats en
cantine en cas d'abus
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation à titre
exceptionnel d'acquérir
des objets ne figurant pas
sur la liste des objets
fournis en cantine
art 25
annexe à
l'art R 57-6-
18
[Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer une radio ou un
téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à
l'art R 57-6-
18
Refus opposé à une
personne détenue de se
procurer un équipement
informatique
Art 19 VII
annexe à
l'art R 57-6-
18
Relations avec les partenaires
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels hospitaliers
non titulaire d'une
habilitation
Art D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels intervenant
dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation
pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins
intervenant dans le cadre
de la prise en charge
globale des personnes
présentant une
dépendance à un produit
licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de
l'habilitation d'un personnel
hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en
cas de manquements
graves aux dispositions du
CPP ou au règlement
intérieur dans l'attente
d'une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour
des personnes extérieures
pour animer des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
Fixation des jours et Art 33
11 / 36 horaires de visite des annexe à
visiteurs de prison l'art R 57-6-
18
Suspension à titre Art D 473
conservatoire de
l'agrément d'un visiteur de
prison en cas d'urgence el
pour des motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, ArtR 57-9-
horaires et lieux de tenue !5
des offices religieux
Autorisation pour des Art D 439-4
ministres du culte
extérieurs de célébrer des
offices religieux ou
réunions cultuelles
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de | ArtR 57-6-
communiquer aux avocats |5
(octroi, refus, suspension,
retrait)
Délivrance des permis de | ArtR 57-8-
visite des personnes 10, art 28
condamnées, y compris annexe à
lorsque le visiteur est un l'art R 57-6-
auxiliaire de justice ou un |18
officier ministériel (octroi,
refus, suspension, retrait)
Décision des mesures de | Art D 406
contrôle jugées
nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des
visiteurs pour des motifs
de sécurité
Décision que les visites Art R 57-8-
auront lieu dans un parloir | 12
avec dispositif de
séparation
Rétention d'une ArtR 57-8-
correspondance écrite, 19
reçue ou expédiée, avec
notification à la personne
détenue dans les trois
jours
Autorisation, refus, Art R 57-8-
suspension ou retrait pour | 23
les personnes
condamnées incarcérées
dans un établissement
pour peine de téléphoner
Entrée et sortie d'
Autorisation d'entrée ou de | Art D 274,
sortie d'argent, de art 32
correspondances ou annexe à
d'objets en détention l'art R 57-6-
18,artR
57-6-20
Notification à l'expéditeur | Art 32
12 / 36 ou à la personne détenue
du caractère non autorisé
de la réception ou de
l'envoi d'un objet
annexe à
l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir
des objets par colis postal,
par remise directe lors
d'une visite ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
Art 32 II
annexe à
l'art R 57-6-
18
Interdiction d'accéder à
une publication écrite ou
audiovisuelle contenant
des menaces graves
contre la sécurité des
personnes et des
établissements ou des
propos ou signes injurieux
ou diffamatoires à
l'encontre des agents et
collaborateurs du service
public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités
Désignation des
personnes détenues
autorisées à participer à
des activités
socioculturelles et
sportives
Art D 446
Autorisation de recevoir
des cours par
correspondance autres
que ceux organisés par les
services du ministère de
l'éducation nationale
Art 17
annexe à
l'art R 57-6-
18, art R
57-6-20
Refus opposé à une
personne détenue de se
présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle
des personnes détenues
ArtR 57-9-
Autorisation pour les
personnes détenues de
travailler pour leur propre
compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et
de déclassement d'un
emploi ou d'une formation
professionnelle pour des
motifs autres que
disciplinaires avec mise en
œuvre d'une procédure
contradictoire préalable
Art D 432-4
Divers
13 / 36 Placement en DPU Art 5 X (dotation de protection annexe à
d'urgence) ou en CProU l'art R 57-6-
(cellule de protection 18, Note
d'urgence) pour une durée | DAP-SD3
maximale de 24 heures n°156 du 30
novembre
2010
Réalisation d'une audience | Art 3 X des personnes détenues | annexe à
arrivantes au sein de l'art R 57-6-
l'établissement, le jour 18
même ou le lendemain
Saisine du juge de Art D 115-7,
l'application des peines art D 115-
aux fins de retrait de tout | 14
ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de
peine
Réintégration en cas Art D 124 X d'urgence de personnes
condamnées se trouvant à
l'extérieur en semi-liberté,
en placement extérieur ou
en placement sous
Lsurveillance électronique
Le 03 MAI 2021
La Directrice
14 / 36 MINISTÈRE ; DE LA JUSTICE Direction
pe de l'administration pénitentiaire Frateret Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu la loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 n° 2019-222 du 23/03/2019
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 57-6- 24
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur ESTEFFE Cédric, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Monsieur TABARY Jean-Daniel, Officier pénitentiaire, adjoint au chef de détention
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX
Pitsce Mac Dormnont
Clairvaux
10310 VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Tééphonts : 03 25 92 30 30
Tétécopie : 05 25 27 83 06
Décision du 3 mai 2021 de délégation de signature du directeur de la maison centrale de Clairvaux.
