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Arrêté - 2024 135 arrete permanent limitant vitesse 50 km h route de la rive O4Oo
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 135 arrete permanent limitant vitesse 50 km h route de la rive O4Oo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2024-135
Arrêté permanent de police de circulation pour réglementation de la vitesse
portant réglementation de la circulation sur la route de La Rive
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R
413.3 si limitation de vitesse à 70 en agglomération) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que la vitesse excessive Route de la Rive, représente un danger pour ses habitants, la vitesse
de tous les véhicules doit être limitée à 50 km/heure ;
ARRETE
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant du 600 au 561 Route de la Rive, est limitée à 50 km /
heure.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de
SALLERTAINE.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article ler prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de SALLERTAINE.
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la ROCHE SUR YON — Tribunal
Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île-Gloriette — BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 1, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de la commune de SALLERTAINE,
Le Président du Conseil Général de la Vendée,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application et de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A SALLERTAINE, le 14 février 2022
Le Maire, MENUET Jean Luc
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.