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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 126 recueil des actes administratifs special du 03 mai 2021
Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 126 recueil des actes administratifs special du 03 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-126
PUBLIÉ LE 3 MAI 2021 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Marseille. /
13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES
PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 (14 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" -
nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les Martégaux -
158, Avenue des Olives - 13013 MARSEILLE. (3 pages) Page 20
13-2021-04-30-00004 - Arrêté validation Avenant 4 et 5 GALILE IML (2 pages) Page 24
13-2021-05-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial
"FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les Martégaux - 158, Avenue des
Olives - 13013 MARSEILLE. (3 pages) Page 27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au
bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la poursuite des actions sur
les spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix
rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de
l’espèce à titre conservatoire, afin de renforcer la population cravenne en
déclin par des relâchers de spécimens issus de cette reproduction. (6
pages) Page 31
Direction générale des finances publiques /
13-2021-04-30-00008 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 1er juin 2021
des centres des impôts fonciers de Marseille Nord et de Marseille Sud,
relevant de la DRFiP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 38
13-2021-04-30-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du 6 mai 2021 au 12 mai 2021 inclus des services de publicité foncière de
Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3 et de Marseille 4, relevant de la DRFiP de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 40
13-2021-04-30-00006 - Décision de nomination d’un comptable public
intérimaire pour la Trésorerie de MARIGNANE à compter du 1er mai 2021 (1
page) Page 42
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2021-04-30-00005 - Décision approuvant les plans de contrôle et de
surveillance des deux lignes électriques aériennes situées sur les communes
de Salon de Provence et Istres (2 pages) Page 44
2 JUSTICE / Direction des Migrations,de l’Intégration et de la Nationalité
13-2021-04-29-00006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2021 de la MECS PEPS (2 pages) Page 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-04-27-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
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DE VIDÉOPROTECTION - BRASSERIE LE MANUREVA 13008 MARSEILLE (2
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DE VIDÉOPROTECTION - EXKI 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 68
13-2021-04-27-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - GARAGE ND DE LA GARDE 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 71
13-2021-04-27-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - IBIS BUDGET MARSEILLE VIEUX-PORT 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 74
13-2021-04-27-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - PÂTISSERIE MICHEL MARSHALL ST REMY DE
PROVENCE (2 pages) Page 77
13-2021-04-27-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - POINT B 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 80
13-2021-04-27-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - RTM 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 83
13-2021-04-27-00044 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - MERCURE MARSEILLE CENTRE 13001 MARSEILLE (2
pages) Page 86
13-2021-04-27-00041 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE13320 BOUC
BEL AIR (2 pages) Page 89
3 13-2021-04-27-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13500 MARTIGUES (2
pages) Page 92
13-2021-04-27-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13800 ISTRES (2 pages) Page 95
13-2021-04-27-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S PORT DE BOUC (2
pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-05-03-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié
portant renouvellement et composition de la formation spécialisée " sites
et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 101
13-2021-04-29-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 (2 pages) Page 104
13-2021-04-29-00004 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 (2 pages) Page 107
13-2021-04-28-00013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD »
exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à
SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire, du 28 AVRIL
2021 (2 pages) Page 110
13-2021-04-30-00009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « TERRE DE PROVENCE » sis à
BARBENTANE (13570) dans le domaine funéraire, du 30 AVRIL 2021 (2
pages) Page 113
4 Centre Pénitentiaire de Marseille.
13-2021-05-03-00005
21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE
SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION
NUMERO 21 DU 03 05 21
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 5 MINISTÈRE D
DE LA JUSTICE _ ., Direction Libé de l’administration pénitentiaire ‘galité Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISION N° 21 du 3 MAI 2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-75 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2019, nommant Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre
pénitentiaire de Marseille à compter du 1° mars 2019;
Monsieur Yves FEUILLERAT, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
À Mesdames :
e MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d'établissement
e VANNUCCI Emilie, Directrice des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée d'administration
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 6 MINISTÈRE TT DE LA JUSTICE | | | Direction
Libé de l'administration pénitentiaire
Paterit
À Messieurs :
°° BARBASTE Michel, Attaché principal en charge du greffe
e ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
e COULON Aurore, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
e ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires
À Mesdames :
e _ CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Commandant Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Lieutenant Pénitentiaire
e OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Lieutenant Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Lieutenant Pénitentiaire
e BALDACCHINO Pascal, Lieutenant Pénitentiaire
+ BEKHEIRA Benabdallah, Lieutenant Pénitentiaire
e BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire
+ BURGUIERE Thierry, Commandant Pénitentiaire
e COBACHO Bruno, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e DUFOUR Philippe, Lieutenant pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire
e LACARRIERE Marc, Lieutenant pénitentiaire
e LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Capitaine Pénitentiaire
e TUFFANO Frédéric, Lieutenant pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 7 MINISTÈRE | DE LA JUSTICE PR Libé de l’administration pénitentiaire
ue
À Mesdames:
e BAHRA Leila, 1° Surveillante
e BICIACCI Manon, 1° Surveillante
e DERKASBARIAN Sophie, 1°* Surveillante
e LAAROUSSI Latifa, 1°° Surveillante
e LEMAIRE Doriane, 1°’ Surveillante
e LENFLE Stéphanie, 1° Surveillante
e LEROUX Véronique, 1°° Surveillante
e MARSAULT Martine, 1°* Surveillante
e _NKA NKA GUILLOIS Monique, 1° Surveillante
e PADOVANI Agnès, 1° Surveillante
e QUERIC Annabelle, 1° Surveillante
e SCARULLI Samira, 1°’ Surveillante
e SCHIERANO Sandrine, 1° Surveillante
À Messieurs :
APITHY Semiyou, 1° Surveillant
e BARBAROUX Frédéric, 1° Surveillant
e BARRY Oumarou, 1° Surveillant
e BATRET Olivier, 1° Surveillant
e BAYART Kévin, 1° Surveillant
e BERGIN Dominique, 1° Surveillant
e CRISTANTE Wilfried, 1° Surveillant
e FERNANDEZ Jean-Marc, 1°! Surveillant
e FODIL Djamel, 1° Surveillant
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 8 E
MINISTÈRE
: DE LA JUSTICE | . - A Libené de l'administration pé galité
Fraternité
e GRAIRIA Kader, 1° Surveillant
e HEJOAKA Patrick, 1° Surveillant
e KORN Cyrille, 1° Surveillant
e _KRESS Jean-Pierre, 1° Surveillant
e LALLOUE Serge, 1° Surveillant
e LARDENOIS Régis, 1° Surveillant
e MASCOT Franck, 1° Surveillant
e MATEO Lionel, 1° Surveillant
e MONTESINOS Pascal, 1° Surveillant
e PEGOU René-Claude, 1°" Surveillant
e PERJOIS Jean-Claude, 1° Surveillant
e PIOVANACCI Nicolas, 1° Surveillant
e SALLER Edouard, 1° Surveillant
e SARTELET Dominique, 1° Surveillant
e SERRA Thierry, Major
e THIEBAUX Jérôme, 1° Surveillant
e VIEIRA-RODRIGUEZ Stéphane, 1° Surveillant
e VINCENT Christophe, 1° Surveillant
e WALCZACK Mickael, 1° Surveillant
e WATTERLOT Michel, 1°! Surveillant
Direction
nitentiaire
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 9 E |
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE
de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de
la PPSM] pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 mai 2021
Yves FEUILLERAT
Le Directeur du centre pénitentiaire de Marseille
Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 10 Centre Pénitentiaire de Marseille. - 13-2021-05-03-00005 - 21 05 03 N°372 RAA DELEGATION DE SIGNATURES PPSMJ CP MARSEILLE DECISION NUMERO 21 DU 03 05 21 11 11539
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et des Solidarités
13-2021-05-03-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de la
SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial
"FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les
Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013
MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre 20 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP524035730
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2016-04-26-003 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 28 avril 2016 à la SAS « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 13 janvier 2021, par Madame Patricia DI VINCENZO, en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux 158, Avenue des Olives - 13013 Marseille et déclarée complète le 19 janvier 2021,
Vu la certification n° FR051084-1 du 29 avril 2019 délivrée par le Bureau Véritas pour le département des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre 21 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013 MARSEILLE est renouvelé à compter du 28 avril 2021 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre 22 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 03 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-04-30-00004
Arrêté validation Avenant 4 et 5 GALILE IML
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00004 - Arrêté validation Avenant 4 et 5 GALILE IML 24 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE N° RAA : 13-2021-04-30-00004
Approuvant les avenants N°4 et 5 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé
« Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’entraide» (GALILE)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.312-7et L. 313-11 ainsi que les articles R.312-194-1 à R.312-94-25 et R.314-39 à R.314-43-1;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010117-6 du 27 avril 2010 approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide (GALILE)
Vu l’arrêté préfectoral N° 2013105-0003 du 15 avril 2013 approuvant l’avenant N° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide (GALILE)
Vu l’arrêté préfectoral N° 2015075-0001 du 16 mars 2015 approuvant l’avenant N° 2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide (GALILE)
Vu l’arrêté préfectoral N° 2018-02-02-005 du 02 février 2018 approuvant l’avenant N° 3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide (GALILE)
Considérant que dans sa séance du 01 octobre 2019, l’assemblée générale de GALILE a décidé à l’unanimité de ses membres d’entériner l’adhésion de l’association Jane Pannier en tant que nouveau membre du GCS GALILE;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00004 - Arrêté validation Avenant 4 et 5 GALILE IML 25 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
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Considérant que la modification de l’article 1 de la convention constitutive prévue par l’avenant N° 3 à la convention constitutive vise à entériner l’adhésion d’un nouveau membre du GCS GALILE, à savoir l’association dénommée Jane Pannier;
Considérant que la modification de l’article 5 de la convention constitutive prévue par l’avenant N° 4 à la convention constitutive vise à entériner le changement d’adresse du siège du GCS GALILE, dorénavant situé au 3C boulevard Camille Flamarion – 13001 Marseille;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1er :
L’ avenant n° 4 tel qu’annexé au présent arrêté modifiant l’article 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé :
« Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide » est approuvé.