15 / 36 Article 3 :
Délégati MP
M. MIOT Philippe, Officier pénitentiaire, chef de bâtiment
Mme COURAGEOT Isabelle, Officier pénitentiaire, responsable ATF, adjoint au chef de bâtiment M. LAISSUS Olivier, Officier pénitentiaire, responsable OMAP et BGD
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BOURLIER Christophe, Premier Surveillant
Monsieur COLLIN Rénald, Premier Surveillant
Monsieur CRISINEL Frankie, Premier Surveillant
Monsieur DUCAMP Jean-Jacques, Premier Surveillant
Monsieur GAUTHRIN Emmanuel, Premier Surveillant
Monsieur GODTS Thierry, Premier Surveillant
Monsieur GRENET Freddy, Premier Surveillant
Madame ROBIN Rachel, Première Surveillante
aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison Centrale de Clairvaux, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité,
Fait à Clairvaux, le 03 mai 2021
MAISON CENTRALE DE CLARVAUX
Place Mc Dormant
Coirvoux
10810 VLLE-SOUS LA-FERTE
Téléphone : 03 25 92 30 30
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PRÉFET DE L'AUBE Direction de la citoyenneté, de la légalité
Liherté et des collectivités locales Æpaiité
Arrêté n°BEMP2021/20-@c4 du havril 2021
instituant la commission de propagande
Élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L166 et R.31 à R.38 ;
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°2021-213 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant report des élections régionales et
départementales au 20 et 27 juin 2021;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2021099-0001 du 9 avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
Vu l'ordonnance du 22 avril 2021 du Premier président de la cour d'appel de REIMS portant désignation du magistrat appelé à présider la commission de propagande électorale :
VU la désignation opérée par le délégué départemental de la société ADREXO d'une part et
d'autre part par la société LA POSTE :
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PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2021120-0001 – Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 instituant la commission de propagande - élections départementales des 20 et 27 juin 2021.
23 / 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est institué, en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021, une commission de propagande électorale compétente pour l'ensemble du département composée comme suit :
Présidente : Madame Maïté ROSSETTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Jeanne ROCHE, juge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Troyes.
Membres : Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de proximité ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité, représentant le Préfet de l'Aube.
Monsieur Laurent METAYER, responsable opérationnel de centre ADREXO ou en cas d'’empêchement de celui-ci, M. Philippe LASCOUX, responsable commercial grands comptes ADREXO,.
