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Arrêté - 2002 158 arrete permanent limitant la vitesse a 70kmh rd 948 les 4 moulins K74O
Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2002 158 arrete permanent limitant la vitesse a 70kmh rd 948 les 4 moulins K74O)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL GENERAL
de
la
VENDEE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT
Subdivision
de
Challans
Arrêté
n°
02-DIRM-Circulation
OIS?
iso
Le
Président
du
Conseil
Général
de
la
VENDEE,
-
Vu
l’article
25
(5ème
alinéa)
de
la
Loi
n°82-213
du
2
Mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
-
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
-
Vu
l’arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
de
la
VENDEE
n°
2002-28-DGSD-Coordination
en
date
du
4
Avril
2002
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
BERZQSA,
Directeur
des
Infrastructures
Routières
et
Maritimes,
-
Vu
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
4ème partie
-
“Signalisation
de
prescription’),
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6Juin
1977,
-
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
l’article
R.
411-8,
-
Vu
l’avis
favorable
du
Préfet
de
la
VENDEE
pour
la
réglementation
portant
sur
une
section
de
voie
classée
à grande
circulation,
Considérant
que
pour assurer
la
sécurité
des
usagers,
il y
a
lieu
de
limiter
la
vitesse
des
véhicules
sur
une
section
de
la
Route
Départementale
n°
948
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SALLERTAINE,
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
de
l’Equipement,
ARRETE:
ARTICLE
n°
1
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
sera
limitée
sur
la
Route
Départementale
n°
948,
à
partir
du
PR
79.330
jusqu’au
PR
79.920
à
70
km!
heure
pour
les
2
sens
de
circulation
à
compter
de
la
date
de
mise
en
place
de
la
signal
jsation.
ARTICLE
n°
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mise
en
place
par:
-
les
Services
de
l’Equipement.
ARTICLE
n°
3:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
antérieurs.
ARTICLE
n°
3:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par:
-
apposition
des
panneaux
et
matériels
de
signalisation
réglementaire. ARTICLE
n°
4:
Le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
la
VENDEE,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
La
directrice
départementale
de
I’Equipement
de
la
VENDEE
et
le
Subdivisionnaire
de
Challans,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur sera
adressée,
ainsi
qu’au
Maire
de
la
commune
de
SALLERTAINE,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
période
de
15
jours
d’un
exemplaire
du
présent
document
aux
fins
de
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
bulletin
officiel
du
Conseil
Général.
A
La
ROCHE
SUR YON,
le
~~7OcT.
2002
Le
Président
du
Conseil
Général.
Pour
le
Président
du
Conseil
Général,
Le
Directeur
des
Infrastructures Routières
et
Maritimes,
Le
Chef
du Service
Etudes
Génér
s ét
Entretien,
René
BR1N~
~Préfecture
de
la
Vendée
J 09.OCT.2002j Courrier
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