Article 2 :
L’ avenant n° 5 tel qu’annexé au présent arrêté modifiant l’article 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé :
« Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide » est approuvé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 avril 2021
Monsieur Jérôme Comba
Chef du département Hébergement Personnes Vulnérables
Pôle Solidarités
DDETS des Bouches du Rhône
SIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00004 - Arrêté validation Avenant 4 et 5 GALILE IML 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-05-03-00004
Récépissé de déclaration au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET
MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE"
sise Centre Commercial Les Martégaux - 158,
Avenue des Olives - 13013 MARSEILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les 27 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524035730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 28 avril 2021 à la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 13 janvier 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Patricia DI VINCENZO, en qualité de Gérante de la SARL « MINOTS ET MINOTES » - nom commercial « FAMILY SPHERE » dont le siège social est situé Centre Commercial Les Martégaux 158, Avenue des Olives 13013 Marseille.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 28 avril 2021 le récépissé de déclaration du 25 juillet 2012.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP524035730 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les 28 13415 MARSEILLE cedex 20 !!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 03 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les 29 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MINOTS ET MINOTES" - nom commercial "FAMILY SPHERE" sise Centre Commercial Les 30 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article
L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice
du Conservatoire des Espaces
Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la
poursuite des actions sur les
spécimens vivants de Criquet rhodanien
(Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine
steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de
l’espèce à titre conservatoire, afin de renforcer
la population cravenne en déclin par des
relâchers de spécimens issus de cette
reproduction.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 31 Eu PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la poursuite des actions sur les spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de l’espèce à titre conservatoire, afin de renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de cette reproduction.
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier son article 2;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-120-0001 du 30 avril 2015 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, de capturer des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de l’espèce à titre conservatoire dans les Yvelines, afin de renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de cette reproduction à compter de l’année 2015 ;
Vu la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci après dénommé « le CEN-PACA », co-gestionnaire de la RNCC, en date du 25 février 2021, pour la demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L411- 2 du code de l'environnement pour la conservation de spécimens de Criquet de Crau ;
Vu le certificat de capacité n° CDC-28-2015-005 délivré le 13 mars 2015 à Madame Cathy GIBAULT pour l’exploitation d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques :
Vu le certificat de capacité n° 13/CC/FSC/EL 262.21 délivré le 25 mars 2021 à Madame Lisbeth Zechner pour l’exploitation d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques :
Vu l’arrêté du Préfet des bouches du rhone n°13/AO/FSC/0182.2021 du 25 mars 2021, autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques pour le CEN PACA;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 32 Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Considérant la nécessité de maintenir le programme scientifique initié en 2015 pour la sauvegarde de l’espèce d’invertébré très menacée, le Criquet de Crau, dont la steppe de Crau constitue le seul site de reproduction de l’espèce connu en France ;
Considérant que la docteure en zoologie, Lisbeth Zechner, titulaire du certificat de capacité n°13/CC/FSC/EL 262.21 relatif à l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques de l’ordre des Orthoptères, dispose des locaux, du matériel et des compétences nécessaires à l’élevage en captivité du Criquet de Crau ;
Considérant la mise à jour en mai 2019, du programme d’élevage à titre conservatoire du Criquet de Crau intitulé « Programme d’élevage du Criquet de Crau, gestion des risques sanitaires », protocole d’action établi sous la responsabilité de la docteure-vétérinaire Cathy Gibault ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire occasionnera une perturbation très faible des individus capturés ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN, émis le 26 avril 2021 ;
Considérant la consultation du public réalisée du 16 au 30 avril 2021 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n'ayant donné lieu à aucun avis;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er objectifs :
En conformité avec le plan de gestion en vigueur de la RNNCC, le présent arrêté fixe et cadre les conditions et limites dans lesquelles pourront être pratiquées :
1. Des opérations d'élevage en combinant l'élevage ex-situ et l'élevage in situ d’individus de l’espèce Criquet de Crau établie sur le territoire de la plaine steppique de Crau dite “sèche”, communément appelée le “Coussoul”
2. La translocation « aller » de ces individus de l’espèce Criquet de Crau ainsi capturés vers le département de Corrèze, au domicile du docteur-vétérinaire Cathy Gibault, situé 1974 Route des Relais au lieu-dit « Chavagnac », commune d’Eyburie (19140).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 33 3. L'élevage ex-situ à titre conservatoire de ces individus de l’espèce Criquet de Crau ainsi capturés et transportés, au domicile du docteur-vétérinaire Cathy Gibault, situé 1974 Route des Relais au lieu-dit « Chavagnac », commune d’Eyburie (19140).
4. La translocation « retour » des spécimens issus de la reproduction menée au domicile du docteur-vétérinaire Cathy Gibault, pour le renforcement de la population de ce taxon en déclin sur son site d’origine.
5. L'élevage in situ à titre conservatoire de ces individus de l’espèce Criquet de Crau à Calissanne dont la demande d'autorisation d'ouverture de l'élevage a été accepté par la DDPP de même que l'obtention du certificat de capacité délivré à Madame Lisbeth Zechner, docteur en zoologie
6. Le suivi des populations par CMR Capture-Marquage-Recapture avec marquage sur le terrain et relâché immédiat au même endroit
7. Le suivi des individus Criquet de Crau avec des microémetteurs
Article 2, bénéficiaires de la dérogation :
Le CEN-PACA, représenté par son directeur, monsieur Marc Maury, est autorisé à faire procéder :
A la capture de spécimens vivants de Criquet de Crau et aux transports aller et retour entre la zone de capture et le site d’élevage à titre conservatoire, d’individus de l’espèce, sous la conduite du chargé de mission scientifique de la RNCC, responsable du programme de restauration de la population en déclin de Criquet de Crau, .