Madame Françoise CHALICARNE, responsable de l'exploitation et du service aux clients ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Monsieur Bruno VITREY, responsable de l'exploitation et du service aux clients, en qualité de représentant du délégué départemental du groupe LA POSTE
ARTICLE 2 : Madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité , ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Eva MATHURIN, agent du bureau des élections et des missions de proximité, assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 4 : Les candidats, leur suppléant ou leur mandataire, muni d'un mandat régulier établi par le candidat, pourront participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : La commission de propagande est chargée :
- de contrôler la validité des circulaires et des bulletins de vote des candidats au regard des
dispositions du code électoral ;
- d'assurer l'envoi et la distribution d'une circulaire et d'un bulletin de vote à chaque électeur
du canton ;
- d'assurer le colisage et l'envoi des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
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24 / 36 ARTICLE 6: Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront se conformer aux dispositions de l'arrêté n° BEMP2021111-0002 du 21 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des candidats aux élections
départementales des 20 et 27 juin 2021.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à la présidente et à chacun des membres de la commission de propagande.
Pour lé préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christ RGUS
wemaube.sour.fr
25 / 36 PRSPET Direction de la citoyenneté, de la légalité DE L'AUBE de Liberté et des collectivités locales Egalité Frateraité
Arrêté n°BEMP2021120-0002 du 30 avril 2021
instituant la commission de propagande départementale
Élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L166 et R.31 à R.38 ;
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n°2021-213 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant report des élections régionales et départementales au 20 et 27 juin 2021;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube
Vu l'arrêté n°PCICP2021099-0001 du 9 avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS secrétaire général de la préfecture de l'Aube
Vu l'ordonnance du 22 avril 2021 du Premier président de la cour d'appel de REIMS portant désignation du magistrat appelé à présider la commission départementale de propagande électorale ;
Vu la désignation opérée par le délégué départemental de la société ADREXO d'une part et d'autre part par la société LA POSTE ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 00
BEMP2021120-0002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 instituant la commission de propagande départementale - élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
26 / 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est institué, en vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, une
commission de propagande électorale compétente pour l'ensemble du département composée comme suit :
Présidente : Madame Maïté ROSSETTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Jeanne ROCHE, juge du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Troyes.
Membres : Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de
proximité ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité, représentant le Préfet de l'Aube.
Monsieur Laurent METAYER, responsable opérationnel de centre ADREXO ou en cas d'empêchement de celui-ci, Monsieur Philippe LASCOUX, responsable commercial grands comptes ADREXO.
Madame Françoise CHALICARNE, responsable de l'exploitation et du service aux clients ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Monsieur Bruno VITREY, responsable de l'exploitation et du service aux clients, en qualité de représentant du délégué départemental du groupe LA POSTE
ARTICLE 2 : Madame Nathalie COPINET, adjointe au chef du bureau des élections et des
missions de proximité ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Eva MATHURIN, agent
du bureau des élections et des missions de proximité, assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 4 : Les candidats, leur suppléant ou leur mandataire, muni d'un mandat régulier
établi par le candidat, pourront participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
ARTICLE S: La circonscription régionale excédant les limites du département, deux commissions de propagande sont instituées, l'une au chef-lieu de la région, l'autre au chef-lieu du département.
La commission de propagande du département chef-lieu de région exerce le contrôle de
conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et des bulletins de vote.
La commission de propagande du chef-lieu de département est chargée d'assurer l'envoi et la
distribution d'une circulaire et d'un bulletin de vote à chaque électeur du canton.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : O3 25 42 35 00
27 / 36 ARTICLE 6: Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront se conformer aux dispositions de l'arrêté n° BEMP2021111-0003 du 21 avril 2021 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagande des listes de candidats aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à la présidente et à chacun des membres de la commission de propagande.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00
28 / 36 EE Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité Pôle de coordination interministérielle
ee et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2021123-0001
portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet de l'arrondissement de nogent-sur-Seine
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2021 nommant M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour signer dans le cadre de son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l'État
dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
ARTICLE 2: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
1/2
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2021123-0001 – Arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Seine.