Aux opérations d’élevage du Criquet de Crau à partir des spécimens issus de la capture dans le milieu naturel, sous la conduite du docteur-vétérinaire Cathy Gibault et du docteur en zoologie Lisbeth Zechner, toutes deux titulaires d'un certificat de capacité d’élevage d’espèces non-domestiques sus-visé,
Article 3, quota de prélèvement :
Le nombre de Criquet de Crau autorisé à être prélevé est de :
– 50 juvéniles par an pour l'élevage ex situ/in situ et pour la réintroduction. A partir du commencement de leur captivité, c'est à dire de leur capture sur leur site d'implantation, les individus morts dans des conditions nouvelles pour eux, seront comptabilisés dans le quota autorisé quelle que soit la raison de leur mort. – 500 individus par an pour le suivi des population par la technique Capture Marquage Recapture
– 5 femelles adultes (ayant déjà pondu au moins 1 fois) pour la pause de microémeteurs
Article 4, modalité de réalisation des captures et du transport vers le site d'élevage:
1. Les captures de Criquets de Crau seront réalisées à la main, individu par individu, par les experts scientifiques de l'UICN et du CEN PACA en charge de la restauration de la population de ce taxon, d'autres personnes qualifiées, désignées par les experts scientifiques sus-visés participent aux captures, sous leur conduite et responsabilité.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 34 2. Les individus capturés sont détenus jusqu’à leur arrivée sur le site d’élevage dans 5 boîtes (insectariums) en plastique transparent d’environ 40 (L) x 30 (l) x 25 (h) cm.
3. Ces insectariums sont pourvus sur 3 cotés d'aération finement grillagées n'autorisant pas la fuite des insectes captifs
4. A l'intérieur des insectarium est disposée de la nourriture à l'usage des Criquets captifs
5. Chaque boite contient au maximum 20 individus
6. Le temps de séjour dans chaque boite ne doit pas excéder 2 jours pleins à compter de la date et de l'heure de la première capture qui devra figurer sur ladite boite, certifiée par le pétitionnaire sur la boite également.
Article 5, organisation des trajets de transport entre Crau et site d'élevage :
Les trajets de transport « aller » et « retour » entre la Crau et le site d’élevage des insectariums contenant les Criquets de Crau sont réalisés par voie routière.
La décision de transfert est certifié par l'imprimé cerfa n°13 616*01 dûment complété et consigné par le cédant et le cessionnaire. Ce document devra être présenté à toute réquisition des services de polices, des douanes et de gendarmerie
Le transport est réalisé sous la responsabilité du chargé de mission scientifique responsable du programme de restauration de la population en déclin de Criquet de Crau mandaté par le pétitionnaire. Le chargé de mission responsable du transport s'assure du bon acheminement à destination des Criquets de Crau dont il a la charge, notamment en termes de conditions de transport et de sécurité. En cas de mortalité, un rapport est établi par le responsable du transport et transmis à l'autorité compétente.
Article 6, missionnement des personnels chargés du transport:
Le CEN-PACA, en tant que bénéficiaire, devra établir pour chacun des personnels chargés du transport des Criquets de Crau, un ordre de mission personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque personnel missionné par le CEN-PACA pour effectuer le transport des Criquets de Crau dans le cadre du présent acte est tenu d’en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les présenter à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou de douane.
Article 7, modalité de réalisation du suivi des populations de criquet de Crau par CMR
Le suivi des 3 sous populations sera réalisé par l'équipe du CEN PACA par capture marquage recapture avec un minimum de 16 sessions de 3 heures avec 3 observateurs. Les observateurs marcheront à une distance d'environ 1m les uns des autres sur toutes la zone d'étude pendant 3 heures. Chaque individu capturé sera marqué par un numéro sur le pronotum avec un marqueur permanent (Edding 780). Le lieu de la capture sera enregistré et les individus seront relâchés sur le point de capture. Le suivi sera réalisé sur au
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 35 maximum 2 sites par an, soit environ 200 à 250 individus par an et par site ce qui correspond à 500 individus sur les 2 sites au maximum.
En plus du suivi des sous population existante, la recherche de sous population inconnues sera réalisé avec l'aide de chiens de détections. La détectabilité de l’espèce est très faible malgré un effort de prospection très élevé depuis 2007. Ainsi 4 à 5 secteurs seront contrôlés avec des chiens de détection à proximité des sites de Calissanne et de BMW.
Article 8, modalité de réalisation de la pause de microémeteurs
Afin de mieux suivre les individus , mieux connaître la longévité de cette espèce ainsi que ses lieux de pontes, une expérimentation va être menée sur 5 individus. Elle consistera en le pause d'un microémetteur dont le poids ne dépassera pas 6% du poids du Criquet et sera fixé sur son dos. La gêne engendrée par cet appareil sera considérée comme acceptable pour un insecte non volant.