29 / 36 - pour là réglementation générale concernant :
-les gardes particuliers,
- les taxis et conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et voitures de
petite remise,
-les chiens dangereux,
- les distillateurs ambulants,
- les annonces légales,
- les associations syndicales libres,
- les dons et legs,
- les doubles nationaux,
- la générosité publique,
- les quêtes sur la voie publique hors calendrier national,
- les jurys d'assises,
- les maîtres restaurateurs,
- les revendeurs d'objets mobiliers,
- les sociétés de domiciliation,
- la législation funéraire (hormis la création ou l'extension de crématorium qui reste de la compétence préfecture).
- les régies de recettes d'Etat des polices municipales ;
- pour la commission d'aménagement commercial (CDAC) :
Délégation de signature est également donnée pour l'ensemble du département à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, pour le secrétariat de la CDAC (accusé-réception des dossiers, saisines des membres, invitations des membres, .).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble du
département, notamment lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, la délégation de signature correspondante sera exercée par M. Julien BACHELET, attaché d'administration de l’État, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force
publique, au maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 3 mai 2021.
Le Préféy,
{
Stéphane ROUVÉ Ca
i : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
30 / 36 EE
PRÉFET DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE
Een DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-202144 4 -— 9004 Tél. :03-25-39-8219
Mail : sR-nogent-sur-seine@aube.Bous.fr du 29 AVR. 2021
modification d'habilitation
funéraire
Etablissement principal de la
S.A.R.L. « AL-KARAMA »
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020261-0001 du 17 septembre 2020 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA »,
VU le Procès-Verbal du 1° octobre 2020, reçu le 1° avril 2021 de Monsieur Mustapha BERGHOUZ, né
le 1* janvier 1958 à KSAR TACHAOUIT MIDELT (MAROC), relatif à la déclaration de changement de
siège social de la Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « AL-KARAMA », et ses pièces jointes,
VU le caractère complet du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement principal de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.}« AL-KARAMA », sis
31 rue André Beury 10000 TROYES, ayant son siège social à cette même adresse, dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES MUSULMANES », dont l'enseigne est « AL-KARAMA TÉLÉCOM POMPES FUNÈBRES MUSULMANES», et dont le gérant est
Monsieur Mustapha BERGHOUZ né le 1* janvier 1958 à KSAR TACHAOUIT MIDELT (MAROC), est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SRE Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 ævenue jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 62 19
crevé. nue BOULE
1/2
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2021119-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habiliatation funéraire de l’établissement principal de la SARL « AL-KARAMA ».
31 / 36 ARTICLE 2 ;
La présente habilitation est valable jusqu'au 17 septembre 2025.
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement principal de la
S.A.R.L. « AL-KARAMA », sis 31 rue André Beury 10000 TROYES, est 08101137.
ARTICLE 4 ;
L'établissement principal cité ci-dessus, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.GCT.).
ARTICLE 5 ;
L'établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA », sis 31 rue André Beury 10000 TROYES, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.GCT.).
ARTICLE 6;
L'établissement principal déjà cité, sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 7;
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation à été délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du C.GCT.).
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020261-0001 du 17 septembre 2020 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. « AL-KARAMA » est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de TROYES et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Mustapha BERGHOUZ.
La Sous-Préfète de
rrondissement de
gent-Sur-Seine,
2/2
32 / 36 PRÉFET £ DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE Le DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-20214 2 - 00 À Tél. : 03-25-39.8219 FE Mail : sP-nogent-sur-seine@aube £ouw.fr ke, 3 Û AVR 2021
modification d'habilitation
funéraire
Etablissement principal de la
société « P F ROBERT »
20 rue Basse 10220 PINEY
Rachat par « FUNECAP EST »
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L.222319 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020146-0001 du 25 mai 2020 relatif à la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société
« ROBERT FUNÉRAIRE » sis 20 rue basse 10220 PINEY,
VU le courrier du 17 mars 2021, reçu le 22 mars 2021 de la société « FUNECAP EST », relatif à
l'acquisition de la société « P F ROBERT », et ses pièces jointes,
VU le caractère complet du dossier,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1;
L'établissement principal de la Société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis
20 rue basse 10220 PINEY, ayant son siège social 20 rue basse 10220 PINEY, et dont le Président est
la société «x FUNECAP EST » sise 03 rue Clément Désormes 21074 DIJON cedex, est habilité à fournir,
sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- soins de conservation.
Sous Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 événue Jean Casimir Péner - 10409 Nogent-sur- Seine- Yél : 02 25 38 82 19 Ma aude Soun.ts
1/9
SPNGT-2021120-0001 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habilitation funéraire de la société « PF Robert » 20 rue Basse 10120 PINEY rachat par FUNECAP EST.
33 / 36 ARTICLE 2 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
ARTICLE 3 ;
Le numéro d’habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement principal de la
Société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis 20 rue basse 10220 PINEY, est 0110118.
ARTICLE 4 ;
L'établissement principal précité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une
visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CG.CT.).
ARTICLE 5 :
L'établissement principal de la Société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis
20 rue basse 10220 PINEY, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du CGCT.).
ARTICLE 6 ;
L'établissement principal déjà cité sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées
à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du CGCT.).
ARTICLE 7 ;
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.GCT.):
. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du CGCT.).
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020146-0001 du 25 mai 2020 relatif à la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société
« ROBERT FUNERAIRE » sis 20 rue basse 10220 PINEY est abrogé.
ARTICLE 9 ;
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de PINEY et le Commandant du
Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à la société « FUNECAP EST ».
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de
l'arrondissement de
Nogent;sur-Seine,
-
Dominique PEURIERE.
91/9
34 / 36 PRÉFET
DE L'AUBE SOUS-PRÉFECTURE
Lau DE NOGENT-SUR-SEINE Fraternité
Jean-Christophe LAVALLARD Arrêté n° SPNGT-2021 4 2> — Do 2 Tél. : 03-25-39-82-19 Mail : spnogent-sur-seine@taube £ouv.fr du 30 AVR. 2021
modification d'habilitation
funéraire
Etablissement secondaire de là
société « P F ROBERT »
04 rue du Moutot
10150 LAVAU
Rachat par « FUNECAP EST »
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020146-0002 du 25 mai 2020 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société « ROBERT FUNÉRAIRE » sis
04 rue du Moutot 10150 LAVAU,
VU le courrier du 17 mars 2021, reçu le 22 mars 2021 de la société « FUNECAP EST », relatif à
l'acquisition de la société « P F ROBERT », et ses pièces jointes,
VU le caractère complet du dossier,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire de la Société par actions simplifiée à associé unique
« P F ROBERT », sis 04 rue du Moutot 10150 LAVAU, ayant son siège social 20 rue Basse 10220 PINEY,
et dont le Président est la société « FUNECAP EST », est habilité à fournir, sur l'ensemble du
territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- soins de conservation.
Sous-Préfecture de Nogent-4ur-Seine- 5 avenue Jean Cassmir Péner - 10400 Nogent-sur-Seiné - Tél : 03 25 39 82 5 vanres ane BOuxÉr
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SPNGT-2021120-0002 – Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant modification d’habilitation funéraire de la société « PF Robert » 4 rue du Moutot 10150 LAVAU rachat par FUNECAP EST.
35 / 36 ARTICLE 2 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement secondaire de la
Société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis 04 rue du Moutot 10150 LAVAU,
est 1110147.
ARTICLE 4 ;
L'établissement secondaire précité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une
visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CGCT.).
ARTICLE 5 :
L'établissement secondaire de la Société par actions simplifiée à associé unique « P F ROBERT », sis
04 rue du Moutot 10150 LAVAU, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses
imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son
capital (article L.2223-32 du C.G.CT.).
ARTICLE 6 :
L'établissement secondaire déjà cité sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 7 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :
. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du CGCT.).
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral N° SPNGT-2020146-0002 du 25 mai 2020 relatif à l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société « ROBERT FUNÉRAIRE » sis 04 rue du Moutot 10150 LAVAU est abrogé.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le Maire de LAVAU et le Commandant du
Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à la société « FUNECAP EST ».
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète de
—. l'arrondissement de
4 -Seine,
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