Article 9, bilan et observations réalisées :
Le CEN PACA informera en fin de chaque exercice calendaire d'élevage de Criquet de Crau les organismes visés en fin d'article, du déroulement de ces opérations d'élevage pour la sauvegarde de la population de ce taxon en déclin qu'il assure en collaboration avec l'UICN et le docteur-vétérinaire Cathy Gibault.
Au terme de l'année 2026, il informera ces mêmes organismes du résultat global de cette opération de sauvegarde de la population cravenne du Criquet rhodanien.
- UICN-France
- Muséum National d'Histoire Naturelle
- Muséum d'Histoire Naturelle des Bouches-du-Rhône (Marseille et Aix-en-Provence)
- Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie
- DREAL-PACA/SBEP
- DDTM des Bouches-du-Rhône/ Service Mer, Eau et Environnement
Article 10, période d'exercice, validité de la présente autorisation et voies de recours.
Les actions définies aux alinéas 1, 2, 5 et 6 de l’article 1er sont autorisées de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Les actions définies aux alinéas 3 et 4 de l’article 1er ne sont pas limités dans le temps, dans la mesure où la population captive de Criquet de Crau au sein du site d’élevage est en mesure d’assurer sa reproduction sans apport de nouveau individus capturés dans le milieu naturel.
L'actions définie à l'alinéa 7 de l'article 1 est autorisée de la date de signature de l'arrété jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 36 Article 11 , suivi et exécution:
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches- du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 mai 2021 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône, et par délégation,
L'adjoint au SMEE
Signé
Frédéric Archelas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces 37 Direction générale des finances publiques
13-2021-04-30-00008
Arrêté relatif à la fermeture au public le 1er juin
2021 des centres des impôts fonciers de Marseille
Nord et de Marseille Sud, relevant de la DRFiP de
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00008 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 1er juin 2021 des centres des impôts fonciers de Marseille Nord et de Marseille Sud, relevant de la DRFiP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône 38 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 1er juin 2021 des centres des impôts fonciers de Marseille Nord et de Marseille Sud, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les centres des impôts fonciers de Marseille Nord et de Marseille Sud, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le mardi 1er juin 2021.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 30 avril 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00008 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 1er juin 2021 des centres des impôts fonciers de Marseille Nord et de Marseille Sud, relevant de la DRFiP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône 39 Direction générale des finances publiques
13-2021-04-30-00007
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du 6 mai 2021 au 12 mai 2021 inclus des
services de publicité foncière de Marseille 1,
Marseille 2, Marseille 3 et de Marseille 4, relevant
de la DRFiP de PACA et du département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du 6 mai 2021 au 12 mai 2021 inclus des services de publicité foncière de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3 et de Marseille 4, relevant de la DRFiP de 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du 6 mai 2021 au 12 mai 2021 inclus des services de publicité foncière de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3 et de Marseille 4, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les services de publicité foncière de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés exceptionnellement au public du jeudi 6 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021 inclus.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 30 avril 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du 6 mai 2021 au 12 mai 2021 inclus des services de publicité foncière de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3 et de Marseille 4, relevant de la DRFiP de 41 Direction générale des finances publiques
13-2021-04-30-00006
Décision de nomination d’un comptable public
intérimaire pour la Trésorerie de MARIGNANE à
compter du 1er mai 2021
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00006 - Décision de nomination d’un comptable public intérimaire pour la Trésorerie de MARIGNANE à compter du 1er mai 2021 42 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination d’un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Décide
Article 1 - L’intérim de la Trésorerie de Marignane est confié à Monsieur Régis JOUVE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques hors classe.
Article 2 - La présente décision prendra effet entre le 1er mai et le 30 juin 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La directrice du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Laurent SILVESTRO
laurent.silvestro@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 30 avril 2021
Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-30-00006 - Décision de nomination d’un comptable public intérimaire pour la Trésorerie de MARIGNANE à compter du 1er mai 2021 43 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-04-30-00005
Décision approuvant les plans de contrôle et de
surveillance des deux lignes électriques aériennes
situées sur les communes de Salon de Provence
et Istres
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-04-30-00005 - Décision approuvant les plans de contrôle et de surveillance des deux lignes électriques aériennes situées sur les communes de Salon de Provence et Istres 44 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-04-30-00005 - Décision approuvant les plans de contrôle et de surveillance des deux lignes électriques aériennes situées sur les communes de Salon de Provence et Istres 45
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Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
laurent.deleersnyder
Date : 2021.04.30
13:46:17 +02'00'
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-04-30-00005 - Décision approuvant les plans de contrôle et de surveillance des deux lignes électriques aériennes situées sur les communes de Salon de Provence et Istres 46 JUSTICE
13-2021-04-29-00006
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour
l'exercice 2021 de la MECS PEPS
JUSTICE - 13-2021-04-29-00006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2021 de la MECS PEPS 47 République 7rançsise
DÉPARTEMENT Ses
BOUCHES: FC y
DU:'RHONE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction enfance-famille
Service des projets, de la tarification et du contrôle des
établissements
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l’exercice 2021 de la maison d'enfants à caractère social
Parcours Educatif Psycho-Social
134 avenue de la Rose
13006 Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et du
directeur général des services ;
Arrêtent
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
maison d'enfants à caractère social Parcours Educatif Psycho-Social sont
autorisées comme suit :.
Groupes fonctionnels | Montant Total
Groupe T | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 353 898,00 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1352 214,00 €| 2 423 884,00 €
Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 717 772,00 €
Groupe 1 | Produits de la tarification 2 431 972,82 €
Recettes Groupe IT | Autres produits relatifs à l'exploitation 24 992,00 € | 2 456 964,82 €
Groupe TT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :
- Déficit : 33 080,82 €
Article3 Pour l’exercice budgétaire 2021, le prix de journée applicable à la maison
d'enfants à caractère social Parcours Educatif Psycho-Social est fixé à 137,40 €.
Direction générale adjointe de la solidarité
4 quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13
JUSTICE - 13-2021-04-29-00006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2021 de la MECS PEPS 48 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté
doivent être portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication
ou à l'égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Le ‘secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services, le
directeur général adjoint de la solidarité et le payeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le ‘2g AVR 2021
Pour la présidente du Conseil départemental Le préfet de la région Provence, Alpes,
et par délégation, Côte d’Azur, et du département
Le directeur général adjoint de la solidarité des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Roger CAMPARIOL |
La Secretaire Générale Adjointe
Anne LAYBOURNE
JUSTICE - 13-2021-04-29-00006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2021 de la MECS PEPS 49 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00049
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
FERME-AUBERGE LA BAIE DES ANGES LA CIOTAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FERME-AUBERGE LA BAIE DES ANGES LA CIOTAT 50 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0290
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé FERME-AUBERGE LA BAIE DES ANGES 290 chemin DU VALLON DE TEISSEIRE 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur FRANCIS SAN NICOLAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCIS SAN NICOLAS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0290. Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FERME-AUBERGE LA BAIE DES ANGES LA CIOTAT 51 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCIS SAN NICOLAS, 290 chemin DU VALLON DE TEISSEIRE 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00049 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FERME-AUBERGE LA BAIE DES ANGES LA CIOTAT 52 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00047
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
MCDONALD’S FOS SUR MER
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MCDONALD’S FOS SUR MER 53 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0250
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MC DONALD'S route DES PLAGES 13270 FOS-SUR-MER, présentée par Monsieur DENIS BERNHEIM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur DENIS BERNHEIM, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0250, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public et de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MCDONALD’S FOS SUR MER 54 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DENIS BERNHEIM, route DES PLAGES 13270 FOS SUR MER.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MCDONALD’S FOS SUR MER 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00039
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AZUR
EVASION 13011 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AZUR EVASION 13011 MARSEILLE 56 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0226
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Azur Evasion 25 boulevard Saint Marcel 13011 MARSEILLE 11ème, présentée par Monsieur Paul Rocca ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Paul Rocca, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 78 caméras intérieures (3 caméras x 26 cars), enregistré sous le numéro 2021/0226.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AZUR EVASION 13011 MARSEILLE 57 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Paul Rocca, 25 boulevard Saint Marcel 13011Marseille.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AZUR EVASION 13011 MARSEILLE 58 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00043
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BB HOTELS
13730 ST VICTORET
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BB HOTELS 13730 ST VICTORET 59 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0126
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS B&B HOTELS 6 allée GEORGES GONNET 13730 SAINT-VICTORET, présentée par Monsieur ERIC BOURGEOIS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIC BOURGEOIS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0126, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public répartis sur les zones vidéoprotégées et de réorienter la caméra n°1 afin de ne pas visionner la voie publique mais uniquement la limite de l’entrée de l’établissement.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BB HOTELS 13730 ST VICTORET 60 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC BOURGEOIS, 271 RUE DU GENERAL PAULET 29200 BREST.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BB HOTELS 13730 ST VICTORET 61 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00048
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRASSERIE LE
MANUREVA 13008 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRASSERIE LE MANUREVA 13008 MARSEILLE 62 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0574
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BRASSERIE MANUREVA 33 allée Turcat Méry 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur Jean-Jacques BERTHON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Jean-Jacques BERTHON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2014/0574, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRASSERIE LE MANUREVA 13008 MARSEILLE 63 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Jacques BERTHON, 33 allée Turcat Méry 13008 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BRASSERIE LE MANUREVA 13008 MARSEILLE 64 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00045
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHITU 13100
AIX EN PCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHITU 13100 AIX EN PCE 65 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0152
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHITU 14 rue FELIBRE GAUT 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur HOANG TU NGO ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur HOANG TU NGO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0152.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHITU 13100 AIX EN PCE 66 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur HOANG TU NGO, 14 rue FELIBRE GAUT 13100 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHITU 13100 AIX EN PCE 67 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00051
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EXKI 13001
MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EXKI 13001 MARSEILLE 68 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0304
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé EXKI 1 square Narvik 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur Frédéric MOUHICA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Frédéric MOUHICA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0304, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EXKI 13001 MARSEILLE 69 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Frédéric MOUHICA, 1 square Narvik 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00051 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - EXKI 13001 MARSEILLE 70 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00038
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GARAGE ND
DE LA GARDE 13006 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GARAGE ND DE LA GARDE 13006 MARSEILLE 71 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0288
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé GARAGE NOTRE DAME DE LA GARDE 88 boulevard NOTRE DAME 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par Monsieur ERIC CONSTARATAS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIC CONSTARATAS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/0288, sous réserve de réorienter les 2 caméras voie publique afin de ne visionner que la pompe à essence.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GARAGE ND DE LA GARDE 13006 MARSEILLE 72 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC CONSTARATAS, 88 boulevard NOTRE DAME 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - GARAGE ND DE LA GARDE 13006 MARSEILLE 73 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00042
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS BUDGET
MARSEILLE VIEUX-PORT 13001 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS BUDGET MARSEILLE VIEUX-PORT 13001 MARSEILLE 74 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0200
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET MARSEILLE VIEUX PORT 46 rue SAINTE 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur STEPHANE MOJICA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur STEPHANE MOJICA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0200, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée. Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS BUDGET MARSEILLE VIEUX-PORT 13001 MARSEILLE 75 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur STEPHANE MOJICA, 46 rue SAINTE 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00042 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - IBIS BUDGET MARSEILLE VIEUX-PORT 13001 MARSEILLE 76 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00046
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PÂTISSERIE
MICHEL MARSHALL ST REMY DE PROVENCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PÂTISSERIE MICHEL MARSHALL ST REMY DE PROVENCE 77 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0191
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PATISSERIE MICHEL MARSHAL 2 place JOSEPH HILAIRE 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur MICHEL MARSHALL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MICHEL MARSHALL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0191, sous réserve de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée. Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PÂTISSERIE MICHEL MARSHALL ST REMY DE PROVENCE 78 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICHEL MARSHALL, 2 place JOSEPH HILAIRE 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00046 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PÂTISSERIE MICHEL MARSHALL ST REMY DE PROVENCE 79 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00050
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - POINT B
13015 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - POINT B 13015 MARSEILLE 80 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0307
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé POINT B 220 - 222 avenue DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE 15ème, présentée par Monsieur NEHMAN HANIF ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur NEHMAN HANIF, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2021/0307, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée et de masquer les habitations pour la caméra extérieure. Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - POINT B 13015 MARSEILLE 81 Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur NEHMAN HANIF, 220 - 222 avenue DE SAINT ANTOINE 13015 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00050 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - POINT B 13015 MARSEILLE 82 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00040
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RTM 13002
MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RTM 13002 MARSEILLE 83 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0393
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) EMPRISE TRANSPORTS EN COMMUN 13002 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur MARC LABOUZ ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MARC LABOUZ, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4496 caméras intérieures, 59 caméras extérieures et 253 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2021/0393.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RTM 13002 MARSEILLE 84 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC LABOUZ, 70 boulevard DE DUNKERQUE IMMEUBLE L'ASTROLABE 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RTM 13002 MARSEILLE 85 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00044
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MERCURE
MARSEILLE CENTRE 13001 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00044 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MERCURE MARSEILLE CENTRE 13001 MARSEILLE 86 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/0299
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MERCURE MARSEILLE CENTRE VIEUX PORT 1 rue Neuve Saint- Martin 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur SERGE KARLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur SERGE KARLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/0299.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 décembre 2023.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- Le délai de conservation des images porté à 12 jours.
Le nombre de caméra reste inchangé.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00044 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MERCURE MARSEILLE CENTRE 13001 MARSEILLE 87 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2018 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur SERGE KARLE, 1 rue NEUVE SAINT MARTIN 13001 Marseille.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00044 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MERCURE MARSEILLE CENTRE 13001 MARSEILLE 88 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00041
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE
AUTOCARS DE PROVENCE13320 BOUC BEL AIR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00041 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE13320 BOUC BEL AIR 89 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0365
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE 289 rue DES ROSEAUX 13320 BOUC-BEL-AIR, présentée par Madame SEVERINE PELLERIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame SEVERINE PELLERIN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0365.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 03 mai 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 03 mai 2024.
Article 2 : Les modifications portent sur : L’ajout de 18 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 366 caméras intérieures (3 caméras x106 grands cars et 2 caméras x24 minibus).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 03 mai 2019 demeurent applicables.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00041 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE13320 BOUC BEL AIR 90 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame SEVERINE PELLERIN, 289 rue DES ROSEAUX 13320 BOUC BEL AIR.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00041 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SOCIETE AUTOCARS DE PROVENCE13320 BOUC BEL AIR 91 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00053
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC
DONALD’S 13500 MARTIGUES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13500 MARTIGUES 92 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1111
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S boulevard PAUL ELUARD C Cial AUCHAN 13500 MARTIGUES, présentée par Monsieur DENIS BERNHEIM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, enregistrée sous le n° 2008/1111, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours, d’ajouter 2 panneaux d’information au public à l’intérieur du restaurant et de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 2013 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13500 MARTIGUES 93 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DENIS BERNHEIM, boulevard PAUL ELUARD C Cial AUCHAN 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00053 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13500 MARTIGUES 94 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00052
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC
DONALD’S 13800 ISTRES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13800 ISTRES 95 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1114
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S avenue RAYMOND FILIPPI ZAC LES COGNETS 13800 ISTRES, présentée par Monsieur DENIS BERNHEIM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, enregistrée sous le n° 2008/1114, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours et de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 décembre 2013 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13800 ISTRES 96 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DENIS BERNHEIM, avenue RAYMOND FILIPPI ZAC LES COGNETS 13800 ISTRES.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00052 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13800 ISTRES 97 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00054
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC
DONALD’S PORT DE BOUC
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S PORT DE BOUC 98 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0767
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé MC DONALD'S RN568 centre commercial CARREFOUR 13110 PORT-DE-BOUC, présentée par Monsieur DENIS BERNHEIM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2013, enregistrée sous le n° 2013/0767, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours et de ne filmer les tables qu’en plan large au motif du respect de l’intimité de la vie privée.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 26 novembre 2013 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S PORT DE BOUC 99 manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DENIS BERNHEIM, RN568 Centre Commercial CARREFOUR 13110 PORT DE BOUC.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00054 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S PORT DE BOUC 100 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-05-03-00002
arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018
modifié portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée " sites et paysages "
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-03-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée " sites et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages et des 101 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l’arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018, modifié le 19 février 2019, le 05 avril 2019, le 16 décembre 2020 et le 01 avril 2021, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel de l’association Vieilles Maisons Françaises des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2021 informant des nouvelles désignations à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l’administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté modifié susvisé du 26 juillet 2018 est modifié comme suit :
COLLEGE 4 : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
• M. Bruno PASCAL, association « Vieilles Maisons Françaises « VMF13 TITULAIRE, (en remplacement de Mme Marie-Ange RATER)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-03-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée " sites et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages et des 102 • M. Patrice SALES, association « Vieilles Maisons Françaises « VMF13 SUPPLEANT, (en remplacement de Mme Chantal DE BOVIS)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 26 juillet 2021.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 03 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-03-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 modifié portant renouvellement et composition de la formation spécialisée " sites et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages et des 103 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-29-00005
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 104 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0323 de l’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise 391 Boulevard Romain Rolland – Bât. L8 à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire jusqu’au 17 mai 2021 ;
Vu la demande reçue le 22 mars 2021 de Monsieur Jean-Paul CANO, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle susvisée ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 105 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » située 391 Boulevard Romain Rolland – Bât. L8 à MARSEILLE (13009), dirigée par M. Jean-Paul CANO ,exploitant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0323. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0323 de l’entreprise individuelle susvisée est abrogé ;
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 29 AVRIL 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ALPHA FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13009) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 106 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-29-00004
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00004 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 107 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
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DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 avril 2021 de Monsieur David ZOUAGHI, exploitant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI David » sise 43 Traverse des Nodins à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA du 18 avril 2021 attestant de l’inscription en formation de dirigeant d’entreprise funéraire de M. David ZOUAGHI afin de remplir les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00004 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 108 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » située 43 Traverse des NODINS à MARSEILLE (13013), dirigée par M. David ZOUAGHI, exploitant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0359. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : l’habilitation funéraire est accordée sous réserve de la production du diplôme obtenu à l’issue de la formation, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 29 AVRIL 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-29-00004 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « ZOUAGHI DAVID » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 29 avril 2021 109 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-28-00013
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE »
sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le
domaine funéraire, du 28 AVRIL 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 110 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
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DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire, du 28 AVRIL 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2015 portant habilitation sous le n°15/13/275 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis 37 Boulevard Mirabeau à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire jusqu’au 9 juillet 2021 ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2021 de M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL et Mme Sandrine JOUVAL, co-gérants, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire susvisé ;
Considérant que M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL, Mme Sandrine JOUVAL, co-responsables, justifient de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, et réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 111 A R R E T E
Article 1er : l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NEMROD » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LAPLANCHE » sis 37 Boulevard Mirabeau à SAINT- REMY-DE-PROVENCE (13210) exploité par M. Jean-Marie JOUVAL, M. Olivier JOUVAL et Mme Sandrine JOUVAL, co-gérants, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Transport de corps avant mise en bière
• Transport de corps après mise en bière
• Soins de conservation (en sous-traitance)
• Fourniture de corbillards
• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0187. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2015 portant habilitation sous le numéro 15/13/275 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 Avril 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-28-00013 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 112 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-04-30-00009
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sis à BARBENTANE
(13570) dans le domaine funéraire,
du 30 AVRIL 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-30-00009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 113 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2021/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «TERRE DE PROVENCE» sis à BARBENTANE (13570) dans le domaine funéraire, du 30 AVRIL 2021
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mai 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0231 de l’établissement secondaire de la société dénommée « TERRE DE PROVENCE » sis 12 avenue des Bertherigues à BARBENTANE (13570) dans le domaine funéraire jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande reçue le 18 mars 2021 de Monsieur Stéphane MATHIEU, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-30-00009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 114 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « TERRE DE PROVENCE » situé 12 avenue des Bertherigues à BARBENTANE (13570) exploité par Monsieur Stéphane MATHIEU, Gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
transport de corps avant mise en bière
transport de corps après mise en bière
fourniture de corbillards
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0231
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mai 2020 portant habilitation sous le n°20- 13-0231 de l’établissement susvisé est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 avril 2021
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Sabrina DJOURI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-30-00009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 115